Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 20 quinquies
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2345 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2345.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec cet amendement, je reviens sur une question que nous avions déjà évoquée dans le cadre de l’examen de la loi ELAN, malheureusement sans être entendus. L’une des dispositions de cette loi, prévoyant de systématiser la vente de logements sociaux, s’est révélée inefficace, ce qui n’a rien d’étonnant car pour acheter un logement il faut de l’argent, donc un salaire, ce qui n’est pas le cas de tous nos concitoyens.
Cela dit, je ne comprends toujours pas qu’une ville carencée, se soustrayant volontairement à ses obligations en matière de construction de logements sociaux, puisse être autorisée à vendre le peu de logements HLM qu’elle a sur son territoire. Il y a là un paradoxe et, pour y mettre fin, nous proposons avec cet amendement que les villes carencées ne soient pas autorisées à vendre des logements HLM. Je précise que la stratégie commerciale implique que les ventes soient le plus souvent proposées par les bailleurs là où les prix sont les plus élevés, c’est-à-dire dans les villes carencées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre Stéphane Peu. Dans le cadre de l’examen de la loi ELAN, nous avons été plusieurs à nous opposer à la possibilité de vendre des logements dans les communes carencées. D’abord parce qu’une telle pratique est contraire à l’objectif de la loi SRU, à savoir permettre une production suffisante de logements sociaux dans les communes ayant besoin d’effectuer un rattrapage dans ce domaine. Ensuite, parce que cela porte atteinte à la mixité sociale : en effet, alors qu’ils ont une vocation sociale, ces logements situés dans des zones par définition tendues – ce qui implique un foncier cher et des prix plus élevés qu’ailleurs – sont achetés par des personnes qui ont les moyens d’accéder à la propriété.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui, c’est une fausse bonne idée !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Décidément, je vais encore être d’accord avec M. Peu.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela devient une habitude ! Il va finir par virer de bord !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça lui fera du bien.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous dis cela fort de ma petite expérience de maire, non pas d’une ville carencée en logements sociaux, mais d’une commune qui n’était pas soumise à la loi SRU. Cette commune comptait six logements sociaux, que le bailleur a décidé de vendre durant mon mandat. Ayant laissé ces logements sans entretien depuis trente ans, il ne souhaitait pas s’engager dans les travaux qui allaient devenir inévitables ; par ailleurs, la commune étant plutôt attractive du point de vue de l’immobilier et du foncier, il était assuré de trouver facilement preneur à bon prix – ce ne sont d’ailleurs pas toujours les occupants qui se sont portés acquéreurs.
Je n’ai pas eu mon mot à dire alors même que, contrairement à ce que certains pourraient penser, j’étais plutôt opposé à cette opération. Résultat, cette belle commune se retrouve sans logements sociaux, ce qui s’explique par le fait que, tout en n’étant pas soumise aux obligations SRU, elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour acquérir du foncier, dont le prix est très élevé. Je déplore cet état de fait.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les situations qui viennent d’être évoquées s’expliquent en partie par le fait que les bailleurs sociaux n’agissent plus en fonction d’une logique de responsabilité par rapport à un territoire, mais d’une logique purement financière. Or, il est évident que la vente en bloc de logements sociaux, sans considération des effets qu’une telle opération peut avoir sur le terrain, se révèle souvent problématique.
Ayant moi-même été maire durant près de dix ans, j’ai eu affaire à un bailleur qui a vendu des logements en me promettant que le produit de la vente serait réinvesti sur place, ce qui n’a jamais été le cas. Surtout, il a créé une copropriété dont certains logements ont été vendus et d’autres non, ce qui a rendu la copropriété ingérable, le bailleur s’étant largement désengagé : il n’y a pas d’accompagnement sur place et les relations humaines sont inexistantes.
Quand on achète son logement dans le cadre d’un parcours locatif, par exemple en vue de la retraite, il y a généralement un accompagnement assuré par le bailleur, qui reste engagé. Malheureusement, certains bailleurs font le choix d’abandonner leur territoire, ce qui est un vrai problème. Il est nécessaire que l’on puisse apporter des réponses aux territoires confrontés à ce genre de situations – qu’ils soient carencés ou non – et, pour cela, il faut que l’avis des maires soit pris en compte et surtout qu’il ne soit pas permis d’abandonner des territoires soumis à des besoins importants en termes de logements sociaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas mon habitude, mais j’aimerais vraiment obtenir une explication du rapporteur et de la ministre déléguée sur la question dont nous débattons…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, ce serait normal !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …car nous parlons là de communes carencées, dont les maires font preuve d’une véritable volonté de ne pas faire.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les mauvais élèves !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comment peut-on justifier que ces maires refusant de se soumettre à leurs obligations en matière de construction de logement social soient autorisés à vendre le peu de logements HLM se trouvant sur le territoire de leur commune ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est indéfendable !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Franchement, ce n’est pas possible, et vous ne pouvez vous contenter de répondre que vous êtes défavorables à nos amendements, sans nous donner aucune explication sur ce qui justifie votre position. Je n’ai jamais été favorable à la systématisation de la vente de logements HLM prévue par la loi ELAN mais, de toute façon, les lois ne sont pas des totems, et en l’occurrence les besoins particuliers des communes dont il est ici question – les villes carencées – devraient justifier que l’on fasse exception aux dispositions permettant la vente de logements sociaux. Je ne comprends vraiment pas que ce ne soit pas le cas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Si j’émets des avis plutôt express, ce n’est pas pour éviter le débat, et vous le savez sans doute, puisque cela fait quatre ans et demi que nous travaillons ensemble sur ces sujets qui nous intéressent tous. Par ailleurs, il se trouve que je suis rapporteur de plusieurs articles de ce texte, notamment du dernier : c’est donc moi qui fermerai la boutique, et vous pouvez être assurés que je ne le ferai pas sans avoir apporté des réponses à toutes vos questions.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi ne pas le faire maintenant ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Si je me suis contenté de dire que j’étais défavorable à ces amendements, c’est que nous avions déjà eu tout à l’heure un échange, notamment avec Mme Pinel, sur la philosophie de la vente de logements HLM – une question que nous avions par ailleurs largement évoquée en commission, ainsi que dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN. Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que ces ventes soient encadrées lorsqu’elles se font dans des communes carencées : elles font l’objet d’une convention d’utilité sociale (CUS), donnent lieu à un avis du préfet et, d’une manière générale, s’effectuent dans la transparence.
Au demeurant, je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point, monsieur Peu, mais les ventes de logements sociaux ne portent que sur 0,24 % de la totalité du parc. Quand bien même ces ventes auraient lieu dans des communes carencées, elles ont pour objet de permettre…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : De carencer encore davantage !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …de créer des parcours résidentiels.
On peut également voir le sujet d’une autre façon et considérer que votre proposition se traduirait, dans les communes carencées, par l’impossibilité pour les locataires du parc social d’accéder à la propriété.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Mais non !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je suis désolé, mais c’est pourtant le cas.
Enfin, ne perdez pas de vue que la vente d’un logement HLM peut permettre la création de deux ou trois logements sociaux supplémentaires. Ce sont tous ces arguments qui me conduisent à maintenir ma position. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ELAN me paraissent tout à fait justifiées et je considère que la vente de logements HLM, y compris dans des communes carencées, peut être utile, bénéfique aux ménages et source de mixité.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la vente de logements sociaux puisse se poursuivre dans les conditions actuelles, de manière transparente et encadrée, et en association avec l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Permettez-moi de mettre un bémol à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur. À vous entendre, les logements sociaux seraient toujours vendus à ceux qui les occupent, dans le cadre d’une accession à la propriété. Or, la loi ELAN n’a pas stimulé que les ventes de ce type : chacun sait qu’elle a également permis la vente en bloc de logements au profit d’organismes financiers – et c’est précisément cette financiarisation du logement que nous estimons néfaste.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : et M. François Pupponi. Eh oui !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Ce sont deux sujets différents !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour une fois, je partage l’avis des députés LR !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis défavorable sur le fond à ces amendements, pour une raison exposée par M. le rapporteur, ainsi que pour une seconde raison. Premièrement, tels que ces amendements sont rédigés, ils interdisent la vente au locataire. Or je ne vois pas pourquoi on refuserait l’accession à la propriété de locataires de logements sociaux, qui subiraient ainsi le fait de se trouver dans une commune carencée.
Deuxièmement, je rappelle que le maire peut s’opposer dans le cadre du droit actuel à la vente de logements sociaux prévue dans une commune carencée. De deux choses l’une : soit le maire considère qu’il a besoin de ces logements sociaux pour atteindre ses objectifs en la matière, et décide de mettre son veto, soit il estime qu’il peut les atteindre autrement, et s’expose alors à ce que le préfet sanctionne la carence s’il constate qu’elle est due à une mauvaise volonté évidente de la part de l’élu – ce qui n’est pas toujours le cas.
La situation actuelle me semble correspondre à un équilibre et, en rompant celui-ci, une interdiction générale serait excessive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Soyons clairs, il n’y a pas deux sortes de communes carencées, il n’y en a qu’une – et je ne parle pas de la volonté du maire, mais de l’attractivité foncière et de la valeur du patrimoine bâti. Les communes carencées sont systématiquement celles où le mètre carré habitable coûte le plus cher, celles où l’on réalise des opérations financières en vendant des biens immobiliers, même quand le bien immobilier en question était initialement un logement social qui, du fait de sa cession, sort du parc social – encore reste-t-il deux ou trois ans dans les statistiques, me semble-t-il.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dix ans !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En tout état de cause, chacun sait que les opérations de nature financière portant sur des logements ne correspondent pas à des placements sur trois ans, mais sur dix ou quinze ans – et je peux vous dire que ces opérations sont particulièrement rentables.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, elles ont un faux nez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous avons un vrai désaccord sur ce point. À l’époque où j’étais ministre du logement, la réalisation du bilan triennal nous avait permis de constater que les communes carencées étaient celles qui ne produisaient pas de logements sociaux pendant toute la période à l’examen, qui n’atteignaient jamais leur objectif de rattrapage et faisaient preuve d’une volonté manifeste de ne pas construire. Si on donne à ces communes, qui présentent déjà un taux de logement social très faible, la possibilité de vendre le peu de logements sociaux qui s’y trouvent, cela signifie que l’objectif de la loi SRU importe peu…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est exactement ça !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …et, de la même manière, que l’on renonce à l’objectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite.
Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez soutenir l’idée que les communes carencées puissent vendre des logements sociaux, qui restent comptabilisés dans les quotas SRU pendant dix ans.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une logique libérale !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il y a un vrai paradoxe à voir que vous acceptez une pratique contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés en termes de production et de mixité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils s’effacent devant le droit d’accéder à la propriété…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je me dis que si le maire d’une commune carencée écoute nos débats, il doit doucement rigoler en se disant qu’il est possible d’être récalcitrant aux exigences de l’État sans être trop mal traité pour autant.
Je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi ces deux amendements ne font pas l’objet d’un consensus de notre assemblée. Il me semble pourtant qu’ils constitueraient un signal fort adressé à celles et ceux qui font le choix de résister sciemment, parfois pour des raisons idéologiques, au développement du logement social dans leur commune. Peut-être l’avis défavorable que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée l’emportera-t-il mais il est tout à fait contradictoire avec l’attachement que nous sommes nombreux à exprimer à 11549l’égard de la loi SRU et du développement du logement social, et c’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous faisons confiance aux bailleurs sociaux, aux maires, à la contractualisation qu’il peut y avoir entre eux (Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi s’exclament),…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous, vous faites confiance ; nous, nous faisons la loi !
M. Richard Lioger (Renaissance) : …pour qu’à un moment donné – nous en avons parlé tout à l’heure – quelqu’un qui, toute sa vie, aura payé un loyer, devienne propriétaire pour un montant équivalent.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous parlons du cas d’un maire qui viole la loi !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Ce n’est certes pas la France de propriétaires que nous promettait un ancien président de la République, mais il s’agit bien d’une dynamique vertueuse d’accession à la propriété. Nous avons refait le débat que nous avions déjà eu lors des dix jours d’examen de la loi ELAN dans l’hémicycle, et auparavant en commission des affaires économiques ; reste qu’encore une fois, ni les bailleurs sociaux ni les maires ne sont tous coupables de n’avoir pas de politique sociale, et que je ne vois donc pas pourquoi nous reviendrions sur le contrat de confiance instauré par cette loi.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Parce que vous auriez réfléchi ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Elle a été portée sur les fonts baptismaux par une commission mixte paritaire, après avoir fait l’objet, six mois durant, d’une conférence de consensus avec l’ensemble des bailleurs sociaux. Tout le monde a pu s’exprimer, nous avons travaillé d’arrache-pied avec les uns et les autres, jusqu’à aboutir à ce résultat.
En outre, monsieur Bazin, lorsqu’il y a vente en bloc, ce n’est pas nécessairement à une multinationale américaine ! Il est même assez curieux de vous entendre dire cela. Les acquéreurs sont parfois des promoteurs qui convertissent tout simplement en autres logements ces bâtiments HLM.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Lioger, comment voulez-vous faire confiance à des élus qui ne respectent pas la loi ? Vient un moment où le législateur doit prendre ses responsabilités, comme nous souhaitons le faire. Je le répète, comment se fier plus longtemps à des maires qui revendiquent le fait que leur commune ne compte pas de logements sociaux ? Il faut dire stop ! Je ne comprends donc pas votre propos : ces deux amendements font consensus, du moins au sein de l’opposition, ce que la ministre déléguée pourrait entériner.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Votre argumentaire, monsieur Lioger, devrait vous pousser à voter en faveur de ces amendements. Que l’on fasse confiance aux maires, à tous les maires, oui, sauf à ceux qui enfreignent la loi en s’abstenant de l’appliquer…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …et dont la commune se retrouve carencée ! C’est la logique même de la loi SRU : on fait confiance aux maires respectueux de la loi républicaine, c’est-à-dire à 99 % d’entre eux ; les autres, on les pénalise, on les sanctionne et, par-dessus le marché, ils n’auront pas le droit de vendre ; on ne leur fait pas confiance. (MM. Stéphane Peu et Philippe Vigier applaudissent.)