Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Discussion générale

Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Discussion générale

debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Les fonctionnaires et les militaires originaires d’outre-mer, plus particulièrement des collectivités du Pacifique, sont parfois victimes d’inégalités de traitement par rapport à leurs compatriotes de l’Hexagone. C’est une réalité, qui trouve son origine dans plusieurs sources législatives, réglementaires ou administratives. Sans surprise, ces différences de traitement suscitent au sein de la population des incompréhensions et un légitime sentiment d’injustice.
Cette proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer a vocation à combattre ces injustices et à apporter des solutions pratiques à certains de ces problèmes identifiés de longue date, vous l’avez rappelé, madame la ministre, et sur lesquels nous appelons l’attention du Gouvernement depuis plusieurs années. Sur ces sujets, nous progressons pas à pas, et je ne doute pas plus que vous que nous ne parvenions à leur donner une issue positive, aujourd’hui et dans les prochaines semaines, notamment sur l’ITR.
Je rappellerai d’abord la situation des militaires originaires du Pacifique. Comme vous le savez, la place de l’armée y est puissante, son aura importante et son rôle essentiel, notamment en termes de formation et de filières d’emplois, au travers du service militaire adapté (SMA). Plus de 800 jeunes hommes et femmes originaires de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s’engagent chaque année, ce qui fait du Pacifique un formidable vivier de recrutement pour l’armée ; ces militaires font preuve du même dévouement et du même engagement au service de notre pays que leurs collègues, un dévouement et un engagement que nous devons saluer, encourager et valoriser.
C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’ils doivent bénéficier de la même prime d’installation que leurs collègues ultramarins lorsqu’ils sont affectés dans l’Hexagone, de la prise en charge des frais de voyage lorsqu’ils retournent dans leur territoire d’origine mais aussi d’un accompagnement adapté au moment de leur reconversion.
Depuis 1950, notre réglementation prévoit d’accompagner les militaires originaires d’outre-mer lorsqu’ils sont affectés en métropole, mais, pour une raison inconnue, cet accompagnement exclut expressément ceux originaires du Pacifique. À cet égard, je m’associe aux remerciements que vous avez adressés, madame la ministre, à Mme la ministre des armées, qui s’est engagée à remédier, par décret au début de l’année 2022, à une injustice vieille de soixante-onze ans. L’article 3 de la proposition de loi vise à ce que nous puissions définir ensemble les modalités de cette correction. Les obstacles d’ordre budgétaire qui ont été pointés lors de nos auditions doivent être surmontés, afin d’éviter de nouvelles incompréhensions.
Sur le sujet des congés bonifiés, nous avons progressé, puisque le dispositif a été étendu par un décret du 2 juillet 2020 aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens et polynésiens, conformément à une demande que nous formulions de longue date. L’article 5 de la proposition de loi va un peu plus loin en alignant le régime des congés bonifiés des militaires sur celui dont bénéficient les fonctionnaires civils.
Un autre sujet essentiel est abordé par cette proposition de loi, celui du CIMM, très joli sigle qui recouvre une série de critères destinés à établir une priorité légale d’affectation dans ces territoires. Vous l’avez dit, un bilan de l’application de ces critères nous a été transmis la semaine dernière, lequel conclut, sans surprise là aussi, à une utilisation satisfaisante, encadrée et précisée par la jurisprudence. Je tiens à dire, madame la ministre, qu’il n’en est rien. Plus d’un élément en témoigne, si tant est que cela soit nécessaire. D’abord, c’est le thème sur lequel le plus grand nombre d’amendements ont été déposés, notamment par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, absent aujourd’hui mais très investi sur ce sujet, comme vous le savez. Une illustration presque caricaturale du caractère subjectif de ces critères est citée dans le rapport que notre collègue Stéphanie Atger et moi-même avons rendu : une même personne a bénéficié du dispositif du CIMM pour sa pension d’invalidité, mais n’en a pas bénéficié pour sa pension de retraite. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Il est important que nous puissions revenir sur l’application de ces critères, trop souvent incohérente et qui donne lieu à des décisions qui nourrissent l’incompréhension, voire la colère, des agents concernés. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer les critères dans la loi afin de mettre un terme aux divergences d’interprétation.
Je terminerai en évoquant un sujet important – ils le sont tous – qui me tient particulièrement à cœur : celui de l’indemnité temporaire de retraite. Depuis 2019, que ce soit auprès du président de la délégation aux outre-mer, ou dans le rapport pour avis sur les crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2020, ou encore dans le cadre du rapport d’information que nous avons publié sur la réforme de l’ITR et que vous avez eu la gentillesse de rappeler tout à l’heure, nous répétons que ce sujet doit faire l’objet d’une attention et d’une vigilance particulières.
Ce rapport dresse plusieurs constats : en premier lieu, la réforme de l’ITR décidée en 2008 était légitime, il faut le rappeler, car il fallait mettre un terme à des effets d’aubaine inadmissibles qui permettaient, par exemple, à des fonctionnaires n’ayant aucun lien avec les territoires d’outre-mer et n’y ayant jamais travaillé de choisir d’y passer leur retraite et de bénéficier de cette indemnité.
Toutefois, il convient également de souligner que ces effets d’aubaine ont aujourd’hui disparu. Désormais, plus aucun fonctionnaire n’est autorisé à bénéficier de l’ITR s’il ne dispose pas d’un lien direct avec nos territoires et s’il ne peut justifier d’y avoir accompli au moins quinze années de services effectifs – ce dernier critère ayant été ajouté. L’impact budgétaire attendu, c’est-à-dire la baisse du coût de la mesure, a été validé à plusieurs reprises par l’État. Dorénavant, seuls les fonctionnaires originaires des territoires ultramarins ou qui y sont installés de très longue date pourront prétendre à l’ITR, du moins jusqu’à la disparition complète du dispositif. C’est en cela que réside le deuxième effet, le plus inquiétant, souligné dans le rapport.
Nous avons pu mesurer le taux de remplacement – c’est-à-dire le montant de la retraite d’une personne lorsqu’elle quitte le monde professionnel – à la suite de la disparition progressive de l’ITR : alors qu’il est de l’ordre de 60 % à 65 % en France et en Europe, il passera de 73 % environ à 40 % dans les territoires ultramarins. Plus qu’une baisse drastique, le pouvoir d’achat des anciens fonctionnaires et nouveaux retraités vivant dans les territoires ultramarins diminuera de moitié, au point que certains d’entre eux envisagent de quitter le territoire où ils sont nés pour vivre leur retraite ailleurs, compte tenu du niveau très faible de celle-ci – ils nous l’ont dit et je veux faire état ici de leurs témoignages. Certains d’entre eux toucheront même des retraites inférieures au minimum vieillesse, bien que nous ayons des dispositifs équivalents à celui du minimum vieillesse dans nos territoires.
Le troisième point concerne celui du coût de la vie dans nos territoires : notre collègue Nicole Sanquer l’a rappelé, il est globalement plus élevé, de l’ordre de 33 % à 37 %. Les territoires ultramarins sont ceux où la vie est la plus chère : je prends, à dessein, l’exemple de l’alimentation, pour laquelle les prix des produits sont plus élevés de 73 % en Nouvelle-Calédonie qu’en métropole.
Dans ce contexte, et aussi légitimement qu’il est nécessaire d’indexer les traitements des fonctionnaires, l’indemnité temporaire de retraite, ou l’instauration d’un complément de retraite, est essentielle. Ce sujet est attendu par des milliers de nos compatriotes, vous le savez, madame la ministre. Nous avons récemment franchi – je tiens à vous en remercier – un cap important lors de la réunion que vous avez évoquée et à laquelle nous avons participé, avec Nicole Sanquer et Stéphanie Atger. Ce cap est d’autant plus essentiel que le gouvernement s’était engagé il y a treize ans à mener des discussions avec les territoires ultramarins et les organi10836sations syndicales. Après treize ans d’oubli, nous formons l’espoir de parvenir, avec vous, à des avancées concrètes. Nous serons très attentifs à l’évolution de ce dossier.
Pour en revenir à la présente proposition de loi, je veux rappeler un point de vigilance : lorsque nous aurons instauré une cotisation complémentaire sur la totalité du traitement des fonctionnaires, nous n’aurons pas apporté une réponse à ce qu’on peut appeler la génération sacrifiée de ces fonctionnaires qui n’auront pas le temps de cotiser suffisamment pour compenser cette perte. Mais je sais que vous avez très bien identifié ce problème.
Nous devons donc progresser ensemble sur ces sujets. À cet égard, l’annonce de la création prochaine – l’objectif annoncé est le premier semestre 2022 – d’un comité consultatif, sous l’égide du ministre des outre-mer et associant les organisations syndicales, est une très bonne nouvelle.
Je conclurai en soulignant que les occasions d’évoquer les questions des militaires et des fonctionnaires des outre-mer sont assez rares dans l’hémicycle. En soumettant cette proposition de loi à votre examen, nous défendons la voix de nos compatriotes qui rencontrent un trop grand nombre de difficultés quotidiennes. Je souhaite que nos débats permettent de confronter nos idées et de répondre à leurs préoccupations légitimes.
Le groupe UDI et indépendants votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Mansour Kamardine et Mme Marie-George Buffet applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Plus que jamais, les territoires ultramarins appellent un soutien sans faille de l’État. Les récents événements survenus en Guadeloupe ou en Martinique, comme le mouvement de grève à Wallis-et-Futuna ont mis en avant les fractures territoriales et sociales persistantes dans ces régions. Le groupe Libertés et territoires soutiendra pleinement cette proposition de loi, qui permet de lutter contre les inégalités de traitement dont sont victimes certains fonctionnaires et militaires ultramarins.
Dans les territoires d’outre-mer, les agents publics comme le reste de la population font face à des conditions de vie plus difficiles que dans l’Hexagone, le coût de la vie y étant nettement plus élevé. Pour faire face à ces sujétions particulières, notre groupe rappelle que l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité : il doit apporter un juste soutien à ses agents afin d’éviter tout décrochage.
Je commencerai par rappeler un peu d’histoire législative : à la fin de l’année 2008, le Parlement a voté la suppression progressive de l’indemnité temporaire de retraite ; en contrepartie, un dispositif alternatif devait être déployé : qu’est devenue cette disposition pourtant adoptée dans cet hémicycle ? Elle est tout simplement restée lettre morte. Depuis, treize années d’incurie inacceptable pour les fonctionnaires ultramarins se sont écoulées. En rétablissant l’ITR jusqu’à ce qu’une alternative soit trouvée, la présente proposition de loi permettrait de sortir de cet immobilisme et de rappeler l’État à ses engagements.
Par ailleurs, notre groupe se rallie à la volonté des auteurs de ce texte de redéfinir par la loi la notion de centre des intérêts moraux et matériels, les fameux CIMM. Cette notion ouvre droit à plusieurs avantages : ITR, mutation, congés bonifiés, prise en charge de frais de changement de résidence, etc. Or elle est actuellement source d’incompréhensions pour nos concitoyens d’outre-mer. En ce sens, le groupe Libertés et territoires déplore les conditions opaques d’examen des dossiers par l’administration centrale. Nous partageons le constat de la délégation aux outre-mer, présidée par notre collègue Olivier Serva, qui a mis en évidence des incohérences parfois choquantes dans le traitement des dossiers.
À titre d’exemple, sur le fondement des CIMM, le dossier d’un même agent a été accepté pour sa pension d’invalidité, mais refusé pour sa pension de retraite. Ces réponses contradictoires, sans explication, en un mot arbitraires, ne sont plus acceptables aujourd’hui. Nous ne pouvons plus faire subir à ces agents des examens d’« ultramarinité ». Le législateur peut, sans empiéter sur le domaine réglementaire, inscrire dans la loi de nouveaux critères. En proposant une définition mieux calibrée, ce texte vise à limiter la trop grande marge d’interprétation que détient actuellement l’administration.
J’en viens au dernier volet de ce texte, qui concerne les militaires ultramarins. Ils doivent bénéficier d’un traitement équivalent : comment pouvons-nous accepter que l’indemnité d’installation en métropole ne soit toujours pas ouverte dans les mêmes conditions à tous ces militaires, quelle que soit leur collectivité d’origine ? Ce combat pour l’égalité de traitement est cher à notre collègue de Wallis-et-Futuna Sylvain Brial, que je salue et qui est mobilisé de longue date sur ce dossier. Il avait ainsi alerté Mme la ministre des armées en 2019 sur l’exclusion des Wallisiens et des Futuniens du bénéfice de l’indemnité d’installation en métropole, ostracisme qui est perçu comme une injustice et une discrimination par les engagés et leurs familles. En effet, les différences de statut ne doivent pas conduire à une exclusion des dispositifs de droit commun, mais à l’instauration de dispositifs alternatifs adaptés.
Nous prenons acte de l’annonce de Mme la ministre des armées de la publication d’un décret visant à étendre le dispositif aux militaires actuellement exclus. Néanmoins, le Parlement devrait se saisir de l’occasion que nous offre ce texte pour procéder sans délai à cette extension. Nous soutenons la volonté des auteurs de cette proposition de loi de garantir l’égalité de traitement de tous les militaires, afin de renforcer l’engagement des jeunes ultramarins dans nos armées.
Avant de conclure, j’aimerais évoquer un dernier sujet : mercredi soir, notre assemblée a voté en lecture définitive le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce texte instaure une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français. Une fois encore, certains territoires français comme ceux de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exclus de la mesure. Si je peux comprendre les limites liées au statut de ces territoires, il est toutefois nécessaire d’élaborer un dispositif alternatif en collaboration avec eux et d’y consacrer les moyens budgétaires ; à défaut, nous accentuerions les inégalités. Je me réjouis néanmoins, madame la ministre, que vous ayez annoncé, à la suite de la visite du Président de la République, l’organisation d’une table ronde dans les prochains mois.
Le groupe Libertés et territoires tient à saluer le travail de la rapporteure Nicole Sanquer – mauruuru, Nicole, merci ! – et votera en faveur de l’adoption de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous fixez un bel objectif à cette proposition de loi : mieux garantir l’égalité de traitement des fonctionnaires et des militaires ultramarins.
Je remplace mon collègue Philippe Naillet pour exprimer la position positive du groupe Socialistes et apparentés, qui votera ce texte comme il l’a fait en commission.
Rappelons que cette proposition de loi vise, sur trois sujets distincts, à mettre fin à des différences de traitement que subissent des fonctionnaires d’État et des militaires ultramarins.
Le premier sujet, traité dans le chapitre bkIerek, concerne l’ITR, supplément de retraite créé en 1952 et supprimé en 2008. Le gouvernement s’était alors engagé à réfléchir à l’instauration de mesures alternatives et compensatoires pour les fonctionnaires qui devaient légitimement bénéficier de cette indemnité. Toutefois, plus de dix ans après le début de la réforme, aucun système de compensation n’a vu le jour et le bénéfice financier de la suppression n’a pas été reversé aux territoires concernés.
Le deuxième sujet a trait à l’éligibilité au dispositif du CIMM, instauré en 1984 et que la proposition de loi souhaite expliciter. Le texte prévoit que si un demandeur réunit certains critères, qui seront inscrits dans la loi, l’administration devra lui octroyer le bénéfice du dispositif. La notion et les critères du CIMM résultent d’une construction jurisprudentielle qu’il convient de légaliser.
Enfin, la promesse gouvernementale de faire bénéficier tous les militaires originaires d’outre-mer du versement de l’indemnité d’installation en métropole devrait se concrétiser, comme la ministre s’y est engagée. L’État est loin d’être un employeur exemplaire pour de nombreux ultramarins qui ont décidé de consacrer leur vie professionnelle à son service et à celui de l’intérêt général et de l’ensemble des citoyens de notre pays ; ce texte le contraindra à l’être un peu plus.
Cette proposition de loi ne répond pas à toutes les urgences, nous le savons, mais elle avance des réponses à certaines difficultés importantes rencontrées par les fonctionnaires et les militaires ultramarins.
Je conclurai en reprenant une observation de mon collègue Philippe Naillet, que je partage : il faudra aller plus loin et réfléchir à l’offre d’emplois et de stages dans les territoires ultramarins, laquelle, d’une manière générale et récurrente, est beaucoup moins attrayante que dans l’Hexagone en matière de rémunération ou d’indemnités notamment, alors que le chômage y frôle les 40 % de la population active et que 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Je tiens en tout cas à remercier votre groupe parlementaire et vous-même, madame la rapporteure, d’avoir présenté ce texte pour lequel nous voterons très volontiers.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.