Modification du Mécanisme européen de stabilité : Présentation
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Le projet de loi que vous allez examiner ce matin vise à ratifier l’accord signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 par dix-huit États membres de la zone euro, puis par l’Estonie le 8 février. Il porte révision du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, le MES.
Cette révision s’inscrit pleinement dans le projet d’approfondissement de l’Union économique et monétaire, auquel une nouvelle impulsion a été donnée par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. Quatre ans plus tard, des avancées significatives ont été réalisées dans la mise en œuvre de ce programme ambitieux grâce à un travail de conviction et à d’intenses efforts de négociation auprès des institutions et de nos partenaires européens. Nous ne comptons pas nous en tenir là, car beaucoup de chantiers restent à entreprendre, mais nous pouvons déjà constater avec une grande satisfaction que les fondations d’une zone euro plus résistante, plus intégrée et plus solidaire sont désormais posées.
Parmi les avancées concrètes, je souhaite citer le mécanisme de soutien aux dépenses de chômage partiel dans les États membres, rapidement mis en place en mai 2020 pour faire face à la crise, ainsi que le dispositif d’endettement conjoint Next Generation EU, destiné à financer les investissements et les réformes des plans de relance des États membres. Ces mesures témoignent d’une coordination européenne efficace et volontariste face à la crise et de la solidarité entre États membres.
En second lieu – et c’est l’objet qui nous occupe aujourd’hui –, la révision du traité instituant le MES marque elle aussi la concrétisation d’une ambition française : celle de renforcer et de compléter le deuxième pilier de l’union bancaire. Celui-ci correspond au mécanisme de résolution unique, qui a pour objectif de veiller à ce que les défaillances bancaires soient gérées efficacement par les États et engendrent le moins de coûts possible pour nos finances publiques.
À cet usage, le traité révisé institue un dispositif de soutien financier, dit backstop…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Backstop ? What is it ?
M. Olivier Dussopt : …ou « filet de sécurité », à destination de l’autorité de résolution bancaire européenne. Concrètement, ce mécanisme prend la forme d’une ligne de crédit du MES au Conseil de résolution unique (CRU), l’agence européenne en charge de la résolution bancaire. Le Conseil de résolution unique dispose déjà aujourd’hui des ressources disponibles à travers le Fonds de résolution unique (FRU). Le dispositif backstop permettra de compléter ces ressources : c’est donc un outil précieux pour renforcer la crédibilité de nos institutions dans la gestion des crises financières.
J’aimerais prendre le temps d’exposer ce point plus en détail.
Le Fonds de résolution unique a été établi en 2014, dans le cadre de l’union bancaire. Il est aujourd’hui alimenté par les contributions des secteurs bancaires des États participants, avec pour objectif d’atteindre en 2024 sa taille cible, qui correspond à 1 % des dépôts bancaires totaux.
Son fonctionnement est simple : dans le cas où la mise à contribution des actionnaires et des créanciers ne serait pas suffisante pour prendre en charge la totalité du coût de la résolution d’une banque en difficulté, le FRU peut engager une partie de ses crédits afin de garantir le bon déroulement du processus et de préserver ainsi la stabilité financière de la zone euro. Grâce à la révision du traité instituant le MES, si les ressources du FRU sont insuffisantes, le Conseil de résolution unique pourra désormais solliciter en dernier recours un prêt du MES dans le cadre du backstop. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 68 milliards d’euros, un montant proche de la taille cible du FRU. En d’autres termes, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui ne permet rien moins que le doublement des ressources financières disponibles pour le Conseil de résolution unique : c’est donc une avancée considérable.
Ce prêt ne constitue cependant en rien un chèque en blanc. Le traité révisé prévoit en effet que les décisions relatives à ce prêt du Mécanisme européen de stabilité au Conseil de résolution unique soient approuvées, dans la généralité des cas à l’unanimité, par le conseil d’administration du Mécanisme européen de stabilité, composé des dix-neuf directeurs du Trésor des États de la zone euro. Pour rembourser ce prêt, le Conseil de résolution unique lèvera des contributions ex post sur les banques de l’union bancaire, 11451de telle sorte que ce prêt sera in fine neutre budgétairement pour le Mécanisme européen de stabilité et pour ses actionnaires, les États membres de la zone euro.
En tout état de cause, si le backstop a vocation à n’être utilisé que dans des situations exceptionnelles, sa simple existence est de nature à rassurer les marchés. Il permet d’éviter des effets de contagion de difficultés circonscrites à une ou quelques banques.
Par ailleurs, la révision du traité a permis de préciser la définition des missions traditionnelles du Mécanisme européen de stabilité en matière d’assistance financière aux États de la zone euro. C’est le troisième point que j’aimerais aborder devant vous.
La nouvelle version de ce traité améliore de façon significative l’efficacité et l’attractivité des instruments dits de précaution pour les États dont les fondamentaux économiques sont sains mais qui ont besoin d’une aide ciblée et ponctuelle pour surmonter une difficulté passagère ou un choc limité. Ce faisant, il leur permet d’échapper à la mise en place d’un programme d’ajustement macroéconomique complet si la crise devenait plus sérieuse.
Concrètement, pour avoir accès à un des deux instruments de précaution du Mécanisme européen de stabilité, l’État en question n’aura plus besoin de signer un protocole d’accord avec la Commission européenne comprenant des engagements contraignants sur la mise en œuvre de réformes structurelles. Il devra uniquement formuler une lettre d’intention dans laquelle il s’engage à respecter, à tout moment, les conditions attachées à l’utilisation de la ligne de crédit de précaution. Cette nouvelle procédure garantira notamment que l’État bénéficiaire de l’aide du Mécanisme européen de stabilité respecte effectivement les règles du pacte de stabilité et de croissance, et qu’il ne présente pas de déséquilibre macroéconomique excessif.
En outre, la réforme clarifie le mandat et le rôle du Mécanisme européen de stabilité à l’égard de la Commission européenne dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des programmes d’assistance financière.
Enfin, les États de la zone euro introduiront en 2022 dans leurs obligations souveraines des clauses d’action collective à seuil unique. Ces clauses visent à rendre les restructurations de dettes publiques, lorsqu’elles se produisent, plus prévisibles et mieux ordonnées. Ainsi, grâce au nouveau traité, un petit groupe minoritaire de détenteurs obligataires ne pourra plus prendre en otage une restructuration de dette dans l’espoir d’obtenir un meilleur traitement pour lui-même.
Le traité que le Gouvernement vous propose de ratifier aujourd’hui constitue donc un jalon important dans l’approfondissement politique de l’intégration économique de la zone euro. Ce texte, négocié par le couple franco-allemand, sera un atout dans la gestion des futures crises économiques et financières.
Ce n’est évidemment pas la fin du chemin. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre les travaux visant à achever l’Union économique et monétaire et notamment sa composante bancaire, l’union bancaire, pour que les bénéfices attendus se matérialisent, y compris en termes d’intégration.
Vous l’avez compris, le Gouvernement appelle l’Assemblée nationale à adopter ce projet de loi de ratification du traité modifiant le Mécanisme européen de stabilité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Aucun applaudissement, ça sent la fin de règne ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Il fallait faire quelque chose, monsieur Lecoq ! (Sourires.)
M. Alain David (Parti socialiste) : Peu d’enthousiasme, en effet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso, suppléant M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je voudrais d’abord saluer le travail du rapporteur Christophe Di Pompeo, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui.
Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé les 27 janvier et 8 février 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. Il s’agit d’une étape majeure pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qui permettra de renforcer la résilience de la zone euro et son cadre de gestion de crise.
J’expliquerai d’abord les raisons de cette modification du traité initial, avant d’expliquer les principales avancées du présent accord.
Au début des années 2010, en réponse aux crises de la dette souveraine qui avaient ébranlé la zone euro, deux évolutions majeures ont été décidées : d’une part le MES, créé pour éteindre rapidement l’incendie et soutenir les États membres faisant face à des difficultés ; d’autre part l’union bancaire, qui vise à couper le lien entre finances publiques nationales et crise bancaire en rendant les banques européennes solidairement responsables de la réponse à une crise bancaire, par la constitution d’un fonds commun financé par les contributions des banques : le fonds de résolution unique, créé en 2016.
Avec une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, le MES a pleinement joué son rôle d’instrument de soutien financier aux États, destiné à rétablir la confiance des marchés. Depuis sa création, il a porté assistance à trois pays – la Grèce, l’Espagne et Chypre –, pour un montant total de 89 milliards d’euros. Aucun programme d’aide n’a été engagé depuis 2015, ce qui témoigne de la stabilité retrouvée de la zone euro. À cet égard, la non-utilisation du MES depuis 2015 ne signifie pas qu’il n’a pas été utile, puisque sa mission est de prévenir les crises en rassurant les marchés sur la solidité de la zone euro.
Le dispositif actuel souffre cependant de plusieurs défauts.
D’abord, il est insuffisant.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour le moins !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : En cas de faillite d’une banque, le Fonds de résolution unique, financé par les banques elles-mêmes, dispose actuellement de 52 milliards d’euros, avec un objectif cible de 1 % des dépôts, soit 75 milliards d’euros en 2024.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il en faudrait 300 à 500 !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Ce montant ne suffirait pas aujourd’hui en cas de crise majeure du système bancaire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et ce seront les citoyens qui devront mettre la main à la poche !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : En dernier ressort, il reviendrait ainsi au MES, donc aux États…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Donc aux citoyens !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : …de recapitaliser les établissements de crédits concernés : le lien entre système bancaire et finances publiques nationales n’est donc pas complètement coupé.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes donc d’accord avec Jean-Paul Lecoq !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il prendra la parole tout de suite après moi, il pourra s’exprimer…
Ensuite, il a des effets pervers. Le caractère intrusif et stigmatisant des réformes requises pour obtenir l’aide du MES, douloureusement vécues par la Grèce, ont pu avoir un effet dissuasif et ternir l’image du MES.
Le MES est donc un mécanisme pérenne créé dans l’urgence, qu’il faut réformer à la lumière des enseignements tirés de ses premières années d’existence. Les modifications du traité portent sur quatre points principaux.
Premièrement, il fallait passer complètement d’une logique de responsabilité des États à un système de responsabilité des banques, en concrétisant l’objectif initial d’établir une étanchéité dettes souveraines et secteur bancaire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On s’est arrêté au milieu du gué !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Tel est l’objet de l’instauration d’un filet de sécurité…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avec de gros trous !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : …principale avancée de l’accord. Concrètement, en cas de besoins supérieurs aux disponibilités du FRU, le MES pourra prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, l’agence européenne chargée de la résolution des établissements de crédits, ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles pour répondre à une crise bancaire.
Cette intervention est strictement encadrée, puisque le MES n’intervient qu’à titre temporaire et subsidiaire, en dernier ressort et après s’être assuré de la capacité du CRU à lui rembourser les sommes prêtées, selon le principe de neutralité budgétaire à moyen terme. Les montants levés par le MES et prêtés au CRU font ensuite l’objet d’un remboursement par ce dernier, au moyen de contributions ex post du secteur bancaire.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Deuxièmement, afin d’éviter le caractère trop intrusif et stigmatisant de l’aide du MES, l’accord introduit un nouvel outil : la ligne de crédit assortie de conditions. Les conditions d’octroi en seront assouplies mais les conditions d’éligibilité seront renforcées : les États qui en font la demande n’auront plus à signer un protocole d’accord mais devront respecter ex ante des critères attestant que leur situation macroéconomique et financière est saine.
Troisièmement, l’accord procède à des modifications de gouvernance visant à renforcer les compétences et l’indépendance du MES. Il s’agit en effet de pérenniser le Mécanisme en tant que dispositif intergouvernemental et de préciser son positionnement par rapport aux institutions européennes.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est-à-dire nulle part !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Quatrièmement, afin de réduire le risque qu’un groupe minoritaire de créanciers récalcitrants s’oppose à la restructuration de la dette publique d’un État dans l’espoir d’obtenir par la suite de meilleures conditions de remboursement, une nouvelle règle de vote a été introduite : l’application de la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée. Par ailleurs, la négociation ne porte plus sur chaque ligne d’émission, elle est globale.
À l’instar du sénateur Jean-Marie Mizzon, rapporteur du texte au Sénat, je tiens à appeler l’attention sur trois points.
Le premier est l’entrée en vigueur du filet de sécurité. Les États parties ont convenu d’une application anticipée au bk1erek janvier 2022 mais comme la loi autorisant la ratification de l’accord par l’Allemagne fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale, la date d’entrée en vigueur pourrait être repoussée. Ce recours ne devrait cependant pas remettre en question le dispositif, la cour de Karlsruhe ayant déjà rejeté un recours similaire portant sur le traité initial.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Belle indépendance de la justice !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Le deuxième point a trait à la complexité de la gouvernance du filet de sécurité, fruit d’un compromis entre les États parties. Les décisions sont prises à l’unanimité du conseil des gouverneurs mais, à la demande de la France notamment, une procédure d’urgence a été introduite afin de passer à une majorité qualifiée de 85 % en cas de menace pour la viabilité économique et financière de la zone euro. Toutefois, il ne peut être fait usage que deux fois de cette procédure, son application étant ensuite suspendue jusqu’à ce que les ministres de l’économie et des finances de la zone euro décident à l’unanimité de la réactiver, le cas échéant en renforçant le seuil de vote applicable.
Le troisième point concerne les modalités de contribution ex post des banques européennes au remboursement du MES. Le secteur bancaire français, qui se caractérise par la présence d’établissements de grande taille et qui est le premier contributeur au FRU, considère que cette faculté ne doit être mobilisée que dans le cas où il est établi que la banque mise en résolution ne peut rembourser le soutien en liquidités obtenu. Il conviendra donc d’utiliser toute la souplesse prévue par l’accord pour ajuster précisément les contributions ex post requises de la part des banques.
Chers collègues, 2022 sera un grand moment pour l’approfondissement de l’union bancaire, défendue par le Président de la République, notamment depuis le discours de la Sorbonne de septembre 2017. Espérons que l’Union européenne saura profiter de cet élan pour continuer à faire progresser l’Union économique et monétaire et parachever le cadre de gestion de crise sur des bases solides et solidaires.
La commission des affaires étrangères propose d’adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)