Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 1er

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 1er

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 2309 portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un des rares amendements portant article additionnel après l’article bk1erek qui n’a pas été déclaré irrecevable !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis un peu de l’ancien monde…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez dire du bkXXeek siècle !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le monde d’avant la fin de la guerre froide !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …mais je le revendique et j’ai même une certaine fierté à le dire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis attaché à l’état stratège et au couple commune-département. La création des grandes régions légitime le département dans sa capacité à apporter la réponse de proximité, notamment pour ce qui concerne les actions de solidarité. Les communes y tiennent beaucoup. À l’époque où les départements avaient les moyens d’accompagner financièrement les projets des communes, l’aménagement du territoire était, me semble-t-il, davantage au rendez-vous.
Mon amendement vise à réaffirmer que la République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française, et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes.
J’ajoute, et je l’ai dit dans mon propos introductif, que si l’on centralise le RSA, si l’on permet aux métropoles d’exercer en lieu et place du département un certain nombre de compétences, si l’on expérimente la possibilité pour les régions d’assumer la compétence des routes, alors le risque est grand de vider peu à peu les départements de leur substance – je ne dis pas que c’est la volonté du Gouvernement, aujourd’hui – et de les voir un jour disparaître, ce que je ne souhaite pas. Tel est le sens de mon amendement qui vise à inscrire dans la loi mon attachement et celui des Français à cette instance qu’est le département.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous êtes plusieurs, depuis le début de nos débats, à avoir fait référence à la question du transfert de la compétence routière aux régions. Je vous rassure : les articles 6, 7 et 8 feront l’objet d’amendements du Gouvernement et de moi-même visant à replacer les départements au cœur du dispositif.
Alors que les départements sont inscrits à l’article 72 de la Constitution, vous proposez de les reconnaître dans la loi ordinaire, autrement dit de leur donner moins d’importance qu’ils n’en ont actuellement. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous aimerions savoir où va le Gouvernement. Quand il rencontre les régions, il donne aux régions ; quand il rencontre les départements, il donne aux départements. Là, des amendements gouvernementaux vont modifier la donne. Je ne dis pas qu’ils ne vont pas dans le bon sens…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous débattons de l’amendement de M. Jumel !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez indiqué que des amendements gouvernementaux concerneraient les routes. Le département est un échelon fondamental, mais il va falloir apporter des clarifications : quel sera l’avenir des départements s’il y a un futur acte de décentralisation ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Attendez l’article 6 !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas le Gouvernement qui a essayé de faire disparaître les départements ; je tiens à le rappeler.

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault : Il n’a jamais été question de toucher aux départements.

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Exactement !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il n’en a jamais été question !

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement a dit qu’il ne ferait pas de réforme institutionnelle ; on n’y revient pas.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je n’ai jamais dit ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La ministre a raison de rappeler que ce n’est pas ce gouvernement qui a eu l’intention de supprimer les départements. Mais c’est bien lui qui ne revient pas sur les malformations congénitales de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRE. Avant même que le projet de loi ne soit adopté, il est déjà possible pour les métropoles, lorsqu’elles le décident conjointement avec les régions et les départements, d’envisager des transferts de compétences qui vident les départements de leur substance. Par exemple, s’ils le décident ensemble, une métropole peut prendre la compétence de l’action sociale en lieu et place du département ; une métropole peut amputer les départements de certaines prérogatives, à la carte allais-je dire. D’où l’amendement.
La Constitution est évidemment très claire, elle reconnaît l’existence des départements, des régions et des communes. Vous n’avez heureusement pas été en mesure d’y toucher ; je ne vous en fais pas le procès. Lorsque la loi précise la reconnaissance de cette organisation territoriale, elle va plus loin encore que la Constitution ; elle ne la contredit pas ni ne l’affaiblit, elle la renforce.