Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Motion de rejet préalable

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Motion de rejet préalable

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous récidivez. Une fois encore, vous commettez un texte brouillon, difficilement lisible, composé de 200 articles, dont certains modifient des lois qui ont moins de quatre mois, comme celle portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;…

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est vrai qu’il faut se concentrer !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …c’est original. La maxime voudrait que vous réfléchissiez avant d’agir, mais il semble que nous assistions en direct à vos allers et retours, à vos hésitations et à vos atermoiements.
Dans la droite ligne de la fameuse loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, nous examinons désormais le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et encore, nous avons échappé de peu à l’ajout, dans ce titre barbare, du terme de « décomplexification ». S’il est une logique, un principe directeur qui préside à ce texte fourre-tout et guide votre action publique depuis ses débuts, c’est bien la simplification.
Simplifier, simplifier, simplifier ; mais pour qui ? Depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, la réponse est limpide : le choc de simplification s’adresse aux intérêts privés, et plus particulièrement à ceux des riches, en vertu d’une logique curieuse selon laquelle les riches auraient la vie dure et qu’il faudrait encore la leur simplifier. Pourtant, dans notre pays, accumuler des richesses sans fin n’a jamais été aussi simple. En France, le patrimoine des ultrariches est le plus indécent au monde : il a augmenté de 439 % en dix ans. En France, les entreprises du CAC40 versent 51 milliards d’euros aux actionnaires, somme qui s’est accrue de 22 % en 2021. En France, les milliardaires sont les plus riches d’Europe.
Notre proposition de taxer les profiteurs de crise qui se sont gavés sur l’épidémie et sur notre malheur national : refusé ! L’interdiction de verser des dividendes pendant cette période : refusé ! Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, même provisoirement : refusé ! Tout cela ne serait que pure démagogie : à quoi bon tenter de susciter l’adhésion des masses quand il ne vous faut que celle des plus fortunés.
En revanche, la simplification ne concerne pas les plus pauvres : plus on est macroniste, plus on leur complique la vie. La lutte contre les chômeurs plutôt que le chômage est 11206un préalable pour tout bon macroniste qui se respecte. Votre réforme en la matière permettra de faire 2,3 milliards d’euros d’économies sur le dos des personnes privées d’emploi. Néanmoins, il faut le reconnaître, vous êtes champions pour simplifier les licenciements,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous vous êtes trompée de texte !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …puisque vous avez détruit le code du travail pour créer un code du travail entreprise par entreprise. Cela s’appelle de la simplification, peut-être ? Bravo, vous avez réussi votre mission.
Simplifier, simplifier, simplifier. Dans votre loi ASAP, c’était au tour des entreprises : il fallait faciliter leurs procédures d’installation, sans nous dire ce qu’elles produiraient ni comment, tout en limitant au possible la concertation sur ces projets. Surtout, il fallait liquider au maximum les procédures dérisoires comme celle des études d’impact environnemental ou réduire à la portion congrue les normes environnementales – normes inutiles, bien entendu, au regard de l’urgence écologique et climatique. Il s’agissait également de détruire la puissance publique, sans qui ces normes ne sont que des bouts de papier, en réduisant les missions qui échoient aux autorités environnementales et en remplaçant les fonctionnaires, par exemple ceux de l’Office national des forêts (ONF) par des salariés de droit privé – et j’en passe.
On se demande à qui est destinée la simplification de l’action locale prévue dans ce projet de loi. Sûrement pas aux citoyens. C’est d’ailleurs risible de penser qu’Emmanuel Macron songeait à un tel projet de loi afin de répondre à la crise des gilets jaunes. Au mois d’avril 2019, à l’issue du grand débat,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous y sommes !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …le Président de la République avait appelé à « ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », fondé sur le principe de « différenciation territoriale ». Tiens donc, il m’avait semblé que les gilets jaunes réclamaient le référendum d’initiative citoyenne, l’augmentation du SMIC, la répartition des richesses et non davantage de différenciation et de décentralisation. On peine à comprendre comment le transfert de compétences d’une collectivité à une autre serait un service rendu à l’intérêt général dans un contexte global où la DGF versée par l’État aux collectivités territoriales a fondu depuis dix ans (Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem),…

Mme Jacqueline Gourault : Dix ans, oui !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …cette baisse s’étant accentuée depuis quatre ans. Dès lors, la différenciation conjuguée à l’austérité ne peut que favoriser les inégalités entre les collectivités et les citoyens.
Il faut que je revienne sur ce que vous appelez différenciation, simple mot fétiche pour se reconnaître entre membres de la droite républicaine. Par exemple, M. le Premier ministre Castex, qui se présente comme le Premier ministre des territoires – formule floue et insipide –, considère que des réponses différentes doivent être apportées à des situations différentes. Nous ne savons que trop bien ce que cette différenciation signifie dans votre bouche : concurrence entre les collectivités et les territoires et creusement des inégalités.
Madame la ministre, vous en avez donné un cruel exemple avec la crise actuelle à la Guadeloupe. Je l’ai répété des centaines de fois, mais il est toujours bon de rappeler ce qui se passe en 2021 dans notre pays. En France, en 2021, en pleine pandémie, collègues, certains habitants n’ont pas d’eau pour se laver les mains, pour boire, pour faire la cuisine ou pour se doucher ; les canalisations sont en ruine. En France, en 2021, certains citoyens s’approvisionnent avec des citernes qu’ils ont eux-mêmes payées ou au rythme des tours d’eau. Certains n’ont d’eau que le dimanche, d’autres n’en ont jamais eu au robinet depuis six ans. Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a pas d’eau à l’école. Ces femmes et ces hommes, nos compatriotes, habitent la Guadeloupe. Là-bas, la majorité de la population est contaminée au chlordécone, les nappes phréatiques sont également polluées par cet insecticide qui a empoisonné les corps et les terres pour six cents ans. Au pic de l’épidémie, il n’y avait pas de masques, pas de tests, pas de médicaments, pas de respirateurs. L’été dernier, à l’hôpital de Pointe-à-Pitre, on comptait seulement deux infirmiers pour cent patients.
C’est pourquoi la population trouve bon de se révolter quand elle réalise, à juste titre, que la promesse républicaine ne semble pas s’appliquer au-delà de l’océan Atlantique.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous devriez avoir honte !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quelle fut la première réponse apportée par le ministre des outre-mer ? L’envoi du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Alors que les Guadeloupéens sont dans la rue pour demander des réponses à la vie chère, au chômage endémique, le respect du droit à l’eau et un système de santé de qualité, le ministre propose un débat sur l’autonomie de la Guadeloupe. Or les Guadeloupéens ne veulent pas d’un énième débat ou de promesses non tenues : ils exigent d’abord et avant tout la stricte égalité et le respect de leur dignité.
Non, collègues, notre groupe parlementaire n’est pas de ceux qui rejettent la faute sur les collectivités territoriales lorsque l’État a failli. Il n’est pas de ceux qui se cacheront derrière elles pour n’avoir rien à régler. La différenciation, ce sont les prix de l’alimentaire supérieurs de 32 % en Guadeloupe par rapport à l’Hexagone ; la différenciation, c’est un taux de pauvreté en Seine-Saint-Denis deux fois supérieur à la moyenne nationale ; la différenciation, ce sont des dépenses par enfant placé à l’aide sociale à l’enfance qui varient du simple au double selon les départements ; la différenciation, ce sont les revenus inférieurs de 30 % dans les outre-mer par rapport à l’Hexagone ; la différenciation, ce sont nos compatriotes d’outre-mer éligibles à des logements sociaux pour 60 % d’entre eux ; la différenciation, ce sont 40 % de maternités en moins depuis 1995, c’est un quart des écoles primaires qui ont disparu depuis les années 1980 alors que la population rurale a augmenté de 12 % durant la même période. Il serait temps de dresser le bilan de la différenciation que vous appelez de vos vœux.
Notre groupe parlementaire a une vision tout autre de la nation : l’urgence consiste à rétablir, pour ne pas dire établir, l’égalité républicaine dans tout le territoire national. Nous sommes favorables à la renationalisation du RSA, qui n’aurait jamais dû quitter le budget de l’État, mais nous ne le ferions pas du tout selon les modalités que vous proposez.

Mme Jacqueline Gourault : Ah bon ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’en est pas question dans ce texte, mais je veux le redire ici : nous sommes bien sûr favorables à une renationalisation des politiques liées à l’aide sociale à l’enfance, de manière à assurer une protection digne et équitable de tous les enfants placés de notre pays.
Nous assumons la présence d’un État fort et d’une puissance publique régulatrice, sans lesquels il est laissé tout loisir au privé de décider pour nous, au détriment des enjeux écologiques et climatiques auxquels nous faisons face. C’est ce que vous faites dans ce texte en permettant, par exemple, le transfert des autoroutes non concédées et des routes nationales aux départements, aux métropoles et aux régions volontaires. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord. La pleine maîtrise des infrastructures de transport national est une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général et un outil central d’aménagement du territoire.
Avec ce texte, vous permettez à des acteurs privés ou publics de participer au financement de certains projets d’aménagement d’autoroutes non concédées, notamment les échangeurs. Pour le dire plus clairement à nos concitoyens, vous permettez à des entreprises comme Disneyland de construire un échangeur pour augmenter l’attractivité de son parc, ou comme Amazon de construire une route pour accéder à ses méga-entrepôts. Pour l’intérêt général et pour la lutte contre l’artificialisation des sols, on repassera. Madame la ministre, n’avez-vous rien appris du fiasco de la privatisation des autoroutes ? Ne tirez-vous aucune leçon quand, pour 1 euro payé au péage, 50 centimes servent à satisfaire l’avidité des actionnaires ? Aussi, nous exigeons de renationaliser les autoroutes et refusons tout nouveau transfert pour réinvestir massivement dans les infrastructures de transport dans le cadre de la bifurcation écologique.
Il en va de même s’agissant du logement. Votre texte ne prévoit aucune révision à la hausse des objectifs de la loi SRU ni aucune augmentation du nombre de logements sociaux construits, alors que 4 millions de personnes sont mal logées et que 12 millions ont froid dans leur logement ou ne parviennent pas à payer leurs factures.
Dois-je rappeler qu’un certain Emmanuel Macron affirmait en 2017 qu’il ne voulait plus voir, en 2018, aucun homme ni aucune femme dormir dans les rues ? En 2020, pourtant, dans l’indifférence générale, 587 personnes sont mortes dans la rue. Elles avaient en moyenne 48 ans.
Enfin, vous proposez la poursuite de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Que cela est insuffisant ! Un article paru hier dans Le Monde rappelle que 37 % des loyers sont considérés comme abusifs à Paris et que cette proportion atteint 43 % en Seine-Saint-Denis. Face à la spéculation rentière, 3,5 % des ménages détenant la moitié des appartements à louer, face à l’exploitation de la misère pour le profit de quelques-uns, cessons de prendre des gants ! Il est urgent de généraliser l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire, de réquisitionner les 3,1 millions de logements vacants et d’engager enfin un grand programme de rénovation thermique et de construction de logements sociaux.
Nous ne sommes pas des adversaires des collectivités territoriales, au contraire. La planification que nous appelons de nos vœux ne s’appliquera pas du sommet de l’État, depuis des bureaux à Paris, de manière unilatérale et en écrasant les différents échelons. La planification que nous souhaitons doit, par sa construction et par sa mise en œuvre, donner un rôle central aux collectivités et surtout à l’échelon de base de la démocratie, celui des communes. Le quatrième D qui manque à ce projet de loi est bien celui de la démocratie : la souveraineté populaire doit s’exprimer partout. Les objectifs de bifurcation écologique et solidaire seront décidés collectivement, puis, à chaque échelon, la manière d’atteindre ces objectifs sera discutée, laissant toute sa place à la liberté pour les mettre en œuvre. Bref, la planification est la démocratie du temps long.
En toutes circonstances, nous sommes de ceux qui souhaitent gouverner par les besoins. Voici ce que nous proposons au pays : réinventer notre futur à partir des besoins fondamentaux des gens, lesquels sont actuellement insatisfaits, pour notre honte, dans la cinquième puissance économique au monde : se loger dignement, manger à sa faim et sainement, disposer d’un droit garanti à l’eau et à l’assainissement, s’émanciper par l’école gratuite et laïque, avoir accès à un système de santé et à des services publics de qualité.
Collègues, vous l’aurez compris, ce texte technocratique ne répond pas aux urgences écologiques et sociales. Vous détruisez la République sociale en refusant de mener une politique d’égalité et de solidarité. Or détruire la République, c’est détruire le lien qui assure la cohésion entre nos concitoyens. « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot », disait Jean Jaurès. Nous vous appelons donc à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR) (Parti communiste français) : Comme j’aurai l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe de la Gauche démocratique et républicaine est attaché à une certaine conception de l’État : un État fort, stratège, qui aménage, qui régule, qui réalise une péréquation tarifaire afin de garantir l’égal accès aux services publics, qui institue, enfin, l’égalité républicaine. En effet, la République doit être présente partout et pour tous.
Comme l’atteste notre expérience d’élus locaux, cette conception d’un État fort n’est pas dans notre esprit la négation de la décentralisation telle qu’elle a été originellement développée. Pour cela, nous pensons qu’il faut garantir un certain nombre de principes, notamment l’autonomie financière des collectivités, éviter une reconcentration des pouvoirs et veiller à l’équilibre au sein du couple qui unit le maire et le préfet, couple qui s’est révélé être particulièrement déséquilibré dans la période récente.
Je partage l’avis exprimé par Mathilde Panot : dès lors qu’elle s’inscrit dans une vision libérale, la simplification se traduit souvent dans nos territoires par un éloignement de la réponse des services publics, par leur déménagement et finalement leur déshumanisation, comme l’illustre la question des gares que vous voulez refourguer aux régions. Elle se traduit par une désincarnation de la réponse publique. Le débat que nous avons eu, jeudi 2 décembre, sur l’incapacité de l’État à permettre l’égalité d’accès aux soins et à faire face aux déserts médicaux en est l’illustration.
Enfin, nous appelons de nos vœux la simplification, mais les maires ruraux sont confrontés à sigles ou à des procédures plus barbares et technocratiques les uns que les autres : PPRI – plan de prévention des risques d’inondation –, PPRN – plan de prévention des risques naturels prévisibles –, prévention des risques de submersion marine, schéma de couverture des risques incendie, etc. S’ils ont chaque fois des objectifs et un habillage légitime, ce sont autant de freins au développement d’une ruralité vivante et à la défense des villes moyennes comme pôles d’équipement 11208dans l’aménagement du territoire. Par conséquent, la simplification est attendue avec impatience par ces maires, mais pas une simplification libérale : une simplification qui permette un développement harmonieux du territoire avec et pour les habitants, en s’appuyant sur l’intelligence des élus locaux.
Nous voterons donc cette motion de rejet pour ce qu’elle porte en elle de critique globale de la politique du Gouvernement, plus que pour la critique qu’elle adresse à ce texte en particulier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (LaREM) (Parti socialiste) : Après les propos toujours mesurés et si peu caricaturaux de Mme Panot, parfois très éloignés du texte que nous examinons, permettez-moi de rappeler le travail important qui a d’ores et déjà été fait sur ce texte visant à faciliter l’action des élus dans les territoires. Je rappelle que ce projet de loi a été travaillé en profondeur par le Sénat, et en particulier par ses rapporteurs, par notre assemblée, ses rapporteurs et les quatre commissions saisies au fond.
Nous sommes évidemment favorables à la poursuite de ce travail. C’est pourquoi nous voterons résolument contre cette motion de rejet préalable. (Mme Maina Sage, rapporteure, et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievski.

Mme Laurence Vichnievsky (Dem) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne sais si nous avons jamais examiné, dans cet hémicycle, un texte qui ne fasse pas l’objet d’une motion de rejet préalable de la part de nos amis insoumis. Le systématisme nuit à la crédibilité de ces motions de rejet, mais ce n’est pas le sujet qui doit nous intéresser : il nous faut savoir si la présente motion est justifiée ou non.
Comme cela a été dit, nous sommes prêts. Les nombreux sujets abordés par ce projet de loi sont discutés pratiquement depuis le début de la législature, à travers les concertations que mènent le Gouvernement et les parlementaires avec les élus locaux et nos concitoyens. Ils ont été tellement discutés, d’ailleurs, que nombre d’entre eux ont déjà fait l’objet d’expérimentations.
On ne me fera pas croire que les élus locaux et nos concitoyens n’attendent pas ces dispositions qui concernent le transport routier, les petites lignes ferroviaires, le logement, les chemins ruraux – c’est le cas dans ma circonscription – ou, comme l’a rappelé Didier Martin, la santé.
Les sénateurs, comme nos commissions saisies sur le fond ou pour avis, ont déjà débattu de ce texte. Il est désormais urgent que nous l’examinions en séance publique, tant il est attendu par les élus locaux et, surtout, par nos concitoyens, qui en retireront un bénéfice certain.
Le groupe Dem votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (SOC) (Parti socialiste) : Nous allons passer environ quarante heures ensemble, aussi aurons-nous l’occasion de débattre assez largement des dispositions contenues dans ce texte. Le groupe Socialistes et apparentés aura ainsi l’occasion de commenter les insuffisances de ce texte et d’exprimer des regrets à propos de sujets dont certains ont été évoqués par Mathilde Panot.
Dès lors qu’une motion de rejet nous est soumise se pose la question de savoir si ce texte porte de graves menaces pour notre pacte républicain, pour notre équilibre institutionnel. À l’évidence, l’honnêteté nous commande de répondre par la négative.
Ensuite, la faiblesse d’un texte suffit-elle à demander son rejet et, par conséquent, le rejet des quelques avancées qu’il contient ? À l’évidence il convient, là encore, de répondre par la négative.
Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas cette motion de rejet : nous préférons faire valoir nos exigences tout au long des quarante heures de débat qui nous attendent. (Mme Josette Manin applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Agir ens) (Renaissance) : J’avais pris une feuille et un stylo pour noter scrupuleusement toutes les remarques contenues dans la motion de rejet, mais hélas, comme d’habitude, je n’ai entendu que des pétitions de principes, des grandes orientations complètement coupées de la réalité des territoires et des collectivités desquelles nous sommes censées nous rapprocher dans le cadre de l’examen de ce texte de loi. Celui-ci comprend des dispositions sur la différenciation, sur lesquelles on pourrait éventuellement ferrailler, sur la décentralisation en matière de logement social, de transition écologique ou de transport – où, là encore, on pourrait faire valoir des désaccords – ainsi que sur la déconcentration et la simplification. Mais, comme toujours on préfère passer à côté du débat.
Ce n’est pas le cas du groupe Agir ensemble, qui est tout à fait prêt à discuter de ce texte qu’il voit avec beaucoup de bienveillance, comme vous le savez. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Mme Maina Sage, rapporteure, applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (UDI-I) (Les Centristes) : Madame Panot, vous nous demandez de faire droit à une motion de rejet préalable sur ce texte. Pour ce faire, vous avez d’abord émis plusieurs critiques sur la politique gouvernementale dans différents domaines, dont certaines peuvent être partagées par les oppositions. Ensuite, vous avez formulé votre vision de ce que devrait être le rapport entre l’État et les collectivités territoriales, ce qui est exactement le sujet dont nous avons à débattre. Votre vision relève d’un jacobinisme exacerbé, puisque vous proposez renationalisations et planifications dans différents domaines.
Nous devons poursuivre ce débat, qui est fondamental. Nous sommes ne sommes d’accord à peu près en rien avec cette vision de la République et des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Pour nous, il faut poursuivre la décentralisation et la renforcer, car elle est au cœur des besoins de nos territoires et de leurs habitants. La décentralisation est nécessaire.
Si des critiques doivent être émises sur le fond du texte, elles le seront dans le cadre du débat. Vous avez paradoxalement fait la démonstration qu’il faut faire le contraire de ce que vous proposez : vous entendez débattre de la décentralisation, de la déconcentration et de la différentiation ; je vous invite donc à le faire effectivement au lieu d’appeler à un rejet sans débat du présent texte.
C’est pourquoi le groupe UDI-I votera contre cette motion de rejet préalable.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, je demande la parole.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ne faut pas influencer le vote !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donnerai la parole après le vote, madame la ministre.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Lecoq, tout va bien se passer !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La ministre doit s’exprimer après le vote ; sinon, nous faisons un rappel au règlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivons, il n’y a pas lieu de s’énerver.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je souhaite répondre à la présidente du groupe La France insoumise. Vous me reprochez un texte fourre-tout ; je ne vous retournerai pas le compliment en constatant que vous avez présenté une motion de rejet fourre-tout, car je respecte votre travail.
Néanmoins, je vous invite à dépasser les considérations générales sur les milliardaires pour trancher avec nous sur le fond, sur des mesures opérationnelles qui ont fait l’objet de deux ans de concertation.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Touchez pas au grisbi !

Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, la diversité des territoires, que vise à prendre en compte la différenciation, est un fait et les territoires d’outre-mer, que vous avez longuement évoqués, l’illustrent parfaitement. Ils font l’objet, avec l’article 73 de la Constitution, d’un traitement différent des autres territoires français. Mme la rapporteure Maina Sage sait combien nos concitoyens d’outre-mer sont attachés à la différenciation. Mais l’outre-mer n’est qu’un exemple parmi d’autres.
S’agissant du RSA, j’ai bien noté que vous approuviez notre proposition de faire financer le dispositif par l’État. Après négociation, nous avons en effet décidé d’expérimenter cette mesure avec le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui lui est favorable. Le projet de loi permettra la recentralisation du dispositif ; aussi je ne comprends pas l’objet de votre divergence.
En ce qui concerne le logement social, M. le rapporteur Mickaël Nogal a très bien expliqué son intérêt et rappelé l’action du Gouvernement dans ce domaine, dans le prolongement de la loi SRU.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La loi Gayssot !

Mme Jacqueline Gourault : À moins que je ne me trompe, il me semble que ce sujet est également très important à vos yeux.
Nous poursuivons par ailleurs la décentralisation de la gestion des routes nationales commencée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Notre objectif est d’améliorer cette gestion par une plus grande proximité et non d’engager une quelconque privatisation.
Je pourrais poursuivre ainsi longtemps, mais nous reviendrons sur les différents sujets que vous avez abordés au cours de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)