Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Article 2

Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Article 2

debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement vise à permettre aux enseignants stagiaires et aux enseignants titulaires de bénéficier, dans le calcul de leur barème, des critères justifiant du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. En effet, le système de bonification actuel est inadapté car il ne permet pas aux enseignants originaires d’outre-mer d’y rester ou d’y retourner alors même que les besoins sont criants en la matière ; les nouveaux lauréats des concours sont systématiquement affectés dans les académies de la France hexagonale, et ce bien souvent au mépris de leurs vœux d’affectation, quand bien même il existe des postes non pourvus dans leur académie d’origine. Ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les lauréats et leurs familles, qu’elles soient financières ou personnelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Madame la ministre, il s’agit de rendre prioritaires nos concitoyens souhaitant retourner dans leur collectivité d’origine. Pour vous aider à prendre position, je précise que cela engendrerait de grandes économies pour l’État puisque chaque fonctionnaire mis à disposition pour exercer dans nos collectivités bénéficie de primes et d’indemnités, qui ne sont pas versées aux fonctionnaires d’origine locale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Je voudrais d’abord, madame la rapporteure, revenir à votre précédente intervention. Je ne crois pas que nous fassions honneur à la démocratie en considérant que les mots prononcés par les représentants de l’État relèvent par définition de promesses qui ne seront pas tenues. (Murmures sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure !

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : C’est ce que dit l’expérience !

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends la déception devant le temps perdu…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Quelle arrogance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Amélie de Montchalin : …mais je suis certaine d’une chose : quand le Président de la République s’est rendu en Polynésie, il a dit que les militaires venus du Pacifique seraient, comme les autres, aidés à s’installer en métropole si c’est là qu’ils sont appelés. Cet engagement sera tenu, je tiens à le dire fermement.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Après la présidentielle, sans doute !

Mme Amélie de Montchalin : La ministre des armées a annoncé que le décret serait publié début 2022 ; en tant que ministre de la fonction publique, responsable de tous les agents publics, je vous redis que quand le Président de la République prend en engagement en Polynésie, le Gouvernement y travaille et l’engagement est tenu.
Vous avez évoqué le CIMM ; en tant que ministre de la fonction publique, j’estime vital que les engagements politiques soient concrètement mis en œuvre dans chaque ministère. Il ne doit pas y avoir de différences entre les annonces d’un gouvernement démocratiquement élu et ce qui se passe dans la réalité. Sachez que je compte travailler pour que les secrétaires généraux des ministères, les directions des ressources humaines, la direction générale de l’administration et de la fonction publique et le ministère des outre-mer fassent régulièrement état des demandes reçues. Il nous faut comprendre pourquoi, sur les 2 000 demandes reçues par an, certaines sont acceptées alors que d’autres sont rejetées, et s’il y a des différences de traitement entre ministères. Bref, nous devons piloter le dispositif.
Mais pour que les choses avancent, il faut un minimum de confiance dans nos paroles respectives : la mienne, la vôtre, celle de tous les députés ici présents. Quand nous prononçons des mots, nous devons avoir en tête que le but est de les voir devenir des actes, et que ceux-ci doivent produire des résultats.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est justement pas le cas, jusqu’à preuve du contraire !

Mme Amélie de Montchalin : Ni moi ni aucun autre ministre du Gouvernement n’avons l’intention de noyer le poisson pour gagner du temps. Depuis le mois de juillet, nous travaillons à la composition du comité consultatif : nous avons demandé à des hommes et à des femmes de s’engager à se réunir dès le début de l’année 2022, pour débattre, en partant des discussions que nous avions eues avec vos collègues Stéphanie Atger et Philippe Dunoyer, des problèmes à diagnostiquer et des réponses à y apporter. Nous prévoyons que d’ici à la fin du premier semestre 2022, nous aurons fait le travail.
Je tiens à vous dire solennellement : pour que la démocratie fonctionne, nous devons considérer que les engagements que nous prenons seront par définition tenus. C’est d’ailleurs votre rôle de vous montrer exigeants, de nous tenir comptables de nos engagements et d’en vérifier la traduction en actes. C’est inscrit dans la Constitution : vous devez évaluer l’action du Gouvernement. Je répète, les nouveaux engagements du Président de la République seront bien tenus.
Pour ce qui est de l’amendement qui vient d’être présenté, il m’apparaît difficile de faire jouer le CIMM pour les enseignants sortant d’école ou les premières affectations. Nous avons créé un mécanisme dédié, les concours nationaux à affectation locale, qui bénéficient de la même reconnaissance que les concours nationaux, mais qui permettent aux lauréats d’être directement affectés là où ils les ont passés. Cela me paraît être la bonne manière de procéder : si un territoire donné a besoin d’enseignants ou de soignants, on peut passer par un concours national – l’affectation se fait alors, de manière transparente, là où il y a des besoins – ou par un concours national à affectation locale, auquel cas l’implantation se fait directement dans les territoires concernés, par exemple en outre-mer.
Le président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, m’a demandé si des concours de cette nature seraient prochainement organisés dans les outre-mer ; je ne peux pas vous répondre aujourd’hui car on n’a pas signalé de métiers avec un déficit de recrutement, mais des concours à affectation locale sont bien organisés dans certains ministères – par exemple au bénéfice du département de Seine-Saint-Denis, pour des missions liées aux finances publiques. Nous avançons donc. Si je suis défavorable à l’amendement, c’est que l’outil existe déjà.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Notre collègue mahoraise Ramlati Ali propose, lors de l’étude d’une demande de CIMM, de prendre en compte un critère supplémentaire : le fait, pour un fonctionnaire, d’être curateur ou tuteur d’un parent âgé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable. Je comprends tout à fait la logique de l’amendement et l’humanité qui le motive. Je n’avais pas envisagé ce cas, mais il est évident que 10849si un juge vous a demandé de prendre en charge une personne âgée ou en difficulté, vous êtes pleinement légitime à être affecté dans le territoire en question.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je sais que le sujet tient à cœur à votre collègue Ramlati Ali. Les personnes âgées ont besoin d’avoir auprès d’elles leur famille, leurs proches ou des aidants. Le problème se pose avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins et je salue à cet égard les travaux de Stéphanie Atger sur l’enjeu du vieillissement dans les outre-mer.
Cependant le tutorat et la curatelle font déjà partie des éléments permettant de définir le CIMM. C’est tout l’intérêt d’une prise en compte individuelle et humaine de la situation de chaque demandeur. Vous dites, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que certaines administrations ne s’estiment pas liées par les décisions de justice ; je donnerai les instructions nécessaires pour que ce type de situations soit bien pris en compte dans la définition du CIMM – votre collègue Serva présentera d’ailleurs un amendement pour inverser les termes au profit de « centre des intérêts moraux et matériels ».
Avis défavorable. La demande est formellement satisfaite, mais une attention particulière doit être accordée à cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Mme Ali, qui a dû prendre l’avion, avait bien spécifié qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui visait à vous voir garantir, au banc, la prise en compte de ces situations. Je retire donc l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : S’il faut prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce que celui-ci ne puisse être détourné de son objet. Les effets d’aubaine, coûteux pour l’État, doivent être évités. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que le bien foncier détenu par les agents doit avoir été « acquis par legs, succession ou donation », preuve que l’agent en question appartient bien au territoire ultramarin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il est intéressant de constater que vous modifiez vous-même le texte de votre proposition de loi.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est le rôle d’un rapporteur !

Mme Amélie de Montchalin : Vous voyez bien les dérives possibles. Il est très difficile de décrire de manière rigoureuse ce qu’est un intérêt matériel et moral. Pour certaines personnes, l’acquisition d’un bien immobilier constitue bien une preuve de CIMM ; c’est ainsi qu’on raisonne actuellement. Votre intention – éviter que toute personne qui achète un bien immobilier outre-mer soit vue comme pouvant justifier d’un CIMM – est louable, mais les trois types d’acquisition que vous mentionnez – legs, succession et donation – sont déjà retenus comme critères de CIMM. Par principe et dans l’intérêt des personnes que vous souhaitez défendre, il ne faut pas inscrire dans la loi des dispositions qui excluront plus qu’elles ne favoriseront les agents publics qui veulent faire valoir un CIMM dans les territoires ultramarins.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 11 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1 et 13.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Je laisse M. Dunoyer défendre les amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Nous proposons de corriger la proposition de loi, qui instaurait elle-même une nouveauté. Il existe une liste de critères pour la définition du CIMM, mais la subjectivité l’emporte largement sur l’appréciation objective des situations. Pour tenter d’y remédier, le texte propose de retenir au moins trois critères ; nos amendements visent à porter leur nombre à quatre. En effet, au cours des auditions, nous nous sommes aperçus que certains critères se rapportaient en réalité à la même situation – par exemple, un congé bonifié récemment accordé au fonctionnaire. L’amendement permettrait de réduire la subjectivité pour mieux prendre en considération les situations concrètes.
Je rappelle que dans la liste des critères de CIMM, on compte le lieu de sépulture des parents – j’aurais dû rédiger un amendement pour proposer de le supprimer ; c’est dire si l’identification d’un CIMM va parfois trop loin. Pour éviter cette subjectivité, nous proposons de se baser non pas sur trois, mais sur quatre critères.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends la logique de l’amendement, mais je pense que son adoption rigidifierait le processus. En fixant quatre, cinq ou x critères, on exclurait de fait l’appréciation – non pas arbitraire, mais humaine, bienveillante et réaliste – du lien qui unit la personne à un territoire. Il me semble utile et nécessaire que les administrations étudient la façon dont les 2 000 demandes annuelles sont réellement traitées, pour corriger les différences d’appréciation dont peuvent être responsables les habitudes. Le guide que nous avons rédigé à l’usage des agents et des administrations doit donner un cadrage, mais la manière dont le CIMM est construit permet de faire valoir bien plus d’éléments que ceux que vous citez. Parfois, deux critères seront suffisants ; dans d’autres cas, la 10850demande sera plus étayée. Je ne crois pas qu’inscrire dans la loi la nécessité de réunir au moins quatre critères aide vraiment les personnes que vous souhaitez légitimement accompagner.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le sujet est complexe, sinon nous ne serions pas ici à en débattre. Le bilan qui nous a été transmis en juillet montre qu’il y a très peu de contentieux liés à la non-attribution de CIMM. Nous l’avons vu en audition et je le confirme : ce faible taux de recours ne signifie évidemment pas un taux de satisfaction exceptionnel.
Pour faciliter les recours – si les personnes jugent qu’il est légitime d’en intenter –, il faudrait définir précisément les critères de localisation du CIMM. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, j’espère que ce sera le cas demain dans des circulaires ou dans les instructions qui pourront être données aux administrations.
Je reprends l’exemple de ce monsieur à qui on a reconnu un CIMM pour une pension d’invalidité, mais pas pour une pension de retraite. C’est bien la même personne, elle est née et a effectué sa scolarité au même endroit et elle est domiciliée au même endroit mais, visiblement, la subjectivité a pris une place très importante dans la décision. Si cette personne avait pu aller au tribunal en justifiant de la satisfaction de quatre critères, elle aurait pu contrer cette subjectivité. C’est le sens profond des deux amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 8 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Nos discussions montrent bien que les modalités actuelles de localisation du CIMM posent problème et que cela suscite un ressentiment chez nos concitoyens ultramarins qui se le voient refuser.
Cet amendement vous propose la création d’une commission chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux du demandeur. La procédure actuelle est en effet indéfendable dans un État de droit : ce que l’administration appelle de la souplesse, c’est en réalité de l’arbitraire. Un arbitraire revendiqué, d’ailleurs, puisque comme nous l’avons appris au cours des auditions, les ministères des outre-mer et de la fonction publique assument d’appliquer des règles différentes, les critères étant pondérés de façon différente.
C’est aussi une procédure exclusivement écrite et qui, de ce fait, manque cruellement d’humanité. Afin de corriger ces défauts, je propose de confier à une commission unique, interministérielle, le soin de prendre, pour l’ensemble de l’administration, les décisions relatives au CIMM. Ainsi, on unifierait l’usage. Je propose aussi que siègent dans cette instance des représentants des personnels civils et militaires – ils seraient évidemment minoritaires – pour porter la parole des agents concernés. Enfin, la possibilité pour le demandeur d’être entendu réduirait d’autant les risques de suites contentieuses.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 15 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite que la fonction publique du bkXXIeek siècle ne soit pas faite de commissions, d’arbitraire et de décisions désincarnées mais, au contraire, qu’elle se fonde sur des ressources humaines de proximité.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah, ah, ah !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin : C’est absolument nécessaire si nous voulons rendre la fonction publique plus attractive, reconnaître à sa juste valeur l’engagement des hommes et des femmes qui servent notre pays au quotidien et donner du sens à leurs fonctions.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il suffit de voir ce qui se passe dans l’éducation nationale !

Mme Amélie de Montchalin : Cela signifie que nous devons définir des points ressource au sein des administrations afin de permettre aux personnes concernées de poser des questions et d’être accompagnées avec humanité, notamment après une décision qui ne serait pas satisfaisante. Cette idée est au cœur de la transformation de la fonction publique. Elle vaut pour tous les ministères et concerne aussi bien le recrutement que le suivi de carrière ou l’aide à la mobilité. Tous les agents publics doivent disposer d’un référent dans les services de ressources humaines pour qu’un lien puisse s’établir au-delà des formulaires et de la bureaucratie.
S’agissant de la « portabilité » du CIMM, je vais demander à mes services d’étudier de près ce sujet. Dès lors que la localisation d’un CIMM a été reconnue par un service administratif, elle doit l’être également par d’autres administrations sans qu’il soit nécessaire, pour l’agent public concerné, de constituer un nouveau dossier : la première analyse doit rester valable. Il y a un progrès très simple à réaliser, mais cela relève de mesures d’application internes à l’administration et non de la loi.
C’est donc en privilégiant le contact humain que nous parviendrons à une équité de traitement, mais aussi grâce au travail que je vous ai indiqué vouloir engager : ceux et celles qui prennent les décisions en matière de CIMM doivent identifier, afin de mieux les résorber, les éventuelles différences entre ministères dans l’appréciation des critères de localisation. Les hommes et les femmes concernés ne doivent pas avoir l’impression que leurs demandes sont jugées de loin : elles doivent l’être de près et avec bienveillance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’avoue être déçu – pour ne pas dire troublé – par le refus du Gouvernement de créer une commission spécialisée pour l’attribution du CIMM. Madame la ministre, en réponse à plusieurs amendements, vous avez indiqué qu’il ne fallait pas s’inquiéter parce qu’ils étaient déjà satisfaits.

Mme Amélie de Montchalin : Oui !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Néanmoins, vous avez vous-même reconnu que, bien que la qualité de curateur ou de tuteur d’un parent proche fasse partie des critères permettant 10851de justifier du CIMM, les administrations ne tenaient pas toujours compte des décisions de justice prises en la matière, au point qu’il soit nécessaire de donner des instructions en ce sens.

Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai rappelé !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Certains critères sont donc déjà prévus, mais ne sont pas pris en compte.
Vous avez aussi reconnu que ces critères pouvaient être interprétés très différemment d’une administration à une autre, et que vous souhaitiez harmoniser les procédures.
Vous affirmez également vouloir les humaniser. Or, Mme la rapporteure l’a rappelé, une procédure intégralement écrite n’est pas satisfaisante à cet égard, surtout lorsqu’elle concerne 2 000 personnes par an. Une commission serait donc un moyen simple d’éviter l’arbitraire du chef de bureau et de limiter la différence de traitement d’une même situation par des administrations différentes. Je ne dis pas que les commissions sont parées de toutes les vertus, mais elles ont au moins l’avantage de permettre la confrontation des points de vue, de façon transparente et visible par tous – a fortiori par le demandeur.
Il faut permettre à ce dernier d’être entendu directement après avoir produit une argumentation écrite. Dans de nombreuses instances de la fonction publique, c’est ainsi que les choses se passent. Comprendre ce qui ne fonctionne pas – comme le disait tout à l’heure Philippe Dunoyer, Nicole Sanquer et d’autres –, c’est tout de même la meilleure façon de procéder. Mettre plusieurs personnes autour d’une table permettrait de confronter les points de vue et d’éviter des décisions prises sans réelle explication ni véritable recours possible – parce que les gens ne savent pas comment s’y prendre. Vous parliez de la motivation des agents : pour la préserver, ne serait-il pas souhaitable que ces derniers comprennent les raisons du refus qui leur est opposé ? C’est à cette condition, et seulement après avoir pu exposer personnellement leur situation, qu’ils pourraient juger légitime la décision finale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Lorsqu’en 2019 nous avions abordé le sujet dans le cadre des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté par Olivier Dussopt, le secrétaire d’État s’était engagé à faire toute la transparence sur les attributions de CIMM. Il nous avait vraiment rassurés : nous devions obtenir des bilans, organiser des réunions spécifiques sur le sujet, etc. Il est vrai que depuis, le Gouvernement a été remanié. Mais si vous n’acceptez pas de créer une commission dédiée, engagez-vous au moins, madame la ministre, à nous remettre un bilan annuel des procédures de CIMM, indiquant les critères appliqués et les raisons du rejet des demandes – en respectant bien sûr l’anonymat des demandeurs.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :