Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 12

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 12

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2232, tendant à la suppression de l’article 12.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposons au transfert de compétences de l’Agence de la transition écologique (ADEME) vers les régions. Cela grèvera la capacité de l’ADEME à organiser son action de façon coordonnée sur l’ensemble du territoire national.
De plus, ce que vous prévoyez n’est qu’une première étape. Vous allez vous servir des régions comme guichet exécutant de l’ADEME ; le dispositif indique bien que la région devra accorder les subventions à la place de l’ADEME, selon des critères négociés et contractualisés avec cette dernière. À l’étape suivante, chacun fera comme il voudra dans sa région, alors même que la question de la bifurcation écologique est centrale pour les années à venir. Nous avons besoin d’une structure telle que l’ADEME, en la renforçant et en la dotant de fortes capacités d’action. Ce n’est pas du tout la direction prise avec l’article 12, d’où notre amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Lorsque vous en avez l’occasion, vous dénoncez l’État qui recule et là, alors que les préfets de région seront, pour le compte de l’État, en mesure de reprendre totalement la conduite des politiques publiques locales, notamment sur le fonds Chaleur, vous dénoncez la méthode inverse ; comprenne qui pourra.
Sur le fond, on ne peut qu’être défavorable à la suppression de l’article 12, et ce pour deux raisons principales. Il semble tout d’abord important de permettre aux EPCI d’être représentés au sein du conseil d’administration de l’ADEME, ce que votre amendement empêcherait de fait. De plus, s’agissant des fonds chaleur et économie circulaire que j’évoquais, il semble que les régions peuvent utilement participer à leur gestion dans certaines limites.
Il n’est bien évidemment pas question de prévoir un transfert aussi important que celui prévu par le Sénat, ce sera d’ailleurs l’objet de mon amendement bknoek 1074, que je vous inviterai à soutenir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis absolument d’accord avec les arguments du rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je dois mal m’exprimer, car il n’y a pas du tout de contradiction vis-à-vis de nos autres positionnements sur le reste du texte. Actuellement, l’ADEME assume ses responsabilités. Il n’est pas question ici d’ajouter des compétences ou de permettre de nouvelles actions, mais bien de transférer,…

Mme Jacqueline Gourault : On ne transfère pas !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …de déléguer, donc de désarticuler l’ADEME et de lui retirer une partie de sa capacité d’action. L’ADEME se situant déjà dans le champ d’action du préfet, je ne vois pas où se situe le problème. Ce qui échappe au périmètre du préfet, c’est le conseil régional du fait du principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous allez renvoyer cela à une discussion, avec une contractualisation entre l’ADEME et les régions qui sera placée sous le pilotage du préfet. Peut-être que vous voulez reprendre la main sur les régions sans le dire, en faisant en sorte que le préfet puisse leur tordre le bras, et guider leurs actions et leurs subventions. C’est quand même étrange puisque, à l’heure actuelle, c’est déjà le préfet qui le fait, en lien avec l’ADEME.

Mme Jacqueline Gourault : Mais ce sont les régions qui le demandent !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 967 et 2535.
L’amendement bknoek 967 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2535.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous entendons modifier l’article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales seront désormais désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus. Cela permettra de garantir la représentation des territoires dans leur diversité, en particulier celle des petites communes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Même si on peut comprendre l’objectif, on ne peut pas accéder à la demande de représentation des communes de moins de 2 000 habitants au conseil d’administration de l’ADEME. Comme vous le savez, l’Association des maires de France est structurée à l’échelle départementale, en fonction des associations cantonales des maires et des élus. C’est dans ce cadre que les meilleures représentations possibles sont élaborées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Dans certains cas, les petites communes sont représentées dans les conseils d’administration de l’ADEME : en Seine-Maritime, par exemple, la commune membre du conseil d’administration compte 850 habitants. Comme l’a indiqué le rapporteur, ce sujet doit être discuté avec les associations d’élus. C’est d’ailleurs de cette façon que les choses se passent dans les départements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2138.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6, considérant que la délégation aux régions volontaires de l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire est susceptible de détricoter des politiques d’État cohérentes et puissantes.
Outre l’imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, nous soulignons les dérives possibles et les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l’échelle du territoire national, ainsi que le risque de renforcer des concurrences territoriales en matière de 11480soutien aux acteurs économiques de la transition énergétique ou de l’économie circulaire et le risque d’accélération des dynamiques de libéralisation du secteur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, les régions ont, dans la transition énergétique, un rôle essentiel, qu’elles partagent avec l’État. Cette délégation de gestion des fonds se fera bien sûr, pour les régions, sur la base du volontariat. Cela aura le double avantage de conforter le rôle des régions en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire, et de ne pas obliger les régions qui ne le souhaitent pas à contractualiser avec l’ADEME. C’est très équilibré et plutôt bien apprécié par les collectivités territoriales, d’autant que cela n’empêche pas l’ADEME de jouer son rôle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans revenir sur l’ensemble du débat, je voudrais dire un mot sur cette affaire de volontariat. C’est une logique que l’on retrouve souvent dans la loi et dans les démarches de transformation de nos institutions depuis quelque temps déjà. C’est tout de même un sujet : soit on attribue cette compétence aux régions, soit on ne le fait pas. On ne peut pas l’attribuer à certaines régions et pas à d’autres. Il y a donc une sorte d’hypocrisie dans cette mesure. Au bout du compte, je ne vois pas comment cela pourra fonctionner de manière cohérente. C’est une manière de le faire sans le dire, c’est quand même assez singulier.

Mme Jacqueline Gourault : C’est de la coordination !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vais évidemment soutenir la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre. On ne peut qu’admettre que l’énergie et l’économie circulaire sont des sujets éminemment territoriaux, sauf si on ne croit qu’à l’énergie nucléaire, celle qui concerne seize ou dix-neuf sites en France et produit 70 % de l’électricité.
Nous, les écologistes, nous croyons, comme bien d’autres, à l’énergie dans les territoires, à une énergie spécifique aux territoires. Chaque territoire a ses équilibres et, en matière d’économie circulaire, ses propres ressources et ses propres matières premières. Chaque territoire a aussi ses us et coutumes : on ne peut pas dire qu’un Provençal, un Breton ou un Alsacien ont les mêmes cultures, ni le même type de relations au sein de la société, ou encore de relations aux espaces et aux territoires. Rien n’est donc plus territorial que l’économie circulaire. Dans une démarche de confiance envers les élus locaux, qui consiste à faire des régions des acteurs choisissant leur propre développement, il faut transmettre ces moyens.
Enfin, tout le monde parle aujourd’hui de relocalisation et de résilience, lesquelles doivent être fondées sur les territoires et s’appuyer sur les ressources que nous maîtrisons le plus – celles qu’on pourrait qualifier de souveraines, puisqu’elles sont sous nos pieds aux uns et aux autres –, et qui, de la Provence à la Bretagne en passant par l’Occitanie, sont très différentes. C’est bien aux élus locaux que doit revenir la gestion des fonds alloués. C’est pourquoi je soutiens totalement le dispositif tel qu’il est rédigé, et invite les uns et les autres à rejeter les amendements sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1274 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne peux que donner un avis défavorable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, l’amendement tend à confier aux comités régionaux de l’ADEME la définition des critères d’attribution des aides. D’autre part, il modifie leur composition, laquelle est fixée par voie réglementaire : on ne peut pas bouleverser l’équilibre qui a été tracé.
Il semble pertinent que ce comité d’orientation – et non de gestion – soit consulté dans le cadre de la convention. Cependant, il s’agit bien d’un comité d’orientation : je ne crois pas que ce soit à lui de définir précisément les critères d’attribution, comme vous le demandez.