Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 ter
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2602, tendant à supprimer l’article 5 ter.
M. Alain David (Parti socialiste) : Le présent amendement, proposé par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), vise à supprimer la possibilité – introduite par le Sénat – pour un EPCI de transférer les compétences relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines et à la défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie de son territoire. D’une part, d’un point de vue technique et géographique, on sait très bien que l’échelle intercommunale permet de faciliter la gestion des interfaces existant entre ces compétences et d’autres compétences intercommunales. D’autre part, la gestion des eaux pluviales nécessite des moyens d’investissement et de fonctionnement que peu de communes sont en mesure de mobiliser.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Beaucoup de nos collègues ont fait référence aux bienfaits des nombreux articles additionnels adoptés par le Sénat en première lecture ; l’article 5 ter en est un et nous souhaitons donc le préserver. En effet, il permet de tenir compte de l’imbrication de certaines compétences, d’une part l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, et d’autre part l’alimentation en eau potable et la défense extérieure contre l’incendie. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Au vu des signataires de cet amendement, notamment M. Saulignac, je ne comprends pas qu’ils souhaitent revenir sur la souplesse introduite par le Sénat. Elle permet à un EPCI à fiscalité propre de transférer son pouvoir de décision à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire en matière d’eau pluviale urbaine ou de défense extérieure contre l’incendie.
Cette souplesse est utile, elle existe déjà pour l’eau et l’assainissement. Ce type de transfert, modulé géographiquement en fonction des reliefs, notamment en montagne, reste au choix des élus selon les réalités des territoires. Avis défavorable.