Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 8
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 2389.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En rédigeant cet amendement, mon copain Hubert Wulfranc avait probablement à l’esprit la cicatrice que peut représenter le contournement est de Rouen, notamment dans les villes populaires de Oissel-sur-Seine et Saint-Étienne-du-Rouvray. Il s’inquiète en effet de l’accélération du projet que le transfert à la région pourrait entraîner, car nous connaissons la volonté de celle-ci de discriminer les territoires les plus fragiles de la métropole rouennaise.
Je tiens toutefois à élargir la réflexion. J’ai déjà dit que j’étais favorable à un État fort, un État qui aménage, un État qui ne se débarrasse pas des outils qui permettent un aménagement équilibré du territoire, comme les routes nationales et les lignes ferroviaires, qui constituent des axes de désenclavement de nos populations. En ce qui concerne les ports, j’ai en mémoire l’époque où l’État s’est délité et a transféré aux régions certains ports d’intérêt national, dont le port de Dieppe, parce qu’il n’assumait pas ses responsabilités et parce qu’à l’époque, ces ports étaient abandonnés par l’État. Depuis lors, nous nous sommes emparés du sujet et nous avons essayé de prendre des mesures pour limiter la casse, notamment, en ce qui concerne Dieppe, pour redonner du sens au complexe portuaire normand, mais l’État a procédé à ces transferts sans les compenser financièrement.
Pour ce qui concerne les routes nationales, au-delà des précautions que j’ai rappelées et qui tiennent notamment au fait qu’une route nationale peut, par définition, traverser plusieurs régions, ce qui implique une coordination, une péréquation, ou en tout cas une appréhension des infrastructures à l’échelle nationale, j’ai le sentiment qu’on transfère des routes sans prévoir les mécanismes financiers correspondants, et je m’en inquiète.
Mme Jacqueline Gourault : Mais si !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je demande à voir !
Mme Jacqueline Gourault : C’est constitutionnel !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’évoquerai rapidement, car notre temps de parole est compté, la situation de la route nationale 27 dans ma circonscription : depuis trente ans, les Dieppois se battent pour obtenir le doublement de cette RN27, vitale notamment pour le désenclavement du port,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et qui est dans un état déplorable !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …mais le projet est en carafe. Il a fallu faire des manifs, en 1994, avec Christian Cuvilliez, pour demander l’ouverture de la RN27. Dès le lendemain de mon élection en tant que député, je suis allé frapper à la porte du Premier ministre pour lui demander les crédits qui avaient été piqués à la RN27 pour être affectés au pont Mathilde de Rouen, qui avait brûlé. Je lui ai demandé de nous redonner le pognon pour terminer la RN27. Les travaux de doublement du tronçon entre Manéhouville et Tourville-sur-Arques sont presque finis. Il manque 11 kilomètres pour parachever ce doublement : à l’occasion du transfert de compétence – au département, je suppose, mais sans en être certain, car la loi laisse la possibilité que ce transfert se fasse en direction de la métropole, du département ou même, à titre expérimental, de la région –, l’État mettra-t-il le pognon nécessaire pour terminer ces 11 kilomètres ? Cet exemple vaut, évidemment, pour l’ensemble des territoires.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette préoccupation milite pour un amendement de suppression. Je suis, pour ma part, toujours très réservé lorsque l’État se décharge d’une responsabilité, car cela me semble cacher sa volonté de ne pas assumer ses responsabilités, notamment financières, en matière de financement des infrastructures.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Jumel, il n’est pas possible de séparer l’article 8 des articles 6 et 7. Sa suppression fragiliserait l’édifice complet de la mutation opérée par ce transfert.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avions proposé de supprimer aussi les articles 6 et 7 ! Nous sommes cohérents !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Oh, pour tout supprimer, vous êtes cohérents, je le sais bien. Cependant, compte tenu des transferts et des mises à disposition des routes prévus dans les deux articles précités, il est nécessaire de maintenir 11467l’article 8 pour que la maîtrise d’ouvrage de certains aménagements et travaux puisse être confiée aux collectivités concernées. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M . le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Disons-nous la vérité : l’État achève un mouvement, engagé voilà maintenant assez longtemps, qui consiste à se débarrasser – j’emploie ce terme à dessein – des routes nationales, qu’il considère comme une charge, et non pas comme une opportunité. En 2004, il avait déjà transféré l’essentiel de son réseau et l’on peut donc, quinze ans plus tard, observer les résultats.
En matière d’entretien des routes, ils ont été remarquables et les départements ont tous fait la démonstration qu’ils étaient plus aptes que l’État à entretenir, et parfois à réhabiliter, les routes.
Il y avait cependant dans les tuyaux de nombreux projets de grosses opérations que l’État aurait dû mener et qui sont tombés à l’eau précisément parce que les collectivités locales n’avaient plus la capacité de les assumer financièrement.
Cela a, du reste, donné lieu parfois à d’incroyables scénarios de marchandage. Il reste ainsi, dans mon département, un projet très ancien de contournement de la ville du Teil – c’est la route nationale 102. L’investissement était de plus de 70 millions d’euros : l’État s’était déclaré prêt à apporter 30 ou 40 millions, en nous disant de nous débrouiller pour aller chercher le reste. Nous y sommes néanmoins parvenus, grâce à la participation de la région et à un effort considérable du département. Or, dans des départements ruraux qui prendront, par défaut, les routes nationales que vous allez leur transférer, c’en sera terminé de ces grosses opérations d’aménagement structurantes !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis assez dubitatif sur le transfert aux régions, car je ne comprends pas trop ce que cela apporte. Néanmoins, je suis totalement opposé à la suppression de l’article 8, qui est sans doute le plus intéressant au regard de la logique qui prévaut ici. On a vu, et je reprends là le raisonnement de M. Hervé Saulignac, que si le transfert décidé en 2003 a permis un rattrapage exceptionnel en matière d’entretien, les nouveaux projets ont été freinés au niveau de l’État.
Si on avait donné, il y a plus longtemps, la maîtrise d’ouvrage des infrastructures de l’État aux collectivités, on aurait peut-être réussi à faire aboutir plus rapidement un certain nombre de projets grâce à davantage d’engagement et de proximité. La question de la maîtrise d’ouvrage, c’est vraiment ce qui bloque partout.
Je pense vraiment que l’article 8 est intéressant, et j’invite les régions qui suivent peut-être nos débats à demander la maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures nouvelles parce que c’est pertinent, moyennant une grande prudence sur l’exploitation et l’entretien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le dispositif proposé répond à une demande des collectivités. J’en veux pour preuve cette expérience vécue dans l’ex-région Haute-Normandie, que M. Jumel connaît bien. Le département de l’Eure avait des projets de déviation de Pont-de-l’Arche et de Gisors, deux villes importantes, mais n’avait pas l’argent pour le faire. C’est la région qui a financé ces projets à travers les « contrats 276 », que vous avez connus.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On a pris le pognon de la RN27 pour le mettre sur la RN31 !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous verrez cela avec M. Saulignac qui transmettra à ses amis !
Sur le fond, la difficulté qui a été la mienne en tant que vice-président chargé des routes dans le département concerné, c’est que la région, qui n’avait aucune habilitation à agir sur le fond du dossier, se bornait à faire des virements financiers tout en voulant être reconnue au titre d’une maîtrise d’ouvrage qui était fictive.
Les dispositifs proposés dans les articles 6, 7 et 8 permettent une plus grande lisibilité et de rendre à chacun sa propre responsabilité à l’aune de son implication dans les dossiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas eu l’occasion de répondre tout à l’heure à la question de M. Bazin, et j’y pense en entendant ce que l’on vient de dire au sujet des financements régionaux. Le volet mobilité sera, comme annoncé, contractualisé à l’automne prochain. Les négociations ont lieu actuellement avec les préfets pour préparer ce volet dans les contrats de plan État-région.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne veux pas allonger la discussion, mais ce point est très important à l’échelle locale. Dans le contrat mobilité, l’État sera-t-il bien au rendez-vous à hauteur de 50 % pour le bouclement des 7,8 kilomètres de la RN4 ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux pas vous répondre sur ce point précis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2973 de M. Bruno Questel, rapporteur, est rédactionnel.