Projet de loi de finances pour 2022 : Article 13

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 13

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 266 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un ajustement de la DGF, notamment une correction du droit à compensation du département de La Réunion au titre de la recentralisation du RSA, pour 16,4 millions supplémentaires. C’est l’amendement miroir de la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité évoquée tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 305 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Pancher vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 306 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Faisant suite à de nombreuses discussions, il vise à ce que l’État octroie une aide particulière à la collectivité de Corse dans le cadre du contentieux Corsica Ferries.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait. Monsieur Castellani, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans la seconde partie, lorsque nous évoquerons les crédits de la mission Cohésion des territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous prenons acte des propos du rapporteur. Nous discuterons de cette affaire un peu plus tard.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 723, 635 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknoeks 723 et 724.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je les retire au profit de la discussion que nous aurons tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 635.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je le retire, en attendant des clarifications lors de l’examen de l’article 20, qui nous donnera l’occasion d’interroger le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 307 rectifié.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de Sylvain Brial vise à mobiliser 5 millions d’euros pour apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à l’instauration d’une fonction publique territoriale (FPT) sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L’objectif est de mettre fin à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique d’État et les agents de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends l’enjeu pour Wallis et Futuna, mais je pense que la réponse ne passe pas par un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.