Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer : Après l’article 2
debate, 26/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 5, portant article additionnel après l’article 2.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Actuellement, le mécanisme du CIMM ne joue que pour les mutations, et pas pour les premières affectations. L’amendement vise à permettre aux lauréats d’un concours de se prévaloir d’un CIMM pour bénéficier d’une priorité d’affectation dès leur entrée dans la fonction publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vous renvoie à mes propos sur les concours nationaux à affectation locale. C’est là une voie que nous pourrions vraiment explorer, et qui me semble beaucoup plus pertinente pour garantir l’égalité de traitement. À la différence de ce qui se passe pour un concours national classique, l’ensemble des lauréats d’un concours à affectation locale sont affectés dans le territoire pour lequel ils se sont portés candidats. Mais il serait déstabilisant d’appliquer le CIMM dès la première affectation alors qu’il est lié aux mobilités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : À nos yeux, les concours de la fonction publique doivent absolument demeurer organisés au niveau national. L’unité est une condition de leur qualité. Mais cela ne s’oppose absolument pas à la possibilité d’attribuer à certains lauréats une priorité légale d’affectation. Je souhaitais préciser notre position sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Permettez-moi de citer un exemple propre à la Nouvelle-Calédonie. Le concours de greffier est un concours national. Lorsque des candidats calédoniens le réussissent, ils doivent en toute logique suivre leur scolarité en métropole, ce qui implique de fournir d’importants efforts financiers puisque leur rémunération ne tient pas compte de leur origine. De tels sacrifices sont parfois tenables sur la durée de la formation, mais pas au-delà s’il n’y a aucune certitude, aucune perspective de retour sur le territoire. Cela conduit certains lauréats à renoncer au bénéfice de leur concours.
C’est évidemment un sujet complexe, qui suppose de débattre des critères et de hiérarchiser les priorités. Pour certains concours cités par Mme la ministre, cela fonctionne très bien : en Nouvelle-Calédonie, 95 % des postes de policiers sont occupés par des Calédoniens. Mais cela fonctionne moins bien dans la gendarmerie. La situation n’est pas la même selon les critères requis et selon les secteurs. Une réflexion globale doit être menée pour 10852permettre aux Calédoniens, aux Polynésiens, aux Wallisiens et à l’ensemble des personnes originaires des territoires ultramarins de se lancer dans des formations coûteuses en sachant que la perspective d’un retour rendra ce sacrifice acceptable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Déposé par Olivier Serva, il prévoit de hiérarchiser les critères justifiant la priorité d’affectation. Les fonctionnaires ultramarins se trouvent souvent obligés de patienter longtemps avant d’obtenir une affectation dans leur territoire d’origine. Ils voient parfois passer devant eux des collègues dénuées de telles attaches, alors qu’ils ont dû eux-mêmes justifier qu’ils sont bien originaires du territoire qui les a vus naître, où leurs parents vivent et où ils ont été scolarisés. Il en va de même de certains fonctionnaires sont en situation de handicap. De telles situations peuvent être mal comprises.
Nous proposons donc de hiérarchiser dans l’ordre suivant les priorités d’affectation en privilégiant d’abord les fonctionnaires qui justifient d’un CIMM, puis ceux qui sont frappés d’un handicap, les demandes de rapprochement de conjoints de fonctionnaires venant en troisième.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je ne trouve pas souhaitable de hiérarchiser les priorités ni d’inscrire dans la loi des critères qui relèvent du pouvoir réglementaire. Cela n’irait pas dans le sens d’une appréciation juste, transparente, humaine et bienveillante des situations qui, je le répète, est celle que nous souhaitons. Je vous propose de retirer cet amendement, sinon l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Notre collègue Olivier Serva propose de modifier la dénomination du CIMM et de parler d’« intérêts moraux et matériels » plutôt que d’« intérêts matériels et moraux ».
Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel ils souhaitent bénéficier d’une mutation, de congés bonifiés ou de la prise en charge des frais de changement de résidence. Le CIMM touche aux origines, à l’identité, à l’histoire ainsi qu’à l’intimité des personnes originaires des outre-mer. Ces dernières ont été massivement appelées à quitter leurs territoires, parfois à contrecœur, à la suite de politiques migratoires menées notamment par l’intermédiaire du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, le BUMIDOM.
Le discours de l’État est alors le suivant : « La pression démographique croissante existant dans les départements d’outre-mer y rend chaque jour plus difficiles et plus précaires les possibilités d’un plein-emploi stable et généralisé. Cette situation conduit de nombreux travailleurs soucieux de leur promotion sociale et désireux de trouver une occupation à plein temps […] leur permettant de fonder un foyer ou d’élever convenablement leurs enfants, à rechercher les possibilités d’un établissement en métropole, avec la ferme résolution d’accomplir les efforts nécessaires pour s’adapter à des conditions d’emploi nouvelles et, éventuellement, pour acquérir des connaissances professionnelles qui leur font défaut. Le Gouvernement, dans un souci de solidarité nationale, a décidé de faciliter ces implantations et approuvé une politique de migrations. »
Or le vieillissement des populations en Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie – nous y reviendrons à l’occasion d’un autre amendement – rend nécessaire d’encourager, en sens inverse, le retour au pays. Le présent amendement vise à modifier l’ordre de présentation des intérêts concernés par le CIMM afin de ne pas altérer le sens de l’histoire et de la notion juridique. Il est ainsi proposé de placer la vigilance morale avant l’attention matérielle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Je ne suis pas sûre que cela change fondamentalement la façon dont ces intérêts seront pris en compte mais c’est un choix que vous pouvez faire de manière éclairée.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle générosité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’entends l’argumentation de Mme la ministre, soucieuse de ne pas rigidifier la procédure en inscrivant dans la loi les critères d’appréciation du CIMM, mais il est important pour nous de normaliser ces critères afin d’en sécuriser l’application et d’objectiver les décisions pour mieux inspirer les pratiques. À cet égard, l’amendement bknoek 6 est un bel amendement : il est important de placer les intérêts moraux avant les intérêts matériels parce qu’il y a malheureusement des Polynésiens – et d’autres ultramarins – qui ne peuvent se prévaloir d’aucun intérêt matériel pour localiser leur CIMM.
Nous essayons au quotidien de résoudre des situations ubuesques. Je suis en train de suivre le cas d’un Polynésien, fils de militaire, qui a quitté très jeune sa terre d’origine. Son père et son frère jumeau – avec lequel il entretient un lien très fort – sont rentrés en Polynésie mais lui a fait sa vie en métropole. Cela fait treize ans qu’il essaie de revenir dans l’archipel. Il n’a pas de biens là-bas, pas de maison, pas d’emploi. Il a dû suivre sa famille très jeune, à l’adolescence, puis a fondé un foyer ici, mais il a envie de rentrer, de se rapprocher de son frère. Sur le plan moral, comment peut-on lui refuser son CIMM ? Pourtant, c’est ce qu’il subit depuis treize ans, au prétexte qu’il ne possède rien, n’a pas d’intérêts matériels en Polynésie. C’est pourtant son territoire, ses parents y sont nés, sa famille, son frère jumeau y vivent.
De telles situations sont difficiles à vivre pour les fonctionnaires concernés, surtout lorsqu’ils voient d’autres personnes, qui ne sont pas forcément d’origine ultramarine, obtenir grâce au critère matériel la reconnaissance d’un CIMM. Il faut changer d’approche et de philosophie dans le traitement de ces dossiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Par cet amendement d’appel, Mme Ali demande que la priorité d’affectation concerne également les fonctionnaires qui se manifestent pour assurer une mission ou pour répondre à une campagne de mobilité exceptionnelle résultant d’un besoin ponctuel ou de circonstances exceptionnelles en outre-mer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je connais l’attachement de Mme la députée Ramlati Ali à ce sujet. Le CIMM prévaut par définition chaque fois qu’une campagne de mobilité est ouverte. Mais le cas évoqué ici est un peu différent. Quand on fait appel aux compétences d’un agent pour une mission ponctuelle, d’urgence, comme c’est le cas depuis plusieurs mois en raison de la crise sanitaire, on n’attend pas de ce dernier qu’il change de résidence principale. Il n’y a donc pas lieu dans ce cas, de faire jouer le CIMM ; cela n’aurait pas beaucoup de sens. Je vous suggère de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Notre collègue Olivier Serva souhaite revenir sur le sujet du vieillissement. En 2030, un tiers de la population guadeloupéenne sera âgée de 60 ans et plus, contre un quart en 2017. Le vieillissement de la population ultramarine s’accélère et entraîne d’importants besoins en matière d’infrastructures de santé, de formation et de logement. Pour tenir compte de cette évolution, l’amendement demande à l’État de fournir un outil de dépression démographique susceptible de faciliter la mobilité des fonctionnaires justifiant du CIMM.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le CIMM n’a pas vocation à devenir un outil de compensation démographique. Il sert, en cas d’ouverture de postes, à donner priorité à ceux qui ont des intérêts matériels et moraux – ou moraux et matériels – dans les territoires concernés. Je comprends votre préoccupation : le vieillissement implique des besoins nouveaux. Des postes seront justement ouverts pour les satisfaire et le CIMM sera alors pris en compte pour affecter de manière prioritaire ceux qui pourront le faire valoir. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 9 et 12 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Favorable.