Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Discussion générale
debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C’est tout à fait légitime. Le texte dont nous 11649débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale.
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d’accord trouvés par nos deux chambres et c’est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point.
Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu’elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l’auteur est un fou, il bénéficie de l’irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C’est le droit pénal français. En revanche, si l’auteur s’est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s’il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d’un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s’est placé. L’article bk1erek et l’article 2 permettent ainsi de qualifier de nouvelles infractions et de prévoir de nouveaux processus qui répondront à l’ensemble de ces situations, notamment à celle dont relève l’affaire Halimi. Il s’agit donc d’une grande avancée et je tiens à vous féliciter, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, pour votre travail.
Cette avancée répond à une commande du Président de la République, qui vise aussi, plus largement, l’amélioration de notre chaîne pénale et de notre système judiciaire. Il s’agit seulement d’une brique pour le grand édifice de l’amélioration du fonctionnement de la justice. Vous avez considérablement augmenté le budget, monsieur le garde des sceaux, faisant suite en cela à votre prédécesseure. Au total, le budget de la justice a augmenté de 33 %, pour atteindre 8,9 milliards d’euros en 2022. Cela n’était, tout simplement, jamais arrivé.
Ce progrès se décline avec l’apport de 700 postes de magistrat et 870 postes de greffier, à quoi s’ajoutent 2 000 renforts judiciaires. Des sites ont été également équipés en dispositifs numériques, car la justice était dépossédée à cet égard, avec 90 sites équipés en 2017 contre plus de 500 aujourd’hui. De même, les ordinateurs portables à la disposition des magistrats, qui étaient 4 000 en 2017, sont aujourd’hui 26 800. Il est évident que le fonctionnement de la justice va évoluer et sera de meilleure qualité avec tous ces outils. (M. le ministre approuve.) Sur le fond, au cours de ce quinquennat, vous avez donc apporté une brique considérable pour consolider cette grande maison de la justice.
Enfin, en matière de sécurité intérieure, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur, que votre collègue Jean-François Eliaou et vous-même aviez renforcé des mesures qui avaient été prises par le ministre Gérald Darmanin et son prédécesseur Christophe Castaner, avec 1 milliard d’euros de budget supplémentaire. Il s’agit d’un renforcement permanent, qu’il s’agisse du patrimoine, de la rénovation des commissariats, de l’embauche de plus de 10 000 policiers ou du parc automobile, remplacé aux deux tiers. C’était du jamais vu. Il faut continuer.
Pour ce faire, il ne s’agit pas de priver, comme cela a été réclamé, les policiers et nos forces de sécurité intérieure des outils dont ils disposent pour mener les enquêtes et assurer le droit de nos concitoyens à une vie paisible, mais au contraire de les doter des outils nécessaires et respectueux de nos droits fondamentaux, comme la vidéosurveillance ou la captation d’images par drones dans le cadre du maintien de l’ordre public. Ces mesures permettront véritablement d’aller de l’avant.
Dans les cas très particuliers, limités et parfaitement encadrés où un mineur se met dans une situation dangereuse ou met en danger d’autres personnes, il faut aussi pouvoir l’identifier, et il est donc normal d’avancer sur ces questions tout en respectant nos droits fondamentaux.
En conclusion, ce texte, que certains désigneront comme fourre-tout, pose de belles tuiles à la fin de ce quinquennat – des tuiles qui, après de grandes réformes et de grandes augmentations de budget, pour l’intérieur comme pour la justice, complètent le dispositif. Nécessaire et équilibré, il répond également aux demandes que le Conseil constitutionnel nous avait adressées tout au long de la législature. C’est une grande avancée pour le droit à une vie paisible, pour une réponse pénale plus juste et pour une société plus apaisée. Le groupe La République en marche votera donc le texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était très attendu, en raison du contexte qui a entouré son examen – je pense en particulier à l’affaire Sarah Halimi pour la partie consacrée à la responsabilité pénale et à la censure de certaines dispositions de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité intérieure.
Comme l’a dit ma collègue Blandine Brocard lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d’importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l’action difficile qu’ils conduisent. C’est en ce sens que le Parlement a travaillé au cours de la navette parlementaire, et ce sont ces objectifs qui ont permis à la commission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP.
Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l’irresponsabilité pénale. L’article bk1erek était un point d’achoppement qu’il convenait de surmonter avec justesse. Trouver un équilibre n’était pas simple car, pour notre groupe, il y avait une ligne rouge à ne pas franchir : celle qui prévoit qu’on ne juge pas les fous – principe qui a d’ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par le garde des sceaux.
L’article bk1erek prévoyait l’exclusion de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction. Le point qui séparait les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale portait sur la compétence de la juridiction de jugement pour la déclaration d’irresponsabilité. L’Assemblée nationale mettait en effet un point d’honneur à ce que cette fonction soit assignée à la chambre de l’instruction. Nous voulions ainsi éviter que des fous ne se trouvent, par exemple, à la barre de la cour d’assises, sous le regard du public.
Un compromis a été trouvé, qui combine les rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il a ainsi été décidé de renvoyer le soin de statuer à la juridiction de jugement 11650compétente, et non à la chambre de l’instruction, à l’issue d’une audience à huis clos pour les cas où il y aurait hésitation entre l’abolition ou l’altération du discernement. Cette disposition répond à la volonté des députés et de la majorité de ne pas créer une sorte de justice spectacle, tout en garantissant qu’un procès détermine clairement les responsabilités. Telle que rédigée par la commission mixte paritaire, cette mesure garantira donc qu’un procès aura bien lieu, ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches.
Le projet de loi permet également d’apporter une réponse adaptée au vide juridique mis en lumière à l’occasion de l’affaire Halimi. Il était, en effet, indispensable de combler une faille dans notre droit : l’impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l’origine de la perte de discernement.
Quant au volet « sécurité intérieure » du projet de loi, il donne des outils juridiques supplémentaires en matière de sécurité, tout en tenant compte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi « sécurité globale ».
Je soulignerai tout particulièrement à cet égard la satisfaction du groupe Démocrates quant aux mesures relatives à la captation d’images par les forces de sécurité. Plusieurs articles du projet de loi proposaient de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images, mais il était en même temps indispensable de les entourer d’un maximum de garanties. C’est ce qui a été fait dans le cadre de la commission mixte paritaire, qui a trouvé un point d’entente sur un système respectueux de la vie privée.
Pour conclure, notre groupe considère que le texte issu de la CMP est un bon compromis. Le processus qui a permis d’aboutir à un consensus sur le volet de l’irresponsabilité pénale a été difficile, tant cette question, techniquement et juridiquement complexe, est sensible. Cependant, la solution trouvée nous paraît équilibrée et à la hauteur des enjeux. En parallèle, les compromis dégagés en matière de sécurité intérieure sont adaptés et témoignent de la qualité du travail de nos deux assemblées et de leur volonté d’aboutir à un accord.
C’est la raison pour laquelle notre groupe se déclare favorable au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Ce texte actera, je l’espère, la fin des mille et une lois sécuritaires de ce quinquennat, qui n’auront absolument pas soulagé ni amélioré les conditions de travail des magistrats et des policiers et qui n’auront pas davantage permis de rétablir un continuum police-justice lisible, efficace et juste. Je tiens à saluer le travail des personnels de la justice et de la police, qui travaillent dans des conditions assez difficiles – c’est là un doux euphémisme.
Au total, nous comptons plus d’une dizaine de lois portant sur la justice, des lois lourdes de sens et très critiquées, comme la loi « sécurité globale », sans oublier la loi de programmation annoncée par le Président de la République pour le premier trimestre 2022, alors que le Parlement arrêtera de siéger en février 2022. Vous avez donc multiplié les projets et propositions de loi sur la sécurité et la justice, pour que l’exécutif entame dans les derniers mois de ce quinquennat le Beauvau de la sécurité et les états généraux de la justice. Peut-être de telles concertations auraient-elles été plus raisonnables avant l’adoption, le vote et la discussion de ces lois, mais sans doute doit-on voir là davantage une ambition programmatique qu’une politique dans l’intérêt du pays.
Nous allons donc clore aujourd’hui les discussions sur un texte qui porte sur des dispositions à la fois judiciaires et sécuritaires. C’est paradoxal et étrange, alors que nous, représentants de la nation, sommes contraints par l’article 45 de la Constitution ! En cherchant une certaine logique, j’imagine qu’il faut y voir la nécessité de faire voter avant la fin du quinquennat des dispositions tardives en la matière. Vous nous contraignez ainsi à voter en une seule fois sur deux sujets, alors que nous avons le droit d’avoir un point de vue différent sur chacun d’entre eux.
Le crime abominable et barbare dont a été victime Sarah Halimi a provoqué une émotion certaine. La justice a considéré qu’il avait un caractère antisémite mais que son auteur était irresponsable. L’article bk1erek ne fait qu’inscrire dans la loi la jurisprudence et, à cet égard, nous ne pouvons qu’y être favorables. Les autres dispositions relatives à la responsabilité pénale complexifient toutefois l’analyse qui peut en être faite. Le texte n’apporte pas de garanties s’agissant de la permanence des soins que requiert l’état mental de la personne déclarée irresponsable. Cela risque, à terme, de mettre en danger l’irresponsabilité pénale.
Les groupes socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale vous ont fait des propositions pour assortir ce dispositif important de notre système judiciaire de plusieurs garanties et éviter de l’éroder. Sans surprise, vous les avez balayées d’un revers de main.
Je tiens, par ailleurs, à émettre une réserve sur l’irresponsabilité pénale : si l’auteur des faits a été déclaré irresponsable pénalement, les victimes restent des victimes et elles ont, à ce titre, droit à un minimum d’informations tant de la part de la justice que des instances de santé. Or ce droit n’est actuellement pas assuré et nous regrettons que le texte n’ait pas permis de combler cette carence.
J’en viens au second volet du projet de loi. Disons-le clairement, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat ont soutenu une partie des mesures qui y figurent, notamment celles qui visent à réprimer les atteintes contre les forces de l’ordre et à renforcer le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic. Toutefois, nous n’adhérons pas aux dispositions concernant les mineurs, notamment celles qui concernent le renforcement des contrôles d’identité ou l’amende forfaitaire pour vol à l’étalage.
Nous considérons en outre que l’extension de la vidéosurveillance pose problème dans la mesure où les conditions prévues ne sont pas suffisantes pour garantir le respect des libertés publiques. Tout comme l’article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, les articles 8 et 8 bis autorisent la police administrative et la police judiciaire à déployer des drones de surveillance. Force est de constater que ces articles échouent à présenter les garanties qui avaient déjà fait défaut à l’article 47, faiblesse qui avait justifié sa censure par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons que douter – et c’est un euphémisme – qu’une telle mesure de surveillance soit de nature à resserrer les liens très distendus entre les forces de l’ordre et nos concitoyens.
Les députés des bancs de la gauche de cet hémicycle s’uniront pour saisir le Conseil constitutionnel des mesures autorisant les forces de police à recourir aux drones car elles ne nous paraissent pas entourées de garanties suffisantes.
Mes chers collègues, le législateur ne peut tolérer ni les effets d’annonce ni les contrecoups de vos méthodes de concertation, surtout lorsqu’il y va de la justice ou de la sécurité. J’espère que ce n’est pas l’idée que vous vous faites d’une bonne législation.
Pour des raisons de méthode comme de fond, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte aux conséquences lourdes en matière de sécurité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D’une part, après l’odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D’autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps.
Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire.
Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale. Le 23 avril 2021, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg vous remettaient le fruit de leurs travaux, monsieur le garde des sceaux. Plusieurs propositions issues de cette réflexion ont d’ailleurs été intégrées dans le projet de loi lors de la navette parlementaire.
Ce texte est aussi l’aboutissement de la mission flash que nos collègues Naïma Moutchou et Antoine Savignat ont consacrée à l’application de l’article 122-1 du code pénal, et dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Je voudrais saluer la qualité de leurs travaux dont une part substantielle imprègne le présent projet de loi.
L’irresponsabilité pénale des aliénés est une idée très ancienne. On en trouve la trace dans le code babylonien d’Hammourabi mais aussi sous la démocratie athénienne, dans les écrits de Platon consacrés au droit criminel. Si, de façon générale, l’ancienneté d’un concept n’est pas une preuve de sa pertinence, en l’espèce, cette constance à travers les âges atteste de la solidité du raisonnement. L’objectif du projet de loi est très clair. Il prévoit d’exclure l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement provient de la consommation de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit. On ne juge pas les fous, et ce texte ne revient pas un instant sur ce principe.
Le projet de loi vient également améliorer la sécurité de nos concitoyens en protégeant davantage les forces de l’ordre et en leur donnant des moyens supplémentaires pour assurer leur sécurité. Ces nouvelles dispositions tirent les leçons de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021. Dans une démocratie, il est essentiel que le pouvoir politique dialogue, réponde, apprenne, modifie et complète éventuellement les dispositions qu’il propose dans le cadre des politiques publiques.
Demain, grâce à ce texte, les refus d’obtempérer seront punis plus sévèrement et la confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise sera facilitée. Grâce à ce texte, nous élargissons l’amende forfaitaire délictuelle aux vols simples afin de mieux sanctionner les vols à l’étalage. Grâce à ce texte, nous pourrons mieux lutter contre les rodéos urbains, véritable fléau pour nombre de nos concitoyens. Grâce à ce texte, nous modernisons notre droit : l’usage des drones, des caméras individuelles et des caméras embarquées sera désormais précisément encadré.
Grâce à ce texte, enfin, nous créons un délit spécifique tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes commises contre les membres des forces de sécurité intérieure, leurs proches et les agents qui concourent à leurs missions. Cette disposition que nous soutenons pleinement était attendue par les femmes et les hommes qui travaillent au quotidien pour garantir notre sécurité. En commission des lois, nous avons élargi la protection offerte par ce nouveau délit aux agents des douanes et aux sapeurs-pompiers. À ces violences inacceptables, nous apportons une réponse claire.
L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que 5 000 personnes environ sont condamnées chaque année pour des violences correctionnelles commises sur personne dépositaire de l’autorité publique. Néanmoins, les peines effectivement prononcées sont loin des peines maximales prévues par les textes. Sur 181 condamnations, une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée dans 75 % des cas, mais le quantum moyen a été seulement de 14,5 mois sur 84 mois possibles. Nous espérons que la création de ce délit aura l’effet escompté, à savoir mieux protéger ceux qui nous protègent. Nous y veillerons.
Le groupe Agir ensemble, satisfait de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, votera en faveur de ce texte et vous soutient, monsieur le garde des sceaux, dans vos différentes démarches. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce projet de loi a pour origine une affaire qui a ému et choqué la France : l’assassinat de Sarah Halimi. Nous le savons, si la justice a reconnu le caractère antisémite de ce meurtre, elle a déclaré l’auteur des faits irresponsable pénalement. Ce faisant, elle n’a fait que respecter strictement le droit mais ce verdict a suscité un sentiment d’injustice. La prise volontaire et consciente de psychotropes ayant abouti à l’altération du discernement a pu en effet apparaître comme une intention d’être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d’injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l’auteur des faits n’a pas été jugé parce qu’il a été déclaré irresponsable.
Il n’était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l’irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme communément utilisé. Cela n’a du reste jamais été dans l’intention du Gouvernement ou du législateur. Simplement, il fallait trouver le meilleur équilibre possible entre respect de ce principe et prise en compte des conséquences de la consommation de psychotropes. Des infractions supplémentaires sont ainsi créées pour faire en sorte que le prévenu ait à répondre pénalement de la prise de psychotropes même s’il a été déclaré pénalement irresponsable. Nous traçons également un chemin étroit afin d’établir un lien précis entre consommation de psychotropes et altération du discernement et déterminer s’il y a eu intentionnalité. C’est l’apport majeur du Sénat que nous soutenons. Lorsque les experts ayant à se prononcer sur l’état psychiatrique du prévenu peinent à se mettre d’accord sur le caractère définitif et total de l’altération du jugement, le juge du fond se prononcera, à huis clos bien sûr, pour décider s’il y a lieu ou non de poursuivre la procédure.
Dans ces affaires, les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée. Ils éprouvent un sentiment d’inachevé. Celui-ci ne disparaîtra peut-être pas totalement car des questions sur la caractérisation de l’intentionnalité propre de la prise de psychotropes se posent encore, mais le dispositif retenu dans le texte de la CMP nous paraît reposer sur un équilibre satisfaisant.
Des mesures relatives à la justice pénale des mineurs et à la sécurité intérieure ont été ajoutées au texte, ce qui a rendu compliqué de saisir sa cohérence globale, mais nous n’avons pas de critiques rédhibitoires à l’encontre de l’une ou l’autre de ces dispositions.
Je terminerai en évoquant le recours à la vidéosurveillance, à la vidéoprotection ou à des outils de surveillance aérienne dans les procédures d’enquête de la police et de la gendarmerie. Nous voyons bien, monsieur Bernalicis, que chez certains, il suscite une opposition de principe et que tous les arguments sont bons pour le rejeter. Pour notre part, nous préférons le pragmatisme : dès lors que ces instruments sont utilisés dans le respect des libertés et de la vie privée, nous considérons qu’il n’y a pas de raison de s’en priver.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte de la CMP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l’idée selon laquelle l’écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D’une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l’efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d’autre part, il en résulte souvent un renforcement de l’arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite.
Ainsi, les mesures visant à réformer l’irresponsabilité pénale ne nous ont pas entièrement convaincus. Le meurtre de Sarah Halimi est un crime odieux, qui a ému à juste titre l’opinion publique française et internationale. Mais nous voyons mal en quoi les mesures proposées pourraient permettre d’éviter qu’un tel crime se reproduise. Le rapport de MM. Houillon et Raimbourg, commandé par le Gouvernement, avait d’ailleurs explicitement recommandé de ne pas toucher à la loi.
Concernant l’article bk1erek, le Conseil d’État avait souligné que : « L’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique […]. »
Concernant l’article 2, nous nous inquiétons qu’il conduise à mettre en prison des personnes ayant des troubles mentaux lourds, alors que celles-ci doivent suivre des soins. En effet, cet article prévoit dans sa version finale de condamner à des peines allant jusqu’à dix ans de prison des personnes ayant été déclarées irresponsables pénalement du crime pour lequel elles sont poursuivies. À l’inverse, le suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques lourds n’est pas abordé, ni la problématique des moyens humains et matériels des services psychiatriques spécialisés. Plusieurs affaires récentes ont pourtant témoigné du manque de suivi par des structures spécialisées des individus potentiellement dangereux du fait de troubles mentaux. Ainsi, une fois de plus, ce texte se concentre sur la répression a posteriori plutôt que de s’attaquer aux problèmes en amont, ce qui serait plus efficace pour éviter que de tels drames ne surgissent.
Par ailleurs, le texte réintroduit des mesures issues de la loi « sécurité globale » en matière de dispositifs de captation vidéo, censurées par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit à la vie privée. Ces dispositions ont été partiellement réécrites et ont bénéficié de garanties supplémentaires bienvenues, apportées par les sénateurs dans la version finale du texte, notamment la réduction des délais de conservation des images.
Toutefois, plusieurs remarques formulées par des membres de notre groupe lors de la saisine du Conseil constitutionnel demeurent d’actualité. Ainsi, l’article 8 énumère des motifs bien trop larges pour justifier le recours aux drones à des fins de surveillance. Dès lors, les drones risquent de devenir pratique courante sur l’ensemble du territoire. Nous nous opposons à cette généralisation.
Il aurait au moins fallu, comme nous le demandions, que l’interdiction de collecter des images des domiciles soit complétée par une extension aux images des immeubles et de tous les lieux privatifs afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée. Par ailleurs, l’intérieur des domiciles pourra en pratique être filmé puisque, bien que le texte prévoie que l’enregistrement sera interrompu en cas de visualisation de domicile, cette mesure sera le plus souvent inapplicable pour des raisons techniques.
Nous avons aussi des inquiétudes au sujet de la réserve opérationnelle de la police nationale, notamment sur le port d’armes pour les réservistes. Les conditions de recrutement et de formation ne sont pas détaillées dans la loi, mais renvoyées à un décret, alors que le port d’armes nécessite à l’évidence une formation adéquate et approfondie.
Enfin, sur la question des nouvelles infractions envers les forces de sécurité, nous reconnaissons la difficulté de la tâche et partageons la position du Conseil d’État : il y déjà dans le code pénal de très nombreuses incriminations spécifiques relatives aux violences contre les forces de sécurité, et toutes ces dispositions manquent d’articulation entre elles et de lisibilité. Dès lors, pourquoi jouer la surenchère en en ajoutant encore de nouvelles ?
En définitive, ce texte contribue, avec d’autres textes sécuritaires votés depuis le début de la législature, à restreindre la liberté des citoyens pour une efficacité qui laisse à désirer. Vous l’aurez compris, nous avons à l’égard de ce texte des réserves nombreuses et sérieuses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À l’instar des textes sécuritaires présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – celui-ci est le huitième du genre rien que pour cette année –, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est un texte fourre-tout, sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain.
Il débute par une remise en cause du principe d’irresponsabilité pénale des personnes atteintes d’une abolition du discernement lors de la commission d’une infraction, ladite remise en cause étant justifiée par le prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants est susceptible d’entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux.
Pourtant, tous les psychiatres auditionnés ont reconnu que les bouffées délirantes exotoxiques sont exceptionnellement rares, et tous s’accordent à reconnaître qu’il est impossible de déterminer ce qui, des troubles psychiatriques ou de la consommation de stupéfiants, prévaut dans le déclenchement des bouffées délirantes. De surcroît, alors que l’exposé des motifs du texte prétend répondre à l’émoi suscité par le meurtre de Sarah Halimi, l’ensemble des personnes auditionnées ont reconnu que le dispositif proposé ne s’appliquait pas à ce cas.
La rapporteure et le Gouvernement ont tenté de se rattraper en invoquant la lutte contre le terrorisme. Mais là encore, ce n’est ni utile ni raisonnable, car l’objectif affiché par le Gouvernement est d’ores et déjà prévu par le droit positif. Il eût été bien plus utile à l’Assemblée et à la justice de s’attaquer aux nombreuses déficiences de prise en charge des troubles psychiatriques (M. Ugo Bernalicis applaudit), comme nous l’avons montré avec les nombreux amendements que nous avons déposés au fil des lectures, qui reprenaient plusieurs des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon déconseillant de toucher au principe d’irresponsabilité pénale – un rapport commandé par la précédente garde des sceaux et dont son successeur, actuellement en fonction, n’a absolument pas tenu compte.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En effet, la pénurie d’experts psychiatres, de pédopsychiatres et de psychologues est telle que les délais de restitution des rapports sont excessifs, les tribunaux étant contraints de recourir en permanence aux mêmes personnes. Cette carence est principalement la conséquence de leur insuffisante rémunération. Plutôt que d’augmenter le nombre de détenus souffrant de troubles psychiatriques graves, il aurait été plus pertinent de commencer par revaloriser significativement les statuts des personnels soignants afin de pouvoir en recruter plus facilement, et de rouvrir des lits et des services en psychiatrie, ainsi que des centres médico-psychologiques de proximité, dans un secteur qui a connu une véritable saignée au cours des dernières décennies, passant d’une situation « grave à catastrophique », comme l’ont dit des économistes de la santé et des experts en psychiatrie. Il eût été plus utile d’augmenter significativement l’indemnité des experts judiciaires – plutôt que de procéder à la dernière minute à un rattrapage insuffisant et inégalitaire – et bien plus utile à la justice, au Parlement et à la société d’améliorer la formation de ces experts et de réformer le cadre législatif et réglementaire de l’expertise, comme le proposait la mission d’information du Sénat sur le sujet.
Car, contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et la rapporteure, il n’y a ni trou dans la raquette du droit ni problème de clémence des juges vis-à-vis des auteurs d’infractions atteints de troubles psychiatriques. Au contraire, les magistrats rechignent à recourir à l’article 122-1 du code pénal, par crainte des réactions politiciennes auxquelles on a déjà pu assister. Par conséquent, plus de 20 % des personnes en détention souffrent de troubles psychiatriques graves.
Le Gouvernement va également à rebours de ce que demandent les associations de victimes, dont la principale revendication porte sur la considération accordée aux victimes par l’institution judiciaire. Pour y répondre, le Gouvernement aurait été mieux inspiré de procéder à une augmentation de l’aide juridictionnelle, à la création d’un statut de victime et à la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement pluridisciplinaire.
Autre aberration de ce texte – ne vous en déplaise, monsieur le ministre : la reprise des dispositifs liberticides sanctionnés par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la précédente loi « sécurité globale ». Généralisation des drones et caméras embarquées, installation de caméras dans les cellules de garde à vue, alourdissement des peines pour atteinte aux forces de sécurité, extension du recours à l’amende forfaitaire, notamment pour les plus précaires, relevé d’empreintes sous contrainte pour les mineurs, on assiste à une véritable fuite en avant vers un État sécuritaire qui confond milice et police, et qui poursuit la surveillance de masse.
De récentes études montrent pourtant que ces dispositifs sont non seulement inutiles, mais particulièrement dangereux pour les droits et libertés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre opposition à ce texte et voterons contre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Allez prendre une camomille, ministre, si ça vous emmerde tant que ça d’être au banc !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Incroyable ! Quels mots employez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est comme ça que vous vous exprimez au Parlement ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne nous écoutez pas ! Si vous étiez un peu plus respectueux à l’égard des orateurs…
M. Éric Dupond-Moretti : Je représente ici le Gouvernement et j’entends que l’on s’adresse à moi autrement !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’avez qu’à garder vos commentaires pour vous !
M. Éric Dupond-Moretti : Et vous, gardez donc vos grossièretés !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de remettre votre masque, madame Obono.
Dans le cadre de ce débat, j’invite chacun de vous, qu’il soit député ou ministre, à écouter les autres et à les respecter.
M. Éric Dupond-Moretti : En descendant de la tribune, Mme Obono se permet de me dire : « Si ça vous emmerde d’être au banc… » Tout le monde l’a entendu ! Pardon, mais elle doit s’adresser à moi respectueusement : je ne demande pas plus, pas moins.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment osez-vous parler de respect quand vous ne cessez de commenter les propos de l’oratrice à la tribune ? Vous n’en avez rien à faire de nos interventions.
M. Éric Dupond-Moretti : La République, c’est vous, hein !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allons, on se calme !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, calmez-vous, ministre, allez prendre une camomille !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette réforme, initialement proposée pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, notamment en réponse au drame qu’a représenté l’assassinat de Sarah Halimi, est en réalité très large. Elle comporte des dispositions disparates, peu lisibles, sans lien entre elles et pour certaines issues de la loi « sécurité globale », censurée par le 11654Conseil constitutionnel. Nous déplorons ce mélange de sujets très variés qui aboutit à une réforme dépourvue de cohérence d’ensemble.
S’agissant de la question de l’irresponsabilité pénale, l’introduction d’un dispositif d’exception couplée à la création de nouvelles infractions pénales dites intentionnelles nous semble inutile, difficilement applicable et dangereuse.
L’exception prévue à l’irresponsabilité pénale est très limitée. Elle part du principe qu’il existe une intention lucide de l’auteur au moment de son intoxication volontaire, voire une forme de préméditation, dans le but de commettre ou de faciliter une infraction. Le problème principal résidera évidemment dans la preuve de cette intention. Comme l’a souligné le Conseil d’État à cet égard, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraît « très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
L’opportunité même d’une telle disposition dérogatoire apparaît douteuse. Il s’agirait de reconnaître un concept flou de folie volontaire. Or nous considérons, comme l’a souligné le rapport de MM. Houillon et Raimbourg de février 2021, que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal […] et qu’il ne peut pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal. » L’intention initiale ne saurait en effet se substituer à l’abolition ultérieure, au moment des faits. Il paraît impraticable de fixer une exception univoque simple à l’irresponsabilité pénale. L’individualisation de la peine doit prendre en considération les particularités cliniques de chaque situation. Nous sommes donc toujours opposés au dispositif dérogatoire proposé qui fragilisera l’élément intentionnel de l’infraction, principe fondamental de droit pénal.
Je souhaite également réaffirmer ici que la prison n’est pas un lieu de soins, même si des soins peuvent y être prodigués, et rappeler que de nombreuses études mettent en exergue les insuffisances et l’inadaptation du cadre carcéral à la prise en charge de la maladie mentale. Nous pensons donc que la réorganisation structurelle et la revalorisation budgétaire de la psychiatrie constitueraient une réponse plus appropriée et plus respectueuse des principes fondamentaux de notre droit, mais aussi plus efficace.
En ce qui concerne le volet relatif à la sécurité intérieure, plusieurs dispositions reprennent des articles de la loi « sécurité globale » censurés par le Conseil constitutionnel. Les articles 8 et 8 bis, en particulier, visent à autoriser les dispositifs aéroportés de captation d’images en prétendant tirer les conséquences des remarques formulées par le Conseil constitutionnel. Cet entêtement du Gouvernement dans la mise en place de dispositifs de surveillance de plus en plus nombreux et de plus en plus intrusifs interpelle. L’utilisation des caméras aéroportées a même été élargie aux polices municipales et autorisée pour des finalités judiciaires, par amendement du Gouvernement au Sénat, sans avis du Conseil d’État ni de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sans étude d’impact et sans que notre assemblée ait pu en débattre. Nous réitérons notre opposition à l’instauration de systèmes de drones et de caméras aéroportées tant dans le cadre de missions de police administrative générale intéressant la sécurité publique que pour des finalités judiciaires, au regard du risque réel pour le respect des libertés fondamentales.
Enfin, je voudrais déplorer l’adoption conforme par le Sénat de l’article 16 qui stigmatise encore un peu plus les mineurs non accompagnés en permettant de procéder, malgré leur refus, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, cinq ans pour les mineurs. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cet article s’inscrit dans le climat de suspicion permanente pesant sur la parole des jeunes migrants, considérés d’abord comme des migrants et non comme des enfants – ces deux caractéristiques devraient du reste nous inciter à les protéger –, qui entrave considérablement leur accès au droit. Nous rappelons que l’intérêt supérieur des enfants doit toujours primer sur toute autre considération et déplorons que le Gouvernement préfère ficher les mineurs isolés plutôt que de remédier aux défaillances de leur prise en charge sur notre territoire.
Telles sont quelques-unes des raisons qui nous invitent à voter contre ce texte. (M. Ugo Bernalicis et Mmes Lamia El Aaraje et Danièle Obono applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Un texte en réaction à l’émoi suscité par l’ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d’avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l’ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s’exposent pour assurer notre sécurité sont nécessaires. Nous ne pouvons tolérer la prolifération de ces violences quotidiennes à l’encontre de nos forces de l’ordre comme à l’encontre de nos élus – hier, j’ai eu la tristesse d’apprendre l’agression d’un maire de ma circonscription à l’occasion d’un rodéo. Avec un arsenal législatif fort, la justice pourra être rendue afin que ces attaques ne deviennent au plus vite que de mauvais souvenirs.
S’agissant de la question de la responsabilité, ou plus exactement de l’irresponsabilité, et du débat né, au-delà du caractère ignoble des faits, de l’incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l’émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu’à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et que la commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, nous sommes en mesure de dire que cet exercice a été réussi.
Dans le cadre de la mission flash qui nous avait été confiée, nous avions constaté, Naïma Moutchou et moi-même, qu’il existait sur ce sujet deux écoles : celle des partisans de l’immobilisme et celle des tenants de la réforme globale. Nous avions d’ailleurs auditionné dans ce cadre MM. Raimbourg et Houillon, qui ont été cités par tous les orateurs et auxquels il serait peut-être préférable de demander ce qu’ils pensent du texte plutôt que de parler en leur nom.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous étions présents à leur audition !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Gageons que nous l’avons trouvé et qu’à l’avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l’irresponsabilité, lorsque cette 11655dernière fera l’objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l’ensemble de la société.
Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Nous n’oublierons pas non plus le rôle essentiel de l’expertise et de la qualité de cette dernière dans la gestion de ces dossiers. Il faudra susciter un véritable engouement pour que des collèges de réflexion se créent. Les écoles de pensée sont trop nombreuses sur les sujets des troubles mentaux et aucune bonne décision de justice ne sera rendue sans clarification et définition desdits troubles.
L’autre volet du texte est relatif au placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et à l’usage par certains services de l’État de caméras aéroportées et de drones, mais aussi à la situation des mineurs non accompagnés et au problème essentiel de la détermination de leur âge. Nous avions dénoncé le manque criant de moyens des autorités face à la croissance de la violence et du nombre d’actes de délinquance commis par certains jeunes et la difficulté pour l’ensemble des intervenants judiciaires et sociaux d’évaluer leur âge.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement. En effet, la mission d’information que j’ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d’empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cette proposition, contrairement à ce que j’ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d’eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l’identique de celui de stupéfiants, afin toujours d’améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage que nous n’ayons pas saisi l’occasion qui nous était offerte de le faire.
Globalement ce texte va dans le bon sens et les débats ont permis de l’améliorer encore. Nous le voterons donc pour les victimes, pour les forces de sécurité intérieure et, enfin, pour celles et ceux qui subissent la violence au quotidien et que nous espérons voir mieux protégés demain grâce à la mise en œuvre de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.