Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 13 quater
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il vise à associer la représentation nationale au plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, lequel est piloté par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées du terrain et de la forte mobilisation des acteurs locaux de tous les horizons, il est évident que le plan loup n’atteint que partiellement ses objectifs. Il est indispensable que les élus nationaux, relais essentiel dans la déclinaison locale des plans nationaux, soient associés aux décisions prises par les représentants de l’État, car ils ont un rôle fondamental à jouer dans la remontée des informations et des sensibilités et dans la représentation de l’ensemble des acteurs locaux. Par exemple, la proposition d’améliorer le comptage fait désormais consensus ; nous attendons le résultat des groupes de travail.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Très bon amendement ! Je le voterai !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement pour plusieurs raisons. Le loup est un sujet de préoccupation majeur pour tous, en particulier sur votre territoire. Vos inquiétudes sont légitimes et je partage pleinement votre volonté de parvenir à des solutions plus satisfaisantes que celles qui existent actuellement. Cependant, le plan loup doit demeurer l’instrument principal pour traiter le sujet, et la représentation nationale, par l’intermédiaire du groupe national loup, est déjà associée à la gouvernance de celui-ci.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, vous proposez d’associer les parlementaires aux réunions prévues avec les lieutenants de louveterie. Il me semble que votre demande est satisfaite : comme vient de le dire M. le rapporteur, ceux-ci sont déjà présents dans le groupe national loup. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez donner plus d’explications.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’objectif est d’intégrer les parlementaires au plan loup afin qu’ils soient partie prenante dans l’élaboration de la stratégie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si je comprends bien l’amendement, il s’agit d’intégrer les parlementaires dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux, laquelle n’existe pas à ce jour.
Mme Jacqueline Gourault : Mais si !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En réalité, si les parlementaires sont associés aux réflexions sur le plan national, ils sont beaucoup moins écoutés par les représentants de l’État en région et dans les départements. Nous avons parfois beaucoup de peine à faire remonter les préoccupations qui nous sont communiquées par les organisations représentatives des agriculteurs, et notamment par les chambres d’agriculture.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas ce qui est demandé ici.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’amendement nous permettrait de relayer plus efficacement les attentes des territoires concernés par le loup, raison pour laquelle j’y souscris entièrement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le loup, lui, ne différencie pas les territoires : on le retrouve quelquefois jusque dans les réserves naturelles, dans lesquelles il n’est pas possible d’effectuer de tirs de défense. Pourtant, la biodiversité est en danger du fait de la quantité de loups observés. L’amendement vise à introduire un effet de différenciation en autorisant les préfets à donner, dans certaines circonstances, l’ordre d’effectuer des tirs de défense à l’intérieur ou aux abords des réserves naturelles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : L’amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser d’éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L’article L. 427-6 du code de l’environnement vise les destructions de spécimens d’espèces non domestiques ; toutefois, en son alinéa 9, il exclut l’application de ces dispositions à certaines espèces, notamment le loup.
L’amendement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez. Il serait au contraire une source de complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d’être concernées. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande également le retrait, pour une question de périmètre : l’abattage des loups est tout à fait possible aux abords des réserves naturelles, mais il est interdit à l’intérieur de celles-ci. C’est pourtant ce que vous demandez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : En effet, l’objectif est de pouvoir les abattre à l’intérieur des réserves naturelles, où ils sont une véritable catastrophe pour la biodiversité. D’un point de vue administratif comme d’un point de vue politique, nous ne pouvons pas laisser les populations et les éleveurs dans cette situation : il faut absolument faire évoluer la réglementation et permettre aux préfets de prendre des décisions dérogatoires, appuyées sur des éléments circonstanciés, et ce d’autant plus à l’heure où nous menons une politique d’extension des réserves naturelles.
Faire fi de ce besoin de différenciation nous exposerait à de graves problèmes. Je maintiens donc l’amendement.