Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 4

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 4

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement bknoek 1963.

Mme Catherine Osson (Renaissance) : Il a été coconstruit et rédigé avec les maires des petites communes du Nord. Je partage naturellement le besoin de plus de démocratie directe – démocratie directe que le projet de loi renforce, ce dont je me satisfais pleinement –, mais il ressort de mes échanges avec les élus locaux des toutes petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, que les pétitions citoyennes pourraient représenter une charge administrative importante pour ces dernières. La taille des communes concernées est relativement réduite et l’on peut donc supposer, espérer et souhaiter qu’un lien direct existe entre les citoyens et l’agenda politique du conseil municipal.
L’amendement vise en conséquence à exclure les communes de moins de 1 000 habitants du dispositif des pétitions citoyennes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ma chère collègue, votre amendement restreint la possibilité de signer des pétitions citoyennes : ce ne serait possible que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Une telle disposition introduit de fait une inéquité injustifiée dans le traitement des habitants des petites communes. La limitation du nombre de pétitions pouvant être signées annuellement par chaque électeur paraît suffisante pour assurer que des charges excessives ne pèseront pas sur les communes concernées : avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je rappellerai que plus de 71 % des communes comptent moins de 1 000 habitants.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3053 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3054 de M. le rapporteur vise à supprimer une mention superfétatoire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 461, 462 et 3207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements bknosek 461 et 462, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les citoyens ont un droit de pétition devant les collectivités, avec des effets très modestes, puisqu’il s’agit d’obtenir la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante concernée. Or ce droit de pétition est limité à une seule signature par an. Cette limitation nous paraît particulièrement excessive ; elle est peut-être même le signe d’une défiance à l’égard de l’implication des citoyens dans la vie publique. L’amendement bknoek 461 propose donc de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, qui limite drastiquement le droit de pétition. Le bknoek 462 est quant à lui un amendement de repli qui prévoit de ne limiter en nombre que les pétitions ayant le même objet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 3207.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Le groupe La République en marche propose de baisser le seuil – tout en maintenant une limite, car nous ne souhaitons pas ouvrir complètement la possibilité de signer des demandes d’organisation d’une consultation. Plutôt que d’être limité à une fois par an, chaque électeur pourrait demander une fois par trimestre l’organisation d’une consultation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable à l’amendement bknoek 461, puisqu’il supprime toute limitation à la signature d’une demande de consultation. Si je partage l’objectif général de M. Saulignac, je rejoindrai plutôt l’amendement de Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de sa démarche –, pour lequel l’avis est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je demanderai le retrait des amendements de M. Saulignac au profit de celui de Mme Braun-Pivet. Offrir la possibilité de présenter une demande de consultation une fois par trimestre correspond à la règle de fonctionnement des collectivités territoriales en vertu de laquelle les conseils municipaux doivent se réunir au moins une fois par trimestre. L’amendement introduit un parallélisme des formes qui me semble bienvenu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vais retirer mes amendements. Celui qui est présenté par Mme Braun-Pivet constitue une avancée satisfaisante, même si je m’interroge sur la façon dont on 11340contrôlera la signature des pétitionnaires une fois par trimestre. Je ne suis pas sûr de la faisabilité et du caractère réaliste de l’amendement, mais passons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne peut qu’encourager la démocratie locale et le fait de pouvoir mener des consultations locales. Je ne comprends pas l’exposé des motifs et le raisonnement qui établit une symétrie entre le rythme minimal de réunion du conseil municipal – une fois par trimestre – et la signature des demandes de consultation. Objectivement, on n’est pas exactement sur le même plan en matière de procédure ; cela ne représente pas la même chose. J’entends tout à fait qu’on puisse ne pas vouloir limiter le nombre de signatures, mais j’avoue ne pas comprendre l’argumentation consistant à justifier le cadre trimestriel par l’obligation faite aux conseils municipaux de se réunir de manière trimestrielle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : L’organisation de la consultation doit être discutée lors du conseil municipal : voilà le lien.