Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Suspension et reprise de la séance

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande de la commission, la séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement bknoek 2488.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : J’entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l’inventaire SRU pour s’exonérer de certaines obligations, mais tel n’est pas l’objectif. L’idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c’est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction.
Propriétés de l’État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d’un territoire permettant d’apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font donc, de ce fait, partie du nombre de logements pris en compte dans le calcul global. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes qui accueillent un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles disposant de grandes casernes militaires ou de gendarmerie.
C’est pourquoi l’amendement tend à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2321.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Laisse tomber. L’avis sera défavorable !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Moi, je crois qu’il sera favorable.
Depuis le début de la séance, de nombreux amendements ont été défendus dans le but d’affaiblir la loi SRU ou d’y intégrer des logements qui n’ont rien à voir avec le logement HLM. Reprenant les recommandations de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d’usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n’existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet.
Le logement en usufruit locatif social est considéré comme un logement social temporaire, avec une durée déterminée. Il ne s’agit pas d’un logement social définitif. C’est pourquoi la commission nationale SRU propose que les logements de ce type ne soient pas comptabilisés parmi les logements sociaux au titre de la loi SRU. L’usufruit locatif social est au logement social ce que le Canada dry est à l’alcool ou le surimi au tourteau. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai bien compris l’objectif de notre collègue Stéphane Peu. Nous avons déjà eu ce débat, tant dans le cadre de l’examen de la loi ELAN qu’en commission, et Stéphane Peu connaît ma position en la matière. L’ULS permet malgré tout aux communes de loger des personnes qui correspondent aux critères de ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable également, pour deux raisons. D’abord, cette disposition ne fait pas partie des préconisations de la commission nationale SRU présidée par M. Thierry Repentin. Ensuite, il s’agit bien de logements sociaux, au moins durant la première partie de leur existence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’entends votre refus, mais ne me dites pas qu’il ne s’agit pas d’une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien.
Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Sous réserve d’avoir lu trop rapidement – je suis prête à vérifier l’information –, le tableau récapitulatif des propositions de la commission SRU présidée par Thierry Repentin, que j’ai dans les mains, recommande de veiller à ne pas élargir les produits comptabilisés et à ne pas modifier le mode de calcul des résidences principales. Sous réserve donc d’expertise,…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est dans le rapport !

Mme Emmanuelle Wargon : …je vous donne acte du fait que cela puisse être mentionné dans le rapport, mais cela ne figure pas dans le tableau récapitulatif des propositions formulées pour action.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements bknosek 531, 2322 et 2376, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 531 et 2322 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d’entre nous s’étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l’accession sociale à la propriété.
L’équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j’avais à l’époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n’incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements sociaux pour rattraper leur retard, étant donné que ces logements vont rester comptabilisés pendant dix ans au lieu de cinq. L’amendement tend donc à corriger ce point de la loi ELAN.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2322.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Mme Pinel, et je défendrai en même temps, si vous en êtes d’accord, madame la présidente, et afin de gagner du temps, mon amendement bknoek 2376.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement bknoek 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s’applique lorsqu’un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s’applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible.
L’amendement bknoek 2376 est un amendement de repli visant à ce que ce dispositif soit au moins appliqué dans les villes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de HLM fixé par la loi SRU. Il est en effet paradoxal de permettre à ces villes de comptabiliser à ce titre des logements qui ne sont plus HLM, et cela n’incite pas à être vertueux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous avions en effet eu cette discussion lors de l’examen de la loi ELAN. J’étais, pour ma part, favorable à cette mesure, car je ne conçois pas la politique de vente de HLM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c’est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. 11517Vous souhaitez aujourd’hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d’un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d’intégrer les logements vendus dans l’inventaire SRU non plus pendant cinq ans mais, comme c’est le cas avec la loi ELAN, pendant dix ans, me semble s’inscrire dans cette perspective de parcours résidentiel et encourager les communes et les bailleurs sociaux à développer cette activité de vente. Depuis le vote de la loi ELAN, la part du parc vendue chaque année est passée de 0,18 % à 0,4 %, ce qui, vous en conviendrez, chers collègues, n’est pas un chiffre énorme.
Il ne s’agit pas de déstructurer le marché, mais d’accompagner des ménages qui ont la capacité de devenir propriétaires. Même si, contrairement à nos collègues du groupe Les Républicains, je n’en fais pas un objectif en soi, il est bon de donner à nos concitoyens locataires du parc social la possibilité d’accéder à la propriété. Si le mécanisme d’intégration dans l’inventaire de cinq à dix ans le permet, cela me semble être un élément positif. Je m’en tiens donc, en la matière, à la loi ELAN et j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Un argument qui complète ceux que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis est celui du délai naturel de reconstitution de l’offre. En effet, si l’on se dit que la vente HLM fait partie de l’activité d’un bailleur qui vend, puis recommence à construire pour mettre de nouveaux logements sociaux à la disposition de nouveaux locataires, on sait aussi qu’il faut désormais plus de temps pour que les programmes soient lancés, autorisés et agréés, qu’ils se voient délivrer un permis de construire, puis qu’ils soient construits. Le délai de cinq à dix ans permet donc également de reconnaître avec pragmatisme cette réalité. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Ayant été rapporteur de la loi ELAN, je rappelle que nous étions clairement parvenus à une situation d’équilibre, qui correspondait à une demande émanant à la fois des bailleurs sociaux et des maires. On ne change pas les termes de la loi au bout de trois ans ! On nous reproche assez souvent de faire de la surlégislation. À l’issue de la conférence de consensus que nous avons organisée sous l’autorité de Gérard Larcher et à laquelle les bailleurs sociaux ont largement contribué, nous sommes parvenus à une situation d’équilibre qui, comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, intègre aussi la reconstitution de l’offre.
Pendant toute ma carrière politique de premier adjoint à l’urbanisme, j’ai essayé d’inciter les bailleurs sociaux à vendre leurs logements pour l’équivalent du loyer afin que certaines personnes puissent devenir propriétaires. Ce n’est certainement pas un objectif en soi, mais c’est peut-être aussi un moyen de permettre aux personnes les plus modestes, au terme de ce parcours résidentiel évoqué par Mickaël Nogal, de léguer quelque chose à leurs enfants. C’est là une très bonne chose qui a été renforcée par la loi ELAN, laquelle comporte une incitation très forte à la vente du logement social.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l’amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente.
Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D’une part, en effet, cette pratique soulève un problème d’harmonisation avec l’accession sociale à la propriété. D’autre part, alors que tous les gouvernements s’efforcent, depuis de nombreuses années, de faire faire aux communes carencées un effort de rattrapage pour qu’elles produisent des logements sociaux dans les zones où des besoins s’expriment, le fait de comptabiliser les logements vendus pendant dix ans au lieu de cinq – alors donc qu’ils ne figurent plus dans le parc – n’est pas très incitatif.
En outre, pour ce qui est de la reconstitution de l’offre, il se trouve que, dans ces communes carencées, qui se situent souvent en zone tendue, le prix de vente du logement précédemment social fait qu’il n’est pas forcément acheté par le locataire en place. Il reste donc encore quelques étapes à franchir pour que le parcours résidentiel soit vraiment fluide.
C’est la raison pour laquelle je m’étais opposée à cette disposition lors de l’examen de la loi ELAN, et je continue à penser qu’il s’agit d’une erreur. L’évaluation qui sera faite un jour de ce dispositif montrera qu’il est préférable de comptabiliser ces logements pendant cinq ans plutôt que dix.
Quant au délai écoulé depuis l’adoption de la loi ELAN, je profite du véhicule législatif dont nous débattons pour revenir sur un sujet qui me semble important. Au moment où le Gouvernement semble chercher à relancer la production de logement social et alors que nous savons qu’il existe des besoins énormes dans ces zones, nous avons peut-être l’occasion de corriger un dispositif dont les effets n’avaient pas toujours été justement appréciés par certaines personnalités qualifiées ou par les bailleurs, dont nous pouvons pourtant nous accorder à dire qu’ils possèdent une certaine expertise en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bknoek 3212.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Je me réjouis particulièrement de défendre cet amendement et commencerai, une fois n’est pas coutume, par une citation de Vauban : « Les places fortes du royaume défendent leurs provinces, Metz défend l’État. » Metz, ville chère à mon cœur et dont suis élu, a très longtemps été considérée comme militaire, et à juste titre.
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition prévoyant que, dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de douze logements ou 800 mètres carrés de surface de plancher doit comporter au minimum 25 % de logement social. La commission a également adopté un amendement qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements réalisées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires.
Afin d’assurer la coordination de ces différentes dispositions, le présent amendement des députés du groupe LaREM exonère les opérations susvisées réalisées par le ministère de la défense de l’obligation créée dans les communes exemptées pour inconstructibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 410 de notre collègue David Lorion, cosigné par d’autres ultramarins de notre groupe Les Républicains, vise à assimiler à des logements sociaux les logements évolutifs très sociaux des ménages bénéficiaires en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces logements bénéficient d’un financement spécifique et d’un prêt complémentaire, conformément à la politique de sortie de la très forte insalubrité qui existe dans l’outre-mer. Cette politique a été actée dans le PLOM, le plan logement outre-mer, pour 2019-2022, comme le préconisait du reste le rapport d’avril 2019 du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’amendement vise à intégrer ces logements, compte tenu de cette politique spécifique à l’outre-mer.
Quant à l’amendement bknoek 411, du même auteur, il s’agit d’un amendement de repli visant à assimiler aux logements sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux, ou LES – dits aussi LESG lorsqu’ils sont « groupés », c’est-à-dire associant terrain et maison. Ce dispositif est spécifique à l’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c’est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d’encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d’effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et profiterait aux communes qui ont des situations particulières, notamment situées en zone tendue. Cela correspond à la volonté de différenciation qui caractérise ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2952.

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Comme mes amendements précédents, celui-ci s’inspire de mes échanges avec les élus locaux, en l’occurrence avec le président de la métropole lilloise. Il s’agit de nouveau de garder des objectifs ambitieux tout en donnant aux acteurs plus d’autonomie et de liberté pour les atteindre.
J’aimerais connaître votre position, madame la ministre déléguée, sur cet amendement d’appel qui vise à permettre aux métropoles de superviser la répartition des logements sociaux entre les communes. Il s’agirait d’une expérimentation qui pourrait être évaluée au bout de trois ans.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : La discussion a déjà eu lieu au tout début de l’examen des articles – il s’agissait de savoir si l’obligation devait monter à l’échelle de l’EPCI. Dès lors que l’on vise une répartition territoriale harmonieuse et que les permis de construire sont signés par les maires, je ne suis pas favorable à cette option.
Nous verrons ultérieurement qu’il sera possible de signer un contrat de mixité sociale intercommunal dans lequel les objectifs sont répartis entre les communes déficitaires. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Aussi, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Petit, retirez-vous votre amendement ?

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Oui, madame la présidente.