Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur : Article 1er

Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur : Article 1er

debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Puisque cette proposition de loi n’a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l’assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. Ce texte comporte selon moi des éléments très positifs, qu’il s’agisse de l’information de l’assuré ou du droit à l’oubli.
En revanche, j’ai quelques réserves à l’égard de l’article bk1erek, dont j’avais proposé la suppression en commission en m’en expliquant.
Dans une démarche constructive, je propose désormais de reprendre les dispositions ayant fait l’objet d’un compromis lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP – dispositions de compromis que le Conseil constitutionnel avait censurées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l’article bk1erek car, si nous l’adoptions, elle dénaturerait entièrement l’esprit de la proposition de loi.
Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l’assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur le plein respect de ce droit de résiliation – car ce n’est hélas pas toujours le cas – et permettre, dans le cadre d’une concurrence juste et saine, à de nombreux foyers, à des primo-accédants, à des personnes aux revenus modestes, de réaliser sur leur assurance emprunteur des économies pouvant aller de 5 000 à 15 000 euros en moyenne sur la durée totale du contrat.
Je souhaite donc que la résiliation à tout moment, prévue à l’article bk1erek, soit adoptée puisque c’est l’élément fondamental de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau : Même avis pour les mêmes raisons : l’adoption de l’amendement remettrait en cause une disposition centrale du texte qui vise à fluidifier les choses afin que les consommateurs qui empruntent bénéficient d’une perspective tarifaire à la baisse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pour résoudre un problème d’intérêt public, nous avons le choix entre hard law et soft law, c’est-à-dire, en l’occurrence, entre des dispositifs législatifs et réglementaires et des accords de place. Dans le champ des produits d’assurance et des produits bancaires, nous avons la chance, en France, de pouvoir nous appuyer sur le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel des accords de place sont régulièrement trouvés entre banquiers, assureurs, consommateurs et épargnants.
Je pense que c’est la voie de l’accord de place qu’il aurait fallu emprunter dans un premier temps, quitte à légiférer en cas de désaccord entre banquiers et assureurs. Au reste, je regrette que la présidente du CCSF n’ait pas été consultée sur la question précise de l’assurance emprunteur, mais passons.
Quoi qu’il en soit, il faudra poser au CCSF deux questions relatives aux assurances. Tout d’abord, il faudra aller plus loin que la loi Hamon, qui permet aux assurés de résilier leur 10782contrat d’assurance habitation ou automobile un an après sa signature. Pourquoi un an ? Il faut autoriser la résiliation en deçà de ce délai. De même, il faudra s’interroger sur la possibilité de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance scolaire, prévoyance et protection juridique. Si nous voulons simplifier la résiliation des contrats d’assurance, il ne faut pas se limiter à l’assurance emprunteur mais étendre la possibilité d’une résiliation infra-annuelle à tous les contrats d’assurance. C’est un beau sujet que nous pourrons traiter dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, et je m’y emploierai personnellement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam (Renaissance) : Je remercie de leur investissement sur ce sujet le ministre délégué et surtout la rapporteure, avec qui nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi ASAP. Il est important d’avancer. Chaque année, seuls 90 000 contrats font l’objet d’un changement d’assurance emprunteur, sur un nombre total de 20 à 25 millions de contrats. J’entends les arguments de M. Labaronne, mais voilà quinze ans que le législateur, par les lois Lagarde et Hamon, et surtout par l’amendement Bourquin, essaie de fluidifier ce marché – en vain, comme en attestent les chiffres que j’ai cités.
Dans la loi ASAP, l’Assemblée nationale a adopté cette disposition, rejetée par le Sénat puis retoquée par le Conseil constitutionnel. Sur le fond, néanmoins, il existe déjà des différences entre les contrats d’assurance emprunteur en fonction du profil des clients ; rien ne changera, donc. Si nous renforçons la concurrence, chaque acteur se battra pour conserver ses clients et pour en conquérir de nouveaux, ce qui se traduira naturellement par une baisse des tarifs. La rapporteure l’a rappelé : la plupart des clients réaliseront au moins 5 000 euros d’économie, et jusqu’à 15 000 euros pour certains profils – sachant que ce sont les profils les plus à risque qui rencontrent les plus grandes difficultés à trouver une assurance emprunteur, car certains acteurs bancaires ou autres appliquent des tarifs bancaires prohibitifs pour les empêcher de devenir clients.
Comme en commission, les députés du groupe La République en marche soutiendront chacune des dispositions de cette proposition de loi, en faveur de laquelle ils voteront ; au contraire, nous voterons naturellement contre l’amendement de M. Labaronne, qui va dans le sens inverse de ce qu’il faut faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je soutiendrai quant à moi l’amendement de M. Labaronne et j’irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. Le dilemme est simple : proposer les prix les plus bas possible ou assurer la solidarité, c’est-à-dire la mutualisation des risques entre les emprunteurs.
Augmenter la concurrence pour faire baisser les prix reviendrait au fond à placer tout un chacun dans une logique d’individualisation du risque. Les différents acteurs – assureurs, banquiers – évalueront les clients selon la qualité des risques qu’ils présentent, en préférant ceux qui font défaut le moins souvent possible au détriment de ceux qui présentent plus de risques.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : C’est déjà le cas !

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Disons les choses simplement : les jeunes, chez qui la probabilité de contracter des pathologies est la plus faible, présentent de « bons » risques et pourront contracter une assurance emprunteur ; au contraire, les personnes âgées, parce qu’elles présentent de « mauvais » risques, plus exposées qu’elles sont aux aléas de la vie, se verront proposer des tarifs excessifs. La mutualisation des risques doit être un objectif politique pour notre société, afin que ceux qui présentent le moins de risques puissent apporter leur contribution solidaire à la couverture assurantielle de ceux qui en présentent le plus.
Nous n’en sommes pas au premier coup d’essai. Il y a quelques mois, nous avons autorisé la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Le résultat est éloquent : les tarifs des complémentaires santé ont augmenté. Et pour cause : lorsque la concurrence entre les acteurs d’un marché s’intensifie, des mécanismes économiques sont à l’œuvre pour attirer de nouveaux sociétaires ou clients, et ils coûtent de l’argent. Or cet argent est pris dans la poche des gens. Les cotisations augmentent pour parer au risque de nomadisme et faire face à la dynamique concurrentielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il faut au contraire veiller à ce que chacun dispose d’une bonne couverture santé et d’une bonne assurance emprunteur suffisant à couvrir les risques que courent les uns et les autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu ce débat en commission et M. Labaronne a présenté ses arguments dans les mêmes termes que l’orateur précédent ; je lui ai répondu qu’il avait fini par me convaincre de voter pour cette proposition de loi. Les classes d’âge les plus anciennes ont souvent derrière elles une carrière professionnelle bien remplie et possèdent du patrimoine, notamment immobilier ; le meilleur patrimoine des jeunes, en revanche, est leur jeunesse et leur bonne santé. Autant leur permettre d’en profiter !
Est-ce pour autant la fin de la mutualisation ? Je ne le crois pas. Il faut certes que les assureurs revoient leurs schémas de définition des contrats. M. Labaronne évoquait l’assurance automobile : rappelons que les jeunes conducteurs versent une surprime, ce qui montre bien les limites de la mutualisation que vous défendez. Je voterai donc contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)