Projet de loi de finances pour 2022 : Article 20 et état B
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 903.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement a lancé un plan de réduction du coût des achats de l’État afin de dégager des économies. Nous sommes en mesure d’engager une transformation de la fonction achats, de l’utiliser comme un outil de transformation environnementale ou de responsabilité sociale, et de réaliser des économies.
Pour la première échéance, au titre de l’année 2022, trois amendements s’y rapportent : l’amendement bknoek 903 et les bknosek 924 et 902 qui suivront. Ils visent à réaliser 80 millions d’euros d’économies brutes, soit 50 à 55 millions d’économies nettes. En effet, le plan de réforme repose sur un principe d’intéressement des ministères concernés, qui récupèrent des crédits au prorata des économies réalisées. Au total, nous atteignons donc le montant encore assez modeste de 80 millions d’euros brut et 50 millions net. Je considère que j’ai ainsi défendu les trois amendements relatifs au plan « achats ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mise en œuvre du plan « achats » est une bonne chose ; il existait une direction des achats de l’État, il y a désormais un plan, c’est parfait. Mais quelles économies comptez-vous réaliser ? Je comprends que le plan est engagé et que vous en déclinez l’incidence quasiment par mission. Vous redéployez des crédits, pourquoi pas, mais pouvez-vous préciser quel niveau général d’économies vous prévoyez, afin que nous ayons une vision d’ensemble ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : La première étape a consisté à élaborer une méthode, qui repose sur un principe : intéresser les ministères et les opérateurs de l’État concernés à réaliser des économies. Le taux de retour au ministère est de l’ordre de 30 à 40 % des économies réalisées.
La deuxième étape, encore en cours, consiste à documenter les économies réalisables. Notre objectif est de documenter, sur une période longue, 700 à 800 millions d’euros d’économies. L’objectif initial était plus proche de 1 milliard, mais nous avons exclu le ministère des armées de l’assiette du plan. Eu égard au poids du ministère des armées dans les dépenses de l’État, l’objectif est mécaniquement descendu aux alentours de 800 millions d’euros.
La troisième étape sera celle de la mise en œuvre. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à doter la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de dix à quinze effectifs supplémentaires afin d’internaliser le plus de prestations possible. La montée en puissance sera progressive ; les 80 millions brut d’économies que nous proposons pour 2022 ont fait l’objet de discussions avec les différents ministères, ce qui explique que nous commencions par la seule première étape.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 481.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il a été déposé par Alain David et vise à pérenniser le dispositif de soutien d’urgence à la scolarité des élèves boursiers français inscrit dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il vise donc à abonder le budget d’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), pour un montant identique à celui de l’aide d’urgence décidée en 2020, soit 50 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans ce PLF, les crédits votés pour les bourses scolaires destinées aux élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger atteignent 94,4 millions ; ils paraissent suffisants par rapport aux besoins que le réseau nous a communiqués. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 924 du Gouvernement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai découvert cet amendement très récemment, puisqu’il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l’examen en première lecture, en adoptant l’amendement bknoek 789 de Mme Jennifer De Temmerman. J’en avais soutenu un point particulier. Avec Jean-Noël Barrot, je suis rapporteure spéciale de la mission Immigration, asile et intégration. Nous avons notamment évalué les moyens dont disposent les services administratifs des préfectures, en particulier le bureau des étrangers, pour accueillir les étrangers et les aider à faire valoir leurs droits, notamment en déposant une demande de titre de séjour. Or nous avons constaté un manque significatif de moyens humains. Revenir sur cet amendement vient contredire l’intention parlementaire de donner aux préfectures des moyens suffisants pour accueillir les étrangers et faciliter leur accès aux droits. Je m’interroge donc sur cet amendement du Gouvernement, avec lequel je suis a priori en désaccord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’irai dans le même sens : cet amendement revient sur celui de Mme De Temmerman, adopté après de longs débats. Il s’agissait effectivement de donner des moyens à l’administration déconcentrée de l’État dans les préfectures et sous-préfectures, afin qu’elle puisse accomplir correctement ses missions. Le groupe Libertés et territoires regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement et votera contre.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 902 du Gouvernement a déjà été défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a été déposé par Véronique Louwagie et vise à soutenir le mareyage. En effet, cette filière de l’agroalimentaire, qui intervient immédiatement après la pêche, connaît des difficultés majeures, notamment à cause de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit, comme en témoignent régulièrement dans les actualités les obstacles que rencontrent les pêcheurs français pour continuer à travailler dans les eaux britanniques, comme le prévoyait pourtant l’accord.
Le mareyage en souffre. Il représente 490 entreprises et 11 200 salariés en France, qui ont besoin d’un engagement du Gouvernement. Notre intention est tout autant de mettre en lumière les conséquences de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit que de souligner la nécessité d’accorder un soutien sérieux à la filière du mareyage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Concernant le Brexit, nous en débattons régulièrement avec le Gouvernement. Au-delà, le mareyage est soutenu. Sur le plan budgétaire, les moyens sont en constante augmentation. Ils proviennent de plusieurs sources, notamment la réserve européenne d’ajustement au Brexit, que la France utilise efficacement, avec des crédits qui atteignent 80 millions d’euros pour la compensation de coûts fixes, 12 millions pour indemniser les pertes de revenus et 8 millions spécifiquement destinés aux mareyeurs. La France prend évidemment le problème à bras-le-corps et le soutien est continu.
Par ailleurs, la mission Plan de relance prévoit d’affecter près de 50 millions d’euros à l’effort que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation consent pour le développement de navires et bateaux innovants et pour l’attractivité des carrières, qui comptent aussi beaucoup pour la filière du mareyage.
Votre amendement concerne plus précisément les crédits d’une ligne budgétaire que le PLF pour 2022 porte déjà de 5 à 9 millions d’euros. Par ailleurs, l’État est toujours au rendez-vous en fin d’exercice, avec un abondement qui a atteint entre 87 et 150 millions d’euros selon les collectifs budgétaires de la législature, et 340 millions d’euros dans le texte pour 2022. Les moyens nécessaires ont donc bien été déployés pour répondre à votre demande concernant le mareyage.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 482 de M. Alain David est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 923 et 950.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
M. Olivier Dussopt : Il vise à soutenir la politique en faveur des harkis et de leurs familles, notamment en augmentant le montant des allocations spécifiques, grâce à un abondement de 18,5 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 950 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde vise à porter le budget consacré à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au niveau qui était le sien dans le précédent budget. S’il existe un déclin naturel des ayants droit, beaucoup de requêtes des anciens combattants restent à satisfaire. Le maintien de ce budget au même niveau que l’année dernière serait un beau message.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Je m’en tiens aux précédents amendements présentés par le Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à abonder les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation de 18 millions d’euros, pour permettre l’extension du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement relève du domaine fiscal plutôt que des crédits budgétaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 918, 939, 940 et 943.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 918.
M. Olivier Dussopt : Je vais laisser les parlementaires ayant déposé des amendements identiques au mien les défendre, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 939.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué, tout à l’heure et en première lecture, la fameuse amende dite Corsica Ferries qui mettait en difficulté la collectivité de Corse. Le Gouvernement a décidé d’abonder le PTIC de 50 millions d’euros pour que la collectivité de Corse puisse maintenir son niveau d’investissement en 2022, ce que je salue.
Il faudra cependant que les services de la collectivité se rapprochent de ceux de l’État pour préciser les conditions d’utilisation de cette somme. La dotation est affectée exclusivement à la collectivité de Corse, pour ses investissements en 2022, ce dont je me réjouis : nous sortons par le haut de ce dossier délicat. Je laisse mes collègues intervenir sur ce sujet, car même si je suis le premier signataire de l’amendement, chacun doit pouvoir s’exprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 940.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je m’exprime au nom de mes collègues Houbron et Potterie, qui saluent, avec cet amendement et avec le bknoek 919, que nous examinerons un peu plus tard, le déblocage de 29 millions d’euros en AE et de 2,15 millions en crédits de paiement pour renforcer l’engagement pour le renouveau du bassin minier, qui portait initialement sur une enveloppe de 100 millions d’euros, soit 10 millions d’euros par an sur dix ans.
Ce dispositif permet notamment de rénover les logements des cités minières, d’accompagner les projets d’aménagement urbain ou encore de faciliter l’implantation d’entreprises dans le bassin minier. Il est donc particulièrement important pour les territoires concernés. Mes collègues Dimitri Houbron et Benoit Potterie et moi-même tenons à remercier le Gouvernement pour l’abondement de près de 30 millions d’euros supplémentaires de cette enveloppe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 943.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il concerne le contentieux dit Corsica Ferries, que nous avons déjà longuement évoqué, et fait suite aux discussions entre l’État, les services de la collectivité de Corse et les parlementaires. Il est indispensable de soutenir la collectivité de Corse, car l’ampleur de l’amende avait pour effet de déstabiliser complètement son budget. Il est juste que l’État s’engage sur cette question, puisqu’il avait accordé le bénéfice d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation des navires, et que le contrôle de gestion n’a pas été réalisé de façon adéquate…
Si cet amendement propose d’abonder le PTIC, nous préférerions que la collectivité de Corse ait la gestion directe des sommes concernées. Le fonctionnement actuel du PTIC pose en effet problème, tant du point de vue de son montant global que s’agissant de la façon dont il est géré au quotidien – taux d’intervention, prises de décision. Cet amendement est susceptible de mettre un terme favorable au contentieux dit Corsica Ferries.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir apporté une réponse, puisqu’il s’y était engagé en première lecture. J’entends les échanges entre les députés issus du territoire de Corse et le ministre délégué : nous avons tout intérêt à adopter l’amendement du Gouvernement, qui constitue une avancée peut-être pas entièrement satisfaisante, mais néanmoins intéressante. Vous avez eu raison de faire part de votre incompréhension – c’est un euphémisme – depuis le début de l’examen du texte. Avis favorable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je souhaitais que les députés puissent défendre ces amendements identiques, car ils sont nombreux à avoir participé aux discussions. Je vous propose de ne pas entrer dans un débat – comme c’est parfois le cas – sur la responsabilité des uns ou des autres. Nous partageons la volonté de régler cette difficulté et de permettre à chacun de faire face – en l’occurrence, en disposant de 50 millions d’euros pour financer les investissements.
M. Castellani m’a notamment interrogé sur les modalités d’utilisation de ces fonds, rattachés au PTIC, et je mesure l’inquiétude de certains élus corses, puisque beaucoup des investissements éligibles au PTIC y sont inscrits. Une souplesse d’utilisation de ces 50 millions d’euros est nécessaire. L’État en fera preuve, je m’y engage : l’objectif est que la collectivité de Corse puisse utiliser cette somme pour financer des investissements courants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Merci pour vos explications. Sans refaire l’historique, nous en sommes d’accord, la collectivité de Corse a assumé la continuité de l’action publique, ce que fait désormais l’État, même s’il ne dispose pas de la gouvernance. Nous sortons par le haut d’une situation difficile et nous en sommes fort aise. Pouvez-vous nous confirmer – au regard de la gouvernance du PTIC en termes d’affectation des dotations d’investissement, qui suscite quelques inquiétudes – que cette somme est librement utilisable par la collectivité, pour les investissements pour le développement du territoire des communes ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je viens de le dire, nous ferons preuve de la plus grande souplesse. L’objectif est de donner à la collectivité de Corse des latitudes dans l’utilisation de ces 50 millions d’euros. Il est préférable, je le dis pour éviter tout malentendu ultérieur, que ce soit pour financer des investissements portés par la collectivité. Si une partie des crédits devait être fléchée sur des subventions d’investissement – ce qui est moins évident pour nous du point de vue de la doctrine –, nous l’examinerons au cas par cas. Notre préférence va clairement au financement d’investissements directement par la collectivité, mais avec une liberté d’utilisation et d’emploi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre délégué, et nous vous en remercions. Cette façon de gérer les choses va tout à fait dans le bon sens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 702, 711, 709 et 712, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils sont retirés, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 905 et 906 du Gouvernement sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Déposé par ma collègue Michèle Victory, il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 925, 928 et 935 du Gouvernement sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Déposé par mon collègue Michel Castellani, il vise à abonder les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour renforcer les moyens alloués au dispositif du chèque énergie, afin d’accélérer la transition écologique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà inscrit 530 millions d’euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour augmenter le montant du chèque énergie de 100 euros par bénéficiaire. Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont je suis la corapporteure avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, nous avons entendu un certain nombre de compagnies aériennes, qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cet amendement n’est que la traduction, par anticipation, des préconisations de notre rapport : il vise à abonder de 400 millions d’euros le programme Infrastructures et services de transports, en contrepartie de l’accélération du renouvellement de de la flotte en vue de l’acquisition d’avions plus performants, visant à décarboner la filière et l’industrie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. L’endettement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) a très fortement augmenté avec la crise, passant de 667 millions d’euros fin 2019, à 2,6 milliards d’euros à la fin de cette année. Chacun peut comprendre cette hausse, liée à la diminution du trafic, mais aussi au report de paiement d’un certain nombre de taxes et de redevances dues par les compagnies aériennes.
Les taxes et les redevances de navigation aérienne vont effectivement augmenter significativement en 2022, et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pouvait difficilement faire autrement. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est vrai que l’endettement du BACEA sera un sujet important dans les prochaines années.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la somme envisagée par cet amendement est peut-être excessive. Nous devons toutefois garder ce sujet de préoccupation à l’esprit, en raison de la crise dans laquelle la filière aéronautique dans son ensemble a été plongée suite à la crise sanitaire, mais aussi des investissements qui seront nécessaires pour décarboner l’industrie et des efforts requis pour se mettre à niveau, que ce soit en termes de renouvellement, d’infrastructures ou de recherche.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’une des lois de finances rectificatives – la deuxième ou la troisième – a permis d’adopter le principe de prêts par l’État, pour le BACEA, en anticipation de ces problématiques.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 186 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Déposé par mon collègue Gérard Leseul, il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter de davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, notamment le fonds dit Barnier.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à rappeler que les crédits alloués au fonds Barnier n’ont pas diminué. Ils ont même augmenté de façon significative, puisqu’ils sont passés de 137 millions d’euros en 2019 à 235 millions d’euros en 2022. Nous considérons que leur montant est suffisant. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de mon collègue Michel Castellani vise à abonder de 1 million d’euros les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, afin de donner à la collectivité de Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. L’installation d’outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Corse, est une urgence absolue au vu de l’actualité récente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture et la ministre de la mer, Mme Annick Girardin, avait eu l’occasion de répondre que des moyens sont bien prévus en 2022 pour répondre aux besoins de stockage du centre d’intervention d’Ajaccio. Néanmoins, il n’est pas prévu d’ouvrir de deuxième centre de stockage à Bastia comme vous le souhaiteriez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu la géographie de la Corse : lorsque le cap Corse ou Bastia connaissent des épisodes de pollution, vous savez très bien que le centre d’Ajaccio ne peut intervenir de façon suffisamment rapide pour dépolluer. La réponse de la ministre sur le centre d’Ajaccio n’est pas satisfaisante si l’on veut assurer correctement la protection du Cap Corse. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre la création d’un centre d’intervention à Bastia.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement d’appel vise à vous interroger sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov’, particulièrement rigide. Au lieu d’encourager une expertise locale assurant un accompagnement global, le dispositif exclut certaines solutions techniques utilisées dans l’isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus ne sont plus éligibles ni à la prime du certificat d’économie d’énergie – CEE –, ni à MaPrimeRénov’.
De fait, cette exclusion décourage certains propriétaires qui souhaitent procéder à une rénovation thermique en recourant à ces procédés qui sont parfois les plus adaptés. Avec Mme Louwagie, nous souhaitons obtenir des réponses sur cette question.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je vous donnerai un avis personnel. En première lecture, nous avons longuement débattu de MaPrimeRénov’, qui permet de financer une partie des travaux d’isolation, notamment dans le cadre de rénovations globales.
Le décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique inclut dans le périmètre de la prime l’isolation thermique des parois vitrées, des murs en façade ou pignon, des rampants de toiture et plafonds de combles et des toitures terrasses. L’exclusion des opérations d’isolation sous dalle et des combles perdus s’explique notamment par leur moindre performance énergétique.
S’agissant de MaPrimeRénov’, la question du périmètre des dépenses éligibles se pose toujours. Nous pouvons évidemment en discuter, mais les crédits alloués sont suffisants. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Sans descendre au même niveau de détail que le rapporteur, je rappelle que des solutions globales sont retenues et des choix faits en fonction de la performance énergétique. Nous souhaitons en rester là.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un amendement d’appel qui n’a pas de portée juridique : je le retire. Je note cependant qu’aucune réponse n’est apportée sur la question de l’isolation sous dalle ou des combles perdus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On me glisse dans l’oreillette que depuis le mois d’octobre, les travaux d’isolation des combles perdus sont éligibles pour les ménages modestes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements bknosek 507, 508, 523 et 662, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : D’autres solutions plus solides et plus efficaces, qui bénéficieraient à nos concitoyens, pourraient être retenues par notre assemblée pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie ou du carburant.
L’amendement bknoek 507 concerne les tarifs du gaz. Je rappelle que depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % et que pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans.
Or les mesures que vous proposez sont insuffisantes. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet pas de compenser la hausse des prix de l’énergie. Par ailleurs, il sera financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire ne vaut guère mieux : s’il bloque les tarifs à partir du mois de novembre, il n’a aucun effet sur les hausses colossales intervenues depuis le mois de juillet. Les baisses seront compensées en 2023 par la fixation de tarifs réglementés plus élevés que prévu. Plus précisément, les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, afin de compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Au lieu de ce tour de passe-passe, nous proposons d’instaurer un véritable blocage des prix du gaz.
L’amendement bknoek 508 vise à bloquer les prix de l’électricité. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur sont hostiles à ces propositions.
L’amendement bknoek 523 vise à bloquer les prix de l’essence. La hausse du prix des carburants pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages les plus pauvres. Vous en conviendrez, l’indemnité inflation, censée notamment répondre à cette hausse des prix du carburant, est largement insuffisante. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas aux ménages les plus modestes, nous l’avons maintes fois répété. Si cette mesure est visible et donne à croire que vous agissez, elle n’est décidément pas efficace. J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à ce blocage des prix, qui serait beaucoup plus efficace.
Enfin, l’amendement bknoek 662 vise à abolir les coupures d’énergie et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je passe outre sur la forme des amendements : ce sont des amendements d’appel qui visent à créer des programmes budgétaires à 1 euro. Nous ne sommes pas opposés au blocage des prix, puisque nous instaurons un bouclier sur les prix du gaz, qui gèle les prix et protège le pouvoir d’achat. Concernant les prix de l’électricité, un amendement gouvernemental, que nous examinerons bientôt, vise à limiter à 4 % la hausse des tarifs réglementés prévue au mois de février prochain. Nous bloquons donc les prix, mais il est normal de prévoir un lissage sur les années suivantes. Notre responsabilité est de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes ; nous nous y employons en allouant des crédits budgétaires à des dispositifs tels que l’indemnité inflation et le chèque énergie.
Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas opposés au blocage des prix puisque nous les bloquons conjoncturellement. Nous avons ainsi agi en première lecture sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel – TICGN – et la TICFE, et nous continuerons à le faire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 934.
M. Olivier Dussopt : Il vise à mettre en œuvre le plan d’économies sur les achats de l’État et à augmenter de près de 14 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de transport de la presse.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 56 de Mme Véronique Louwagie et 603 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
M. Olivier Dussopt : Il vise à mettre en œuvre le plan Destination France, présenté par le chef du Gouvernement, en allouant 150 millions d’euros au fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, qui permettra de mettre en place un système de réassurance publique du marché des garanties financières de ces opérateurs.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 909 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements bknosek 468, 469, 471, 474, 472 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Ces amendements ont été déposés par ma collègue Sylvie Tolmont.
L’amendement bknoek 468 vise à revaloriser massivement la rémunération des enseignants tout au long de leur carrière au lieu de leur distribuer des primes.
L’amendement bknoek 469 vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire.
L’amendement bknoek 471 vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme Vie de l’élève, afin de répondre à la situation préoccupante des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH.
L’amendement bknoek 474 vise à augmenter le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS.
L’amendement bknoek 472 vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED.
Enfin, l’amendement bknoek 470 vise à augmenter les moyens de la médecine scolaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les crédits alloués à l’éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2022, mais également depuis le début de la législature. Un gros coup d’accélérateur a été donné en 2021, la rémunération des enseignants ayant notamment été revalorisée.
Nous partageons vos préoccupations et nous y répondons à un rythme soutenu : le montant des crédits alloués au ministère durant le quinquennat s’élève à presque 6 milliards d’euros. Nous continuons de revaloriser la rémunération des enseignants, notamment en début de carrière, afin de rendre le métier plus attractif. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je voudrais vous alerter sur les ULIS, car on manque cruellement de structures d’accueil d’enfants en situation de handicap. Prenons un exemple très concret : dans ma circonscription de la Meuse, frontalière de la Belgique, des parents d’enfants en situation de handicap sont obligés de les scolariser à l’étranger, en Belgique. L’État ne remplit pas ses obligations relatives à l’accueil de ces enfants.
Qui plus est, il ne prend pas en charge leur transport scolaire, entretenant des inégalités criantes. L’État doit faire preuve de bien davantage de volontarisme en la matière ; il n’est pas possible de maintenir de telles inégalités entre les enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir les amendements bknosek 510 et 511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’amendement bknoek 510 de notre collègue Béatrice Descamps vise à revaloriser le salaire des infirmiers et infirmières scolaires. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, ils ont obtenu une revalorisation de 400 euros par an. Nous souhaiterions qu’ils bénéficient de la même revalorisation que leurs collègues infirmiers et infirmières hospitaliers, tout simplement afin de rendre le métier plus attractif. Il est difficile de trouver des infirmiers et des infirmières scolaires. Ce métier est difficile, notamment durant cette période particulière où les écoliers peuvent être confinés ; il est donc important de le revaloriser.
L’amendement bknoek 511 vise à créer des postes de psychologues scolaires. Dans une situation sanitaire difficile, nous avons besoin de psychologues. Il serait bon de prévoir des crédits pour cela.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Tous ces amendements se rapportent au budget de l’éducation nationale. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l’augmentation des crédits, mais nous pensons que celle-ci est insuffisante. L’État, et en particulier l’éducation nationale, est le parent pauvre de la société en matière de prévention, de formation, d’équipements pour prévenir les blessures comme les troubles musculo-squelettiques (TMS). Il est nécessaire d’établir un vrai plan. Je maintiens donc tous les amendements déposés par Sylvie Tolmont.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable sur tous ces amendements se rapportant aux crédits de l’éducation nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 871 de M. Bruno Studer, 467 de Mme Sylvie Tolmont, 313 de Mme Marie-Christine Dalloz, 466 de Mme Michèle Victory, et 476 et 473 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 933 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous proposons de prélever 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de titre 2 sur les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, pour augmenter ceux du programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 40 millions pour l’action Fiscalité des PME, de 40 millions pour l’action Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale, et de 40 millions pour l’action Gestion financière du secteur public local hors fiscalité.
Je me souviens de la réponse qui m’a été faite par le rapporteur général et par le président de la commission, tandis que le ministre ne m’a pas répondu : ils ont affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter les effectifs pour contrôler davantage. J’observe cependant qu’il semble difficile de contrôler davantage avec moins de contrôleurs. Sinon, comment comprendre les si mauvais résultats du contrôle fiscal ? Celui-ci n’a notifié en 2020 que 10,2 milliards 11594d’euros, soit une baisse de 25 % en un an, de 50 % en cinq ans. Comment comprendre que le contrôle fiscal rapporte moins, sinon parce qu’il y a moins de personnels pour contrôler ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous simplifiez quelque peu notre dialogue, mais nous n’allons pas reprendre l’ensemble de ces échanges. J’ai souvent dit, en effet, que les équivalents temps plein (ETP) n’étaient pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre la fraude fiscale et pour le recouvrement. Beaucoup de travaux sont menés, notamment au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), ainsi que dans l’ensemble des administrations qui participent à cette lutte. Le Parlement a voté la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a instauré la police fiscale et ouvert le verrou de Bercy. Cette majorité n’a pas à rougir – il s’en faut – des efforts déployés dans la lutte contre la fraude fiscale. Je maintiens que cela ne se résume pas à un titre 2 dans une mission, mais qu’il s’agit d’une politique globale.
Un député du groupe LaREM : Bravo !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je vous remercie franchement de votre réponse. Toutefois, je note que 600 Français sont cités dans le récent scandale d’évasion fiscale révélé par les Pandora papers. Je ne sais pas si la loi relative à la lutte contre la fraude a été efficace, mais je prends note du résultat que nous constatons cette année.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 907 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 926 du Gouvernement est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 57 de Mme Véronique Louwagie et 604 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 911 et 912 du Gouvernement sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’amendement déposé par Sylvain Brial va dans le même sens que celui que j’ai présenté auparavant. Il s’agit de répondre aux grèves liées à la mise en place d’une FPT à Wallis et Futuna.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai dit précédemment que ce n’était pas l’objet d’un prélèvement sur recettes (PSR) ; ce n’est pas non plus l’objet de crédits. Il s’agit plutôt d’un appel à la mise en place de cette FPT. En réalité, cette question ne relève pas de la compétence de notre texte, mais plutôt d’une négociation avec le ministère de la fonction publique.
Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 932.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à opérer un redéploiement au sein du plan de relance, puisque nous anticipons une sous-consommation des crédits liés à l’activité partielle de longue durée (APLD). Cette sous-consommation nous permettra de financer la prolongation des primes pour le recrutement d’un apprenti.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en profite pour saluer l’action menée en faveur de l’apprentissage. Ce redéploiement montre que nous avons besoin de continuer à inciter les entreprises à avoir recours aux apprentis. Ce dispositif fonctionne bien ; le nombre d’apprentis n’a jamais été aussi élevé.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’échec scolaire aussi !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une très belle réponse à la crise et aux tensions sur le marché du travail.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 483 de Mme Valérie Rabault, 631 de Mme Sabine Rubin et 738 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous proposons de consacrer des crédits au fret ferroviaire, car les moyens prévus sont largement insuffisants pour réaliser une véritable transition écologique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements bknosek 570, 569 et 329, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’amendement bknoek 570 vise à créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier pour celles qui sont situées en Corse.
L’amendement bknoek 569 vise à créer un nouveau programme dans la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise, doté à hauteur de 100 millions d’euros.
L’amendement bknoek 329 est un amendement de crédit pour accompagner la Corse dans la relance alors que la collectivité doit faire face à une amende record.
Je retire toutefois l’amendement bknoek 329 pour tenir compte de l’adoption de l’amendement précédent du Gouvernement, identique à celui qu’avaient déposé mes collègues.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En revanche, je maintiens les amendements bknosek 570 et 569 qui portent sur un tout autre sujet, celui du soutien à l’économie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il se trouve que le mur de dettes qu’on craignait pour nos PME qui ont souscrit des PGE n’est pas si problématique. Certes, des entreprises se trouveront en difficulté, et il faut prévoir des rééchelonnements, des restructurations de bilan, mais la grande majorité des entreprises, grâce à une reprise plus rapide et plus forte que prévu, pourront faire face à leur dette. La bascule en fonds propres est donc moins nécessaire que prévu. Nous l’avons vu avec le manque de succès, qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, des prêts participatifs que nous avions mis en place.
Comme vous l’avez dit, l’amendement bknoek 329 est déjà satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La commission des affaires économiques a auditionné un certain nombre de filières et de secteurs. Effectivement, certaines entreprises – et c’est heureux – n’ont pas utilisé les prêts participatifs ou n’ont pas de problème pour rembourser les PGE compte tenu de la reprise rapide. En revanche, je me permets d’attirer votre attention sur certaines filières, comme celle du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui font face à une augmentation du prix des matières premières et des matériaux, à l’augmentation du coût de l’énergie, comme dans les entreprises qui bénéficient des énergies électro-intensives. Des acteurs du terrain nous ont fait part de leur inquiétude au sujet des PGE.
Je comprends ce que dit le rapporteur général, mais j’attire l’attention du ministre sur un certain nombre de filières qui, compte tenu du contexte économique, connaissent ou pourront connaître des difficultés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général. Du reste, c’est également confirmé par la Banque de France, qui a établi que le taux de défaut pourrait être inférieur à 4 % pour les PGE, ce qui est une très bonne nouvelle dont nous nous félicitons tous. Dès le début de la semaine prochaine, nous réunirons à Bercy les différentes filières concernées par les difficultés d’approvisionnement de manière à mieux les accompagner. Chaque fois que nous pouvons participer ainsi à la régulation de la filière, nous le faisons.
Pour ce qui concerne les industries électro-intensives que vous avez évoquées, vous vous souvenez sans doute qu’au cours de la première lecture, en deuxième partie, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, avait eu l’occasion de présenter des amendements pour permettre des versements anticipés de compensation carbone, notamment, afin d’accompagner les industries les plus consommatrices d’énergie carbone face à leurs difficultés de trésorerie. Nous sommes donc très attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne reviens pas sur les amendements que Sylvia Pinel a parfaitement exposés. Je ne surenchérirai pas, surtout après l’accord que nous avons trouvé sur le contentieux Corsica Ferries.
Monsieur le ministre délégué, je sais que vous faites preuve de bonne volonté à notre égard et que vous connaissez le dossier corse. À l’avenir, il faudra mettre à plat l’ensemble des dispositifs dont la Corse bénéficie, qui sont relativement disparates, qui se chevauchent en partie et qui ont des effets pervers. Il faudrait les remplacer par un dispositif fiscal unique qui soit social et efficace en termes de développement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’un engagement bien plus ambitieux pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici à 2050, ce qui implique de rénover 700 000 logements par an et d’engager 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel qui vise à interroger le Gouvernement sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce au dispositif MaPrimeRénov’ par rapport à l’objectif qui avait été fixé dans le PLF pour 2021.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Voilà !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : En effet, le Gouvernement s’était fixé pour objectif de sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Cet objectif est révisé à la baisse, puisque 2 500 logements seulement en sont sortis. Cela représente une division par trente-deux de l’objectif initial.
Pour 2022, le Gouvernement prévoit un objectif de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l’objectif fixé pour 2021.
Pourtant, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ». C’est aussi un dispositif important pour lutter contre le réchauffement climatique. Avez-vous, monsieur le ministre délégué, des réponses à nous apporter ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ajouterai que, selon la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée – c’est l’un des effets de MaPrimeRénov’.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Dalloz vise à renforcer l’effort budgétaire pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir pour protéger leurs cultures contre les aléas climatiques – la grêle, les sécheresses et d’autres inconvénients qui se multiplient. L’État doit les aider, ils doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale : c’est une question de souveraineté, d’indépendance.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle que l’enveloppe de soutien aux agriculteurs prévue par le plan de relance était de 200 millions d’euros, notamment à la suite de l’épisode de gel. Un projet de loi, très attendu, sera déposé d’ici peu, vous le savez, pour réformer le régime de l’assurance agricole – l’État mettra 600 millions d’euros sur la table. Il est donc évident qu’au lendemain de cette crise, nos agriculteurs sont soutenus par la puissance publique, en particulier par L’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ajoute simplement que la loi de finances rectificative a prévu 500 millions d’euros pour compléter les dispositifs d’indemnisation après l’épisode de gel d’avril. Pour la suite, nous espérons évidemment que les dispositions liées à l’assurance permettront de mieux protéger les agriculteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous répondez à côté de la plaque. Nous ne vous demandons pas ici d’augmenter les crédits d’assurance ou de soutien après l’épisode de gel, mais de préparer la suite. Il s’agit dans notre esprit d’éviter que les agriculteurs n’aient à recourir à l’aide de l’État après un aléa climatique, et pour cela, de leur permettre de s’équiper pour protéger leurs cultures avant que ne survienne un tel aléa.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question sur MaPrimeRénov’ et j’imagine qu’il va en être de même ici. Nous tenons à disposer d’un état très précis du plan de relance. L’indicateur, page 18 de l’annexe budgétaire, montre en effet que le taux de consommation des crédits de paiement pour 2021 a été ramené à 74 %, contre un objectif initial de 100 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.