Évolution de la formation de sage-femme : Article 1er
debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali : Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s’agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l’indique l’exposé des motifs du texte, il s’agit d’une étape significative, mais qui n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des revendications de cette profession médicale.
Je ne puis que me réjouir des apports de l’article bk1erek, relatif à l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. Quel sera leur avenir ?
En effet, compte tenu du niveau d’exigence actuel, il convient, pour assurer la formation des jeunes sages-femmes, de prévoir une bi-appartenance pour les enseignantes, afin que, quel que soit leur diplôme, elles puissent allier enseignement et recherche à l’université, et activité professionnelle. Il faut également leur assurer un niveau de rémunération conforme à leurs compétences et au moins égal à celui de leurs homologues cliniciennes ou exerçant des fonctions d’encadrement à l’hôpital. Or il reste beaucoup à faire : au total, entre 2020 et 2021, seules vingt sages-femmes ont été qualifiées au poste d’enseignant-chercheur en maïeutique à la suite de la création d’une section dédiée à cette spécialité – la section 90 – au sein du Conseil national des universités (CNU).
Actuellement, selon le CNSF, seules deux sages-femmes sont maîtres de conférences en maïeutique et une seule est professeure des universités. Il est donc urgent de prévoir une mesure permettant aux sages-femmes enseignantes de prétendre au statut de bi-appartenance à la pratique clinique et à l’enseignement et la recherche, quel que soit leur diplôme.
De même, comme vous l’avez mentionné, des réflexions devraient être engagées entre l’État, les régions et les universités sur les modalités de financement de la formation des sages-femmes intégrée à l’université.
En corollaire, se pose la question d’une extension du complément de traitement indiciaire aux sages-femmes hospitalières mises à disposition des universités, car celles-ci sont actuellement exclues de ce dispositif de revalorisation salariale. En trouvant une solution pérenne pour les sages-femmes enseignantes, nous parachèverons l’intégration universitaire des sages-femmes, que nous appelons tous de nos vœux, avec vous, madame la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, car nous savons qu’il faut avoir défendu un texte dans la durée pour qu’il soit voté ici. Certes, le travail n’est pas terminé, mais j’espère qu’il aboutira, avec l’adoption du texte au Sénat puis en deuxième lecture ici.
Je profite de cette intervention pour expliquer dans quel état d’esprit nous abordons la discussion. Le groupe La France insoumise, dont je suis pour l’heure le seul représentant, votera le texte. Si nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée, c’est afin de permettre un temps de débat, au-delà de la question de la formation, sur l’ensemble de la profession. Nous avons ainsi déposé des amendements et des sous-amendements rédactionnels, afin d’ouvrir la discussion, car nos autres amendements ont été déclarés irrecevables – soit parce qu’ils risquaient de créer ou d’aggraver une charge publique, soit au motif qu’ils auraient constitué des cavaliers législatifs.
J’attends ce matin une réponse – la vôtre, madame la rapporteure, mais surtout celle de la ministre déléguée – sur le taux d’encadrement lors des accouchements dans les maternités et sur les autres ratios prévus dans les décrets sur la périnatalité qui datent du 9 octobre 1998 et dont le CNSF, le CNGOF et la Société française de pédiatrie demandent unanimement le relèvement, car c’est la clé du problème !
Les mesures que vous proposez en matière de formation aboutiront, on l’espère, en 2027, quand toutes les sages-femmes pourront bénéficier de six années de formation, mais elles ne régleront pas un problème beaucoup plus immédiat : l’usure, le burn-out dans les maternités, en clinique ou à l’hôpital. Il est évident que c’est en offrant aux sages-femmes la possibilité de mieux faire leur travail, en leur accordant le temps de respirer, de ne pas courir en permanence que celles-ci sortiront du mal-être qui mine la profession. Cela passe par une révision des décrets du 9 octobre 1998, unanimement réclamée. Quelles sont vos positions sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux : Je salue le travail considérable de la rapporteure pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes. La plupart de nos circonscriptions comptent des hôpitaux publics, qui accueillent des mamans, des couples, des familles, mais dont les personnels sont en grande détresse, nous le savons. Nous avons la chance, à Tourcoing, de bénéficier d’une équipe de sages-femmes chevronnées, extrêmement dévouées. Elles apportent un petit supplément d’âme au tout début de la vie, au moment de la naissance, qu’il ne faut pas négliger et qui doit être aussi bienveillant que possible, en assurant le confort et la sécurité de la maman comme de l’enfant.
Je suis donc reconnaissant pour le travail mené en vue d’améliorer la formation. J’ai entendu les annonces du Gouvernement visant à valoriser cette profession ; c’est une bonne nouvelle, car elle ne l’était pas suffisamment par le passé. Au nom de toute l’équipe des sages-femmes de Tourcoing, dont je me fais le porte-parole, je veux donc dire un grand merci à Mme la rapporteure, mais également à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Chapelier : Je remercie tous les orateurs pour leurs interventions tant dans la discussion générale que sur l’article bk1erek. On voit bien qu’un consensus se dégage en faveur de cette proposition de loi.
Je souhaite toutefois la replacer dans son contexte pour répondre aux interpellations de Mme Ali et de M. Ruffin. Elle porte sur la formation des sages-femmes, question qui est constamment repoussée, quand on envisage l’évolution des professions de santé, car l’on traite toujours des symptômes et non des causes – vous m’excuserez cette image médicale.
Pour cette proposition de loi, inscrite dans une niche parlementaire, j’ai dû opérer un choix, car la première proposition de loi que j’avais déposée, visant à faire évoluer la profession de sage-femme, comptait vingt-six articles et traitait de manière presque exhaustive de toutes les problématiques la concernant. En définitive, mon choix s’est porté sur la formation, car c’est ainsi que nous pourrons réellement changer les choses dans le temps long.
Les autres demandes, concernant la situation des sages-femmes, leur statut, leurs compétences et les décrets sur la périnatalité – je partage tout à fait votre propos sur ceux-ci, monsieur Ruffin – ne sont pas au cœur de cette proposition de loi. Ce n’est donc ni le lieu ni le moment de les traiter, même si l’on peut vouloir saisir chaque occasion de parler de cette magnifique profession et de toutes les difficultés qu’elle rencontre.
Madame Ali, le problème des enseignants devrait être résolu grâce à l’article 4 du présent texte. En effet, nous créons un statut ad hoc, en élargissant l’application le statut de bi-appartenance à tout le secteur privé et libéral ; ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous y reviendrons.
M. le président : L’amendement de Mme la rapporteure bknoek 36, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 53, est rédactionnel.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 53.
M. François Ruffin : Madame la rapporteure, je comprends le caractère limité du texte et je respecte votre choix, car c’est la seule manière de faire aboutir une proposition de loi.
Cela étant, vous me demandez si c’est bien le lieu, le moment, pour évoquer le taux d’encadrement des patientes lors d’un accouchement. Mais de quel autre lieu, de quel autre moment disposons-nous pour cela ? Si je ne le fais pas maintenant, ici, je ne le ferai pas cette année, ni d’ici à la fin de mon mandat. Vous me connaissez, je ne lâcherai pas.
Mme Brigitte Bourguignon : Malheureusement…
M. François Ruffin : J’attends une réponse du Gouvernement, de Mme la ministre déléguée concernant le taux d’encadrement, car c’est la clé de voûte. En l’améliorant, nous donnerions aux sages-femmes du temps, une respiration, lors des accouchements.
Les sages-femmes nous disent qu’elles n’ont pas le temps de déjeuner. Elles courent, elles n’ont pas une minute à elles et cela contribue à créer des burn-out. Cette contrainte vaut aussi quand elles accomplissent des actes médicaux, comme l’épisiotomie. « Une épisio, c’est vite fait », nous disent-elles. Cela permet d’économiser plusieurs minutes de travail lorsque la tête traverse le périnée. Si l’on voulait éviter de claquer un muscle, il faudrait prendre davantage de temps, d’autant qu’une épisio peut être vite suturée, en dix minutes. Par manque de temps, nous intervenons davantage. »
Si l’on veut sortir de la médicalisation et, en cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, éviter de telles violences – car au fond l’épisiotomie, quand elle n’est pas médicalement nécessaire, et constitue seulement un gain de temps est une violence inutile faite au corps des femmes – il faut donner du temps, pour que la mise au monde ne soit pas un acte médical, mais relationnel, avec de la tendresse dans les gestes et dans les mots. Or cela dépend du taux d’encadrement qui est défini par les décrets sur la périnatalité du 9 octobre 1998.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Chapelier : Votre sous-amendement vise à ajouter les mots « de ces établissements » après le mot « santé ». Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable, car cette rédaction créerait une confusion entre les établissements de santé et les établissements universitaires.
M. François Ruffin : Le sous-amendement est retiré !
Mme Annie Chapelier : Quant à votre interpellation,…
M. le président : Puisque le sous-amendement est retiré, il n’y a pas lieu de poursuivre le débat sur celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Guillaume Chiche : Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire.
Je reprendrai l’exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d’explication et d’accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela.
Le présent amendement, s’il est présenté lors de l’examen de ce texte, est en réalité d’appel et concerne l’ensemble du corps médical, l’ensemble de la société. Les sages-femmes elles-mêmes expliquent que leurs conditions d’exercice conduisent parfois à des violences obstétricales et gynécologiques évitables. L’intégration universitaire de leur formation doit contribuer à résoudre le problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Chapelier : Vous proposez d’introduire une formation spécifique sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Or l’article bk1erek concerne l’intégration universitaire ; la question trouverait une place plus appropriée à l’article 2. En outre, il nous paraît beaucoup plus pertinent de proposer au pouvoir réglementaire de définir les contenus pédagogiques. Ce n’est pas à nous d’en fixer la forme exacte pour les premier, deuxième et troisième cycles.
Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faisons tout le même constat. Toutefois, il n’est pas du ressort de l’Assemblée nationale de définir le cursus, le contenu pédagogique et le référentiel des formations. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : J’ajoute que le référentiel actuel de formation des sages-femmes, dont la fixation relève de la voie réglementaire, comporte plusieurs items sur la prévention des violences faites aux femmes, leur dépistage et leur épidémiologie.
En outre, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une mission pour déterminer les modalités opérationnelles de la création de la sixième année d’études en maïeutique, qui permettra d’évaluer les enseignements existants – car ils existent bien ! Je rappelle en outre que ces enseignements font partie d’un référentiel transversal, qui concerne d’autres professionnels de santé. Nous ne pouvons donc pas en définir aujourd’hui le contenu de manière trop précise.
À travers cette mission, nous souhaitons cibler les points à renforcer dans la formation des sages-femmes que nous construisons avec les professionnels.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je ne voudrais pas que cela devienne un gag à répétition, madame la ministre déléguée,…
Mme Brigitte Bourguignon : C’est toujours votre gag !
M. François Ruffin : …mais je vous ai interpellée sur les décrets de périnatalité de 1998. Le Gouvernement compte-t-il relever rapidement le taux d’encadrement pour les accouchements ?
Je vais vous donner un exemple précis, car il a des effets très concrets pour les sages-femmes qui font cela tous les jours. Dans la salle d’accouchement de la clinique Victor-Pauchet à Amiens, une sage-femme est mobilisée par une grossesse pathologique ; la deuxième sage-femme – puisqu’elles sont deux – s’occupe d’une césarienne. Ça sonne, ça sonne, ça sonne : une chambre appelle, mais elles ne peuvent pas sortir, elles sont coincées toutes les deux. Ça continue de sonner. Au bout d’une heure, elles finissent par sortir. Une femme hurle à mort : le fœtus a été expulsé – ce qui était prévu –, mais il est resté près d’une heure dans les mains de cette mère déjà sous le choc d’être en train de perdre un enfant.
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur le président, ça suffit !
M. François Ruffin : C’est gore, mais voilà ce que vivent les sages-femmes quand elles sont deux en salle d’accouchement. J’entre dans les détails, car c’est ce qui crée l’usure du métier et leur donne le sentiment de maltraiter les femmes plutôt que de leur apporter le soutien nécessaire qu’elles réclament.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est honteux !
M. François Ruffin : Je vous demande donc : que comptez-vous faire ? Le Gouvernement va-t-il exiger qu’il y ait deux, trois ou quatre sages-femmes en salle d’accouchement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas possible. On en a marre de votre discours !
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Je pense que le sujet est assez important pour ne pas entrer dans les polémiques.
Mme Brigitte Bourguignon : Oui !
Mme Albane Gaillot : Cet amendement d’appel vise à évoquer devant la représentation nationale et devant ceux qui nous écoutent, en profitant de ce véhicule législatif, le sujet des violences obstétricales et gynécologiques.
Comme Mme la rapporteure, j’ai rencontré de nombreuses fois les ordres et les syndicats de sages-femmes, qui souhaitent pouvoir accompagner les femmes dans de meilleures conditions durant tout leur parcours de santé. Pour nous alerter, elles ont même créé le hashtag #jesuismaltraitante, par lequel elles dénoncent le manque d’effectifs. (M. François Ruffin applaudit.) Oui, il existe un risque de maltraitance, mais les sages-femmes ne veulent pas être maltraitantes ; elles reconnaissent que les moyens annoncés et les négociations engagées vont dans le bon sens. Il faut poursuivre cet effort.
Cet amendement d’appel vise à mettre en avant un sujet invisible dont les femmes et les sages-femmes ne parlent pas, mais qui est néanmoins un sujet d’ampleur. Nous devons nous en saisir pour qu’enfin cela cesse, et que les sages-femmes et les professionnels de santé qui accompagnent les femmes puissent le faire dans les meilleures conditions sanitaires et éthiques.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : J’abonde dans le sens de ma collègue. Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais il a le mérite d’évoquer une question importante : si le sujet des violences faites aux femmes dans la société est désormais relativement connu, discuté, accepté et visible, celui des violences gynécologiques et obstétricales reste encore tabou, pour des raisons évoquées par certains orateurs précédents. Ce serait faire honneur aux femmes que de mettre cette question sur le métier.
La réponse est-elle dans l’adaptation du référentiel des compétences en sixième année d’études ? Je ne le sais pas. Mais, puisque nous sommes dans l’hémicycle, dans lequel nous pouvons nous exprimer sur les questions qui nous paraissent importantes, et que celle-ci a un lien direct avec la proposition de loi, je soutiens l’amendement. (Mme Albane Gaillot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Chapelier : En cette Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, un amendement d’appel contre les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont trop peu connues et contre lesquelles il est essentiel de lutter, me paraît tout à fait louable. Cependant, je le répète, nous sommes en train de rédiger la future structure de formation de la profession pour permettre aux sages-femmes de mieux travailler, et je ne pense pas que nous ferons évoluer la situation en alourdissant le texte par des dispositions qui sont d’ordre réglementaire plus que législatif. Je vous remercie de nous avoir alertés, mais je réitère ma demande de retrait.
M. le président : L’amendement rédactionnel bknoek 37 de Mme la rapporteure est défendu.
Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 54.
La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir.
M. François Ruffin : Je veux une réponse sur le taux d’encadrement des accouchements et sur les décrets de périnatalité de 1998. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.).)
Mme Brigitte Bourguignon : Je n’y suis pas obligée !
M. François Ruffin : Cette réponse, ce n’est pas seulement à moi, député, que vous la devez, ni à l’Assemblée nationale, mais aussi au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et aux sociétés de médecins gynécologues, obstétriciens et pédiatres, qui réclament tous le relèvement du taux d’encadrement des accouchements. Ce taux a des conséquences quotidiennes pour les sages-femmes. C’est une donnée essentielle.
Quand on lit, dans Le Monde, une étudiante sage-femme expliquer ceci : « Je m’observais, et je me disais que j’étais maltraitante envers moi-même. J’avais le sentiment d’entrer en zone de guerre. » Pendant les douze heures de garde, explique-t-elle, elle ne pouvait ni aller aux toilettes, ni manger : chaque minute devait être rentabilisée. Madame la ministre déléguée, pourquoi secouez-vous la tête ? Ce n’est pas moi qui l’ai inventé, ce témoignage,…
Mme Brigitte Bourguignon : J’en ai assez !
Mme Perrine Goulet : On peut toujours en trouver, des témoignages !
M. François Ruffin : …je souhaite simplement obtenir une réponse : le Gouvernement prévoit-il d’agir sur le taux d’encadrement des accouchements ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Chapelier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Ruffin, pourrions-nous avancer ensemble, de manière constructive, dans le cadre d’un débat parlementaire qui se voulait consensuel depuis ce matin ? Nous avons annoncé beaucoup d’avancées pour les sages-femmes, avec lesquelles nous travaillons, nous. De plus, la proposition de loi complète le travail que nous avons engagé sur la revalorisation et la reconnaissance de ces professionnels. Vos plaidoiries médiatiques, télévisuelles et cinématographiques ne m’impressionnent plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) J’en ai assez que vous surfiez sur toutes les vulnérabilités de la société. Vous êtes passé des femmes de ménage aux auxiliaires de vie. Aujourd’hui, ce sont les sages-femmes ; demain, ce sera quoi ?
M. Christophe Blanchet : Les éboueurs !
Mme Brigitte Bourguignon : Nous sommes en train de travailler pour elles, nous, de manière pragmatique : nous sommes en train de les reconnaître et de revaloriser leur métier, ce qui n’avait pas été fait depuis quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je veux bien accepter toutes les critiques, mais ça suffit, maintenant ! Faites votre travail de parlementaire et arrêtez de faire du cinéma, monsieur Ruffin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je vais vous répondre mais, de toute façon, vous n’écouterez pas la réponse : comme d’habitude, vous avez déjà le bras en l’air ! (Sourires sur les mêmes bancs.) Vous voyez que cela ne sert à rien.
Pour répondre concernant le décret de périnatalité, un groupe technique réunissant l’ensemble des acteurs – qui travaillent, eux, depuis plusieurs mois – a été constitué mais, à ce stade, il n’y a pas de consensus entre eux. On ne va pas faire comme si c’était le cas.
Par ailleurs, je rappelle que le taux d’encadrement des accouchements figure parmi les plus hauts d’Europe, allant de six équivalents temps plein de sages-femmes pour les maternités de moins de 500 naissances à vingt-six pour les maternités de plus de 5 000 naissances. Je ne dis pas que c’est le monde merveilleux des Bisounours, mais il faut parfois dire ce qui se fait de bien dans notre pays. Retirez vos lunettes, définitivement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je ne comptais pas intervenir, mais la réponse de Mme la ministre déléguée m’y conduit. Oui, tous les groupes voteront cette proposition de loi qui allonge la durée des études pour devenir sages-femmes, ce qui leur permettra d’être considérées comme une profession médicale à part entière, ce qui n’est pas le cas actuellement et constitue une revendication des organisations représentatives. Mais ce n’est qu’un volet du sujet.
N’assimilez pas le consensus sur la proposition de loi à un consensus sur l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement concernant les sages-femmes, notamment celles qui ont été annoncées cette semaine sur la rémunération, et que les sages-femmes elles-mêmes rejettent.
Mme Brigitte Bourguignon : Elles ont toutes signé ! Seule la CGT est contre.
M. Stéphane Peu : Si les sages-femmes étaient satisfaites de vos propositions en matière de salaire, elles n’organiseraient pas une grève ce week-end et ne prévoiraient pas une « semaine noire » dans les maternités entre le 24 et le 31 décembre – sachant que, même en grève, elles continuent de travailler pour assurer leurs missions. Elles ont toute ma solidarité, et je serai à leurs côtés dans les maternités ce week-end.
Mme Brigitte Bourguignon : Je m’en doute.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Madame la ministre déléguée, quand je répète ici les témoignages des sages-femmes de chez moi, je fais mon travail de parlementaire.
Mme Brigitte Bourguignon : Non, vous faites du cinéma !
Mme Camille Galliard-Minier : C’est du spectacle !
M. François Ruffin : Quand je pointe les décrets de 1998, je fais mon travail de parlementaire.
Mme Aurore Bergé : Non !
Mme Brigitte Bourguignon : Vous vous faites de l’argent sur les pauvres !
M. François Ruffin : Quand je relaie le consensus entre le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société 10770française de pédiatrie, je fais mon travail de parlementaire. Quand je viens poser une question à laquelle je n’obtiens pas de réponse…
Mme Brigitte Bourguignon : Je vous l’ai donnée !
M. François Ruffin : …et que je repose la question, je fais mon travail de parlementaire.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Il faut écouter !
M. François Ruffin : Quand, enfin, j’obtiens une réponse qui ne me convient pas…
Mme Brigitte Bourguignon : Ah ! Voilà.
M. François Ruffin : Non, elle ne me convient pas, madame la ministre déléguée, car vous vous cachez derrière l’absence de consensus entre les différents acteurs pour ne pas agir sur ce qui constitue la clé de voûte de l’amélioration des accouchements dans toutes les maternités du pays.
Je fais mon travail de parlementaire (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais j’ai l’impression que, de votre côté, vous ne travaillez pas de manière suffisamment approfondie. C’est ma mission, et je la remplis.
Mme Brigitte Bourguignon : Vous faites l’agitateur !
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Perrine Goulet : Il vise à étendre le périmètre du rapport demandé à l’article bk1erek concernant l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes aux conséquences de cette intégration en matière de conditions d’exercice et de rémunération. J’aurais préféré traiter le sujet dans le cadre de la proposition de loi. Mais, puisque ce n’est pas possible, il me semble que le rapport serait un bon moyen de travailler sur de bonnes bases et qu’il nous offrirait une vision plus large de la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Chapelier : Il serait fort intéressant d’évaluer les conséquences de l’intégration universitaire sur les conditions d’exercice et de rémunération des sages-femmes. Cependant, une telle évaluation ne pourra être réalisée qu’une fois l’intégration universitaire achevée. Le rapport devant être présenté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, votre demande me paraît irréalisable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je comprends, mais le bilan déjà prévu à l’alinéa 11 que mon amendement complète ne sera pas exhaustif s’il ne prend pas en compte, au préalable, la totalité des conséquences de l’intégration sur la rémunération et sur les conditions d’exercice. En six mois, il est facile de les évaluer ; ce n’est pas un problème de délai. Je maintiens mon amendement, car nous devons montrer aux sages-femmes que nous nous penchons sur la question.