Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 1er bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 1er bis

debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek bis.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2700.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il a trait à la déconcentration et vise à ce que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre excellente idée concerne l’ensemble des territoires de la République et non pas simplement les régions d’outre-mer, et correspond d’ailleurs à la pratique des services déconcentrés de l’État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2069 et 3039.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2069.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à reconnaître dans la loi la spécificité des communes insulaires des petites îles métropolitaines, dont la situation est différente de celle des autres collectivités relevant de la même catégorie. Si une telle reconnaissance serait à la fois un symbole fort et la garantie que ces territoires bénéficieront de l’exercice du droit à la différenciation, tel qu’établi par le présent projet de loi en son article bk1erek, elle n’aurait cependant pas pour conséquence la création d’un statut juridique nouveau propre à ces îles.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3039.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il a été brillamment présenté : l’élue de montagne que je suis soutient l’élu des îles !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Notre sérieux – nous nous préparons à siéger au banc du Gouvernement – nous oblige à interroger les auteurs des amendements, car quel en est le sens ? Ils visent à reconnaître la spécificité des communes insulaires, tout en leur conférant, comme à toutes les autres communes, des compétences en matière sociale, environnementale, d’aménagement, de représentation, de communication et d’organisation de la vie associative, ce qui correspond grosso modo à ce que font toutes les communes.
On s’apprête donc à voter en faveur d’un amendement dépourvu de tout effet juridique,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est l’amendement La Palice ! Un amendement électoral !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …dont le seul objet est de constater que certaines communes sont situées sur des îles et qu’il existe des îles constituées d’une seule commune : à 11241quoi cela sert-il ? Le code général des collectivités territoriales ne ressemble pas encore tout à fait au code de l’environnement, désormais imbuvable…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Illisible, il ne se boit pas !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …pour n’importe quel juriste, si mal écrit qu’il rend tous les projets infaisables, même en respectant les différentes règles de procédure.
Le CGCT, à peu près bien écrit, offre une sécurité juridique aux décisions des élus locaux, qu’il nous revient de protéger, et assure la solidité des décisions des tribunaux administratifs. À cet égard, la spécificité de la justice administrative française permet de protéger plus particulièrement la décision publique. On s’apprête à écrire n’importe quoi dans ce code, dont on va, progressivement, défaire toute la crédibilité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais oui, il a raison !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En tant qu’élu alsacien se battant pour faire reconnaître nombre de spécificités, je ne nie pas la nécessité de certains combats symboliques, mais au-delà du symbole, cet amendement n’a aucun sens…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aucun !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et ne produit aucun effet juridique.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le bilan législatif de notre collègue Pahun !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien au contraire, il brouille des cartes, et à force de brouiller les cartes, on crée de l’insécurité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement pose une question de principe, madame la ministre. Votre avis de sagesse est respectable ; c’est une déclaration d’amour envers les communes insulaires. Mais quand on est ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il me semble que l’on doit aimer toutes les communes de France. (Mme la ministre proteste.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, tout à fait.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je demande des amendements d’amour pour toutes les communes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Uniquement pour les fidèles !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous, nous sommes fidèles !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas de cours de fidélité, bande d’opportunistes !

M. le président (Renaissance) : Vous avez envie de mettre un peu d’ambiance, M. Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les amendements soulignent que le développement durable constitue « un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu compte de leurs différences de situation dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales » : toutes les communes de France doivent y avoir droit.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous soutenons l’amendement de notre collègue Jimmy Pahun, qui a pour mérite d’introduire la notion d’insularité dans le droit français. J’en conviens, il faut soutenir toutes les communes. En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), je me sens tout à fait à l’aise quand les territoires de montagne sont défendus de manière spécifique dans la loi « montagne ». Si l’on protège de manière spécifique les territoires de montagne ou les territoires ruraux, il n’y a aucune raison pour que la loi ne puisse pas le faire aussi pour les communes insulaires : cela relève de la différenciation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : J’insiste sur la spécificité des communes insulaires – pensez à la difficulté de s’y rendre en cas de mauvais temps ! –, qu’il est important de prendre en compte dans ce texte, de même que les difficultés des communes de montagne ont été prises en considération dans la loi de 1985.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela ne change rien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce sont les amendements La Palice !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission mixte paritaire avec les sénateurs risque d’être sympathique…