Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 19

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 19

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2852, portant article additionnel après l’article 19.

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’État dans le département à apporter dans un délai maximum de deux mois une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence lancée par le maire d’une commune.
Comme tous les amendements que je défends, il s’inspire d’une expérience vécue, ici celle d’un des maires de ma circonscription qui ne peut pas satisfaire aux exigences requises, qui expose ses arguments – délais de construction ou difficultés d’acquisition foncière – et auquel on ne répond pas. Il me semble qu’on est en droit d’exiger dans un délai raisonnable une réponse argumentée…

Mme Jacqueline Gourault : Il ne faut pas exagérer…

Mme Valérie Petit (Renaissance) : …quand des élus ne ménagent pas leurs efforts pour démontrer leur bonne volonté. Il s’agit par là de renforcer l’esprit de dialogue que nous essayons de promouvoir, en particulier grâce au contrat de mixité sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le cas est très particulier. C’est certes une compétence du Gouvernement mais je suis très disposé à examiner la situation. Je ne suis toutefois pas sûr, ainsi que je le disais tout à l’heure à Stéphane Peu, qu’il faille inscrire dans la loi l’obligation d’une réponse dans un délai de deux mois alors que je pourrais vous citer de très nombreux exemples où la procédure contradictoire, le dialogue, permet à des communes en déficit d’éviter des sanctions – la moitié des communes soumises à la loi SRU, je le rappelle, sont en déficit et ne 11538sont pas carencées, preuve, pour ce qui est du dernier bilan triennal, qu’il y a un vrai dialogue entre l’État déconcentré et les communes concernées. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2398.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement, qui s’inspire une fois encore d’une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, vise à renforcer l’objectif de construction de logements sociaux dans les communes disposant de moins de 15 % de ces logements au titre de la loi SRU. Il s’agit de leur imposer une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou dans celles de plus de 800 mètres carrés. Ce dispositif aurait pour avantage de permettre un rattrapage automatique de l’objectif de 25 % pour les nouvelles constructions de logements, et elle permettrait une mixité sociale de proximité au sein des immeubles et des quartiers, plutôt qu’une mixité sociale territoriale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. L’obligation de 30 % de logements sociaux concerne déjà les communes carencées et la logique du texte est de permettre aux communes, même si elles sont loin d’avoir atteint leur objectif, d’avancer dans cette logique de différenciation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2610.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous estimons que tant que la loi n’est pas respectée, il importe que l’autorité de l’État s’impose aux récalcitrants, en l’occurrence les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence. Cet amendement vise ainsi à renforcer les contraintes sur celles-ci en permettant aux préfets, à l’occasion de la révision d’un PLU, de sa modification ou a fortiori de son élaboration, d’instituer en son sein des emplacements réservés à la construction de logements locatifs sociaux. J’insiste sur le fait que nous ne nous adressons ici qu’aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence et non à celles accusant un simple déficit de logements sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Les préfets ont déjà la possibilité de récupérer la compétence de l’instruction des permis de construire aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence. Par cet amendement, vous souhaitez qu’ils puissent aussi intervenir sur le zonage des logements sociaux locatifs d’une commune. J’estime pour ma part qu’il revient plutôt aux élus locaux et au PLU de déterminer ce zonage et que ce n’est pas aux préfets de le faire.
En revanche, je demeure favorable aux autres sanctions, dont nous avons longuement discuté et dont M. Bazin a essayé de maintenir la suppression, votée par le Sénat.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quoi qu’il arrive !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je m’en tiendrai donc à cette compétence et à ces sanctions, sans donner aux préfets davantage de prérogatives en matière d’aménagement du territoire qui, à mon sens, relève vraiment de la compétence des élus locaux et des communes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bien sûr que l’aménagement du territoire relève prioritairement de la compétence des élus locaux mais, en l’espèce, il s’agit de traiter le cas particulier des communes ayant démontré une volonté manifeste de ne pas respecter la loi. C’est lors des modifications du PLU que tout se joue. Si les élus, qui ont évidemment la main sur l’aménagement de leur propre commune, persistent dans leur volonté de ne pas respecter la loi, il incombe à l’État de la faire appliquer et d’exercer son autorité. Je le répète, nous parlons d’une situation particulière justifiant que l’on prenne la main sur les zones du PLU ayant vocation à accueillir des logements sociaux.