Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 4 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 4 ter

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 852 et 1735.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 852.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de simplification, qui a aussi et surtout une portée pédagogique à l’intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l’on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n’y comprennent plus rien. L’amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d’« intercommunalité » l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de quoi nous parlons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1735.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref, car nous sommes en temps programmé et il faut que mes collègues puissent prendre la parole. Je me bornerai à dire : vive les communes !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui ! Vive les communes !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à une attente de la part de nos communes. Je souhaite que le Gouvernement soit sensible à celles-ci, et principalement aux communes rurales.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : J’émettrai, à mon grand regret, un avis défavorable. L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles ».
Je suis donc réservé sur ces amendements qui viseraient de fait à restreindre la catégorie des intercommunalités aux seuls EPCI à fiscalité propre. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 852.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sermier, retirez-vous l’amendement bknoek 1735 ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La ministre n’a pas donné son avis !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En effet. Je vous prie de m’excuser.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : On utilise le mot « intercommunalité » dans le langage commun, mais il n’a pas de portée normative, contrairement au terme d’établissement public. J’aurais demandé le retrait de ces amendements, ce qu’a fait Mme Lemoine, et je l’en remercie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon collègue Jean-Marie Sermier a la solution en vous proposant d’utiliser, comme le demande l’ADCF, le terme d’intercommunalité. D’ailleurs, la plupart des gens parlent d’intercommunalité. Utilisons ce terme et votons cet amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Puisqu’on évoque la différenciation, cet amendement vise à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Il résulte d’ailleurs d’une situation locale très insatisfaisante pour les élus de ma circonscription.
Les règles de droit commun relatives à la composition des conseils communautaires visent à concilier plusieurs objectifs : le respect du principe de représentation démographique, l’attribution d’au moins un siège à chaque commune membre et la prohibition de toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, qui empêche qu’une commune détienne à elle seule plus de la moitié des sièges au conseil communautaire. Les modalités de répartition, assez complexes, assurent en règle générale une représentation correcte des grandes communes, une forte surreprésentation des très petites communes et conduisent à une sous-représentation parfois très sensible des communes moyennes par rapport à leur population, et c’est là que le bât blesse.
Dans les communautés de communes et d’agglomération, les communes ont la faculté de s’écarter de ces règles de droit commun par accord local. Toutefois, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 Commune de Salbris, les règles encadrant les accords locaux sont devenues si strictes qu’elles empêchent, dans bien des cas, de définir une répartition des sièges assurant une représentation satisfaisante de l’ensemble des communes, quand bien même celles-ci en seraient d’accord.
Afin d’y remédier, cet amendement s’inspire d’une autre décision du Conseil constitutionnel relative à la métropole d’Aix-Marseille-Provence du 19 février 2016. Dans cette situation, le législateur peut déroger aux règles de répartition de droit commun par un régime dérogatoire aboutissant à ce que la part des sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces règles de droit commun provoquaient des écarts excessifs de représentation entre les communes membres et que le régime dérogatoire, au contraire, réduisait substantiellement et en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par leur population respective.
La loi étant par nature impersonnelle, il convient d’introduire cette disposition dans le droit commun. C’est pourquoi je vous propose le présent amendement qui prévoit qu’un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s’écartant du tunnel de plus ou moins 20 %, à trois conditions cumulatives – donc avec un très strict encadrement : premièrement, que l’accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par leur population ; deuxièmement, que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c’est-à-dire qu’aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale ; troisièmement, que l’accord local soit adopté à l’unanimité des conseils municipaux de chacune des communes membres et de 11362l’établissement public de coopération intercommunale. Cette dernière condition serait la garantie d’une véritable volonté des élus locaux de s’approprier le fonctionnement démocratique de leur EPCI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : J’ai connu dans des années assez lointaines – que je suis bien incapable de préciser avec finesse… –, une période où, effectivement, comme vous le proposez, on pouvait négocier le nombre de répartition des sièges dans les intercommunalités, et je n’ai aucun souvenir d’accord trouvé. Cela n’engendrait que des tensions, que des pressions et parfois un chantage non dissimulé.
Vous le savez, le Conseil constitutionnel juge de façon constante et depuis très longtemps que la répartition des sièges doit respecter un principe général, celui de la proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. C’est d’ailleurs pour cela que la loi précise que la part des sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Je précise qu’il s’agit de la décision bknoek 94-358 du 26 janvier 1995 relative à la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je pense aussi que votre amendement ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel, en raison de ce tunnel de plus ou moins 20 %. Je me souviens qu’au Sénat, nous avons, avec Jean-Pierre Sueur, fait voter des dispositions pour assouplir un peu le dispositif ; mais nous avons toujours été contraints par cette règle à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité de la ville de Salbris qui a d’ailleurs obligé les intercommunalités à revoir leur copie. Le maire de la ville de Salbris, en Loir-et-Cher, a posé une QPC parce que les petites communes s’étaient liguées contre la commune centre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela arrive de temps en temps !

Mme Jacqueline Gourault : Oui, et celle-ci se retrouvait en minorité, si je puis dire, par rapport à la répartition des sièges.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Au vu des explications fournies notamment par Mme la ministre, je retire mon amendement. Je souhaitais le défendre parce qu’il naît d’une spécificité locale, d’une réalité où les élus locaux ont l’intelligence de s’entendre sur une répartition qui convienne à tout le monde. Effectivement, je regrette que du point de vue constitutionnel il ne soit pas possible de donner, dans cette situation, un aval à cette volonté des élus locaux qui aurait permis une juste représentation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 464, 869 et 1740.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 464.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Puisqu’il faut simplifier, nous vous proposons de supprimer une source qui nous paraît inutile de complexité. Il s’agit encore de la répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes. La règle qui prévaut repose donc sur le principe de la recherche d’un accord local selon des critères complexes et assez précis. Dès lors que ces critères ne permettent souvent aucune alternative de répartition, ils engendrent des situations de blocage et les préfets demandent alors aux communes de bien vouloir délibérer pour confirmer qu’elles renoncent à un accord local.
L’objet de cet amendement est de prévoir qu’en l’absence d’accord local il n’est pas nécessaire de délibérer et que le préfet informe le maire et le président de l’EPCI de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 869 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1740.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : M. Saulignac a parfaitement défendu cet amendement. On est dans le cadre d’un accord local dont on a bien noté qu’il est parfois compliqué et qu’il n’a pas été souvent trouvé. Lorsqu’il est trouvé, il est important que le préfet puisse informer les maires qui ne sont pas obligés d’en délibérer. Il s’agit donc d’une simplification de la décision intercommunale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Si je comprends bien – mais je peux me tromper –, vous proposez d’attendre la dernière année du mandat pour constater, le cas échéant, qu’il n’y a pas d’accord local en ce qui concerne la répartition des postes pour demander au préfet de le faire. Donc vous laisseriez une intercommunalité ingouvernable pendant cinq ans, et pour la dernière année vous demanderiez au préfet de fixer le nombre de sièges à répartir entre les communes. Au-delà de ce qui m’apparaît comme une incongruité – mais je peux faire une erreur d’interprétation –, le problème que vous soulevez, s’il peut paraître légitime, me paraît mal posé. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux…

M. Bruno Questel (Renaissance) : J’ai bien compris !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : …c’est-à-dire le moment où l’on doit effectivement décider de ce qu’il y aura ou non dans l’accord local, et le moment où les élus doivent se prononcer sur la répartition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir les amendements bknosek 1486 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : L’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales précise que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation de l’article par les autorités représentatives, l’amendement propose de remplacer le mot « et » par les mots « entre eux ou avec ». Voilà pour l’amendement bknoek 1485.
L’amendement bknoek 1486 est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement bknoek 1486. Ce type de fusion est tout de même plus léger que les procédures que vous utilisez en guise de comparaison. Cela ne justifie en rien l’introduction du dispositif que vous proposez.
Avis défavorable également à l’amendement bknoek 1485.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable à l’amendement bknoek 1486. Quant à l’amendement bknoek 1485, ce que vous proposez est déjà possible. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande son retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 855 et 1736.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 855.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce. Il précise qu’à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous savez bien que la politique locale commerciale est gérée par les communautés de communes et nous confirmons que c’est une bonne chose. Par contre, la commune devrait pouvoir soutenir les activités commerciales, par exemple lorsqu’elle décide l’achat privilégié de tel ou tel cadeau pour les personnes âgées ou de mettre en avant son ou ses commerces dans son ensemble communal. Cet amendement vise donc à clarifier les choses entre la politique commerciale qui est gérée par l’EPCI et le soutien au commerce qui peut être géré par les communes dans lesquelles les commerces sont implantés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Sous couvert de précision, ces amendements auraient pour conséquence immédiate de revenir sur la soumission en bloc, si vous me permettez le terme, par la loi NOTRE de l’ensemble de la compétence de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales à l’intérêt communautaire.
Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement a en effet confirmé qu’il n’y avait pas lieu de traiter de manière distincte la politique locale du commerce du soutien aux activités commerciales : elles sont toutes les deux soumises à l’intérêt communautaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement revient sur la soumission de la politique locale du commerce au principe de l’intérêt communautaire. N’y a-t-il pas là une erreur ? Votre intention n’est-elle pas, au contraire, de permettre aux communes d’intervenir ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Jacqueline Gourault : Si la référence à l’intérêt communautaire était supprimée, la compétence remonterait directement à l’intercommunalité. Cet amendement fait donc le contraire de ce que vous souhaitez !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bah si !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Jacqueline Gourault : Nous parlons ici de la politique du commerce et de ce qui, dans cette politique, relève ou non de la définition de l’intérêt communautaire. Si vous supprimez l’intérêt communautaire, l’intérêt communautaire ne peut plus s’appliquer…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On ne supprime pas l’intérêt communautaire !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement est très intéressant : c’est un amendement rédactionnel qui tend à remplacer un point-virgule par « et ». Il n’y a aucune transformation et il ne change rien. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Vous faites ce que vous voulez !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Si l’amendement ne change rien, nous allons nous abstenir ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Certaines choses qui ne changent rien changent tout. Vous le savez bien, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel sketch !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l’intérêt communautaire. C’est d’ailleurs la première chose que j’ai dite quand je l’ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C’est tout !
Si vous me confirmez qu’elles ont déjà cette compétence en l’état actuel des choses, alors je retire mon amendement. (Exclamations.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Retirez-le, alors !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : S’il ne sert à rien et que vous le retirez, est-ce que ça sert à quelque chose ? (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jumel, je vous en prie !

Mme Jacqueline Gourault : Par amitié, je vous conseille de retirer votre amendement, monsieur Sermier ! (Sourires.)

Un député du groupe LaREM : Il va craquer !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de notre amitié ancienne et fidèle, je retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des moments de grâce…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai tenté de défendre le développement du commerce dans nos communes rurales, mais vos explications, madame la ministre, auront permis de leur rappeler qu’elles ont la capacité de soutenir les activités commerciales de leur territoire. (Mme la ministre hoche la tête en signe d’assentiment.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Compte dessus et bois de l’eau fraîche ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Votre hochement de tête me le confirme. Cette clarification sera notée dans le compte rendu et fera jurisprudence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Par solidarité avec mon collègue et par amitié pour la ministre (Sourires), je retire également mon amendement. J’ai été convaincue par les arguments qui viennent d’être exposés. (« Ah ! » sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1743 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Si cet amendement était adopté, l’accord des communes membres d’une communauté de communes ne serait plus nécessaire pour autoriser l’adhésion de cette dernière à un syndicat mixte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 863, 1403, 1737 et 2922.
L’amendement bknoek 863 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1403.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à corriger un oubli de la loi NOTRE et à étendre la compétence de la politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux communautés urbaines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1737.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent, que M. Bazin a brillamment défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2922 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Chers collègues, cette compétence n’a pas été oubliée par la loi NOTRE puisque l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés urbaines exercent la compétence relative aux actions de développement économique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. En effet, la compétence en matière de développement économique a été entièrement transférée aux communautés urbaines en 1999. Cette compétence intègre pleinement le soutien aux activités commerciales, sans intérêt communautaire. Rien ne s’oppose donc à ce que les communautés urbaines élaborent une stratégie intercommunale pour la politique locale du commerce en s’appuyant sur leur compétence en matière de développement économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1405.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à permettre au conseil de la métropole et au conseil communautaire, s’ils le souhaitent et selon le calendrier qu’ils déterminent, de subordonner l’exercice de certaines de leurs compétences à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain ou communautaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il n’est pas souhaitable d’élargir les compétences des communautés urbaines et des métropoles soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent pour exercer ces compétences. Cette disposition représenterait, par ailleurs, un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes, qui se retrouveraient seules à exercer des compétences complexes et parfois coûteuses – je pense, par exemple, au commerce de proximité. Certaines compétences doivent être transférées en bloc. Élargir la notion d’intérêt communautaire ou métropolitain serait susceptible de perturber la stabilité des EPCI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1764.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à supprimer le seuil de création démographique de 250 000 habitants pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communautés urbaines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : La stabilité et la force de l’intercommunalité reposent sur le critère de population, particulièrement pour les communautés urbaines. La suppression pure et simple de ce critère rendrait la distinction entre une communauté d’agglomération et une communauté urbaine aléatoire, voire inexistante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Non, là, monsieur Bazin, vous ne pouvez pas faire cela ! Avis défavorable. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amitié est rompue !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’êtes pas si souple que cela, madame la ministre !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la fin de l’état de grâce !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 865, 1406, 1738 et 2989.
L’amendement bknoek 865 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1406.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, pour vous être agréable, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1738.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comme les précédents, il porte sur la politique du commerce, mais il concerne spécifiquement la métropole. Tous ces amendements témoignent de la nécessité d’inscrire dans la loi le partage de la compétence relative à la politique locale du commerce entre les différents niveaux territoriaux. À défaut de pouvoir le faire dans le projet de loi 3DS, dont il apparaît clairement qu’il ne réglera pas grand-chose en matière de décentralisation, nous demandons au Gouvernement de trouver des solutions pour permettre aux collectivités de jouir d’une compétence partagée en matière de politique du commerce. L’EPCI est souvent sollicité pour les grandes zones commerciales, mais les petites communes doivent également pouvoir soutenir des projets commerciaux dans leur collectivité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2989 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je le répète, d’après l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les métropoles disposent déjà de la compétence relative aux actions de développement économique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1407 et 1739.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1407.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il concerne la métropole du Grand Paris et propose d’étendre la compétence de politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris afin qu’ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière. Les EPT disposant comme les EPCI à fiscalité propre des compétences d’aménagement économique et de soutien à l’immobilier d’entreprise, il est logique d’étendre leurs responsabilités à la politique locale du commerce, laquelle ne doit pas relever uniquement de la métropole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1739 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable : nous ne souhaitons pas modifier l’équilibre des compétences de la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je l’ai indiqué au sujet de précédents articles du projet de loi : nous aborderons les sujets relatifs à la métropole du Grand Paris lorsque sa transformation aura lieu.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais quand aura-t-elle lieu ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle arrive !

Mme Jacqueline Gourault : Nous verrons bien…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bazin, on n’interpelle pas ainsi Mme la ministre !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Tout à fait !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut rappeler les bases à M. Bazin ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : On n’interpelle pas ses collègues de cette façon non plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1165 de M. Robin Reda est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 466, 871, 1741 et 3035, qui font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac reprend une proposition défendue par l’Assemblée des communautés de France. Les impôts directs locaux – taxe foncière, cotisation foncière des entre11366prises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe d’enlèvement des ordures ménagères – relèvent désormais exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre. Il est nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 871 de Mme Patricia Lemoine, 1741 de M. Jean-Marie Sermier et 3035 de M. Paul Molac sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3641.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de simplification : nul besoin, en effet, de renvoyer cette question à un décret.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable aux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable aux amendements sous réserve de l’adoption du sous-amendement.