Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup : Article 1er
debate, 02/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Au moment où l’on parle de Parcoursup, de la sélection, du manque de places et de moyens, je ne peux me taire sur la situation de l’université Paris-Nanterre, où des étudiants sans fac sont victimes de votre politique de sélection, que va d’ailleurs aggraver la mise en place d’un Parcoursup pour les masters, et où, en même temps, la présidence est soumise à votre austérité budgétaire. Votre gouvernement, qui aime tant les « en même temps », devrait pouvoir répondre tant aux revendications légitimes des étudiants – car étudier n’est pas un privilège mais un droit – qu’à l’épuisement des équipes pédagogiques qui ont prétendument toute votre confiance, mais que vous entraînez pourtant dans votre spirale du « faire toujours plus avec toujours moins ».
L’université Paris-Nanterre souffre d’un des plus bas taux d’encadrement, selon son président. Mes collègues Elsa Faucillon, Régis Juanico et moi-même vous avons interpellée par écrit à ce sujet. Au regard de la tension qui s’amplifie, je souhaite que vous vous engagiez à nous recevoir le plus rapidement possible.
Voilà les effets de Parcoursup et de votre politique budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je souhaite réagir au discours tenu par la ministre, car j’ai le sentiment que nous ne vivons pas dans le même monde. Vous avez raison, madame la ministre, les statistiques doivent être exhaustives et il faut les regarder dans leur globalité. J’opposerai donc deux autres chiffres à la logorrhée que vous nous avez envoyée à la figure : 82 % des lycéens, selon un sondage réalisé par votre propre ministère – il me semble que c’est toujours votre ministère –, jugent la plateforme stressante, et 61 % estiment qu’elle n’est pas juste et ne traite pas tous les candidats de la même manière.
Peut-être trouverez-vous plus étayé l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui me semble être une organisation émettant des avis plutôt clairs et impartiaux : « Du fait de leur opacité », écrit-elle, « les procédures d’affectation dans le processus d’utilisation de Parcoursup sont anxiogènes et sont perçues comme arbitraires. Le manque de transparence qui entoure ces règles de classement nuit à l’efficacité et à l’équité de la procédure […] » La Cour des comptes, organisme impartial – du moins je le crois –, assure quant à elle que « malgré un nombre significatif de nouvelles places créées, le taux de pression des filières sélectives et non sélectives a augmenté entre 2018 et 2019 ». Il n’y a pas que nous qui le disons.
En tant que députés, nous avons l’occasion de rencontrer un grand nombre de citoyens, qui nous font état d’interrogations, d’incompréhension, de stress, alors entendre de la bouche de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce n’est pas grave d’avoir un peu de stress en terminale parce que c’est l’année du baccalauréat, je trouve cela particulièrement choquant et insultant.
Mme Frédérique Vidal : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Quand je vois le traitement que vous réservez à nos jeunes, je suis effarée et j’espère qu’ils sauront s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je souhaite prendre la parole au sujet du stress des étudiants, en rappelant tout d’abord ce qu’était APB, car visiblement certains l’ont oublié, et même ce qu’il y avait avant ce portail. Le stress des étudiants ne date pas d’aujourd’hui.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Nous n’avons pas dit le contraire !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Le stress des bacheliers est ancien, il tient d’abord à l’épreuve du bac et, ensuite, à la procédure d’obtention de la formation de leur choix.
Parcoursup permet d’accéder à 19 500 formations par un seul outil et un seul calendrier, ce qui est une source très importante de simplification. Il donne toutes les informations nécessaires. L’ampleur de ces informations peut faire peur à certains jeunes, mais ils sont accompagnés par leurs professeurs.
Tous les jeunes, bien sûr, n’obtiennent pas ce qu’ils voulaient le plus. Je rappelle tout de même que, dans Parcoursup, les vœux ne sont pas hiérarchisés, ce qui est d’ailleurs une forte demande des lycéens, qui veulent pouvoir mûrir leur projet et en décider après avoir eu le bac, au dernier moment.
Reste bien sûr le sujet du stress, qui est généré par le fait d’avoir des choix à faire – on comprend que ce soit stressant – et surtout par l’attente de réponses, ce qui est lié au fonctionnement des listes d’attente. Un tel stress est inhérent à tous les choix que l’on a à faire dans sa vie ; les lycéens l’apprennent à ce moment-là. Il pourrait toutefois être diminué par la poursuite de l’amélioration du calendrier, et notamment du calendrier des listes d’attente – je tiens d’ailleurs à souligner à quel point cela a déjà été beaucoup amélioré depuis la création de Parcoursup. Il faut également encourager une communication bienveillante sur le droit à l’erreur, le droit à la réorientation et les passerelles qui existent entre les formations, autant de chose dont on ne parle pas assez. Il faudrait donc communiquer davantage auprès des jeunes et, bien sûr, auprès de leurs parents, qui sont tout aussi stressés et qui ajoutent certainement du stress à leurs enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la ministre, avant d’entamer l’examen des amendements à l’article bk1erek, je voulais vous faire part d’une réaction. Tout à l’heure, vous avez parlé de la Seine-Saint-Denis, territoire dont vous savez qu’il me tient à cœur.
Mme Frédérique Vidal : À moi aussi !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le hasard du calendrier fait que j’ai rencontré hier soir des parents d’élèves et des lycéens du lycée Paul Éluard à Saint-Denis, à leur invitation. Ils m’ont expliqué la façon lamentable dans laquelle se déroule leur scolarité – professeurs non remplacés, assistantes sociales, infirmières absentes, etc. Au-delà, ils m’ont aussi fait état de leurs inquiétudes quant à ce qu’ils ont vécu avec la réforme du bac et avec Parcoursup, car les deux sont liés. Et en liant les deux, vous avez aggravé la discrimination à l’encontre des lycées et des jeunes des quartiers populaires.
Le résultat, c’est que le bac – qui était un examen national avec, à chaque coin de France, du moindre petit village jusqu’au quartier populaire d’une grande ville en passant par les petites bourgades, le même examen pour tout le monde – en est réduit à une série d’examens potentiellement différents d’un lycée à l’autre, donc potentiellement perçus comme ayant une valeur différente ici ou là. Parcoursup a renforcé la sélection. Avec Parcoursup, dites-vous, le nombre d’étudiants originaires de Seine-Saint-Denis qui vont dans les universités parisiennes a augmenté de 5 %. Ces propos me choquent.
Mme Frédérique Vidal : Je n’ai pas dit ça !
Plusieurs députés du groupe GDR : Si, c’est ce que vous avez dit !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : C’est choquant !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous le regrettez peut-être, mais vous l’avez dit. C’est choquant et méprisant pour les jeunes de la Seine-Saint-Denis. Il n’est pas question d’autoriser quelques-uns à sortir de leur réserve indienne pour étudier dans les universités parisiennes. Je suis député de la Seine-Saint-Denis, où sont implantées deux grandes universités – Paris 8 et Paris 13. La question est la suivante : Parcoursup a-t-il permis à plus d’enfants de la Seine-Saint-Denis d’accéder à l’enseignement supérieur ? La réponse est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Et les quotas de boursiers ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En renforçant la sélection, Parcoursup a mis plus d’enfants des quartiers populaires sur le banc de touche que ne le faisaient les dispositifs précédents !
Mme Frédérique Vidal : Ce que vous dites n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La manipulation des chiffres !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il s’agit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 3, relatif à l’anonymisation, sans préjudice des mécanismes de promotion de l’égalité des chances. Nous proposons une rédaction plus opérationnelle du dispositif d’anonymisation du lycée d’origine dans la plateforme Parcoursup, afin d’éviter que ce critère soit utilisé à des fins discriminatoires et de reproduction des inégalités sociales, et de contribuer au mouvement d’harmonisation des pratiques de notation entre les différents établissements.
L’amendement précise également que cette anonymisation ne remettrait pas en cause les dispositifs visant à promouvoir l’égalité des chances, principe auquel nous sommes très attachés – comme beaucoup d’entre nous j’imagine. Au nom des lycéens, des étudiants et des parents, je vous encourage à faire preuve d’ouverture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Excellente proposition !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quel enthousiasme sur tous les bancs ! (Sourires.)
Mme Frédérique Vidal : Vous l’avez compris : le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption du texte.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : En effet, on l’avait compris !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On vous propose de l’améliorer !
Mme Frédérique Vidal : Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : en réalité, ce texte une attaque frontale contre la politique que la majorité mène depuis 2017 en matière d’orientation et d’accès à l’enseignement supérieur. Il est très important de rappeler que tout ce qui a été fait – mise en place de quotas de boursiers et pour les bacs professionnels et les bacs technologiques pour suivre un BTS ou entrer dans un IUT – vise à ce que chaque jeune, où qu’il soit sur le territoire, ait plus de chance d’accéder à ses choix.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Frédérique Vidal : Je ne dis pas que c’est mieux ou que c’est moins bien. Simplement, plutôt que de séparer les académies de Paris, de Versailles et de Créteil, traiter toute l’Île-de-France comme une seule académie a permis à plus de jeunes d’aller étudier dans l’établissement qu’ils avaient choisi.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
Mme Frédérique Vidal : Pour moi, c’est absolument essentiel. Ceux qui souhaitaient…
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Vous mentez !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est la réalité !
Mme Frédérique Vidal : C’est bien la réalité, en effet, les chiffres le montrent. Plus de jeunes de Seine-Saint-Denis – pas moins – ont accédé à l’enseignement supérieur depuis que la plateforme a été mise en place,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non, c’est faux !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Vous mentez !
Mme Frédérique Vidal : …et ils sont accompagnés. Tous les chiffres sont disponibles, et ce ne sont pas ceux de la ministre : ils viennent des services qui gèrent Parcoursup, des rectorats…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lesquels sont indépendants et pas sous votre tutelle, évidemment !
Mme Frédérique Vidal : Ce sont les chiffres des professeurs du secondaire, qui passent une grande partie de leur été avec les professeurs du supérieur pour faire des propositions à l’ensemble des jeunes. Une fois de plus, je tiens à dire que les commissions d’accès à l’enseignement supérieur, qui réunissent des conseillers d’orientation, des professeurs du secondaire et du supérieur, des recteurs et des psychologues de l’éducation nationale, font un travail exceptionnel auprès des jeunes. En leur téléphonant et en leur demandant de mieux définir leur projet, ils leur permettent de trouver une formation qui correspond à leur choix. C’est absolument essentiel.
S’il y a une chose sur laquelle j’espère que nous pourrons nous rejoindre, c’est l’importance du travail d’accompagnement de l’ensemble des enseignants du secondaire comme du supérieur, pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur. Il faut vraiment comprendre qu’en première année de licence, 10 % des étudiants – presque 20 000 – ont des cours adaptés pour leur permettre de réussir, des travaux dirigés en plus, et un accompagnement par des tuteurs. Voilà ce qui nous permet de faire progresser le nombre d’étudiants de première année qui passent en deuxième année.
Comment peut-on se satisfaire collectivement d’avoir trouvé, en 2017, moins de 40 % des jeunes inscrits en première année qui passaient en deuxième année ? C’est le sens de l’investissement de plus de 1 milliard d’euros que le Gouvernement a fait dans le premier cycle universitaire pour accompagner les étudiants vers la réussite. Pour moi, démocratiser…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas sélectionner !
Mme Frédérique Vidal : …ce n’est pas donner une carte d’étudiant aux jeunes en les laissant se débrouiller. C’est donner les moyens aux établissements de faire ce que nous avons mis en place, c’est-à-dire d’offrir un accompagnement personnalisé.
Il y a tout de même un minimum de logique : je ne pense pas qu’un président d’université ou un recteur demande des créations de places dans des filières où il n’y a pas de demande. Toutes les places créées le sont, je puis vous l’assurer, dans des filières en tension. (Protestations sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous imaginez bien que les responsables des établissements ne font pas de demandes farfelues, ils en formulent là où se fait sentir une pression supplémentaire. Expliquez-moi : quelle logique y aurait-il à ajouter 1 milliard de financement pour les universités si notre but était de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oh !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Un abondement de 1 milliard, c’est largement insuffisant au regard de l’augmentation du nombre d’étudiants.
Je salue effectivement l’implication des enseignants du secondaire, voire du supérieur, pour accompagner les étudiants. Ils le font beaucoup, et ils le font en plus de leur travail. C’est ce qu’on appelle le « toujours plus », avec toujours moins de moyens. Voilà ce que nous regrettons. Ils le font en lieu et place des centres d’information et d’orientation (CIO), des conseillers d’orientation que vous avez carrément liquidés – c’est tout un système que vous avez liquidé. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Ces personnels, dont c’était le métier, il n’y en a plus. Je ne vois pas comment un professeur de maths, même principal, pourrait connaître toutes les filières et toutes les spécificités qu’il faut suivre pour rentrer dans telle ou telle filière. On a même vu apparaître des coachs privés ! D’un coup, on a vu pulluler des publicités faisant la promotion des coachs privés pour savoir comment s’orienter dans le méandre de Parcoursup et des spécialités. Voilà la réalité. Et je salue le travail des enseignants.
Mme Frédérique Vidal : Moi aussi !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En attendant, vous ne m’avez toujours pas répondu à propos de Nanterre ; car, je le répète, je salue aussi le travail des enseignants que vous mettez sous pression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, je pense que vous n’avez pas la prétention de détenir la vérité à vous seule.
Mme Frédérique Vidal : Non !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Démonstration a été faite, et explication nous a été donnée, dans les universités, par les associations d’étudiants et les présidents d’université, que Parcoursup méritait pour le moins quelques corrections, rectifications, adaptations et améliorations. Dans ce texte de loi, nous vous proposons des améliorations de Parcoursup. Jusqu’à preuve du contraire, l’anonymat concernant le lycée d’origine ne me semble pas mettre en péril le fonctionnement de Parcoursup, mais vous le refusez…
Mme Frédérique Vidal : Oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …au prétexte – au moins, vous le dites clairement, cela a l’avantage d’être clair – que vous êtes contre la proposition de loi. Vous pourriez néanmoins considérer que le texte contient des dispositifs issus des remontées du terrain – on vous en a même peut-être fait part. Nous vous proposons de les reconnaître et de les mettre immédiatement en œuvre en les adoptant. Ce qui ne vous convient pas, vous le rejetterez – vous avez une majorité pour cela ; mais, plutôt que de tout rejeter en bloc en considérant que le texte est complètement inadapté, il y a peut-être des mesures qui méritent d’être adoptées.
Ce n’est pas nous qui faisons la démonstration, c’est le terrain. Ce n’est peut-être pas toute la France. Notre groupe ne comprend qu’une quinzaine de députés ; nous n’avons pas la prétention de représenter l’ensemble du territoire français,…
Mme Frédérique Vidal : Nous non plus !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …mais nous représentons une formation politique qui, elle, est présente sur l’ensemble du territoire français et qui est au contact des différents acteurs. Encore récemment, avec le Mouvement jeunes communistes de France, nous avons fait le point et constaté que la proposition de loi correspond exactement aux attentes des étudiants, des professeurs et des présidents d’université quant à une amélioration du dispositif. Nous vous disons que Parcoursup n’est pas le dispositif idéal pour entrer à l’université, et il l’est encore moins pour les masters et les autres formations. Saisissez la balle au bond afin, à tout le moins, de l’améliorer, comme nous vous y invitons – et si vous ne voulez pas l’améliorer, afin de le supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Concernant l’anonymisation, je rappelle qu’un établissement sur cinq se servirait du critère du lycée d’origine. C’est tout de même quelque chose qui doit nous interpeller. Nous saluons, nous aussi, le travail des professionnels. Le problème, c’est qu’ils ne sont pas toujours formés. Un psychologue de l’éducation nationale pour 1 500 élèves : on peut quand même convenir qu’on n’est pas dans de l’accompagnement personnalisé !
Madame la ministre, vous avez demandé comment concilier l’anonymisation et les cordées de la réussite. C’est précisément l’objet de l’amendement que de tenir compte des processus de discrimination positive ; il suffit donc de l’adopter. Je veux vous faire part, chers collègues, des propos de Mme la ministre – car je les ai bien entendus –, qui a justifié son refus en disant qu’il ne fallait pas chercher à « faire le buzz ». Je ne sais pas si tel était le cas ; nous avons cherché à améliorer Parcoursup mais, visiblement, ce n’est pas l’objectif du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe GDR et FI. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je voudrais d’abord saluer les très nombreuses améliorations qui ont été apportées à Parcoursup depuis sa création. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les progrès dans l’accompagnement des bacheliers dans leurs choix d’orientation sont réels, et l’accès à certaines filières très sélectives a été démocratisé.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais non !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Néanmoins, depuis l’ouverture de la plateforme, et à chacun des points d’étape réalisés depuis, des voix se sont opposées à la mention du lycée d’origine dans la procédure, au motif que le risque de discrimination à l’égard des lycéens issus d’établissements défavorisés ou situés en zone rurale était élevé, alors même que ces élèves n’ont pas choisi leur lycée de secteur.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, par contre, c’est juste.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Si la mention du lycée d’origine est maintenue, comment peut-on sérieusement considérer qu’un élève venant d’un lycée défavorisé a les mêmes chances que celui qui vient d’un lycée de centre-ville qui jouit d’une excellente réputation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La pondération du lycée d’origine sur la base de critères plus ou moins aléatoires, comme la réputation, pose un vrai problème d’équité sociale.
Mentionner le lycée d’origine de ces élèves, c’est comme l’adresse sur le CV : cela revient à les assigner à résidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) On ne peut pas approuver une telle discrimination.
On nous parle des procédures d’ouverture sociale, notamment des cordées de la réussite. Sans doute peuvent-elles être intégrées à la procédure : techniquement, la question me paraît soluble. En ce qui concerne l’hétérogénéité des notes entre les différents établissements, c’est une question sans doute réelle, mais une objectivation me semble possible : une commission pourrait s’emparer de cette question pour examiner les différences de notation. Là encore, je crois cette question soluble.
En tout état de cause, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous retirons l’amendement, puisque l’amendement bknoek 1 avait un objet similaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous souhaitons que l’adresse du candidat ne soit pas accessible dans le cadre de la procédure nationale de préinscription : les établissements qui examinent les candidatures ne pourraient avoir accès qu’à l’académie dans laquelle réside le candidat. L’objectif est d’éviter toute discrimination en fonction du lieu de résidence et de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est déjà le cas !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le Défenseur des droits a rappelé que « l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 […] dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le motif mentionné du lieu de résidence est interdite en matière d’éducation ». Le texte est très clair : « Le Défenseur des droits considère en première analyse […] que cette anonymisation doit couvrir le lieu de résidence. » (M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’amendement est satisfait : les dossiers de candidature ne mentionnent ni le nom, ni le prénom, ni l’adresse du domicile, ni l’âge du candidat – sauf cas particulier, comme les internats.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’émets des doutes sur ce que nous raconte la ministre.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Oh !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à l’heure, elle a énoncé à la tribune un certain nombre de prétendues vérités ; ainsi, les étudiants inscrits sur Parcoursup auraient tout à fait connaissance des attendus des différentes formations, et quand ils ne sont pas pris, ils auraient un retour sur les raisons de cette décision.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Eh oui, c’est le cas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites « eh oui »… J’ai, moi, envoyé des petits messages à ma nièce, qui vient d’avoir son bac et qui est donc passée en 2021 dans la moulinette de Parcoursup : « Mais enfin, tu m’avais dit que tu n’avais eu aucune info sur les attendus ! »
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais si !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Si », m’a-t-elle dit, « j’ai deux ou trois infos sur les attendus, mais on ne nous dit pas à quoi ils correspondent, ni combien ils pèseront dans la décision ! J’ai été écartée d’un certain nombre de filières parce que je ne correspondais pas aux attendus, à ce qu’on ne voit pas et qui se passe dans l’établissement. » Et il y a même des formations où son dossier est resté « en attente » : elle n’a donc jamais été refusée, et n’a pas eu de retour…
Les jours passant, l’été avançant, les gens essaient de s’organiser pour la rentrée en septembre. Il faut se loger… Ils finissent, par dépit, par prendre ce qu’ils ont sous la main. Voilà comment fonctionne votre système ! En revanche, les étudiants issus des meilleurs cursus, des meilleurs établissements, se laissent, eux, le choix d’attendre le plus longtemps possible, et d’hésiter entre différentes options qui s’offrent à eux. Vous avez réduit les délais, c’est vrai, pour éviter que les meilleurs ne bloquent complètement le système. Mais ils décalent encore dans le temps le choix de tous les autres.
Vous nous dites qu’il n’y a pas d’accès à l’adresse. Écoutez, par principe, je ne vous crois pas, je ne vous crois plus. Quand je vois par moi-même comment fonctionne Parcoursup, j’ai l’impression de vivre dans un monde radicalement différent du vôtre.
J’ajoute que ma nièce ne connaissait pas tous les attendus, la pauvre… Mais pour pouvoir cocher les bonnes cases, il aurait de toute façon fallu qu’elle retourne dans le passé pour choisir les bonnes options en seconde, les bonnes options en première, et le bon établissement, pour avoir les bons attendus en juillet.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est du grand délire ! Voilà ce que fait votre système et voilà pourquoi il faut le changer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Merci.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et n’allez pas dire que ma nièce a menti !
Mme Frédérique Vidal : Je ne me permettrais pas… Vous vous autorisez à dire que je mens, mais moi je ne me le permettrais pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il prévoit que les formations publient les modalités et critères de sélection pour l’année en cours, et non pour l’année n – 1, comme c’est actuellement le cas. Cela ne fige pas les critères, je le répète.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable. Les attendus et les critères qui seront utilisés pour l’année qui s’ouvre sont affichés dès le mois de décembre.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il s’agit de préciser les nouvelles obligations de transparence que la proposition de loi vise à créer. Les informations doivent être communiquées en amont de l’ouverture de la procédure nationale de préinscription ; d’autre part, elles doivent être publiées au bénéfice de tous, et non des seuls candidats, afin de permettre à tous les élèves, notamment ceux de seconde dont nous parlions tout à l’heure, d’opérer des choix d’orientation éclairés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable. L’accès à la plateforme Parcoursup, qui permet de consulter les attendus et les critères, est absolument public. Il est donc ouvert à tout le monde.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il s’agit à nouveau de préciser les nouvelles obligations de transparence. La lisibilité et l’accessibilité des informations doivent être garanties, afin que chacun puisse les exploiter. La publication de ces informations n’a pas pour but de figer les délibérations des jurys, lesquels pourront toujours procéder à des classements manuels des candidatures en fonction d’éléments qui ne peuvent pas être résumés des chiffres, tels que les lettres de motivation ou les engagements extrascolaires.
Dans cette mesure, nous préservons également la faculté pour les candidats de réclamer les motifs pédagogiques fondant la décision les concernant, une fois que celle-ci leur aura été adressée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis tout à l’heure, on entend que Parcoursup fonctionne parfaitement. Mais il fonctionne par dépit !
L’exemple le plus criant de ce phénomène, c’est celui des instituts de formation en soins infirmiers : il y a un consensus chez leurs directeurs et directrices pour réclamer un retour aux conditions d’admission antérieures, c’est-à-dire à un concours d’entrée.
Aujourd’hui, ils accueillent des étudiants qui voulaient faire médecine, mais se retrouvent dans cette filière qu’ils n’ont pas choisie – car non, quand on veut faire médecin, on ne veut pas faire infirmier. Ceux-là n’iront pas jusqu’au bout de leur formation ou, pire, la termineront mais n’exerceront jamais le métier d’infirmier. Mais ils prennent la place de personnes qui, elles, en avaient vraiment envie…
Vous n’arrêtez pas de dire que l’on manque d’aides-soignants et d’infirmiers. Ces témoignages devraient vous amener à vous interroger : voilà une filière dont on a besoin, mais que vous remplissez d’étudiants qui ne l’ont pas choisie, et qui ne feront pas ce métier.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais si ! Ils l’ont demandée, cette filière !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au lieu de me contredire, allez donc rencontrer les directeurs des IFSI !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 6 de Mme la rapporteure est de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :