Modification du Mécanisme européen de stabilité : Discussion générale

Modification du Mécanisme européen de stabilité : Discussion générale

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Jean-Louis Bourlanges m’a rajeuni en remettant au goût du jour une formule de ma chère grand-mère, qui disait : « C’est moins pire que si c’était mieux. » (Sourires sur les bancs des commissions.) Ce faisant, il a défendu de façon bien peu enthousiaste la vision libérale de l’Europe – mais j’y reviendrai. En une phrase, Jean-Paul Lecoq a résumé la pensée du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en évoquant un Mécanisme de stabilité d’une brutalité inouïe contre les peuples et d’une souplesse sans pareille envers le système financier. Le texte qui nous est soumis renforce encore cette logique, celle d’une institution non pas au service des peuples, du progrès et de la solidarité, mais au service du système financier et du système bancaire.
La plupart des nombreuses mesures prévues constituent des réformettes du mécanisme ; elles ont été présentées dans le cadre de la motion de rejet et je n’y reviens pas. La principale nouveauté du MES porte sur la mise en place d’un volet bancaire au service du mécanisme, avec un fonds de soutien aux banques doté de 68 milliards d’euros.
Au-delà de l’aspect quelque peu indécent de cette proposition dans la période actuelle, il faut revenir sur la genèse de la régulation bancaire européenne pour saisir toute l’ingéniosité de cette réforme. En 2008, à la suite de la crise des subprimes, les États renflouent la plupart des banques européennes à coups de milliards d’argent public pour éviter un effondrement du système bancaire. Un débat s’ouvre alors : le sauvetage du système bancaire, aussi nécessaire soit-il pour préserver l’épargne des citoyens, doit-il être effectué sur des deniers publics, alors même que la crise a été provoquée par l’appétit vorace de ceux qui font de l’argent en dormant ? Face à l’indignation des peuples, l’Union européenne crée alors le Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour parer un nouvel éventuel problème de solvabilité bancaire.
Pour le coup, il s’agissait d’une bonne idée, que nous avons saluée : les banques s’assuraient elles-mêmes des risques qu’elles prenaient. Le dispositif pouvait même les inciter à adopter une conduite plus responsable – quand on est son propre assureur, on a tendance à faire moins de bêtises. Le problème, c’est que le Fonds n’est doté que de 75 milliards d’euros, soit 1 % des dépôts couverts, et s’avère donc nettement insuffisant en cas de crise systémique. Plutôt que d’enjoindre aux banques d’augmenter leur contribution et ainsi d’accroître le FRU, l’Union européenne imagine un nouveau dispositif consistant, si le FRU est insuffisant, à faire financer le sauvetage des banques directement par le Mécanisme européen de stabilité, c’est-à-dire par les fonds publics – c’est-à-dire in fine par le contribuable, comme l’a dit Jean-Paul Lecoq. Pour faire simple, la présente réforme propose de créer un fonds public qui viendrait soutenir un fonds privé, qui avait lui-même été créé pour éviter à des fonds publics de devoir renflouer les banques… on dirait un sketch de Raymond Devos !
Quelle trouvaille ! On peut penser que, dans quelques années, vous nous inventerez le fonds privé qui viendra soutenir le fonds public, qui lui-même soutiendra le fonds privé… Enfin, ce n’est pas sûr, parce qu’avec vous, quand il faut assumer des pertes, c’est toujours le public qui doit s’en charger : on privatise les profits, mais on mutualise les pertes. Comme d’habitude, cette question est traitée à l’envers. La sauvegarde du système bancaire est un sujet essentiel, non parce qu’il constitue un moyen pour certains banquiers de s’enrichir fortement, mais bien parce qu’il implique l’épargne des Français et les moyens de paiement : il est donc du devoir de la puissance publique d’agir dans ce domaine. Pour autant, elle ne doit pas le faire à la façon d’un assureur venant assurer les pertes une fois celles-ci constatées, mais en intervenant en amont pour réguler, réglementer, contrôler, prévenir, accroître la solvabilité des banques.
Or, où en est-on de la régulation bancaire en Europe ? On a finalement très peu progressé depuis la crise de 2008. Les accords de Bâle III, déjà largement insuffisants puisqu’ils se cantonnaient à des mesures dites microprudentielles, c’est-à-dire axées sur le contrôle individuel des banques, semblent être au point mort. Toute mesure macroéconomique visant à contrôler le secteur bancaire d’une manière empirique, ou même à limiter la taille des banques, est déjà exclue. En complément, notre assemblée n’a rien trouvé de mieux que de voter, à l’initiative de la droite, absente aujourd’hui, et de la majorité, elle présente, une résolution appelant à une application minimale de cet accord pour préserver l’intérêt des banques et des lobbys, ce qui constitue pour nous une honte absolue.
Avec cette réforme, on en revient à la situation antérieure à 2008, c’est-à-dire au même niveau de régulation, avec la puissance publique comme assureur en dernier ressort. Vous nous répondrez que la réforme est la concrétisation de l’union bancaire, mais cela ne change rien à l’affaire : on a simplement remplacé les deniers publics nationaux par des deniers publics européens. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous votions contre ce texte, comme l’a très bien dit mon copain Jean-Paul Lecoq. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Rappelons-nous la crise financière de 2017, la crise des dettes souveraines de 2010. Les marchés mondiaux ont vacillé, et nos institutions avec. Que la crise a été longue ! La tempête dans laquelle nous nous sommes trouvés est apparue interminable. À l’échelle de l’Union européenne, elle a conduit à un déballage de désaccords et elle a montré un manque criant de coordination entre nos États.
Une partie des États refusaient le principe d’une mutualisation partielle des dettes et conditionnaient toute aide à une lourde cure d’austérité. À l’image de la Grèce, de l’Espagne ou du Portugal, les États les plus endettés ont alors connu une crise économique sans précédent. Du fait de ces négociations, c’est même toute la zone euro qui s’est trouvée en danger, et c’est pourquoi l’Union européenne a finalement créé des dispositifs d’urgence.
En 2012, ces dispositifs ont fusionné pour donner naissance au Mécanisme européen de stabilité, une institution financière à part entière, régie pour le droit international. À l’époque, l’enjeu est clair : fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro dont leur dette n’apparaît plus soutenable, afin de circonscrire la propagation de la crise.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter une réforme du Mécanisme européen de stabilité. Pourquoi cette réforme ? En juin 2018, la réunion franco-allemande de Meseberg a conclu au besoin d’approfondir le Mécanisme. Afin d’en préciser le fonctionnement, la déclaration finale prévoit d’améliorer les mécanismes d’évaluation, de renforcer l’efficacité des instruments de précaution, et enfin de créer un filet de sécurité. Le Mécanisme européen de stabilité est un outil de solidarité, qu’il convenait de compléter pour en garantir l’efficacité.
La France a largement été à l’initiative sur ce point et le fait que la réforme puisse être opérationnelle dès 2022 constitue objectivement un motif de satisfaction.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de ratification, je souhaite rappeler l’intérêt des nouvelles protections. Face aux chocs externes, elles permettent de limiter les fragilités de notre dette souveraine et d’éviter les risques de voir se constituer des cercles vicieux entre les crises financières et les crises des dettes souveraines. Ainsi, en cas d’urgence, le Conseil de résolution unique pourra s’appuyer sur les fonds du MES – c’est le fameux filet de sécurité. Bien sûr, l’objectif est aussi d’éviter qu’en cas de grave crise financière entraînant la fragilisation d’une banque, le contribuable soit appelé au secours des banques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il le sera pourtant !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : C’est un dispositif antisismique, qui permettra en cas de choc de contenir les effets et surtout de protéger les dépôts des citoyens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La solution serait de nationaliser les banques !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cette nouvelle version du MES nous permet de gagner en résilience. D’ailleurs, dans l’éventualité d’une renégociation de la dette, la réforme introduit une nouvelle règle de vote : à partir du bk1erek janvier 2022, le vote se fera à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’Allemagne, la France, l’Italie sont majoritaires !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : La renégociation sera globale, et non ligne par ligne, ce qui constitue une protection contre les créanciers vautours : on évitera ainsi qu’ils ne créent une minorité de blocage sur une ou plusieurs lignes de titres obligataires.
Pour ce qui concerne son financement, le Mécanisme européen de stabilité dispose d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, sur la base d’un capital de 700 milliards d’euros. Plus précisément, il existe 80 milliards d’euros de capital libéré, c’est-à-dire effectivement versé par les États membres du MES, donc 620 milliards de capital appelable. En outre, l’inclusion du filet de sécurité permettra de mobiliser ces fonds au profit du Conseil de résolution unique, à hauteur de 68 milliards d’euros.
Mais restons attentifs à l’évolution de nos finances publiques, car depuis plus de cinquante ans l’endettement de nos États s’est creusé et il est important de revenir progressivement vers davantage de prudence en matière de finances publiques. Finalement, le renforcement du cadre financier européen est à l’image d’une Europe en pleine transformation : plus de solidarité contre plus de partage d’information ; on s’offre des garanties, et en même temps on clarifie les critères d’accès. Cette réforme sécurise le cadre juridique et élargit la protection offerte.
Nous pouvons, je crois, être fiers du chemin parcouru et notre trajectoire traduit un renforcement de la solidarité européenne. Nous nous donnons les moyens d’agir et de protéger nos concitoyens. Avec cette réforme, le Mécanisme européen de stabilité s’intègre encore davantage dans le paysage européen. Nous consolidons notre union, et c’est une excellente nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : De timides applaudissements, madame Le Peih ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Mécanisme européen de stabilité, quel drôle de nom ! Pour expliquer l’association de ces trois mots, il faut un peu d’histoire. D’histoire déjà ancienne, tout d’abord : en 2009, alors que 2008 a bouleversé l’économie mondiale, les Européens peinent à convenir d’une gestion commune de la crise. Les États se replient sur eux-mêmes, prenant les mesures nécessaires à la stabilisation de leur économie, de leurs marchés, voire au sauvetage de leurs banques, sans souci de solidarité. De cette gestion unilatérale résultent des trajectoires d’endettement si différentes qu’il s’ensuit une nouvelle crise, celle des dettes souveraines, dont nous savons quelles ont été les conséquences non seulement pour les pays en cause mais aussi, contrairement à ce qui a été dit, pour leur population.
Afin d’éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets et surtout d’anticiper les crises à venir, les pays de la zone euro ont souhaité développer des dispositifs qui assurent à celle-ci une plus grande stabilité. De cette volonté naît en 2012 le MES, qui, sous la forme d’un traité intergouvernemental liant les dix-neuf États de la zone euro, permet de mobiliser des ressources au sein d’un fonds commun de créance. Depuis sa création, cet instrument s’est révélé fort utile pour éviter toute nouvelle défaillance de l’un des États concernés.
Un peu d’histoire récente, ensuite : en septembre 2017, dans son discours de la Sorbonne, le Président de la République,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Gloire à toi, Emmanuel ! Hosanna !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …notre parfait Président de la République, disais-je (Sourires), a réaffirmé l’ambition française d’approfondir l’Union économique et monétaire (UEM). Dans la foulée, la Commission européenne publiait un ensemble de mesures de refonte de l’UEM, décidant ainsi de réformer le MES. Enfin, les 27 janvier et 8 février 2021, les États de la zone euro ont signé un accord de modification du traité instaurant le MES. Vous l’avez tous dit : cela reste un compromis. Nous aurions préféré aller plus loin, mais ce compromis n’en constitue pas moins une évidente avancée.
Venons-en au présent, c’est-à-dire au contenu de l’accord. Comme cela a été évoqué, il prévoit essentiellement quatre évolutions : la création d’un filet de sécurité au Fonds de résolution unique ; la réforme des instruments d’assistance financière de précaution ; le renforcement des compétences et de l’indépendance du MES ; une nouvelle règle de vote dans les situations de restructuration de l’endettement d’un État. Je concentrerai mon propos sur la première.
Le principal apport de la révision du traité réside en effet dans le fait de doter le FRU d’un filet de sécurité, ce que l’on appelle dans le monde des banques un backstop. Celui-ci permettra de couper le lien entre système bancaire et finances publiques, objectif que les États cherchent à atteindre depuis la crise de la zone euro, au début des 11457années 2010. Concrètement, en cas de besoins supérieurs aux disponibilités du FRU, le MES pourra prêter au Conseil de résolution unique – l’autorité européenne chargée de la résolution des établissements de crédit, dont l’importance ne fait que croître depuis une dizaine d’années – jusqu’à 68 milliards d’euros,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est insuffisant !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles en cas de nouvelle crise bancaire.
Quant au reste de l’accord, je ne m’y attarderai pas, préférant vous faire part de quelques considérations personnelles. Je le répète, si la révision du traité ne le rend pas pour autant parfait – un traité ne l’est jamais…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Parfait pour les banques, en tout cas !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Elle constitue une avancée. Le MES garantit ainsi la stabilité économique d’États dont les fondamentaux sont solides et assouplit les conditions requises pour l’emploi des instruments de précaution.
Il convient de nous réjouir du chemin accompli au cours des dernières décennies par les membres de la zone euro. Aujourd’hui, il faut rassurer le système économique et financier. Or, même inabouties, les réformes bancaires menées depuis quelques années auront joué un rôle déterminant pour éviter qu’une grave crise économique s’ajoute à la crise sanitaire de 2020. L’Union économique et monétaire a prouvé son utilité : sans elle, nous n’en serions pas déjà à la relance !
Après avoir survolé le passé et le présent, tournons-nous vers l’avenir. En 2020, précisément, j’avais consacré un rapport d’information à la stabilité du système bancaire européen. Ce rapport, qui préconisait la création d’un filet de sécurité du FRU, concluait à la nécessité de parachever l’union bancaire. Deux composantes de celles-ci doivent être complétées : la réassurance de la garantie des dépôts, au sujet de laquelle j’espère d’autres négociations, et l’union des marchés de capitaux, car la stabilité des États – donc celle de l’Union européenne – dépend à la fois de l’économie et des finances, elles-mêmes étroitement liées.
Malgré tout, monsieur le ministre délégué, l’histoire se répétant, nous avons dû établir dans l’urgence un budget et des emprunts communs, à l’avenir nous irons sans doute plus loin et plus vite. En attendant, refondons et consolidons le Mécanisme européen de stabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Je rappelle aux orateurs que leur temps de parole n’est pas indicatif : lorsqu’ils disposent de cinq minutes, ils doivent s’y tenir.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a de la marge, monsieur le président, puisqu’il n’y a pas eu d’explications de vote sur la motion ! (Sourires.)

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Oui, il m’aurait fallu une motion !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Dommage qu’il n’existe pas de motion d’approbation !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : En juin 2012, la crise du système bancaire ayant été suivie de celle des dettes souveraines, qui menaçait par contagion de faire imploser la zone euro, le Conseil européen décida de mettre un terme à cet enchaînement en dotant l’Union européenne d’un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnée des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers.
Le Mécanisme européen de stabilité fut créé, par accord intergouvernemental, pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. En écartant les risques de spéculation, en rassurant les investisseurs, il s’est révélé essentiel à la stabilité de la zone. Son aide financière demeurait néanmoins soumise aux exigences draconiennes du pacte budgétaire européen ; fort heureusement, l’application de ce dernier a été suspendue dès le début de la crise sanitaire et des turbulences économiques et financières qui en résultaient, les principes sur lesquels il reposait ayant été jugés contre-productifs dans cette situation d’urgence, alors que certains pays se trouvaient déjà en difficulté.
L’Union européenne a donc su, à cette occasion, se donner les moyens de surmonter les risques de déstabilisation en écartant les règles budgétaires que l’on prétendait jusqu’alors indépassables. Le plan d’urgence de 750 milliards de la Banque centrale européenne (BCE) et le plan de relance européen sont venus s’ajouter aux prêts inconditionnels du MES, à un mécanisme commun de réassurance chômage, à la suspension du pacte de stabilité et de croissance, à celle des conditions d’octroi des aides d’État. Conciliant souplesse et solidarité, les États membres ont mobilisé toutes leurs capacités financières et placé l’investissement au cœur de leurs politiques économiques de gestion de la crise, puis de sortie de crise.
Afin de tenir compte de cette nouvelle donne, la révision du MES s’imposait. Le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note des principales avancées contenues dans l’accord : faire du MES un dispositif de soutien financier, un filet de sécurité ; lui donner la possibilité d’octroyer, à titre préventif, une ligne de crédit de précaution aux États signataires ayant des fondamentaux économiques sains ; renforcer ses compétences et son indépendance par rapport à la Commission européenne ; faciliter la restructuration de l’endettement d’un État par l’introduction de clauses d’action collective.
Pour autant, ces progrès n’empêchent pas que des critiques puissent être formulées. Le recours au MES dans le cadre de programmes d’aide est la plupart du temps soumis à la négociation de protocoles d’accord prévoyant, en contrepartie de cette aide, des réformes structurelles. L’octroi de ligne de crédit de précaution fait l’objet d’un encadrement si strict qu’il pourrait empêcher la majorité des États concernés de bénéficier de ce dispositif. Enfin, aucune procédure de contrôle démocratique du MES, ni de contrôle parlementaire, qu’elle relève du Parlement européen ou des parlements nationaux, n’est prévue.
En conclusion, cet instrument demeure trop imparfait pour être efficace et donc souhaitable. Sa révision n’a pas permis d’engager une véritable réforme. Par conséquent, les membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront lors du vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est déjà ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Une Europe plus forte, ce sont des Européens plus forts. Le MES est à ce titre un exemple important de ce que nous pouvons mieux réussir. C’était il y a plus d’une décennie : dans la zone euro, la crise financière 11458de 2008 s’était progressivement transformée en une crise des dettes souveraines. L’Union européenne se découvrait à la merci des marchés financiers, divisée, incapable de réagir.
Dans la précipitation, à partir de juin 2010, puis de façon plus systématique à partir d’octobre 2012, ensemble, nous avons créé un outil puissant afin de préserver la stabilité de nos banques et de garantir la viabilité de nos systèmes financiers. Le MES agit en prêtant des fonds à un État membre pour l’aider à recapitaliser un établissement de crédit : par exemple, entre 2012 et 2013, 100 milliards ont été mis à la disposition de l’Espagne, qui a ainsi sauvé ses banques, preuve de l’efficacité du dispositif.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À quel prix !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Depuis sa création, il est venu en aide à cinq pays – Grèce, Irlande, Espagne, Portugal, Chypre – pour un total de près de 300 milliards, avec des remboursements étalés jusqu’en 2070. La moitié de la dette grecque est à ce jour détenue par le MES et par son prédécesseur, le Fonds européen de stabilité financière.
Néanmoins, ce processus avait un défaut : il ne permettait pas de rompre le lien entre les finances publiques et les banques, c’est-à-dire d’exclure que les citoyens soient mis à contribution pour préserver le système bancaire – c’est le problème soulevé par M. Lecoq. En opérant cette dissociation, l’accord atteint l’objectif fixé depuis la crise de la zone euro, réduisant le risque d’un cercle vicieux entre crise financière et crise de la dette souveraine.
Plus largement, cette révision du traité renforce la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. En l’approuvant, nous améliorerons l’efficacité des instruments de précaution destinés aux États de la zone, nous créerons un filet de sécurité au Fonds de résolution unique, nous accroîtrons l’indépendance du Mécanisme européen de stabilité, et nous souscrirons à une règle de vote plus juste, plus équilibrée, dans les cas de restructuration d’une dette.
Le groupe Agir ensemble tient à saluer le rôle de la France, moteur de la coopération européenne. Dès juin 2018, dans le cadre de la déclaration de Meseberg, conjointe avec l’Allemagne, elle posait les jalons de l’accord dont nous examinons le projet de loi de ratification. Il nous appartient également de sortir de l’orthodoxie budgétaire et de la feue sacro-sainte règle des 3 % de déficit public, fondée sur un curieux principe non écrit – « un débat d’un autre siècle », déclarait en 2019 le Président de la République à The Economist. Nous avons besoin d’investir davantage, notamment en faveur de nos partenaires africains, comme en témoigne la récente stratégie Global Gateway,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Global Gateway, what is it ?

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : …réponse européenne aux Nouvelles Routes de la soie chinoise. L’Union européenne ne peut plus se contenter d’être un spectateur privilégié des matchs que se livrent la Chine, les États-Unis, la Russie, particulièrement en Afrique. La fin d’une orthodoxie qui entravait notre action nous permettra d’entrer dans l’arène.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si vous aviez écouté les communistes !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Dans trois semaines débutera la présidence française du Conseil de l’Union européenne, axée sur trois notions ambitieuses : « relance, puissance, appartenance ». Moins de deux ans après le début en Europe de la crise du covid, dont les conséquences n’ont pas fini de se faire sentir, il nous appartient de former des consensus entre États afin de poursuivre la restructuration de l’économie européenne. Dès lors, malgré la nécessité, à terme, d’un contrôle du Parlement européen dont il a été signalé à juste titre qu’il faisait défaut, le groupe Agir ensemble ne peut que soutenir le projet de loi, son adoption étant d’autant plus nécessaire que l’accord, pour entrer en vigueur, doit avoir été ratifié par chaque État membre du MES. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous fêterons le bk1erek janvier prochain les vingt ans de l’arrivée de l’euro dans nos vies. Longtemps décriée, souvent moquée, la monnaie unique aura réussi à s’imposer sur la scène internationale en prouvant qu’elle était fiable, robuste et avantageuse sur le plan économique. Alors que les chocs pétroliers des années soixante-dix auront instauré trente ans d’inflation et de compétition entre monnaies européennes, l’arrivée de l’euro a permis à nos concitoyens de connaître une stabilité qui se veut rassurante – stabilité à laquelle tout le monde semble tellement habitué aujourd’hui que l’on s’affole désormais d’une augmentation des prix de quelques pourcents, qui était pourtant monnaie courante il n’y a pas si longtemps.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À l’époque, les salaires augmentaient aussi !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Néanmoins, même si l’euro est une avancée économique, force est de constater que notre union monétaire est incomplète. Sans entrer dans le détail des différentes théories économiques, l’absence d’une politique fiscale commune et d’un budget européen commun suffisamment ambitieux pénalise notre économie. L’idée d’un rapprochement progressif des politiques fiscales et sociales des différents États européens a fait l’objet d’un certain nombre de propositions de la part du groupe UDI et indépendants et plusieurs députés ont participé à des missions sur ces sujets. Le rapprochement ne doit pas s’opérer en nivelant par le bas mais, au contraire, en retenant ce qui se fait de mieux dans les différents pays européens. J’espère que ces questions seront l’une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Le Mécanisme européen de stabilité que nous révisons aujourd’hui n’est finalement qu’un terrible aveu d’échec : il souligne l’incapacité européenne à mener à bien la construction de l’euro et à franchir le pas d’une véritable intégration économique.
Malgré tout, la modification de ce Mécanisme est plutôt une bonne nouvelle, s’agissant notamment du volet bancaire. Alors que de nombreux États européens ont payé le prix fort pour sauver leurs banques lors de la crise de 2008, une plus grande solidarité continentale à cette époque nous aurait évité quelques soucis. Je crois d’ailleurs que l’on entend trop peu le terme « solidarité » lorsqu’il est question de politique européenne. Loin de moi la volonté de faire de l’angélisme, mais il serait temps d’expliquer à nos concitoyens français et européens que nous sommes tous dans le même bateau et que, si nous voulons que notre voix soit forte et entendue de nos amis – et néanmoins concurrents – américains ou chinois, notamment, nous devons parler ensemble. Il faut d’ailleurs se rendre compte que ni l’Allemagne ni les autres pays dits frugaux n’ont changé d’avis ou souhaité faire de cadeaux lorsqu’ils ont accepté, en juillet 2020, le principe d’un endettement commun pour lutter contre la crise sanitaire. Une capacité d’emprunt différenciée de chaque pays pour relancer son économie aurait finalement eu davantage de conséquences négatives et aurait surtout causé des tensions politiques majeures.
La crise financière qui a accompagné l’épidémie pose justement une question essentielle, s’agissant du Mécanisme européen de stabilité. En avril 2020, au plus dur de la crise, l’Italie a refusé d’utiliser les lignes de crédit qui étaient mises à sa disposition, par peur de l’aveu de faiblesse que cela aurait constitué vis-à-vis des marchés financiers, mais aussi par peur de l’utilisation politique néfaste qui aurait pu être faite de sa démarche. Cela témoigne malheureusement de la faiblesse du Mécanisme européen de stabilité, dont l’image a été profondément écornée lors de la crise de la dette grecque. Aussi, même s’il est adapté pour répondre à une légère crise économique au sein de la zone euro, cet instrument n’est-il pas fait pour répondre à une crise globale comme celle que nous avons connue. Il présente surtout le défaut de reposer sur un énième emprunt qui, quoiqu’économiquement intéressant, ne témoigne pas d’une solidarité aussi forte qu’un effort commun en cas de choc.
Même si je salue les améliorations apportées à ce traité, et même si mon groupe votera en faveur du projet de loi de ratification de l’accord, je conclurai en indiquant que l’Europe doit surtout se doter d’un budget de la zone euro. Un accord de principe a déjà été trouvé entre les chefs d’États à ce sujet mais, depuis la crise sanitaire, nous n’avons plus de nouvelles. Alors que l’instauration de ressources fiscales propres à l’Union européenne aurait permis d’abonder un tel budget, l’accord trouvé sur le plan de relance européen consacre ces ressources au remboursement de l’emprunt qu’elle a contracté. Il faut donc craindre que le projet de budget commun ne soit pas concrétisé, alors qu’il constituerait une suite plus que logique de l’union monétaire. Mais le ministre des finances allemand qui avait accepté l’accord de principe est aujourd’hui chancelier, et la France s’apprête quant à elle à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne. Le Gouvernement dispose donc d’une fenêtre de tir inespérée pour relancer le projet de budget ; j’espère qu’il saura l’utiliser. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : La zone euro est-elle capable de solidarité ? Les dispositifs européens déployés face à la crise des dettes souveraines de 2010 avaient pour objet d’apporter une réponse à cette question. Les solutions apportées dans l’urgence ont toutefois montré leurs failles profondes. Près de dix ans après son lancement, le Mécanisme européen de stabilité avait donc grand besoin d’être revisité en profondeur. Malheureusement, l’Europe a nourri un grand projet ambitieux pour finir par ne retenir qu’un accord limité et, disons-le, décevant. Comme cela a été rappelé en commission, la création d’un Mécanisme européen de solidarité visait avant tout à apporter un soutien à certains États membres qui avaient besoin de liquidités face à la crise et ne pouvaient plus accéder aux marchés. La révision de l’accord devait nous permettre de franchir une nouvelle étape pour instaurer une véritable solidarité européenne et aller vers un meilleur partage des risques. Cependant, l’ambition initiale d’un fonds monétaire européen a été écartée par le jeu des négociations. Il s’agit donc d’un échec politique ; la solidarité restera cantonnée aux seuls États de la zone euro, c’est-à-dire dix-neuf pays sur les vingt-six que compte l’Union.
Au-delà de ce constat, le groupe Libertés et territoires salue certaines avancées qui permettent de renforcer l’union bancaire. En ce sens, la création du filet de sécurité, ou backstop, permettra au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique. Le MES évolue, passant d’un système de responsabilité directe des États à un système de responsabilité directe des banques. Notre groupe salue ce transfert de la charge du contribuable au secteur bancaire. Ce mécanisme acte la séparation nette entre dette souveraine et bilans bancaires.
Notre groupe tient également à souligner la réforme des instruments d’assistance financière de précaution auxquels le MES peut recourir pour accompagner les États membres. Je rappelle que le dispositif antérieur était conditionné à la signature d’un accord obligeant l’État en difficulté à mener des réformes structurelles à pas forcés. Ces conditions étaient particulièrement injustes pour les États, comme la Grèce, qui se retrouvaient contraints d’accepter les réformes qui leur étaient imposées sans qu’ils y soient associés. Il était nécessaire de mettre fin à ce régime.
Le nouvel outil mis en place est assoupli – cela a été rappelé – puisqu’il prévoit simplement une lettre d’intention, mais il reste accompagné de conditions. Cela est légitime en soi mais, comme toujours, l’essentiel est dans les détails : l’État demandeur devra attester d’une situation macroéconomique et financière saine, ce qui renvoie aux critères du pacte de stabilité et de croissance. Ce renvoi est plus que surprenant sachant que ces critères, forgés dans les années quatre-vingt-dix, sont jugés obsolètes ; on continue donc avec le « en même temps ». Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a lui-même dénoncé en commission des finances le fait que le critère d’un plafond de 60 % de PIB pour la dette publique était dépassé. Il est regrettable de rénover le MES en se fondant sur des critères obsolètes qui ont théoriquement vocation à évoluer, comme l’a rappelé Jean-Paul Lecoq. Notre groupe ne peut qu’espérer que la présidence française de l’Union européenne conduira à leur actualisation et qu’elle fera de celle-ci une priorité.
Par ailleurs, alors que le Gouvernement a conclu conjointement deux accords – l’un sur le MES, le second modifiant le Fonds de résolution unique –, notre Assemblée n’en examine qu’un seul. Nous prenons acte des dispositions de l’article 53 de la Constitution qui, certes, n’imposent la ratification de tels accords par le Parlement que sous certaines conditions. Cependant, ces deux accords devraient être considérés comme indissociables. L’accord relatif au FRU doit en effet permettre le remboursement de l’utilisation du filet de sécurité apporté par le MES ; en outre, l’accord initial avait bel et bien été soumis au Parlement en 2015. Le choix de l’exécutif de ne nous soumettre qu’un seul accord est donc incompréhensible. Nous sommes obligés de nous prononcer en n’ayant qu’une vision partielle du sujet. Cela constitue finalement un nouveau dessaisissement du Parlement – une pratique devenue habituelle sous ce quinquennat.
Enfin, nous sommes quelque peu surpris par la date de mise en œuvre du filet de sécurité, le bk1erek janvier 2022. Cela nous laisse à peine plus de vingt jours – ce qui explique l’examen expéditif du texte en fin d’année. Le Sénat révèle que six États seulement ont déjà déposé un texte de ratification. Certains n’ont toujours entamé aucune démarche, l’Italie et le Portugal notamment. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle allemande doit encore donner son feu vert pour permettre à l’Allemagne de s’engager : autant de freins juridiques qui laissent à penser que le processus ne pourra aboutir en si peu de temps. Il serait regrettable de commencer la présidence française de l’Union sur une fausse note et un retard.
Si notre groupe prend acte des avancées contenues dans l’accord, les réserves évoquées ne peuvent que nous conduire à nous abstenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En nous demandant d’autoriser la ratification de l’accord signé début 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, on nous demande en réalité rien de moins que de nous soumettre de nouveau à l’ordolibéralisme, c’est-à-dire aux règles de concurrence libre et non faussée, après la parenthèse qu’a constituée le programme d’achats d’urgence face à la pandémie ( Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP) qui prévoyait des rachats de dette publique par la Banque centrale européenne.
Rappelons que dès l’entrée en vigueur du MES en 2012, Jean-Luc Mélenchon avait envoyé une lettre aux parlementaires de gauche, alors majoritaires, pour leur demander de voter contre le traité qui l’instituait. Il considérait en effet – et nous continuons de le faire – que le MES n’était pas un mécanisme de solidarité : dès 2012, toute assistance financière a été conditionnée à la signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, donc à des plans de rigueur mis en œuvre par la Commission, la BCE et, la plupart du temps, le Fonds monétaire international (FMI) – la troïka. Il notait la réticence des pays à qui on le proposait à demander une aide, laquelle était synonyme de saignées. Les États qui ont accepté le recours à cette assistance l’ont fait sous pression de la troïka et des agences de notation : mon collègue Lecoq a rappelé l’exemple de la Grèce. Enfin, Jean-Luc Mélenchon dénonçait une institution opaque, les archives et documents du MES étant exempts de toute perquisition, réquisition, confiscation ou saisie par une action de l’exécutif, qu’elle soit judiciaire, administrative ou législative, et tous les employés, rappelons-le, étant contraints au secret professionnel, y compris après avoir quitté leurs fonctions.
Quel en est le bilan ? Le Mécanisme européen de stabilité est venu à l’aide de cinq pays – la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et Chypre –, mais cela a occasionné la plupart du temps des catastrophes, à savoir le dépeçage et la vente à l’encan du patrimoine national. Pendant la pandémie, le MES a ouvert une ligne de crédit de 240 milliards d’euros, assortie d’une double condition : la somme doit être dépensée dans les services de santé, et les pays bénéficiaires doivent se soumettre au contrôle budgétaire de la Commission européenne pour tout ce qui ne relève pas de la santé. Résultat : l’Italie, premier pays en difficulté, a préféré ne pas y recourir – c’est dire si les conditions lui semblaient intéressantes !
L’accord modifiant le traité instituant le MES vise, en réalité, à assouplir les conditions du recours à ce mécanisme pour les États disposant de fondamentaux économiques considérés comme solides. Ces modifications ne touchent pas à l’essentiel : elles participent plus globalement du maintien de l’ordolibéralisme européen, alors que la situation actuelle, marquée par la pandémie, appelle une réforme profonde du TSCG, et par conséquent une rupture avec les traités en vigueur.
Si les économies de la zone euro ne se sont pas effondrées durant la pandémie, ce n’est pas grâce au Mécanisme européen de stabilité, mais notamment grâce au rachat, par la Banque centrale européenne, de la totalité des dettes publiques émises lors de la crise – cela avait pourtant été interdit après la crise des subprimes, décisions dont nous connaissons les conséquences. Il y a été procédé dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie, doté de 1 850 milliards d’euros, qui change totalement la donne : désormais, ce sont les banques centrales qui possèdent la dette.
Que nous dit-on à présent – comprenez : que dit la BCE, cette banque qui, malheureusement, est indépendante des pouvoirs politiques ? Elle laisse entendre que le programme prendra fin en mars 2022. Nous considérons au contraire qu’il faut donner un caractère structurel à ces mesures exceptionnelles qui ont permis de faire face à la crise, sans quoi de nombreux pays se trouveront en difficulté une fois la crise passée, et le cercle infernal des plans d’austérité se remettra en marche. Sans une réforme profonde du TSCG – lequel impose toujours un plafond de 3 % de déficit annuel et de 60 % de dette publique par rapport au PIB –, l’austérité reviendra mécaniquement. Vous la préparez d’ailleurs, puisque vous annoncez d’ici à 2027, dans le cadre d’une loi pluriannuelle, une baisse des dépenses publiques – plus précisément, une hausse de 0,7 % qui, compte tenu de l’augmentation du niveau de vie de la population, constituera une baisse historique pour la bkVeek République.
Une telle réforme du TSCG devrait être au cœur de la présidence française de l’Union européenne. En 2019, Emmanuel Macron avait affirmé que la règle des 3 % de déficit annuel n’avait aucun sens. Il avait également prôné des eurobonds : ce projet, officiellement soutenu par la France, reposait sur une mutualisation des dettes sans condition ; on a préféré des recovery bonds, qui s’inscrivent totalement dans le TSCG. La présidence française devrait être l’occasion de remettre en cause les règles de soumission au TSCG ; malheureusement, ce n’est pas ce qu’Emmanuel Macron s’apprête à faire : ce sera à mettre au débit du futur candidat Emmanuel Macron.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Depuis 1992 et le traité de Maastricht, tous les textes et accords européens qui se sont succédé n’ont été que des mécanismes d’instabilité pour nos souverainetés. Ils n’ont eu qu’une seule vocation et un seul objectif : accélérer le fédéralisme, et par conséquent, précipiter l’affaiblissement des nations.
Le bk1erek janvier, la France prendra la présidence de l’Union européenne – pour être tout à fait exact, Emmanuel Macron prendra les rênes virtuelles de la structure supranationale qui dicte ses lois à notre honorable, mais désormais secondaire, Assemblée nationale. Il ne fait aucun doute que cette présidence de l’Union européenne tombe à pic pour le candidat sortant, déjà en campagne, mais pas encore déclaré. Jupiter se prend à rêver du leadership de l’Olympe européiste, profitant de la retraite de son ex-gouvernante allemande, Angela Merkel !
Depuis qu’il occupe son bureau à l’Élysée, Emmanuel Macron est le porte-parole zélé de la technocratie bruxelloise, le serviteur d’une mondialisation malheureuse pour les peuples, mais juteuse pour les élites déracinées. Pour lui, la France est finie, dépassée, ringarde, rabougrie, tout juste bonne pour la casse, prête à être fondue dans le magma européen. Il y a trois jours, à l’occasion des vingt-cinq ans de l’Institut Jacques Delors, le président Macron a exprimé sa véritable pensée et ses vœux pour l’Europe : il faut faire émerger un peuple européen. Tout un programme, qui se résume en un seul mot, la dissolution : dissoudre le peuple français pour en créer un autre avec des vagues migratoires et un gouvernement unique de substitution ; déboulonner notre histoire nationale pour imposer le mythe du « vivre-ensemble » technocratique ; déconstruire notre identité, nos traditions et nos racines, avec une communication inclusive, 11461selon les recommandations de la Commission européenne, qui entend bannir les références à Noël ; torpiller nos valeurs et nos principes, avec le financement par le Conseil de l’Europe d’une propagande islamiste qui ose associer le voile à la liberté des femmes. Nous le répétons encore et encore, la souveraineté européenne et la citoyenneté européenne sont des licornes et des dragons : elles n’existent pas.
Dans ce contexte, le Mécanisme européen de stabilité, qu’il est prévu de renforcer par le présent accord, n’est qu’un corset de plus pour les pays de la zone euro. Rappelons qu’à l’origine, ce mécanisme était chargé de voler au secours des États en difficulté financière, notamment en rachetant leur dette publique et en leur accordant des prêts, à condition de se plier au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – c’est-à-dire la règle d’or imposée par l’Allemagne. Sous prétexte de bénéficier d’un pompier de service en cas de grave crise économique, il s’agit ni plus ni moins d’une perte de contrôle national supplémentaire – l’objectif était d’ailleurs confessé par la chancelière Merkel dès 2012, quand elle prévenait que cette union de stabilité préfigurait une union politique.
Fondamentalement, et dans l’idée que je me fais de la démocratie, il est inconcevable que des traités aussi lourds de conséquences pour l’avenir de notre pays puissent être ratifiés ou modifiés sans l’aval du peuple souverain, c’est-à-dire sans la tenue d’un référendum. Le général de Gaulle disait : « la démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave ».

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La droite a honte. C’est pour cela qu’elle n’a pas pris la parole !