Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 4 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 4 ter

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1248, 721, 864, 953 et 1821, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 4 ter.
Les amendements bknosek 721, 864, 953 et 1821 sont identiques.
L’amendement bknoek 1248 de M. Raphaël Schellenberger a été défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La loi NOTRE a tellement tranché les choses sur le plan de la compétence économique que seuls les EPCI peuvent désormais intervenir en matière de zones d’activité économique (ZAE). Or vous savez bien, puisque vous connaissez les collectivités rurales, que lorsqu’un artisan s’installe dans une petite commune, cela ne relève pas forcément de l’intérêt communautaire. Néanmoins, la communauté de communes exerce généralement une pression amicale pour que l’artisan, originaire de telle ou telle commune où il souhaite développer son activité, se dirige vers la zone d’activité d’intérêt communautaire.
Bien sûr, nous comprenons que la communauté de communes ne puisse pas créer des zones d’activité dans chacune des communes membres, pour un seul artisan : cette gestion ne tiendrait pas debout. Mais il est important de permettre aux communes rurales d’accueillir sur leur territoire, avec une sécurité juridique, un artisan, un commerçant ou une petite entreprise qui viendrait s’installer dans leur zone d’activité – expression dans laquelle il faut entendre, souvent, l’installation d’un ou deux porteurs de projet à côté d’un lotissement. C’est la vie de nos villages et vous le savez bien, madame la ministre.
À travers l’amendement de notre collègue Émilie Bonnivard, nous proposons de permettre à ceux qui sont originaires d’une commune de maintenir leur activité dans cette commune – la Savoie et la Haute-Savoie connaissent bien ce sujet, et c’est pourquoi elle a déposé cet amendement. C’est une question très identitaire, je me permets de le souligner. C’est également de cette façon que l’on permet à la ruralité de disposer de pépites qui finiront un jour par s’installer dans la zone intercommunale lorsqu’elles passeront de un à dix salariés. Cette solution permettrait aux communes de récupérer une partie des zones d’activité qui sont typiquement communales.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il va dans le sens de celui de notre collègue Émilie Bonnivard. L’objectif est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence zone d’activité économique. La suppression de ce critère introduit par la loi NOTRE a induit, nous l’avons dit, de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI, notamment du fait de la divergence d’approche globale des services de l’État quant à cette compétence et à ses contours.
Le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent ainsi que des zones susceptibles de rester dans le giron communal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 953.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également insister sur l’importance de rétablir le critère d’intérêt communautaire. Il faut introduire un peu de souplesse dans ce texte. L’intérêt communautaire est au cœur même de la définition et du projet de l’intercommunalité. J’ai vu, en tant que président d’une communauté de communes, à l’époque, les difficultés soulevées lors des transferts de zones d’activité économique. Cela a duré des mois et des mois, avec, on vient de le dire, des divergences et des désaccords entre les services de l’État. Il s’agit de redonner un peu de souplesse et de laisser aux communes la liberté de décider ce qui, relevant de l’intérêt communautaire – parce que d’essence intercommunale – peut rester dans le giron communal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1821.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous le constatez, accorder de la souplesse au bloc communal en matière d’aide économique est un point très important pour les membres du groupe Les Républicains. S’il n’y a pas de débat sur les ZAE en création, ni sur le fait que les grosses zones économiques soient portées par l’intercommunalité – puisque l’intérêt communautaire est réel –, tout autre est la question du soutien apporté à une entreprise qui souhaite s’étendre…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et qui reste artisanale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …ou à des entreprises qui, d’une certaine manière, ont besoin de se transformer. Un établissement peut être vacant ; puis, tout à coup, un projet existe et la collectivité locale doit pouvoir l’accompagner, soit par des aménagements, soit par de la signalétique. Ce n’est pas forcément à l’échelle d’une intercommunalité de taille XXL qu’on pourra justifier cet accompagnement.
Il faut distinguer entre ZAE en création et ZAE en gestion. Il y a là une bombe à retardement pour les petites communautés de communes et les petites communes qui, à l’heure actuelle, n’ont pas quinze entreprises à accompagner, mais parfois une seule. Solliciter l’intercommunalité, qui est parfois éloignée de quelques dizaines de kilomètres et qui ne perçoit pas le besoin local – puisqu’il ne s’inscrit pas 11358dans le cadre d’une ZAE formelle, avec une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou un lotissement – peut se révéler compliqué. La définition elle-même fait l’objet de débats avec l’État pour savoir qui est compétent pour intervenir.
Il faut permettre aux communes d’aider une entreprise qui aurait besoin de s’agrandir pour se mettre aux normes ou, tout simplement, pour répondre à la demande si elle ne veut pas mourir, lorsque cela ne relève pas de l’intérêt communautaire. C’est tout le sens de cet amendement et je vous invite, mes chers collègues, si vous avez écouté le message des gilets jaunes (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM), à accorder cette souplesse,…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quel rapport ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …de manière à répondre aux besoins de tous les territoires, y compris les plus reculés. Je vois que cela vous énerve lorsqu’on mentionne les gilets jaunes, mais si nous examinons le projet de loi 3DS, c’est aussi pour répondre à leurs besoins.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ils introduisent le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement – vous n’avez parlé que du développement économique, mais je rappelle quand même l’ensemble des matières concernées par l’article 4 ter adopté par nos collègues sénateurs.
C’est pourquoi il n’est pas souhaitable d’élargir les compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent. Cette disposition représenterait par ailleurs un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes, qui se retrouveraient à exercer seules des compétences complexes et parfois très coûteuses. Certaines compétences doivent être transférées en bloc. Élargir la notion d’intérêt communautaire ou métropolitain serait susceptible de perturber la stabilité de nombre d’entre elles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous l’avez rappelé vous-mêmes, ce sont les intercommunalités qui exercent la compétence économique, en partage bien sûr avec les régions. À ce titre, elles jouent un rôle important en matière d’aide économique, d’immobilier d’entreprise, etc.
Cependant on a l’impression, en écoutant vos descriptions, que tout doit figurer à l’intérieur d’une zone économique unique. Mais lorsque l’on construit une intercommunalité – il se trouve que j’en ai créé une –, y compris rurale, on a en général plusieurs zones d’activité. Il n’est nullement obligatoire de déplacer une zone économique d’un endroit vers un autre. Je ne comprends donc pas bien l’idée qui consiste à dire que, lorsqu’une petite entreprise voudrait s’agrandir, ce ne serait pas possible. Si ! Elle peut le faire si elle est dans une zone d’activité. Il n’y a pas de sujet.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault : Cela s’appelle de l’aménagement du territoire, tout simplement. Évidemment, tout cela est partagé puisque, lorsque la taxe professionnelle unique a été créée sous des gouvernements lointains mais dont vous vous souvenez sûrement, l’idée était d’éviter la concurrence entre les communes qui appliquaient des taux différenciés de taxe professionnelle. Cette concurrence parfois malsaine conduisait les entreprises à s’installer dans une commune plutôt que dans une autre pour bénéficier d’un taux moins élevé de taxe professionnelle. Or cela ne correspondait pas toujours à ce qu’il y avait de plus intelligent, de plus logique et de plus clair en matière d’aménagement du territoire.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Évidemment.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne vois donc pas l’intérêt de toucher à ce qui, partout, marche plutôt bien. Le développement économique des intercommunalités fonctionne, et il est souvent réparti en de multiples zones au sein d’une même intercommunalité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, à aucun moment nous n’avons dit que la compétence économique devait revenir aux communes ou pensé que la compétence économique ne fonctionnait pas au niveau des EPCI. Vous avez raison, et nous essayons mutuellement de nous convaincre alors que nous pensons la même chose. De fait, dans une communauté de communes de quelques dizaines de communes, il n’est pas rare qu’il y ait plusieurs zones d’intérêt communautaire. Cependant, et je suis sûr que vous en êtes consciente, certaines des communes n’ont pas de zone d’activité d’intérêt intercommunal…

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …et, lorsqu’un artisan ou une petite entreprise veut s’y développer ou continuer à créer, les communes ne peuvent pas l’aider, car c’est à la communauté de communes de le faire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Or, la communauté de communes ne veut pas le faire, car les activités en question ne se situent pas dans une zone intercommunale. Cette situation embête tout le monde, alors que tout le monde serait satisfait si, bien que la partie économique relève évidemment de la communauté de communes, une dérogation permettait à la commune d’accueillir un petit artisan ou une petite entreprise. C’est cela, l’aménagement du territoire dans nos villages du Jura, de Bourgogne et de Franche-Comté,…

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …où des gens sont capables de construire des activités économiques et de les garder dans des villages qui comptent parfois quelques centaines d’habitants. De fait, on ne peut pas demander à la communauté de communes d’investir dans tous les patelins !
Nous sommes d’accord avec ce que vous dites et nous ne remettons absolument pas en cause l’intérêt communautaire, mais il faut assouplir et simplifier. Nous pensions en effet que nous examinions une loi de simplification, et c’est pour cela que nous vous aidions, mais si vous nous dites le contraire, nous allons revoir nos positions !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, vous nous dites que cet amendement apporte de la souplesse, mais il apporte en réalité de la complexité et du mitage, alors que les entreprises ont de plus en plus besoin de services, comme la fibre,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un discours de Parisien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et n’ont pas besoin d’être éparpillées sur une intercommunalité. Il faut absolument penser le développement économique à la bonne échelle, et vous savez que c’est en particulier à cela que sert l’intercommunalité. Il ne faut donc pas revenir en arrière pour ce qui concerne les compétences de la commune.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez que les entreprises déménagent ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En outre, tout ce discours est sous-tendu par l’idée que l’intercommunalité serait un OVNI, alors qu’elle est pilotée par des élus parfaitement capables de développer des zones artisanales et industrielles là où ils le souhaitent.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Cazeneuve, vous parlez d’un modèle qui concentrerait toutes les entreprises dans des zones d’activité économique, et nous vous parlons d’un village qui n’a qu’une entreprise ! Madame la ministre, il faut trouver des solutions hors des ZAE. Lorsqu’une entreprise existante ne se trouve pas dans une de ces zones, elle peut néanmoins avoir besoin d’un accompagnement de la collectivité. Pouvez-vous permettre à la commune de l’accompagner ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Pourquoi aurait-on besoin de l’accompagner ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : L’intercommunalité peut, bien entendu, aider l’artisan dans la commune.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, dans la commune !

Mme Jacqueline Gourault : Écoutez-moi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous écoute, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault : La compétence économique appartient à l’intercommunalité, qui peut aider un commerçant ou un artisan dans une de ses communes. Je ne comprends pas où est la question. Comme le disait tout à l’heure Jean-René Cazeneuve, la commune siège dans l’intercommunalité concernée, et peut donc présenter son dossier pour qu’il soit soutenu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas toujours si facile !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Essayons de trouver un terrain d’entente, car il est possible d’avancer. Personne ne remet en cause le principe d’une compétence économique de l’EPCI. Cela fonctionne plutôt bien, car cela produit un effet de levier intéressant en termes d’investissements et permet de créer des zones plus accessibles, identifiées et généralement performantes. Cependant, certaines petites entreprises artisanales, parfois ancestrales, sont attachées à une collectivité particulière.
Il existe ainsi, dans la commune dont j’ai été maire pendant vingt-deux ans, une vannerie créée en 1865, grâce à une oseraie dont la présence est attestée par une charte de 1273 – excusez du peu ! Cette entreprise doit rester chez nous,…

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …car elle est attachée à ce territoire, elle fait partie intégrante de notre identité. Or, l’agglomération ne prendra pas nécessairement en charge la viabilisation, par exemple, s’il n’y a pas de zone d’activité économique,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pourquoi pas ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …tandis que la commune ne peut rien faire, quant à elle, pour faciliter, le cas échéant, l’agrandissement de cette entreprise. Il existe d’autres exemples de ce type dans d’autres villes ou communes. En l’espèce, il n’est pas question de déplacer l’entreprise de quelques kilomètres, fût-ce pour la placer dans une zone artisanale et de bonne qualité. Il faut pouvoir, dans certains cas, associer l’identité à l’antériorité…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et agir avec un peu de souplesse et de bon sens, ce qui ne remet nullement en cause le principe de l’investissement collectif par l’intermédiaire de l’EPCI.
Pourriez-vous, madame la ministre, vous engager à trouver les voies et moyens d’un accord sur ce point ? Nous pouvons comprendre que vous ne puissiez nous fournir une réponse ce soir, mais nous souhaiterions que vous preniez l’engagement d’étudier très sérieusement cette question avant l’examen du texte au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je peux m’engager à vérifier que ce que je dis est vrai,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est énorme !

Mme Jacqueline Gourault : Je suis très correcte !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien ! (Rires sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Jacqueline Gourault : Je suis absolument persuadée qu’une intercommunalité peut intervenir pour l’entreprise dont vous prenez l’exemple.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas le problème !

Plusieurs députés du groupe LR : Et la commune ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La commune, c’est sûr que non !

Mme Jacqueline Gourault : La commune ne le peut évidemment pas (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR), puisque la compétence appartient à l’intercommunalité. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut suspendre la séance, madame la présidente !

Mme Jacqueline Gourault : S’il vous plaît ! Vous m’avez démontré que l’intercommunalité n’intervenait pas pour ces entreprises,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non !

Mme Jacqueline Gourault : …et vous voulez donner à la commune la capacité d’intervenir, ce que je peux comprendre. Je vais vérifier si ce que vous dites est vrai, à savoir qu’une intercommunalité ne pourrait intervenir pour un artisan installé dans une commune,…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la commune !

Mme Jacqueline Gourault : …mais je ne le crois pas.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On se retrouve l’année prochaine !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, même dans l’hypothèse où elle pourrait intervenir en matière de voies et réseaux divers (VRD) et de viabilisation – et je prends acte, en vous en remerciant, de votre engagement à le vérifier –, l’intercommunalité, considérant qu’elle a déjà, dans sa globalité, quelques zones d’activité économique, et voulant éviter de créer un précédent, si justifié soit-il, ne le fera pas.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, la commune de base, qui est souvent petite, ne pourra pas le faire non plus. C’est à cette question qu’il faut trouver une réponse. Il ne s’agit pas là d’une révolution juridique ni économique, et cela ne remet rien en cause : il s’agit seulement d’ajustement. Ce que nous vous demandons ce soir, c’est en quelque sorte de la dentelle.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : C’est le bon sens !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils ont raison !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de donner un exemple qui me semble parlant. La commune de Courbeveille, dont j’ai été maire et qui compte 670 habitants, est dans la situation typique d’une petite commune faisant partie d’une intercommunalité et ne disposant pas d’une zone d’activité économique : un plâtrier, installé au milieu d’un lotissement et qui voulait agrandir son atelier, s’est vu proposer de déménager dans une zone d’activité économique, alors qu’il voulait rester dans la commune.
Une telle situation n’est pas simple, car la commune doit se battre pour disposer d’une zone artisanale sur son territoire, et il faudrait trouver, surtout lorsqu’elle se trouve près d’une grande ville et qu’elle se développe, un dispositif pour l’aider à avoir accès aux zones d’activité économique. C’est un vrai problème. Nous avons pourtant trouvé deux artisans qui voulaient s’installer et avons fini par créer une zone artisanale, qui n’est cependant pas très aidée par la communauté de communes. Ça existe !

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Excellent !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a un sujet !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’ai le sentiment que nos collègues voudraient régler par la loi des problèmes essentiellement politiques : certaines intercommunalités font des choix stratégiques de développement économique qui ne permettent pas d’agir dans le sens que vous souhaitez.
Je vis dans une des plus petites communautés d’agglomération de France, qui compte plus de quarante communes et à peine 40 000 habitants, et qui a choisi d’accompagner autant que faire se peut les communes qui souhaitent conserver des activités économiques pour leur permettre de se développer. C’est tout à fait faisable ! L’agglomération voisine a fait un autre choix, qui ne permet peut-être pas à toutes les communes qui le voudraient d’accueillir des entreprises.
Ce sont là cependant des problèmes politiques, liés à la gouvernance de l’EPCI, et je ne crois pas que ce que vous présentez, qui serait selon moi un retour en arrière, permettrait de régler les problèmes que vous évoquez.

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je serai très bref, mais la question est importante. Dans chaque intercommunalité, les zones communautaires ont été déterminées au terme de longs échanges et de longues négociations, y compris à une échelle plus large que celle des intercommunalités, en particulier à l’échelle du pays, et certaines zones d’activité ont été laissées de côté dans ces décisions politiques. Je confirme donc ce que la droite a dit, et je ne le fais pas pour vous enquiquiner : dans ces zones qui ne sont pas des zones d’intérêt communautaire, les intercommunalités n’ont pas de fondement juridique pour intervenir,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il y a les fonds de concours !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …non pas en matière d’aide directe aux entreprises, car elles peuvent le faire dans le cadre de leur clause générale de compétence, mais en matière d’aménagement de VRD et pour tout ce qui pourrait pérenniser ou consolider une activité. Le problème n’est pas politique, mais il est de fondement juridique, dans ces zones qui ont été laissées de côté au motif qu’elles n’étaient pas assez grandes ou qu’on les a jugées sans intérêt communautaire parce qu’elles n’étaient pas situées à côté d’un axe routier structurant – car voilà quels ont été les critères de choix. Les boîtes qui se trouvent dans ces coins-là sont, au bout du compte, les premières victimes collatérales de ce vide juridique : l’intercommunalité n’a pas de fondement juridique pour agir, la commune n’en a pas les moyens et la région – loin des yeux, loin du cœur ! – considère que ce n’est pas la bonne dimension pour accompagner l’activité économique. Il y a donc là un problème sérieux, que nous retrouvons dans toutes les intercommunalités de France et de Navarre, notamment chez moi : si nous le soulevons, ce n’est pas pour vous emmerder, mais pour le régler.