Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup : Présentation
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Mon groupe et moi-même sommes sortis dubitatifs de l’examen de notre proposition de loi en commission. Loin d’être un texte clivant et partisan, celui-ci a pourtant été conçu dans une démarche d’ouverture et de recherche du consensus. Il est aussi l’héritage du sénateur Pierre Ouzoulias, qui a longuement travaillé sur cette question.
Si notre groupe souhaite à moyen terme une réforme ambitieuse du système scolaire s’appuyant sur des investissements financiers massifs ainsi que l’abandon de Parcoursup, notre volonté aujourd’hui est de remédier aux dysfonctionnements les plus patents de cette plateforme. À cet effet, nous nous sommes appuyés sur les rapports de différents organismes – Cour des comptes, Défenseur des droits, Centre national d’études des systèmes scolaires –, sur les conclusions d’une mission d’information sénatoriale conduite par un parlementaire du groupe Les Républicains et sur l’expérience des usagers de Parcoursup. Les lycéens et leurs familles, ainsi que les étudiants, ont dénoncé le stress lié à cette procédure dans des sondages d’opinion ou au cours des auditions. Aussi, la question que nous nous posons est simple : pourquoi ce problème laisse-t-il la majorité et le Gouvernement indifférents ? Considèrent-ils réellement que le système Parcoursup est parfait ? Répondre par l’affirmative à cette question ressortirait au mieux de la cécité, au pire d’un mépris pour les milliers de jeunes qui subissent les dysfonctionnements de cette plateforme et les conséquences majeures qu’ils ont pour leur parcours de vie.
Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions pour la jeunesse et son avenir, notre devoir le plus élémentaire est de tenir compte de son ressenti et de ses aspirations. Nous nous sommes livrés à cet exercice et nous n’avons pu que constater la très grande perfectibilité de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur, qui est aujourd’hui vécue comme un facteur d’insatisfaction, d’arbitraire et d’angoisse.
Le déploiement de la plateforme Parcoursup a permis de mettre un terme au système du tirage au sort d’admission postbac (APB) et constitue, certes, un espace unique sur lequel est centralisé un nombre croissant d’informations relatives aux formations du supérieur. Cela ne saurait toutefois masquer la sélectivité croissante de l’accès à l’enseignement supérieur. En effet, l’augmentation de la démographie étudiante n’a pas donné lieu aux investissements financiers nécessaires, tant en volume que du point de vue de l’adéquation de la répartition des moyens avec les besoins du terrain. La Cour des comptes déplore que les nouvelles places financées n’aient pas profité aux formations les plus sous tension. Aucun algorithme ne pourra compenser ce sous-investissement qui trahit un manque d’ambition pour notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Un algorithme peut seulement, comme le fait Parcoursup, gérer plus ou moins décemment l’accroissement de la sélectivité et du temps d’attente des candidats pour l’obtention d’une affectation.
Pour les bacheliers technologiques et professionnels, le problème se présente avec une acuité renforcée : du fait de l’insuffisance et de la mauvaise adéquation des capacités d’accueil en sections de technicien supérieur (STS) et en instituts universitaires de technologie (IUT), leur attente est en moyenne plus importante, et ils sont également plus nombreux à ne pas obtenir d’affectation à l’issue de la procédure Parcoursup.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il ne s’agit pas pour autant de décrire Parcoursup comme la source des inégalités qui caractérisent malheureusement notre système éducatif et menacent la vigueur de notre pacte républicain. Ces inégalités naissent et se creusent bien en amont, sans que les gouvernements successifs n’aient jugé bon de définir une politique publique ambitieuse dans ses fins et ses moyens pour enrayer ce phénomène. Cela étant précisé, loin de lutter contre ces inégalités, Parcoursup les aggrave et en crée de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La mention du lycée d’origine permet par exemple aux élèves des établissements de « bonne réputation » – c’est-à-dire fréquentés par des familles socialement favorisées – de s’assurer de poursuivre leurs études dans les meilleures filières. La masse d’informations contenue dans Parcoursup, couplée à l’indigence des moyens confiés au service public de l’orientation, font naître de réels besoins d’accompagnement. Ces besoins sont pris en charge dans les familles maîtrisant les codes scolaires ou disposant des moyens financiers pour souscrire à des offres d’accompagnement privé. Les autres n’ont qu’à se débrouiller : c’est ainsi que plus de la moitié des élèves appartenant aux classes sociales les moins favorisées ont saisi seuls leurs candidatures sur Parcoursup.
Les dispositions de cette proposition de loi sont modestes, mais urgentes. Elles permettent également de tirer les conclusions logiques de la réforme du baccalauréat, qui a profondément transformé la structure de la filière générale sans procéder aux ajustements nécessaires sur Parcoursup. Eu égard aux enjeux que je viens d’évoquer et de la méthode d’ouverture que nous avons suivie, j’invite chacune et chacun 11131d’entre vous à se placer dans une démarche transpartisane qui permettra l’adoption de ces dispositions de bon sens. Et je vous rassure : l’ouverture d’esprit, ce n’est pas une fracture du crâne ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous souhaitons en premier lieu rendre anonyme le lycée d’origine des candidats dans la plateforme. Comme l’a indiqué le Défenseur des droits, ériger cette information en critère de sélection fait naître un risque important de discrimination. Cette pratique pouvait servir à la prise en compte des phénomènes de surnotation et de sous-notation rencontrés dans certains établissements. Néanmoins, rien n’empêche le Gouvernement de mettre au point un autre indicateur permettant de corriger ce phénomène, qui est amené à se réduire en raison du mouvement d’harmonisation des pratiques de notation que la réforme du baccalauréat entraîne. Par ailleurs, nous avons souhaité préciser par amendement que cette anonymisation s’exercera sans préjudice du bon fonctionnement des dispositifs visant à garantir l’égalité des chances, contre lesquels nous n’avons naturellement jamais entendu lutter.
Notre proposition de loi tend également à renforcer la transparence de Parcoursup. Le Conseil constitutionnel a contraint les responsables des formations à procéder à la publication d’un rapport explicitant comment les candidatures ont été examinées à l’issue de la procédure Parcoursup. Nous voulons aller plus loin, en demandant que les critères et modalités de sélection au titre de l’année en cours soient communiqués à tous en amont de l’ouverture de la procédure Parcoursup. Les effets attendus sont doubles. Cette communication intervenant avant l’examen des candidatures, et non après, elle permettra aux candidats de savoir comment leur dossier sera examiné par les commissions d’examen des vœux. Et cette communication bénéficiant à tous, et non aux seuls candidats, elle permettra aux lycéens de première et de seconde de disposer de toutes les informations nécessaires pour construire leur projet d’orientation.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est déjà le cas !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Le renforcement de la transparence que nous appelons de nos vœux n’a pas pour objet de renier le caractère secret et souverain des délibérations des jurys : il s’agit principalement de rendre public les algorithmes locaux de préclassement automatisés des candidatures (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI)…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la moindre des choses !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : …et non d’empêcher les membres du jury de procéder à des classements manuels des candidatures, en appréciant notamment des éléments des dossiers des candidats non résumables par des chiffres, tels que les lettres de motivation ou les engagements extrascolaires. Pour cette raison, nous avons déposé un amendement qui rappelle notre attachement au principe du secret des délibérations des jurys et préserve la possibilité pour les candidats de réclamer la communication des motifs pédagogiques ayant justifié la décision prise sur leur candidature, une fois celle-ci traitée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la moindre des choses !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Enfin, la proposition de loi procède à une mise en cohérence du système Parcoursup avec la réforme du baccalauréat général. Dans la mesure où des responsables de formation nous ont indiqué que certaines combinaisons d’enseignements de spécialité et optionnels sont très vivement recommandées pour l’accès à leurs formations, il est indispensable que ces informations soient très largement diffusées, notamment auprès des élèves de seconde.
L’augmentation du nombre de filières en tension doit être traitée sérieusement, puisque la sélectivité croissante dans l’accès à l’enseignement supérieur en découle. Nous proposons dès lors d’inscrire dans la loi que cette problématique devra être au centre du dialogue annuel entre l’autorité académique et les responsables de formation pour la détermination des futures capacités d’accueil. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà qui est positif !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Du reste, ce progrès est appelé de ses vœux par la Cour des comptes, qui regrette que cette question, pourtant primordiale, soit prise en compte de manière très différente en fonction des territoires. L’inscription dans la loi de l’obligation d’établir un plan d’action pour la réduction de la tension dans les formations du supérieur est de nature à permettre une harmonisation des réponses apportées.
La situation des bacheliers professionnels et technologiques étant davantage dégradée, nous avons également souhaité mettre l’accent sur la nécessité, pour l’autorité académique, de veiller à ce qu’un nombre suffisant de places en STS et en IUT leur soit ouvert. Cette obligation pourrait être une occasion de s’interroger sur l’implantation territoriale de ces formations : Paris, territoire densément peuplé, ne dispose par exemple que d’un IUT.
Enfin, les auditions nous ont permis de constater qu’en dépit des annonces ambitieuses réalisées à l’occasion du plan Étudiants, l’accompagnement à l’orientation dans les établissements scolaires souffre de nombreuses lacunes : insuffisance du nombre de psychologues de l’éducation nationale, absence de formation à l’orientation pour les professeurs principaux, application décevante des cinquante-quatre heures annuelles et des deux semaines normalement consacrées à l’orientation, etc. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’obligation d’un accompagnement personnalisé pour chaque lycéen à partir de la classe de seconde. Cet accompagnement permettra aux élèves de mieux se préparer à l’échéance Parcoursup, notamment au moment du choix de leurs enseignements optionnels et de spécialité.
Les lycéens et leurs familles seront attentifs aux réponses que vous allez apporter aux propositions que nous formulons aujourd’hui. Ces dernières ont rencontré l’adhésion de l’ensemble des organisations représentatives, qui souhaitent vivement voir évoluer un système dont les limites sont désormais bien identifiées. Si vous avez des enfants confrontés à Parcoursup, ils seront les premiers à vous le dire.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais nous en avons !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La volonté du Gouvernement de répondre aux inégalités que Parcoursup génère et entretient sera d’autant plus scrutée qu’il s’est donné l’objectif de créer au cours des prochaines semaines une plateforme semblable pour l’accès en master. De nombreuses organisations étudiantes nous ont déjà alertés sur le fait que cet outil pourrait aussi accroître la sélection et les inégalités. Le groupe GDR y sera en tout état de cause particulièrement attentif. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal : Je ne peux que regretter, madame la rapporteure, que vous ne teniez pas aujourd’hui les mêmes propos que lors de notre rencontre, il y a une dizaine de jours,…
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Pardon ?
Mme Frédérique Vidal : …avec le président de l’université de La Réunion, qui, assis à notre table, nous faisait savoir combien l’entrée en vigueur de Parcoursup…
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous parlions d’APB juste avant !
Mme Frédérique Vidal : …et les moyens accordés dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants lui avaient permis de mener une véritable politique d’égalité des chances dans son université. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Dommage qu’il n’y ait pas de témoins !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On peut donc attaquer en dessous de la ceinture !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est scandaleux !
Mme Frédérique Vidal : Les objectifs que vous affichez sont, en réalité, déjà très largement atteints.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un peu de dignité !
Mme Frédérique Vidal : Si le Gouvernement partage votre ambition de réduction des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, nous ne pouvons en aucun cas souscrire aux arguments que vous développez.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un peu de respect à l’égard des députés ! Nous ne sommes pas au cirque !
Mme Frédérique Vidal : Vous proposez, dans votre exposé des motifs, de supprimer Parcoursup.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On voit bien que vous n’avez jamais été élue !
Mme Frédérique Vidal : Je serais curieuse de savoir par quoi vous comptez le remplacer – car non, la plateforme Parcoursup n’incarne pas le triomphe de l’hypercompétitivité, les critères qui y sont appliqués ne sont pas le fruit d’algorithmes mystérieux et les élèves issus des classes les plus défavorisées n’en sont en aucun cas les premières victimes. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous savez que c’est faux !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la foi du charbonnier !
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme Frédérique Vidal : Laissez-moi rappeler quelques chiffres : 94,2 % des néobacheliers ont reçu une proposition sur Parcoursup en 2021, ce qui constitue une proportion plus élevée qu’en 2020. Cette augmentation est particulièrement marquée pour les filières professionnelles et technologiques. Le passage de la première à la deuxième année atteint 53 % en 2020 contre 40 % en 2017,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est facile ! Tous les autres ont abandonné !
Mme Frédérique Vidal : …grâce à une meilleure orientation des lycéens et aux nouveaux moyens accordés aux établissements pour déployer des dispositifs d’accompagnement…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Valérie Pécresse disait la même chose en 2017 !
Mme Frédérique Vidal : …– car ce gouvernement n’entend pas se contenter de distribuer des cartes d’étudiant, mais souhaite accompagner les jeunes dans leur réussite.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du Pécresse dans le texte !
Mme Frédérique Vidal : Vous prétendez que Parcoursup accentue les inégalités sociales et géographiques. Ce n’est pas vrai. Surtout, c’est prêter aux équipes qui examinent les candidatures des intentions qu’elles n’ont pas. Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes : grâce à notre action, le taux de lycéens boursiers admis dans l’enseignement supérieur est passé de 20 % à 25 % en deux ans. Pour la seule année 2021, 13 600 lycéens boursiers ont été admis dans la formation de leur choix, à laquelle ils n’auraient pas eu accès sans les taux de priorité instaurés par la loi.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Devaquet, sors de ce corps !
Mme Frédérique Vidal : La mobilité aussi a progressé : 21,7 % des bacheliers ont accepté une proposition hors de leur académie d’origine, soit une hausse de 2,2 points en un an. Les 500 euros d’aide à la mobilité accordés aux étudiants boursiers ont en outre permis d’accroître la part de mobilité de ces derniers, qui est ainsi passée de 15,3 % à 17,6 % à la rentrée 2021.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De quoi faire deux allers-retours en train !
Mme Frédérique Vidal : Ce phénomène est particulièrement marqué en Île-de-France, puisque le nombre de lycéens boursiers de l’académie de Créteil ayant accepté une proposition d’admission à Paris a augmenté de 5 % par rapport à 2020. Affinons ce constat : 6 591 lycéens boursiers du département de la Seine-Saint-Denis ont été accueillis dans des établissements parisiens et 51 % des demandes ont reçu une réponse positive.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, Seigneur !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez toute notre gratitude !
Mme Frédérique Vidal : Ce taux de réussite atteint 52 % pour les candidats engagés dans le dispositif Cordées de la réussite qui ont émis le souhait d’intégrer une classe préparatoire parisienne.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Faut-il baiser la babouche ?
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez écouter la ministre, s’il vous plaît. Ses propos ne vous intéressent-ils donc pas ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On ne peut pas dire que nous ne l’écoutons pas !
Mme Frédérique Vidal : On aurait été bien en peine d’obtenir de tels résultats à l’époque où le portail APB était utilisé : aucune priorité n’était alors donnée aux étudiants boursiers, tout simplement, et la hiérarchisation des vœux contribuait à brider les audaces et à renforcer les réflexes d’autocensure.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comment vous remercier ?
Mme Frédérique Vidal : Vous prétendez ensuite que la plateforme manque de transparence. Là encore, je tiens à lever plusieurs incompréhensions. Parcoursup a permis d’améliorer continûment la pertinence et la transparence de l’affectation. Chacune des étapes de sa construction a fait l’objet d’un dialogue avec les acteurs concernés, dans le souci de renforcer le travail des commissions pédagogiques. Dans sa décision du 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel 11133a entendu protéger le secret des délibérations pour garantir l’indépendance des équipes et l’autorité de leurs décisions. Il a jugé nécessaire d’assurer, dans le respect de la vie privée des candidats et sous la forme d’un rapport, la publicité des critères en fonction desquels les candidatures sont examinées. Plus de 10 000 rapports ont ainsi été rendus publics et peuvent être consultés librement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous ne répondez même pas à nos courriers !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ni à nos questions écrites !
Mme Frédérique Vidal : La transparence était aussi au cœur de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants adoptée ici en 2018. Ce texte a été conçu pour opérer une rupture complète avec la logique qui animait le fonctionnement du portail APB, dont je rappelle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait demandé son arrêt. Les candidats à l’enseignement supérieur disposent désormais d’une information toujours plus riche et transparente : 19 500 formations reconnues par l’État sont accessibles sur une seule plateforme, dont un peu plus de 6 000 en apprentissage. Le caractère lisible, complet et utile de cette information est reconnu par les lycéens eux-mêmes, comme en attestent les études d’opinion menées auprès d’eux.
S’agissant du classement des candidatures, ce ne sont pas des algorithmes mystérieux qui effectuent la sélection. Bien au contraire, nous avons remis de l’humain au cœur du système, car ce sont bien les enseignants des formations d’accueil qui examinent les dossiers des candidats.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Meilleurs vœux, Parcoursup !
Mme Frédérique Vidal : Ces commissions ont pour mission de définir les modalités et les critères d’examen des vœux, dans le cadre des critères généraux publiés sur la plateforme dès le mois de décembre. L’examen de chaque candidature ne repose pas sur un traitement entièrement automatisé : des outils d’analyse et d’aide à la décision sont mis à la disposition des établissements, mais ils ne formulent pas les propositions.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’intelligence artificielle, c’est pour bientôt !
Mme Frédérique Vidal : Celles-ci sont préparées de façon collégiale et arrêtées par le chef d’établissement. J’emploie le terme « propositions » à dessein, car une des caractéristiques de Parcoursup consiste à laisser le dernier mot aux candidats, qui peuvent faire évoluer leur projet tout au long de la procédure.
En réponse à l’accusation selon laquelle nous gérerions la pénurie, j’opposerai là encore quelques chiffres : 84 000 nouvelles places ont été créées dans l’enseignement supérieur dans le cadre des plans Étudiants et France relance ; le Gouvernement a consacré 1 milliard d’euros à la transformation du premier cycle depuis 2018 ; 13 000 nouvelles places ont été créées dans Parcoursup pour la seule rentrée 2021, sur les 34 000 proposées dans les universités.
La réalité, c’est que jamais autant de places n’ont été ouvertes dans l’enseignement supérieur, notamment dans les formations les plus demandées – licences, STS, formations de santé, formations paramédicales et formations complémentaires d’initiative locale (FCIL). Le plan de relance a par exemple permis de créer 1 350 places dans des formations courtes pour répondre aux étudiants souhaitant mûrir leur projet d’orientation ou de spécialisation afin d’intégrer le marché du travail dans des secteurs professionnels répondant aux besoins locaux. Ces créations de places sont le fruit du volontarisme du Gouvernement, bien sûr, mais aussi d’un dialogue approfondi, conduit au plus près du terrain par les recteurs avec les chefs d’établissement – et les exécutifs régionaux s’agissant des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). C’est ce volontarisme et ce dialogue qui ont permis d’offrir de nouvelles solutions aux jeunes en respectant la diversité de leurs besoins et de leurs projets.
Pour ce qui est de l’orientation, Jean-Michel Blanquer et moi-même…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est dans le coup, lui aussi ?
Mme Frédérique Vidal : …n’avons cessé de renforcer l’accompagnement des lycéens. Je songe, entre autres exemples, aux deux professeurs principaux dans les classes terminales, aux cinquante-quatre heures d’enseignement dédiées à l’orientation dans tous les lycées, aux semaines de l’orientation, aux journées portes ouvertes, ou encore aux Cordées de la réussite qui concernent cette année 200 000 lycéens. Des progrès restent certes à accomplir, mais regardons la réalité en face : grâce à la réforme du lycée et au déploiement de Parcoursup, nous sommes désormais en mesure d’accompagner les jeunes dans la construction de leur projet et de les en rendre acteur, pour poser les bases d’un continuum entre le lycée et l’enseignement supérieur pour tous.
Oui, ce gouvernement a fait le choix de l’humain, de la transparence, de l’orientation et de l’accompagnement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas ça !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Humain, Parcoursup ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’humain, c’est nous !
Mme Frédérique Vidal : Loin de la démagogie qui consiste à laisser penser qu’il suffit de délivrer des cartes d’étudiant et loin des fantasmes qui n’ont jamais fait une politique pour la jeunesse, nous avons engagé une transformation sans précédent de l’accès à l’enseignement supérieur, qui, chaque année, s’affine et progresse, avec pour seule boussole la réussite de tous les jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe GDR.)