Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur : Article 3

Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur : Article 3

debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 28 rectifié.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d’information prévues à l’article 3.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Damien Adam (Renaissance) : Il vise à clarifier les obligations incombant aux assureurs en matière de transparence de l’information relative au droit de résiliation. Pour que cela ne se traduise pas par des contraintes financières ou d’organisation trop lourdes, il est prévu que l’assuré puisse être informé par voie électronique, par mail ou sur son espace client, de la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Avis très favorable : il est décisif que l’information de l’assuré soit effective.
Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu’il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien concernant la résiliation infra-annuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Avis favorable : cet amendement permet de concilier bonne information de l’assuré et prise en compte des coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance en ne leur imposant pas l’envoi d’un relevé annuel à chaque assuré.
Et je saluerai à mon tour la constance de M. Adam sur ces sujets.