Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 5
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2293 portant article additionnel après l’article 5.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à permettre à la collectivité de Corse de fixer, à titre expérimental, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Il s’agit là d’une demande formulée de longue date par la collectivité, puisqu’elle avait fait l’objet d’une délibération adoptée en 2009 et renouvelée en 2017, le statut de la Corse permettant à cette dernière de demander l’adaptation des lois et des règlements qui s’y appliquent.
Cette demande se fonde sur le fait que les flux de gibier migrateur observés en Corse sont décalés de dix jours par rapport à ceux du continent. Les travaux de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF) l’établissent de façon formelle. Ces disparités géographiques doivent être prises en considération pour concilier préservation de l’environnement et activités de chasse : cela nous paraît constituer un enjeu très concret, qui justifie une telle expérimentation, laquelle trouverait toute sa place dans ce projet de loi portant sur la différenciation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne pourrai pas vous être agréable et émettre un avis favorable à cet amendement (M. Jean-Félix Acquaviva s’exclame), qui vise à confier au président du conseil exécutif de Corse la compétence de fixation des dates de chasse. Cette prérogative, chacun le sait, relève de l’État, en particulier s’agissant des oiseaux migrateurs et du gibier d’eau pour lesquels c’est le ministre, et non le préfet, qui fixe le calendrier.
En outre, votre amendement ne semble pas juridiquement solide, car vous faites référence à des articles relevant du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.