Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 9
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3315.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à permettre aux départements de financer, même hors contrats de plan État-région, les grands projets ferroviaires. En effet, en application de la rédaction actuelle de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions peuvent bénéficier de subventions des départements dans le cadre d’opérations inscrites au CPER, mais les participations financières des départements à des projets sous maîtrise d’ouvrage de ces entités ne sont plus possibles, hors CPER, depuis la transformation de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions en sociétés anonymes au bk1erek janvier 2020.
Or il apparaît nécessaire d’étendre cette dérogation afin de permettre aux départements qui le souhaitent de contribuer au financement de projets qui ne sont habituellement pas traités dans ce cadre : il s’agit notamment des lignes nouvelles, qui ne sont jamais inscrites dans un CPER, et globalement des projets qui, passé le stade de l’enquête publique, font l’objet de protocoles de financement spécifique, par exemple le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et les lignes nouvelles Provence-Côte d’Azur et Montpellier-Perpignan. Les départements pourraient ainsi continuer à subventionner ces grands travaux engagés par la SNCF malgré la transformation de son statut.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends l’intérêt de votre amendement, mais j’aurais préféré que cette disposition soit inscrite dans le texte initial – vous déposez beaucoup d’amendements, donc sans étude d’impact préalable, ce qui tout de même ne nous aide pas à faire un travail de qualité.
Vous souhaitez que les départements puissent aider à réaliser des projets intéressants en termes de développement des mobilités. On ne peut que trouver l’idée intéressante, mais cela n’entre pas dans leurs compétences initiales et il ne faudrait pas en faire la règle, voire une condition préalable pour que ces projets voient le jour. On voit bien qu’il s’agit seulement en principe de leur en offrir la possibilité, mais que cette disposition va leur mettre la pression car, quand il faudra financer des investissements importants au niveau ferroviaire, ils devront être au rendez-vous, et ce serait dommageable au vu de leur situation financière. Vous le savez bien, les conseils départementaux sont étranglés par le coût des allocations individuelles de solidarité. Certes, cela peut mettre de l’huile dans les rouages, et tant mieux, mais il ne faudrait pas que cette disposition se traduise par une obligation quasi automatique, pour les départements, de cofinancer ces investissements alors qu’ils n’en sont pas capables : en ce cas, les projets ne verront tout simplement pas le jour. Ne faisons pas de ce financement une condition à l’aboutissement des projets.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas une condition !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Cet amendement me paraît de bon sens car il permet aux départements, s’ils le veulent – il n’y a évidemment pas d’obligation – de financer des lignes en dehors des CPER. On ne peut qu’y être favorable dans le domaine ferroviaire. Je ne vois vraiment pas où est le problème. Le groupe Dem votera donc pour l’amendement, bien sûr.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez tout de même beaucoup de talent pour introduire de la souplesse quand il s’agit de chercher de l’argent auprès de collectivités qui, selon le droit en vigueur, ne pourraient pas participer à certaines opérations. Mais alors il faut admettre que cela soit valable dans l’autre sens ! Aujourd’hui, un département qui a un projet pour ses routes départementales, donc pour son propre patrimoine, ne peut en aucun cas aller chercher un centime auprès de l’État, même si l’opération a un intérêt structurant.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bref, ce qui marche dans un sens devrait marcher dans l’autre.
Vous invoquez la souplesse, ce qui semble relever du bon sens : contester une procédure plus souple, c’est risquer de se voir taxé d’être rigide ! Tout cela est donc très piégeux.
Vous rendez possible ce qui ne l’était pas, et vous le faites d’abord et avant tout, chacun le voit, pour les deniers de l’État. On peut anticiper des situations extrêmement compliquées, où des départements se retrouveront en position de chantage, accusés d’être en partie responsables de l’échec d’une opération s’ils refusent de participer à son financement. La mesure est donc à double tranchant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis d’accord, c’est à double tranchant. Mais je crois, pour ma part, en la capacité des élus à prendre leurs responsabilités et je n’ai pas peur de leur en confier même s’ils devront parfois prendre des décisions difficiles.
Cela étant, je ne comprends pas pourquoi ce qui sera permis aux départements pour des infrastructures ferroviaires ne le sera pas sur d’autres sujets, même quand il pourrait être pertinent qu’ils interviennent aussi : je pense notamment à l’économie de proximité. Mais là, hors de question ! Quand c’est pour aider la région, pas de souci, on permet aux départements de cofinancer, mais sans qu’ils puissent avoir l’initiative du projet. Mais quand ils veulent se saisir de politiques publiques adaptées aux spécificités de leur territoire, l’État fait preuve de rigidité et leur répond par la négative, arguant que l’économie relève de la compétence exclusive de la région et des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, et qu’on ne peut pas permettre au département d’intervenir. Avec un tel amendement, l’argument selon lequel les départements doivent faire ce qu’ils ont à faire et que, étranglés financièrement, ils n’ont de toute façon pas les moyens de s’occuper d’autre chose tombe.
Je voterai cet amendement, mais je pense qu’il faut aussi permettre aux départements d’intervenir dans d’autres champs, notamment dans celui de l’économie de proximité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Saulignac, quand la SNCF était un établissement public industriel et commercial, il lui était possible de faire appel aux finance11474ments des départements, mais ce n’est plus possible du fait de son changement de statut en société anonyme. Cet amendement en tire les conséquences et rend à nouveau possible ce qui l’était auparavant : rien de nouveau, donc. J’espère avoir été claire…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mais oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2678.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Comme tous les amendements que je vais défendre aujourd’hui, celui-ci découle d’un échange avec les élus locaux de ma circonscription, en l’occurrence avec le président de la métropole de Lille. Il porte sur le temps nécessaire pour déclasser les voies ferrées inutilisées. C’est une vraie partie de ping-pong entre le ministère des transports et SNCF Réseau, et le déclassement prend au minimum deux ans, temps extrêmement long par rapport à l’urgence de certains projets d’aménagement, de projets de mobilité ou encore d’autres projets.
Vous avez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre, pour que vous nous précisiez ce que l’on peut faire pour accélérer ces opérations de déclassement. C’est donc à la fois un amendement de simplification, d’efficacité de l’action publique au service de la réactivité pour les territoires, en vue d’accélérer un certain nombre de projets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation, madame Petit, mais la notion de « délai raisonnable » me paraît insuffisamment précise sur le plan juridique : il n’est notamment pas prévu de date à partir de laquelle le délai court ni de durée dudit délai. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous avez dit vous-même, madame la députée, que c’était un amendement d’appel, et, pour avoir été maire pendant de nombreuses années d’une commune où passaient des voies ferrées, je comprends bien vos préoccupations. Le processus de déclassement est assez long avec la SNCF, je dois le reconnaître.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Surtout avec SNCF Réseau !
Mme Jacqueline Gourault : Il faudrait donc alléger les procédures mais vous le savez, l’état d’esprit actuel est plutôt celui d’une culture de protection de l’existant. Il s’agit donc de trouver un juste équilibre. Je saisirai le ministre délégué chargé des transports de cette question, mais je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3313.
Mme Jacqueline Gourault : Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des transports publics routiers et urbains de voyageurs en Île-de-France, la loi d’orientation des mobilités a prévu un dispositif de transfert automatique des contrats de travail des salariés de la RATP en cas de changement d’exploitant, mais elle n’a pas précisé explicitement que ce dispositif s’applique quelle que soit la nature juridique du nouvel employeur titulaire du contrat de service public, y compris lorsque l’autorité organisatrice décide de procéder par attribution directe ou de reprendre en régie tout ou partie du service ouvert à la concurrence dans le respect du droit européen. Cet amendement complète et clarifie ce point de droit pour que les salariés concernés soient automatiquement transférés et bénéficient des garanties sociales associées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement est archétypal de la façon dont on légifère depuis le début du quinquennat. Juridiquement, les lois que nous adoptons sont assez mal rédigées. Deux ans après la parution d’un texte, nous en sommes à compter les bourdes et à corriger ou définir les mots qui ont été mal employés. Le code de l’environnement illustre parfaitement tout cela. Si l’on évoque l’incapacité à agir des collectivités territoriales il faut parler de ce code, rédigé de façon exécrable – je ne parle pas du fond. Il comporte des termes qui ne veulent rien dire, on empile des mots qui suscitent systématiquement une multitude de jurisprudences successives à la recherche de définitions claires. S’il y avait une réforme utile pour les collectivités territoriales, ce serait la refonte du code de l’environnement par des juristes avec des formulations un peu précises. On ne peut pas abandonner cette rédaction à la seule politique sans risquer de voir se succéder des mots dénués de sens, qui laissent aux juges le soin d’interpréter les intentions du législateur et les conduisent, sous la pression de mobilisations pour ou contre tel ou tel projet, à prendre des décisions qui n’ont elles-mêmes plus aucun sens.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Tout à fait d’accord !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3314.
Mme Jacqueline Gourault : Relatif à la compétence de la société du Grand Paris en matière d’opération d’aménagement, il lui permet de conduire des opérations immobilières sur les emprises acquises dans le cadre de la réalisation des gares de la ligne 15 est, que les communes soient ou non signataires d’un contrat de développement territorial, comme c’est déjà le cas pour les emprises acquises dans le cadre de la réalisation des autres lignes du Grand Paris Express.
Monsieur Schellenberger, je vous réponds avant que vous ne me posiez la question : il s’agit d’adaptations et, de tout temps, sous tous les gouvernements, la loi a aussi servi à résoudre les problèmes qu’elle n’avait pas résolus précédemment et à combler les vides juridiques demeurés inaperçus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr, madame la ministre, notre rôle consiste à modifier la loi quand il le faut, mais admettons tout de même que, depuis le début du quinquennat, vous avez multiplié les procédures accélérées, lesquelles raccourcissent les navettes. Vous appréciez la Chambre haute et la 11475Chambre basse, vous avez une culture parlementaire aiguisée, et vous savez que les navettes permettent, hors procédure accélérée, d’éviter les écueils dont nous parlons.
Le Gouvernement a aussi beaucoup procédé par ordonnances, et en déposant des amendements dans des délais qui n’ont pas permis un examen précis. Songez à l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ! Certains d’entre vous – nous n’étions pas très nombreux – se souviendront que le texte a été discuté dans des conditions hallucinantes – je me souviens encore d’un certain vendredi. Il y a un problème de méthode qui provient de la considération portée au Parlement. Les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés devraient, comme ils l’ont toujours fait, défendre avec force le Parlement : il faudrait revoir cette méthode.
Nous parlons d’un texte adopté en 2020, sur lequel nous sommes déjà en train de revenir. Certes, c’est nécessaire car il était mal écrit, mais si on laissait davantage de temps au Parlement pour examiner les textes correctement, ce serait une bonne chose. Regardez le nombre d’amendements gouvernementaux déposés après l’article 9 : je ne dis pas qu’ils vont tous dans le mauvais sens, mais je ne suis pas sûr qu’ils sont tous très bien écrits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’ai cru que vous alliez évoquer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, adoptée au Sénat à quatre heures du matin avant qu’une commission mixte paritaire (CMP) parvienne à un accord. Il ne faut pas oublier que ce texte que vous condamnez, et nous sommes un certain nombre à penser qu’il n’était pas exceptionnel, a été voté, en 2015, dans ces conditions avant son examen en CMP. En matière législative, il faut être modeste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Monsieur Bazin, je comprends votre interrogation sur le fonctionnement de l’Assemblée, mais elle n’entre pas dans le cadre de la discussion de ce matin. Elle pourra faire l’objet d’un autre débat, voire d’un texte constitutionnel.
En l’espèce, tous les amendements déposés par le Gouvernement ont l’objectif très simple et louable d’adapter des mesures en fonction des différents statuts juridiques des établissements. Je crois que nous ne pouvons qu’être d’accord sur cette actualisation.