Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Présentation
debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Il y a quarante ans, ici même, la France engageait un tournant décisif dans son histoire. Notre pays, façonné pendant des siècles par une tradition centralisatrice unique en Europe, prenait le chemin de la décentralisation et reconnaissait que le modèle républicain était parfaitement compatible avec l’exercice partagé de l’action publique et qu’il pouvait même en être ressourcé. Quarante ans, c’est à la fois peu et beaucoup dans l’histoire de la France ; c’est l’âge de la maturité, disent certains,…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : …« l’âge où nous devenons ce que nous sommes », écrivait Charles Péguy.
Quarante ans après, que sommes-nous devenus ? Où en sommes-nous ? La décentralisation a renforcé le profond attachement des Français aux territoires, à leur diversité, à l’immense richesse des paysages, des climats et des patrimoines. Elle a fait émerger des générations d’élus locaux et d’agents territoriaux dévoués de toutes leurs forces au service de leur territoire et de l’intérêt général. La proximité est peu à peu devenue une valeur cardinale, pour l’action publique comme pour l’exercice de la démocratie.
Ce long mouvement, j’en ai moi-même été témoin et actrice tout au long de ma vie politique, à tous les échelons, si j’ose dire : en tant que maire, puis comme présidente d’intercommunalité, conseillère départementale, conseillère régionale, sénatrice et à présent en tant que ministre. J’ai vu la décentralisation devenir peu à peu notre bien commun, mais j’ai vu aussi ses difficultés. Oui, la décentralisation s’est parfois accompagnée de l’indifférence et de l’incompréhension de nos concitoyens face à la complexité d’un système qui enchevêtre les compétences, donc les responsabilités, face à des normes qui s’accumulent et qui entravent l’action ; face à des périmètres changeants ; face, parfois, à la concurrence entre territoires et à la tentation du pré carré ; face aussi, il faut le dire, à l’éloignement progressif de l’État qui a encore renforcé, dans certains territoires, le sentiment d’abandon.
En 2017, le Président de la République a fixé un nouveau cap pour redonner toute sa force à l’idéal décentralisateur, d’abord en faisant le choix de la stabilité institutionnelle, un choix assumé après des décennies d’une réforme continue et sans fin, qui n’avait pas permis d’offrir davantage d’efficacité aux territoires et qui avait beaucoup trop accaparé les élus et les organisations. Il était temps de laisser les élus travailler. Quand des évolutions ont été proposées, comme lé création de la collectivité européenne d’Alsace, c’est parce qu’elles étaient défendues par les élus eux-mêmes.
Ce nouveau cap visait aussi à redonner aux élus les moyens d’agir : stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après des années de baisse ; dotation d’investissement historiquement élevée, encore renforcée par le plan de relance ; fin de la lente érosion des services départementaux de l’État. Cela s’incarne également dans le renouveau contractuel que nous avons engagé et dans les grands programmes nationaux – Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore France très haut débit – que nous avons lancés avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour accompagner tous les territoires à partir de leur projet.
Enfin, ce nouveau cap s’est traduit par une action législative que nous avons conduite ensemble dès 2018 avec, cher Bruno Questel, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », qui a été un premier jalon important pour faciliter l’action des élus et leur offrir un meilleur statut ; puis avec la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, cher Stéphane Mazars ; avec la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, cher Rémy Rebeyrotte ; et plus récemment avec la réforme de la formation des élus, cher Bruno Questel encore, adoptée à l’unanimité par les deux chambres.
Ces réformes législatives, nous les avons conduites ensemble avec pragmatisme, étape par étape, brique par brique et toujours dans un état d’esprit apaisé. Car si chacun ici a ses convictions, je crois que nous partageons une même exigence : simplifier l’action publique, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des maires et des élus. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, dit 3DS, s’inscrit dans la filiation du travail que nous avons réalisé main dans la main depuis 2017 au service des territoires. Je tiens à saluer la grande qualité du travail des rapporteurs…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils sont nombreux !
Mme Jacqueline Gourault : …et des commissions, saisies sur le fond ou pour avis. Le projet de loi arrive en séance particulièrement enrichi par ce travail, je tiens à le souligner. Les commissions se sont pleinement saisies d’un texte que le Sénat avait travaillé dans un esprit de rigueur et de responsabilité, dans un dialogue constructif avec le Gouvernement. Il y a bien sûr des points de divergence entre les deux chambres, c’est bien normal ; mais il y aura aussi, au terme des débats, un vaste socle commun qui pourra réunir ceux qui souhaitent avec pragmatisme faciliter le quotidien des élus locaux.
Ce texte a connu une longue maturation. Pendant deux ans, j’ai parcouru les territoires – vos territoires – à la rencontre des élus, pour les écouter et recueillir leurs attentes. Tous les préfets ont été mobilisés ; nous avons travaillé avec les associations d’élus et vingt ministères pour aboutir au projet de loi, que nous avons voulu concret, utile et de terrain. Il est structuré autour de quatre axes.
Premier axe : la différenciation. Fil rouge de notre action, elle vise à donner plus de souplesse aux élus pour qu’ils puissent adapter leur action aux singularités de leur territoire, dans le respect, bien sûr, du principe d’égalité. Deuxième axe : la décentralisation, qui doit donner davantage de possibilités aux collectivités de décider des compétences nouvelles qu’elles souhaitent exercer. Troisième axe : la déconcentration, pour renforcer l’État territorial auprès des préfets. Quatrième axe : la simplification, pour réduire les normes qui pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et qui entravent l’action des élus.
Autour de ces quatre axes, nous avons construit des réponses pragmatiques à des besoins concrets formulés par les élus locaux. Ils nous disent manquer d’outils pour revitaliser leur centralité : nous proposons de faciliter la récupération des biens sans maître et de généraliser les opérations de revitalisation du territoire. Ils voudraient adapter plus finement la norme aux réalités de leurs territoires : nous proposons de faciliter les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local. Ils souhaitent intervenir aux côtés de l’État pour lutter contre la désertification médicale : nous proposons de les associer à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) et de leur donner la possibilité de financer du personnel et des établissements médicaux. Ils expriment le besoin d’être mieux accompagnés dans leurs enjeux d’ingénierie : nous proposons d’unifier davantage la parole de l’État autour des préfets et de faciliter le recours aux expertises de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ils souhaitent être mieux protégés dans l’exercice de leur mandat : nous proposons de sécuriser les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.
Ce même esprit de pragmatisme, nous l’avons aussi cultivé pour trouver des solutions à des questions plus difficiles qui se posaient parfois depuis de nombreuses années. En matière de logement social, par exemple, il nous fallait pérenniser la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui allait prendre fin en 2025. Avec ce texte, nous proposons de conserver les mêmes objectifs de construction, en donnant plus de souplesse pour les adapter aux contraintes locales à travers la contractualisation avec le préfet, à laquelle je crois beaucoup. Au sujet des routes, après de nombreux échanges avec les associations d’élus, nous proposons de poursuivre le mouvement de décentralisation, avec 10 000 kilomètres supplémentaires de routes nationales…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quel cadeau !
Mme Jacqueline Gourault : …sur une base volontaire. Cela, nous le proposons naturellement aux départements – qui ont une compétence de droit commun en la matière –, aux métropoles, comme nous l’avons fait en Alsace, ainsi qu’aux régions, à titre expérimental. Nous donnerons ainsi de la cohérence aux itinéraires tout en permettant un meilleur aménagement du territoire, par les territoires.
Enfin, au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous avons travaillé de manière très étroite avec l’ensemble des acteurs du territoire, la présidente de la métropole, le maire de Marseille, les maires des communes membres, les parlementaires du territoire et les rapporteurs, afin d’aboutir à des propositions équilibrées, qui permettront de donner à la métropole les moyens d’agir tout en préservant les compétences de proximité des maires.
Mesdames et messieurs les députés, depuis 2017, vous et moi rencontrons beaucoup d’élus dans les territoires, dans vos circonscriptions respectives. Leurs attentes sont claires : ils nous demandent de la stabilité et des moyens ; ils nous demandent de faciliter leur travail ; ils veulent un État qui accompagne plutôt qu’un État qui prescrit, qui adapte plutôt qu’il proscrit. C’est tout l’esprit que je défends dans ce projet de loi : le texte s’adresse à eux, aux 520 000 élus locaux dont l’engagement est une immense richesse. Ils sont aux avant-postes de la République, nous nous devons d’être à leurs côtés.
Mais ce texte s’adresse aussi aux 67 millions de Français. Depuis quarante ans, c’est pour eux que nous approfondissons la décentralisation, pour répondre à leurs attentes légitimes d’une action publique plus proche, plus efficace et plus simple. Ce texte est un jalon supplémentaire dans cette direction. Oui, nous avons ensemble l’occasion de continuer à tracer ce chemin bien français ; ce chemin qui garantit l’unité de la République tout en reconnaissant que la diversité des territoires est une richesse inestimable ; ce chemin d’une décentralisation qui assemble les capacités d’action pour garantir à chaque Français l’égalité des possibles et la cohésion des territoires. La discussion qui va souffrir… pardon, s’ouvrir – j’espère qu’elle ne sera pas une occasion de souffrance – nous permettra, j’en suis certaine, d’avancer ensemble vers cette impérieuse nécessité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le 15 janvier 2019, le Président de la République lançait le grand débat national, au cours duquel des attentes fortes se sont imposées à tous Elles 11201concernaient le renforcement de l’action publique de proximité, une meilleure prise en compte des particularités locales et l’assouplissement de l’organisation territoriale des politiques publiques.
Les acteurs locaux, au premier rang desquels les maires, aspiraient à être mieux compris et soutenus dans l’exercice de leur mission. Ils exprimaient leur lassitude résultant des réformes institutionnelles incessantes adoptées au gré des alternances, nombre d’entre eux n’ayant toujours pas résorbé les traumatismes engendrés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRE, et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM.
Avec la loi « engagement et proximité », nous avons rendu aux élus – en particulier aux premiers d’entre eux, les maires –, la possibilité d’agir sur le quotidien des citoyens. La revalorisation de l’action des élus ainsi actée, le Gouvernement a remis l’ouvrage sur le métier pour nous proposer un texte utile et pragmatique. On ne peut l’appréhender avec des œillères qui occulteraient tout ce qui a été accompli pendant la législature pour conforter l’action des collectivités territoriales. En matière financière, je pense à la sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement et aux efforts importants consentis en faveur de l’investissement, notamment, en période de crise, avec le plan de relance. Ils ont trouvé leur application concrète avec la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi qu’avec la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
S’agissant du principe de différenciation, nous avons commencé à l’appliquer en adoptant la réforme des procédures d’expérimentation. Celle-ci a constitué la première pierre de l’édifice que nous parachevons dès l’article bk1erek du projet de loi.
Sans entrer dans le détail des dispositions des titres bkIerek à V, que j’ai l’honneur de rapporter, je relèverai l’affirmation du principe de différenciation. Il est indispensable à l’adoption d’une approche plus fine et plus intelligente des politiques publiques, afin de répondre aux problèmes spécifiques des différents territoires.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Surtout pour les langues régionales !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Qu’il s’agisse des mesures adaptées aux enjeux transfrontaliers, de l’expérimentation tant attendue d’un financement différencié du RSA en métropole ou du développement du pouvoir réglementaire des collectivités locales, nous jetons les bases d’une pratique qui devra inéluctablement être prolongée.
Lors de l’examen en commission, nous avons profondément réécrit les articles 6, 7 et 8, après concertation avec les départements et les régions. Ils visent à ouvrir un nouvel acte de la décentralisation routière. Les dispositions qu’ils contiennent permettront de transférer des routes du réseau national aux départements et métropoles, et d’expérimenter la mise à disposition de certaines voies aux régions.
Concernant les gestionnaires de collèges et lycées, le Gouvernement a proposé, avec l’article 41, un début de solution aux difficultés constatées sur le terrain depuis des décennies. Cet article ayant été supprimé par le Sénat, nous l’avons rétabli en commission des lois. Je vous proposerai d’aller plus loin, avec un dispositif peut-être plus précis et plus concret, sur lequel, j’en suis persuadé, nous nous retrouverons collectivement.
Initialement composé de 84 articles, le présent projet de loi a quasiment triplé de volume pendant son examen au Sénat. Il en compte 217 après l’examen en commission des lois. Nombre des ajouts se sont révélés pertinents et ont vocation à poser les fondations d’un travail conjoint de nos deux chambres. Néanmoins, certains articles ont dû être supprimés. Je salue les deux rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, qui, comme à leur habitude, ont œuvré pour les collectivités locales, avec la force de persuasion qui les caractérise.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas sûr que ça suffise pour la commission mixte paritaire !
M. Bruno Questel (Renaissance) : N’anticipez pas, monsieur Jumel, ne pleurez pas avant d’avoir mal…
Maina Sage, Élodie Jacquier-Laforge et moi les retrouverons en commission mixte paritaire (CMP) pour travailler avec eux – mais manifestement pas avec vous –, dans le respect de nos deux assemblées, au renforcement des collectivités, dans le cadre novateur que nous souhaitons adopter.
Mes deux collègues rapporteures de la commission des lois, les rapporteurs des trois autres commissions saisies pour avis et moi avons mené un travail approfondi et fructueux, fondé sur l’écoute et le pragmatisme. Les quatre commissions ont adopté 48 articles dans les termes proposés par le Sénat ; elles en ont modifié 109, supprimé 59 et ajouté 45 au total.
Je veux saluer le travail des administrateurs de notre assemblée, comme je salue, pour sa contribution, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-René Cazeneuve. Je vous remercie aussi, madame la ministre, pour les relations de travail que vous avez créées : elles nous ont permis d’avancer chaque jour dans l’élaboration du texte que nous soumettons ici au débat. Vous avez engagé le travail de concertation il y a maintenant près de deux ans ; depuis, vous n’avez pas dévié de votre cap, faisant preuve d’une constance et d’une détermination sans faille. Je sais que votre souci de l’écoute et de la concertation est permanent, vous l’avez conservé jusqu’à la dernière minute sur certains sujets – je pense notamment à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont nous aurons à reparler lors de l’examen de l’article 56.
Je nous souhaite des débats constructifs et sereins, qui aboutiront, j’en suis certain, à une loi équilibrée et juste, dans l’intérêt de toutes les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Les titres VI et VII, dont je m’occupe plus particulièrement, embrassent une variété de dispositions bienvenues en matière de déconcentration et de simplification de l’action locale. Destinées aux élus, elles visent aussi à améliorer le service rendu au public. N’oublions pas que ce texte, certes très technique sur plusieurs aspects, est aussi pragmatique en ce qu’il vise à simplifier la vie de nos concitoyens.
Le titre VI est consacré aux mesures de déconcentration. Plusieurs dispositions tendent à renforcer le rôle des préfets, notamment du préfet de région, qui devient délégué territorial de l’ADEME, et du préfet coordonnateur de bassin.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Énorme !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le CEREMA mettra son expertise à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaitent. Les maisons France Services seront enfin inscrites dans la loi.
Je n’aurai pas le temps de mentionner toutes les mesures de simplification prévues au titre VII,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce serait trop long !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …mais je tiens à évoquer certaines d’entre elles. Celles qui concernent les échanges d’informations entre administrations ont ainsi été utilement complétées en commission pour concrétiser le dispositif Dites-le nous une fois et pour lutter contre le non-recours aux droits. Nous avons enrichi l’article 50 afin de permettre aux administrations d’attribuer directement les aides, et avons inclus un volet dédié aux personnes en insertion professionnelle et sociale – à mon initiative et à celle du groupe La République en marche.
Nous avons également enrichi le dispositif autorisant les assemblées locales à tenir leurs réunions en visioconférence, pour y inclure les commissions permanentes et les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est bien, ça !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : J’en viens à l’article 56 et à l’importante réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Après une concertation à laquelle tous les élus ont été associés – et nous les avons également auditionnés –, le Gouvernement propose de renforcer le rôle de la métropole, pour lui donner enfin les moyens d’action nécessaires. Cela conduit à la disparition des conseils de territoires, avec des mesures transitoires opportunes, et à réattribuer aux communes des compétences de proximité, tout en réfléchissant aux relations financières que la métropole entretient avec les communes. Nous aurons, à n’en pas douter, de riches débats sur ce thème.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Riches, ce sont plutôt les dotations aux communes qui devraient l’être !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je salue en tout cas l’initiative gouvernementale, qui témoigne de l’attention que l’État porte à la deuxième métropole de France.
L’article 59 permettra d’approfondir la coopération entre les collectivités transfrontalières, en ouvrant la possibilité aux collectivités étrangères d’investir dans des sociétés publiques locales. Cela répond à un véritable besoin : ces structures permettront de favoriser les projets communs, par exemple la réalisation de services de transports ou de réseaux transfrontaliers, en mutualisant les coûts.
À l’initiative de MM. Waserman, Arend et Herth, nous avons créé, dans le code du travail, un nouveau titre pour mieux accompagner l’apprentissage transfrontalier. La commission a également précisé le dispositif d’aménagement de la responsabilité des gardiens d’espaces naturels, ce qui bénéficiera aux sites d’escalade ; il s’agissait de conserver la finalité initialement définie, tout en assurant un équilibre nécessaire.
Toute une série d’articles concernent les entreprises publiques locales (EPL). En effet, de récents rapports d’évaluation ont relevé le réel engouement que le recours aux procédés de prises de participation et de filialisation par les entreprises publiques locales a suscité. Ces techniques permettent de diversifier l’activité des EPL, mais elles ne sont pas sans risque pour les collectivités. Les articles 70 et 71 apportent des réponses à ces enjeux en améliorant le contrôle des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires sur les EPL, et en renforçant la présence des commissaires aux comptes dans les entreprises concernées.
S’agissant encore des EPL, la prévention des conflits d’intérêts constitue un volet capital. Les articles 73 bis et 73 ter apportent d’utiles précisions. La commission a adopté un amendement qui, présenté par mes soins, vise à élargir à toutes les EPL et à leurs filiales l’encadrement – y compris l’écrêtement – des indemnités des élus. Elle a également complété les mesures de simplifications relatives aux déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), que le Sénat avait introduites.
Le texte comporte également d’intéressantes évolutions en matière d’évaluation des politiques publiques. En particulier, l’article 74 permettra aux collectivités territoriales de saisir la cour régionale des comptes compétente sur une thématique d’évaluation.
Enfin, en matière de droit funéraire, le Sénat a aussi enrichi le texte de dispositions que nous avons complétées. Je vous proposerai des expérimentations en matière d’humusation et d’aquamation, afin de répondre aux demandes exprimées, sur ce sujet, par des collectivités et nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Ce projet de loi, l’un des derniers grands textes de la législature, apporte une réponse à certains problèmes qui touchent aussi les outre-mer et la vie de nos concitoyens qui y résident. La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification constituent des sujets qui concernent légitimement, presque naturellement, les collectivités d’outre-mer, lesquelles présentent des spécificités géographiques, juridiques et culturelles qui impliquent d’approcher le droit autrement.
Comme je l’ai dit en commission, il ne faut pas parler de l’outre-mer mais des outre-mer, lesquels représentent cinq départements, cinq collectivités et la Nouvelle-Calédonie, qui jouit d’un statut particulier, soit onze territoires, répartis dans trois océans, situés entre 8 000 et plus de 20 000 kilomètres de l’Hexagone et regroupant près de 3 millions de personnes. Il est toujours compliqué d’adapter le droit dans ces territoires ; c’est un travail de dentelle. Merci, madame la ministre, pour votre écoute ; je remercie également les autres ministères, notamment celui de l’outre-mer, avec qui nous avons tenté, dans le cadre de ce projet de loi, d’adapter, autant que faire se peut, certains dispositifs.
Comme je l’ai souligné en commission des lois, au-delà du seul titre VIII, les outre-mer sont concernés par l’ensemble du texte. Vous ne vous étonnerez donc pas que beaucoup de mes collègues et moi défendions, à leur sujet, des amendements tout au long de nos débats à venir.
En raison du peu de temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur le titre VIII, en abordant les questions des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l’adaptation de la loi relative au littoral et de la lisibilité du droit.
L’article 75 vise à organiser, pour cinq ans, l’état de calamité naturelle exceptionnelle dans les outre-mer. J’ai souhaité qu’on puisse l’adapter pour les collectivités régies 11203par l’article 74 de la Constitution. Ce dispositif résulte notamment de l’expérience acquise avec le cyclone Irma, qui a gravement touché les Antilles. Les deux chambres ont souhaité qu’un rapport soit établi afin d’améliorer la résilience à de tels événements et la gestion des risques majeurs.
Trois volets essentiels ont été dégagés : la prévention, la gestion des risques et la reconstruction. J’ai ainsi défendu, en commission, des amendements qui visent à compléter l’état de calamité naturelle exceptionnelle, avec des mesures préventives de formation et d’information auprès des scolaires et des salariés du secteur privé – et nous évoquerons aussi, en séance, les salariés du secteur public. Mes amendements tendent également à compléter les mesures relatives à la reconstruction, afin d’en faciliter les étapes.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Bien évidemment, j’entends aussi les inquiétudes concernant le cumul de l’état de calamité naturelle exceptionnelle avec celui de catastrophe naturelle, qui est un dispositif assurantiel : afin de rassurer les parlementaires et les territoires, pouvez-vous, madame la ministre, confirmer que le premier ne se traduira pas par une moindre prise en considération de l’état de catastrophe naturelle, qui est un outil à la disposition des communes ?
Enfin, sur le volet du foncier, la disposition relative aux agences des cinquante pas géométriques, déjà introduite dans la loi « climat et résilience », devrait être supprimée. Je défendrai toutefois un amendement d’appel visant à organiser le transfert de cette compétence, afin de tenir les délais : nous proposons que la présidence du conseil d’administration revienne à la collectivité et qu’un comité de suivi soit créé. D’autres amendements auront pour objet d’adapter la loi relative au littoral, pour la Guyane, pour Mayotte, et – j’y serai sensible – pour La Réunion.
La question foncière constitue un enjeu majeur pour les outre-mer, au cœur de nos familles et du développement économique : la loi doit absolument évoluer sur ce point, car l’application des dispositions actuelles du code civil n’est pas efficace. Nous aborderons également la question de la lisibilité du droit.
Je remercie enfin tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés. Rome ne s’est pas faite en un jour : il s’agit d’une première étape et le droit applicable en outre-mer doit continuer à évoluer, pour qu’il soit lisible et accessible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai l’honneur d’être, une nouvelle fois, rapporteur pour avis d’un projet de loi qui concerne le logement des Français : le projet de loi dit 3DS – décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification de l’action publique. La commission des affaires économiques a examiné un certain nombre de ses articles, relatifs au logement, à l’urbanisme, aux compétences des chambres d’agricultures, à la sécurisation des réseaux de distribution de gaz ou encore à la dissolution de l’établissement public du haras national du Pin. N’étant pas familier du monde équin, j’ai ainsi découvert un nouveau sujet.
À cet égard, nous avons convenu, avec notre collègue Jérôme Nury, député de la circonscription, d’organiser la visite de ce haras, si la commission mixte paritaire est conclusive – ce à quoi je travaille. Madame la ministre, chère Jacqueline Gourault, je suis certain que vous accepterez de vous joindre à nous : l’invitation est lancée ! Après deux CMP conclusives – sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, et sur la loi « climat et résilience » –, je ne doute pas que nous trouverons, avec nos collègues sénateurs et la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Estrosi Sassone, pour la troisième fois, un accord sur ce texte qui concerne aussi le logement.
En raison du peu de temps qui m’est imparti, je concentrerai mon propos sur la question du logement social. J’adresse tout d’abord un remerciement très amical à Mme la ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon. Nous partageons le même attachement au modèle social qui, notamment grâce à la loi SRU, votée en 2000, permet à notre pays de compter 5 millions de logements sociaux.
La France peut ainsi s’enorgueillir d’avoir le plus important parc social de logements de tous les pays occidentaux : à titre de comparaison, ce parc ne représente que 8 % du parc total de logements en Allemagne. Pourtant, la situation dans laquelle se trouvent des millions de Français doit nous interpeller : je salue à cet égard la pérennisation de la loi SRU, qui arrivait à échéance en 2025, mais qui, grâce au présent projet de loi, intègre la construction de logements sociaux comme un impératif, partout où la situation le nécessite.
L’Union sociale pour l’habitat (USH) nous a communiqué quelques chiffres importants, susceptibles d’éclairer nos débats : plus de sept Français sur dix sont éligibles au logement social ; 2,2 millions de ménages sont en attente de l’attribution d’un logement social ; 50 % des Français vivent ou ont vécu dans un logement social. Je fais partie de cette dernière catégorie. J’ai eu cette chance, et c’est pourquoi je veux qu’elle soit donnée au plus grand nombre, dans une logique de parcours résidentiel et d’émancipation.
Loin d’une image caricaturale trop répandue, le logement social n’est pas le logement des plus précaires, mais celui des classes populaires et des classes moyennes. Il permet aussi d’accueillir des personnes dans le cadre du plan Logement d’abord, pour en finir avec l’hébergement d’urgence et pour redonner de la dignité à chacun de nos concitoyens, quels que soient leurs parcours de vie, car nous pouvons malheureusement tous connaître des accidents.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est plutôt un bon discours !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Depuis 2000, le législateur a eu l’occasion de préciser les moyens d’atteindre les objectifs, en tenant compte de la diversité des territoires et des besoins de nos concitoyens. Nous pouvons désormais affirmer que la loi SRU…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une loi communiste !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …constitue une approche constructive et vertueuse au service des Français. Pour en faire ici le bilan, 2 109 communes sont situées en territoire SRU et, parmi elles, 773 respectent le taux légal ; en revanche, 1 111 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social : si elles se sont majoritairement engagées, sous l’effet de la loi SRU, à rattraper leur retard, 684 d’entre elles sont soumises à prélèvement, pour un montant total net de 104 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Ainsi, de nombreuses communes ne sont finalement pas sanctionnées, parce qu’elles réinvestissent dans le logement. Enfin, parce que le législateur a su adapter les critères d’exemption – il en existe trois – 225 communes ne sont pas tenues d’appliquer de la loi SRU.
À ceux qui veulent faire croire que la loi SRU s’applique de manière aveugle, sans aucune différenciation,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils ne sont pas là, de toute façon !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …je réponds que ces chiffres parlent d’eux-mêmes et démontrent que de telles remarques sont infondées. Pérenniser et sanctuariser la loi SRU n’est donc pas une punition mais une chance, celle de permettre une réelle mixité, grâce à tous les outils mis à la disposition des élus locaux : ils sont les mieux placés, à l’échelle des communes et des intercommunalités, pour déterminer quelles doivent être les politiques d’attribution.
Cette volonté de décentralisation et de différenciation nous a conduits, avec la loi ELAN, à laisser aux collectivités le soin de décider si l’encadrement des loyers était pertinent ou non, à l’échelle de leur territoire, et, avec le présent texte, à prolonger l’expérimentation et à rouvrir un délai d’instruction pour les territoires qui souhaitent s’inscrire dans ce cadre.
Dans l’espoir d’une CMP conclusive,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas gagné !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …notre objectif est bien de sanctuariser le modèle social du logement en France, pour donner la possibilité à chacun de nos concitoyens de se loger dignement. C’est dans cet esprit de cohésion sociale et territoriale que nous devons examiner l’ensemble des amendements dont nous aurons à débattre, pour faire en sorte que la France demeure une et indivisible : le logement social fait partie de ce socle républicain. Je vous invite donc à voter en faveur de ce projet de loi, pour le progrès et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : La commission des affaires sociales a examiné, au fond, dix-huit articles, issus, pour près de la moitié d’entre eux, d’initiatives sénatoriales, touchant à de nombreux sujets, tels que la santé et la cohésion sociale. Elle a proposé l’adoption, moyennant des modifications, de neuf de ces articles et de sept autres sans modification, ainsi que la suppression d’un article et l’ajout de six autres. Elle n’est pas revenue sur la suppression de l’article 38, qui portait sur le transfert de la tutelle des pupilles de l’État aux départements. J’évoquerai à cet égard les mesures les plus emblématiques de la partie du texte que nous avons examinée.
Le premier volet concerne la santé et la sécurité sanitaire. L’article 31 vise à réformer la gouvernance des agences régionales de santé. Face aux critiques qui visent les ARS, le Premier ministre, M. Jean Castex, affirmait, vendredi soir, devant le congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) : « Il faut renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. »
La commission des affaires sociales a adopté l’amendement que j’ai défendu, octroyant, au sein du futur conseil d’administration, trois postes de vice-président, aux trois échelons territoriaux – communal, départemental et régional –, ce qui leur permettra d’être davantage associés à la mise en œuvre de la politique sanitaire à l’échelle régionale. En revanche, la commission n’a pas souscrit aux modifications effectuées par le Sénat, consistant à confier la présidence conjointe du futur conseil d’administration au préfet de région et au président du conseil régional, et à donner à ce conseil le pouvoir d’approuver le projet régional de santé.
L’article 32 sécurise, sur le plan juridique, la participation des collectivités territoriales au financement du programme d’investissement des établissements de santé, répondant ainsi à une attente largement exprimée par les élus. La commission est revenue sur deux évolutions proposées par les sénateurs : d’une part, le principe de la limitation de la participation des collectivités au financement des investissements relatifs aux seuls équipements médicaux ; d’autre part, celui de la spécialisation des investissements susceptibles d’être financés par les départements et les régions.
L’article 33 a vocation à renforcer le maillage sanitaire du territoire en permettant aux collectivités gestionnaires de centres de santé de recruter le personnel et de l’affecter à l’exercice de leurs missions. Cet article, qui consacre une pratique existante, répond à un objectif de clarification et de sécurisation du processus de recrutement et du statut de ces professionnels, tout comme l’article 34, qui confirme la participation des départements à la politique publique de sécurité sanitaire.
Enfin, je tiens à le souligner, la commission des affaires sociales s’est unanimement prononcée, à l’article 31 bis, en faveur du maintien en vigueur de la règle relative à la présence des parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé, mesure issue de la loi du 26 avril 2021 de notre collègue Stéphanie Rist.
Le deuxième volet est celui de la cohésion sociale et de la solidarité. Le texte comporte des mesures fortes, comme celle – à l’article 35 – de la recentralisation du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer. L’article 36 vise à confier au département la compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif et d’adaptation du logement au vieillissement de la population. L’article 36 bis B, relatif à la pérennisation de l’expérimentation, permet aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de louer des locaux de logements universitaires inoccupés à des publics prioritaires.
Notre commission a également adopté plusieurs articles additionnels très importants – les articles 36 bis A et suivants – visant à simplifier et à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, en favorisant leur accès aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et à l’emploi intérimaire. Enfin, je n’oublierai pas les solutions, tant attendues en outre-mer, d’habitat intermédiaire adapté à la perte d’autonomie.
En conclusion, je forme le vœu que nous améliorions encore ce texte, qui répond à de nombreuses attentes des élus locaux, et qui, surtout, aura un impact très concret sur la vie de nos concitoyens. Tel est notre souhait commun, car nous ne sommes pas réunis pour ajuster, une nouvelle fois, les lois de décentralisation aux réalités contemporaines ou pour chercher à expliquer aux Français que leur vie devrait se plier à l’organisation administrative et institutionnelle : nous avons à « refonder le rôle de l’État et des collectivités territoriales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français et pour adapter ce rôle aux transitions que notre pays doit affronter », selon les mots qui, prononcés par le Président de la République au Sénat lors de la Conférence nationale des territoires, en juillet 2017, résument l’ambition du texte, 11205en particulier des articles dont l’examen a été confié à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Ce projet de loi est le fruit d’une méthode et l’expression d’une volonté.
Il est le fruit d’une méthode car il est l’aboutissement d’un long cycle de concertations que le Gouvernement et la majorité ont menées depuis plus de deux ans avec celles et ceux qui, au quotidien, agissent au service des concitoyens et les représentent : les maires, les présidents d’intercommunalité, de département, de région et les membres des assemblées concernées.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie au fond sur certains articles et pour avis sur d’autres. Ils couvrent le large éventail de ses compétences puisqu’ils abordent les transports routiers, la transition énergétique, la protection des espaces naturels, la gestion de la ressource en eau, les chemins ruraux, les maisons France Services, mais aussi les instances que nous connaissons bien : l’ADEME, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’ANCT ou encore le CEREMA.
Notre commission a mené des travaux approfondis et fructueux. Avec ma collègue Laurianne Rossi, que je félicite d’être depuis devenue jeune mère (Sourires. – Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, applaudit), nous avons mené plus d’une vingtaine d’auditions pour recueillir l’avis de ceux qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général. La vision que nous défendons est celle d’une loi utile, concrète, de terrain. Il s’agit de simplifier l’exercice des pouvoirs locaux à tous les niveaux où il est possible de le faire, et de supprimer les normes trop contraignantes ou trop aveugles aux réalités des territoires.
Dans son ensemble, le projet de loi promeut une vision de simplification et reflète la manière dont nous concevons l’action publique depuis 2017, ainsi que le Président de la République l’a rappelé il y a deux semaines à la tribune du Congrès des maires.
Nous nous félicitons de l’avancée que constitue la réécriture par le Gouvernement des articles 6 et 7, qui ouvrent la possibilité, pour les départements volontaires, d’un transfert des routes nationales et, pour les régions volontaires, d’une mise à disposition, à titre expérimental, de ces mêmes routes ; ils constituent un des dispositifs majeurs de ce projet de loi. À ce titre, la rédaction des décrets d’application devra faire l’objet d’une attention toute particulière, afin de répondre aux fortes attentes des élus locaux sur les conditions de transfert.
Quant à l’article 9, il clarifie les conditions de transfert de gestion des petites lignes ferroviaires. Il vient compléter l’article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) qui facilite ce transfert aux régions, notamment en y incluant les gares et en prévoyant les conditions de mise à disposition des salariés lors du transfert.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça s’appelle la loi de la patate chaude !
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Madame la ministre, depuis maintenant près de deux ans, un travail de concertation est mené avec les élus des territoires. Depuis, vous n’avez pas dévié de votre cap, faisant preuve d’une détermination sans faille. Je nous souhaite des débats constructifs sur le fond : ils aboutiront, je l’espère, à un texte équilibré, juste et bénéfique pour l’avenir de toutes les collectivités territoriales et pour les intérêts qu’elles sont amenées à défendre au quotidien pour le bien de nos concitoyens. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce débat, qui sera, je l’espère, aussi intéressant et constructif qu’il l’a été en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Excellent !