Régulation de l’accès au foncier agricole : Discussion générale

Régulation de l’accès au foncier agricole : Discussion générale

debate, 13/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd’hui député, disait que lorsqu’il n’y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. C’est face à cet appât du gain et à cette tentation de l’accaparement que, depuis des décennies – ou depuis la nuit des temps –, ceux qui ont choisi le partage de la terre et des ressources s’organisent et instaurent des mesures de contrôle dont nous observons partout sur la planète qu’elles contribuent in fine à la prospérité – celle des sols, mais aussi celle des sociétés. Le partage est la clé de la prospérité et, comme dans une parabole, on peut voir la terre comme l’ensemble des ressources dont nous disposons encore.
Sur la question du foncier, je me suis engagé en 2013 à partir des réalités observées sur le terrain. En 2014, j’ai pris part à l’élaboration de la première proposition de loi sur le sujet : la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; en 2016, ce fut la loi Sapin 2 ; en 2018, une mission d’information. Enfin, en 2019, j’ai moi-même déposé une proposition de loi et organisé de nombreux colloques et réunions rassemblant des centaines de personnes et dix-huit organisations. Je me suis ainsi efforcé, non seulement de sensibiliser de l’Assemblée nationale à une question encore assez étrangère à ses débats, mais aussi de rassembler, sur un arc politique très large, tous ceux qui pouvaient partager nos idées et nos objectifs.
Vous imaginez donc quelle amertume j’ai pu ressentir lorsque ce travail de proposition, de construction et de coalition s’est heurté d’abord au silence des différents ministres de l’agriculture, puis quand j’ai constaté que la proposition de loi se construisait en échappant au débat collectif que je m’étais employé à instaurer. Aujourd’hui, il nous faut dépasser ce sentiment de désolation – que je ne suis pas le seul à éprouver – et regarder les choses très simplement en nous demandant si ce texte relève les défis qui requièrent toute notre attention depuis huit ans.
Non, cette proposition de loi ne répond pas à la question des investissements étrangers en France, ni à celle de la part des sociétés françaises dans l’accaparement des terres dans le monde, qui contribue à répandre la violence et la misère dénoncées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Répond-elle à l’accaparement par l’usage résultant de l’agriculture déléguée dans des formes totalement démesurées ? Non, parce qu’elle a laissé de côté, ou abordé en des termes trop timorés, la définition de ce qu’est un actif agricole – autrement dit, de ce qu’est un paysan.
Enfin, répond-elle à l’enjeu du phénomène sociétaire que nous avons dénoncé ici même durant des années en livrant une véritable bataille culturelle et en formulant plusieurs propositions législatives ? Malheureusement non. C’était la seule ambition de ce texte mais, au-delà des postures, des fictions et des affirmations autoréalisatrices, nos analyses juridiques, partagées par de nombreux experts, montrent qu’elle est loin de répondre à cette attente. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si le contournement de la loi par le phénomène sociétaire était un chemin de traverse, nous sommes en train d’en faire une autoroute !
En effet, le mécanisme de compensations et de négociations, fondé sur un système qui passe du critère à l’arbitraire, comme l’ont dit de grands juristes, mettrait l’ensemble des requérants au même niveau, faisant fi de toutes les règles républicaines et ouvrant la voie à toutes les affaires, tous les contentieux. On risque donc de voir s’accélérer le phénomène que nous entendions dénoncer, c’est en tout cas ce que disent tous les experts et les observateurs sur le terrain.
Je terminerai en dénonçant une forme d’hypocrisie. Lorsque j’ai interrogé les membres de la profession – je pense notamment aux plus militants d’entre eux quant à la régulation du marché foncier et aux politiques d’installation –, ils m’ont dit que le Gouvernement répugnait à aller plus loin ; mais lorsque j’ai interrogé le Gouvernement – vous-même, monsieur le ministre –, il m’a été répondu, chaque fois, que la profession ne voulait pas aller plus loin. S’il est impossible de démêler le vrai du faux, je sais en tout cas que nous avons raté quelque chose en termes de démocratie, de transparence et de vérité dans nos débats au sein de cette assemblée.
Pour ma part, je resterai fidèle à nos valeurs, fidèle à un territoire, fidèle à une histoire – toutes ces choses sans lesquelles ceux qui m’entourent, ceux qui ont pris leur part dans la grande histoire de l’agriculture ne seraient pas paysans aujourd’hui. Avec le groupe SOC, je reste du côté des partageux, dans l’attente d’une grande loi foncière, et je dénonce l’hypocrisie du présent texte. Il y a pire que de ne pas faire, c’est de faire semblant de faire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oh là là !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.
L’accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuvré pour maintenir les terres à un prix raisonnable. L’agriculture étant en perpétuelle évolution, ces politiques ont besoin d’être adaptées.
En cinquante ans, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq et leur surface a doublé. Les deux tiers des terres agricoles sont aujourd’hui exploitées par des sociétés qui ont su s’affranchir de tout contrôle. La proposition de loi prend en compte de façon volontariste et juste ces nouvelles données. En l’adoptant, nous rejetons le modèle d’une agriculture de firmes et nous luttons contre l’accaparement des terres.
Le texte discuté ce jour nous offre les premiers outils pour préserver les exploitations à taille humaine, à savoir un dispositif de contrôle des prises de participations sociétaires excessif, ainsi qu’un ajustement des outils de contrôle de l’accès au foncier.
Ce texte vise à maintenir une gestion durable et responsable de nos sols pour préserver notre modèle agricole traditionnel et familial. C’est pourquoi nous avons défendu l’exclusion des opérations familiales de ce dispositif et nous nous félicitons que cela ait pu être accepté.
Nous ne pouvons pas rester immobiles devant les chiffres implacables que vous connaissez tous. Le nombre d’agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans ; près d’un tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite dans les cinq années à venir.
Cette proposition de loi est un pas supplémentaire pour permettre à l’agriculture de conserver son pouvoir d’attraction et sa rentabilité. Elle contribue à répondre avec mesure aux besoins d’une agriculture française capable de faire vivre les territoires, de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail et aux jeunes de s’installer, tout en favorisant un meilleur aménagement du territoire.
Enfin, l’examen de cette proposition a montré que les SAFER fonctionnaient de manière disparate en fonction des départements et qu’une réflexion devait être envisagée pour tenter d’harmoniser leur fonctionnement.
Monsieur le ministre, au nom du groupe Agir ensemble, je souhaite vous remercier pour votre implication qui a fait aboutir la proposition avec notre collègue. Je me réjouis que la CMP ait été conclusive : cela permettra une application rapide du texte et nous laissera du temps pour discuter d’une réforme tout aussi importante pour notre agriculture : celle de l’assurance récolte, qui sera débattue à l’Assemblée nationale dès la rentrée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. « En même temps », je partage l’essentiel des conclusions de notre collègue Dominique Potier, qui travaille sur le foncier depuis une dizaine d’années : elle n’empêchera ni les investissements étrangers ni l’accaparement des terres, et ce alors même qu’elle traduit une volonté de lutter sur la maîtrise du foncier.
Il est quand même dommage d’en arriver à cette situation. Je suis un député de la Bretagne, région d’élevage, et pas plus tard que cet après-midi un marchand de biens qui s’occupe de transactions portant sur le foncier agricole, me rapportait qu’une belle exploitation agricole de ma circonscription avait trouvé un acquéreur d’une cinquantaine d’années. Celui-ci n’est pas du tout de la partie agricole, même s’il a des diplômes agricoles puisqu’il exerçait le métier de technico-commercial mais il possède le montant nécessaire – 1,4 million d’euros – pour acheter cette exploitation d’élevage laitier pour en faire une exploitation céréalière.
Si je vous dis ça, monsieur le ministre, c’est que nous avons un défi à relever – je sais que vous en êtes conscient, et M. le rapporteur tout autant – : l’installation, la transmission, la succession doivent se faire de manière acceptable dans le domaine de l’élevage. Il y a quinze jours, j’avais relayé 11695auprès de vous une interpellation du président de notre chambre régionale d’agriculture, André Sergent, qui tirait la sonnette d’alarme sur le fait que les élevages disparaissaient faute de repreneurs. Le coût très élevé de l’accès au foncier et de la reprise d’exploitation joue naturellement un rôle, mais la raison première, disons-le, c’est qu’être éleveur en France aujourd’hui, c’est beaucoup de travail, toute l’année, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Malgré tous nos efforts, malgré la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, la question du partage de la valeur reste entière. C’est pourquoi la question du foncier nous importe. Je suis convaincu que cette proposition peut apporter un début de solution, même s’il n’est pas à la hauteur des enjeux.
On ne peut pas parler d’agriculture sans mentionner les 9 milliards d’euros reversés à l’agriculture française au titre de la politique agricole commune (PAC). Tant que celle-ci primera les surfaces, on ne peut que soutenir la course à l’agrandissement. Je pense à titre personnel – et je crois ne plus être le seul –, qu’il faut qu’on puisse soutenir des exploitations à taille humaine, vous l’avez dit dans votre propos introductif, monsieur le ministre. Certes les exploitations françaises sont encore à taille humaine, si on les compare à ce qu’on voit en Amérique, notamment au Brésil ou en Argentine. Mais si la politique agricole européenne continue de primer la surface, sans plafonnement, et ne manifeste pas véritablement la volonté d’une répartition plus redistributive en faveur des petites exploitations, je ne suis pas sûr qu’on pourra relever le défi de l’installation et de la transmission, y compris de la transmission du foncier agricole.
Je suis convaincu qu’il vous faut rester encore cinq ans de plus à la tête du ministère de l’agriculture. C’est ce que je vous souhaite, parce que vous êtes un bon ministre. Il y a environ un moi, j’ai relevé que vous étiez en poste depuis un an, quatre mois et 14 jours. Il vous faut plus de temps pour agir pour le bien de nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Seulement 389 000 : c’est le nombre d’exploitations agricoles en France selon les résultats provisoires du recensement décennal organisé par votre ministère. Entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations ont disparu, soit plus de 20 % d’entre elles, notamment sous l’effet de nombreux départs à la retraite d’agriculteurs non remplacés. Si l’on ajoute à cela que la surface dédiée à l’agriculture est toutefois restée stable sur cette période, force est de constater que l’agrandissement des exploitations continue et, avec lui, la financiarisation de l’agriculture.
Depuis les premières lois d’orientation agricole, l’installation a toujours figuré parmi les objectifs premiers, au côté de la nécessaire modernisation des exploitations. Face à la réduction continue du nombre d’exploitants, les dernières lois d’orientation ont fait de l’installation une priorité. Les instruments de régulation instaurés dès 1960, contrôle des cumuls, devenu contrôle des structures, et SAFER sont toujours présents dans notre ordonnancement juridique et économique. Ont-ils eu l’efficacité souhaitée par les législateurs successifs ? Apparemment non. Leur a-t-on donné les moyens d’agir pour atteindre ces objectifs ? Sûrement pas. Il y a un fossé grandissant entre le discours et les actes, et ce n’est pas cette proposition de loi qui le démentira.
Où en sommes-nous ? L’installation est devenue trop chère pour nombre de jeunes agriculteurs, pas forcément parce que leur rémunération est trop basse, mais souvent parce que le coût du foncier est prohibitif, sans commune mesure avec sa seule valeur économique. Dans ce contexte que peut faire la SAFER, qui fonctionne depuis longtemps sans financement public et à qui certains reprochent son caractère commercial – mais comment la blâmer ? Que peut faire le contrôle des structures face au droit de propriété ou face au phénomène sociétaire qui a envahi l’agriculture ? L’obsolescence des outils d’intervention imaginés hier est devant nous, et ce n’est pas votre proposition de loi qui va les réhabiliter.
Un consensus, pourtant, se dégageait parmi tous les acteurs concernés. Syndicats agricoles, associations d’élus, ONG environnementales, tous s’accordaient pour en appeler à plus de régulation dans une déclaration adoptée en novembre 2019 à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un colloque qui aurait dû faire date. Ils en appelaient à une grande loi foncière ambitieuse. Seul le ministère de l’agriculture et de l’alimentation manquait à l’appel de cette ambition.
Rendre de nouveau la terre accessible à ceux qui la travaillent imposait de mettre en œuvre une ambitieuse réforme pour l’accès au foncier agricole. Ce n’est pas le choix fait avec cette proposition de loi, qui laisse de côté des questions essentielles, comme le travail agricole délégué, pour tenter de parer au plus urgent : la régulation des structures sociétaires, devenue le cheval de Troie de tous les contournements de la loi. Le format sociétaire permet en effet d’échapper à toutes les contraintes.
L’objectif affiché de votre texte est de « mettre fin à un angle mort de la régulation qui bouleverse le paysage agricole français. » Le résultat, toutefois, risque de ne pas être à la hauteur de l’ambition. Disons-le d’emblée, le texte souffrait dès l’origine de lacunes et de défaillances, auxquelles sont venus s’ajouter de nouvelles compromissions au Sénat, et des accommodements en commission mixte paritaire.
Nous arrivons à la fin de la procédure législative, et le texte laisse désormais libre cours à ceux qui désireront contourner les nouvelles obligations, tout en pérennisant une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et celles individuelles, qui font l’objet d’un contrôle des structures à un seuil moindre.
Par ailleurs, comment s’assurer de toutes les transactions sur les titres sociaux, quand on sait la diversité des acteurs susceptibles d’intervenir dans ces opérations, experts-comptables, centres de gestion, notaires, avocats, agences immobilières, spécialisées ou non, sans parler des intéressés eux-mêmes ? Qui vérifiera le contenu de toutes ces transactions ? La SAFER, qui transmettra au préfet, dont les services, faute de moyens, peinent déjà à faire respecter la réglementation actuelle ? Il sera tellement facile d’anticiper ou de complexifier les montages juridiques que seuls les étourdis se feront rappeler à l’ordre.
Je regrette en outre que la proposition de loi manque d’effectivité pour contrôler les transferts de propriété effectués via des holdings situées à l’étranger. Vous prévoyez d’exempter l’ensemble des donations de ce nouveau dispositif. Comment garantir que cette disposition ne donnera pas lieu à des contournements, comme ce fut le cas lorsque toutes les donations de terre étaient hors du champ de préemption de la SAFER ? De même, je crains que les préfets de région ne soient ni en capacité, ni même enclins à retirer l’autorisation administrative octroyée à une opération lorsqu’ils constate11696ront que les exploitants ne se seront pas conformés à leurs engagements. D’ailleurs, seront-ils simplement en mesure d’assurer le suivi de ceux-ci ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Avec votre proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français d’agriculture familiale, mais, parce que vous créez les conditions d’un contournement important de ces nouvelles obligations, vous risquez de contraindre les petites exploitations, sans être en mesure de freiner l’accaparement des terres par les grandes structures. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi et que, pour ma part, je voterai contre elle, sans ambiguïté ni hésitation. (M. Dominique Potier applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore, malheureusement.
Le seul mérite de cette proposition de loi est d’exister et de mettre en avant le problème vital et nourricier du foncier agricole. Ce sont 600 000 hectares qui changent d’exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. En dix ans, c’est la moitié de la surface agricole utile qui va changer de mains, soit 14 millions d’hectares. C’est pourquoi il est si dommageable d’attendre encore, d’autant que le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser. La réduction du nombre d’exploitations agricoles engendre la concentration du foncier agricole. En 1988, on dénombrait un million d’exploitations, pour une surface moyenne inférieure à 30 hectares. En 2016, on tend vers 400 000 exploitations pour une surface moyenne supérieure à 60 hectares. En trente ans, plus de la moitié des exploitations agricoles ont disparu et la taille des exploitations survivantes a plus que doublé !
Le secteur connaît une multiplication des montages sociétaires complexes : SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricole), portages fonciers, GFA (groupements fonciers agricoles), SCI (sociétés civiles immobilières), sociétés commerciales, ETA (entreprises de travaux agricoles), SARL (sociétés à responsabilité limitée), GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), etc. Ainsi, le nombre et l’importance de ces sociétés parmi les exploitations agricoles n’ont fait que croître. Aujourd’hui, 50 % des exploitations sont inscrites sous cette forme, soit deux tiers de la surface agricole. Ce marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent une évolution des exploitations, qui entrent en concurrence avec des structures individuelles. Ce marché peut mettre en danger le modèle paysan résilient face au dérèglement climatique, modèle que la France insoumise défend et promeut.
Plusieurs points de ce texte nous laissent perplexes. D’abord, il valide la possibilité pour les exploitations agricoles de dépasser un seuil d’agrandissement « significatif », seuil que vous qualifiiez vous-même initialement d’excessif. (M. Dominique Potier applaudit.) Il contrevient donc à l’objectif commun de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Vous manquez ainsi l’objectif de corriger l’inégalité de traitement avec les autres modes d’accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d’autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d’excessif. Qui souhaite agrandir excessivement son patrimoine de terres agricoles aura donc tout intérêt à continuer de passer par la voie sociétaire.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l’exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l’intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l’ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non. C’est d’ailleurs un moyen de contourner la régulation par le fermage et les baux ruraux, encore protecteurs, donc de procéder à un accaparement effectif du foncier agricole. Afin de favoriser les nouvelles installations, notamment de jeunes, il aurait fallu – et il nous faudra à l’avenir – contrôler strictement ces pratiques.
Malheureusement, et sans grande surprise, votre proposition de loi n’apporte que des modifications marginales qui n’arrêteront pas la tendance à la concentration des terres. L’exposé des motifs présente pourtant bien les objectifs, mais on cherchera longtemps les moyens de les atteindre dans les dispositifs que vous proposez. C’est pourquoi nous ne voterons pas le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les terres agricoles ne sont pas un bien de consommation comme les autres. Elles constituent non un moyen, pour des acteurs qui ne les exploitent pas, d’amasser un pécule ou de créer de grands projets d’urbanisme, mais notre richesse, qui permet de nourrir hommes et femmes depuis toujours. C’est grâce à la culture de la terre que l’être humain est passé du statut de chasseur-cueilleur à celui de sédentaire. Celle-ci est une partie de notre histoire ; elle demeure le meilleur moyen de produire des denrées et d’assurer la sécurité alimentaire. Tout en fondant l’harmonie des paysages français, elle contribue à la lutte contre les effets du réchauffement climatique. Nos sols sont précieux : nous devons les protéger.
C’est pourquoi nous ne pouvons laisser notre souveraineté alimentaire devenir un pion sur l’échiquier des amasseurs de capitaux. La liberté d’entreprendre atteint ses limites lorsqu’elle menace d’empiéter sur le bon sens, sur le commun. Si la France a été le premier pays à adopter le modèle des SAFER, dans les années 1960, les abus du phénomène sociétaire ont dévoyé celles-ci et les ont empêchées d’exercer un contrôle efficace. Certains avaient pourtant tenté de corriger le tir. La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 prévoyait déjà d’étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts et d’actions. Le Conseil constitutionnel est passé par là : les principales dispositions du texte furent censurées. La loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, due à notre collègue Dominique Potier, visait à donner aux SAFER la possibilité d’utiliser leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts sociales ou d’actions d’une société dont l’objet principal était la propriété agricole. Là encore, le Conseil constitutionnel joua les fossoyeurs, invoquant une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Sans doute la peur d’une nouvelle censure a-t-elle présidé à l’élaboration de ce texte, qui représente une avancée édulcorée, non une franche évolution. Je regrette que le groupe de travail n’ait pas abouti au texte consensuel et courageux que nous souhaitions ; mais au-delà des regrets, en attendant mieux, il faut agir. L’accaparement des terres 11697constitue un problème indéniable. Les choses se sont accélérées ; les acquisitions sont de plus en plus le fait d’investisseurs étrangers ou sans aucun lien avec le monde agricole. La terre devient un moyen de spéculation. J’ai déjà cité le cas de cette société chinoise qui, en 2017, a acquis dans l’Allier 900 hectares de terres agricoles, après avoir racheté 1 700 hectares, l’année précédente, dans l’Indre. C’est énorme. Il faut une réelle volonté politique pour contrecarrer ces agissements agressifs et néfastes.
La proposition de loi est bienvenue, puisqu’elle permettra le déclenchement par les SAFER d’un dispositif de contrôle de l’acquisition du foncier agricole. En première lecture, au cours de nos débats ou par voie d’amendement, nous avions soulevé quelques problèmes. Ils n’ont pas été résolus : c’est dommage. Le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article bk1erek ne constitue pas forcément une bonne solution, puisqu’il en résultera une inégalité de procédure en matière d’autorisation préalable. La question du travail à façon n’est pas abordée, alors que ce phénomène, en forte croissance, échappe à tout contrôle. L’installation des jeunes agriculteurs ne sera pas favorisée, alors qu’ils sont l’avenir du secteur. Sur tous ces points, nos amendements ont été rejetés.
Cependant, malgré ces insuffisances, parce qu’il constitue une avancée, le groupe GDR votera pour ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), dont l’application nécessitera d’importants moyens. Nous le soutiendrons dans l’attente de la grande loi qui, pour notre bien commun, mettra la terre à l’abri des prédateurs, et que ni cette majorité ni la précédente n’auront su mener à terme.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien !

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Merci, Jean-Paul !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Perrot.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021. Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j’ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. À présent, elle vous soumet cette proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Accompagnée de discussions aussi riches qu’exigeantes, la navette parlementaire a débouché, grâce aux travaux de la commission mixte paritaire – à laquelle j’ai participé –, sur un texte non seulement conclusif, mais aussi et surtout salué par tous les syndicats de la profession. Les agriculteurs ne s’y sont pas trompés : ce texte permettra de préserver le foncier agricole, garant de notre modèle, de la préservation de l’environnement, de la vitalité des territoires et de nos emplois ruraux. Ce ne sont pas là de vains mots. La concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres compromettent notre modèle agricole ; notre environnement, par le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux – ce qui contribue à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité ; la vitalité des territoires et des emplois ruraux, par la standardisation des productions, qui conduit à la disparition des productions locales et du métier même d’agriculteur, la trop grande concentration des terres aboutissant à des systèmes de production à moindre valeur ajoutée à l’hectare, et pauvres en emplois ; enfin notre souveraineté alimentaire, puisque la diversité de la production agricole constitue une condition de l’indépendance alimentaire de la France.
Or le foncier agricole – nous l’avons rappelé maintes fois – est sous tension. Un tiers des exploitants partiront en retraite d’ici à 2023, prévision qui implique à la fois un risque d’abandon des terres agricoles et un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural. Les chiffres sont frappants : en quarante ans, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par quatre ; près d’un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié prendront leur retraite avant 2026 ; en 2013, la France comptait près de 452 000 exploitations, soit cinq fois moins qu’en 1955, et leur surface moyenne a doublé entre 1988 et 2013. Chaque année, environ 25 000 chefs d’exploitation agricole quittent la profession, cédant en moyenne 55 hectares. Parallèlement, l’imperméabilisation des terres se poursuit à un rythme effréné, tandis que la compétition autour des usages du foncier accroît la pression sur les surfaces agricoles, dont les prix ont augmenté de 35 % en dix ans – ce qui remet en cause les possibilités d’installation de nouveaux exploitants.
Je profite de cette intervention pour saluer une nouvelle fois l’action majeure menée par les SAFER, notamment grâce à leur droit de préemption. Cependant, celle-ci étant contournée par la progression des formes sociétaires d’exploitation, il nous fallait agir, réactualiser notre cadre législatif. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi est un texte d’équilibre : elle consacre l’existence d’une procédure d’autorisation administrative pour la cession de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles, tout en prenant en compte les réalités du terrain et les spécificités de certains territoires.
C’est pourquoi, en particulier pour mon département de la Nièvre, je souhaite au nom du groupe La République en marche qu’elle soit largement adoptée par l’Assemblée. Nous l’avons tous dit : il reste beaucoup à accomplir, mais ce texte constitue une première étape. Je salue donc le travail de Jean-Bernard Sempastous et me réjouis d’y avoir apporté ma modeste contribution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Voici l’aboutissement d’une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l’exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. Conçu, négocié, amendé et voté de manière transpartisane, ce texte est le produit d’une synthèse entre les courants politiques de l’hémicycle, entre l’Assemblée et le Sénat, entre le Parlement et les organisations professionnelles agricoles, bref d’une coconstruction de la loi dans un esprit 11698de coopération qui aurait dû guider notre action et celle de la majorité, lors de l’examen de chacun des textes inscrits à l’ordre du jour depuis 2017. Ce fut loin d’être le cas.
Si, cette fois, nous sommes parvenus à une telle réussite, c’est avant tout grâce à la volonté des principaux acteurs. À force de patience, d’humilité, d’opiniâtreté, le rapporteur a su convaincre un certain nombre d’entre nous de travailler avec lui, sans sectarisme, jusqu’au consensus. Le ministre a laissé au Parlement le soin de légiférer, s’attachant à le conseiller et à aborder avec tact les mesures disruptives. J’ajoute que, pour tous ceux qui s’intéressent à l’agriculture, ce texte répond à une nécessité de plus en plus prégnante : il était temps de réguler et d’encadrer l’un des trois modes d’accession au foncier agricole, mode dont l’utilisation, jusque-là marginale, s’est développée en quelques années.
Le phénomène déviant du marché sociétaire n’est pas nouveau ; en revanche, sa comptabilisation depuis 2016 a permis d’en étudier les pratiques. C’est ainsi que 20 % des cessions notifiées aux SAFER du nord de la France – ce qui, par exemple, en Normandie et pour l’année 2019, représente plus de 6 700 hectares – ont profité en toute opacité à quelques bénéficiaires dont au moins la moitié exploitent plus de 240 hectares, alors que, dans le même temps, des agriculteurs tentent en vain de s’installer, ou de développer des exploitations de taille bien inférieure. La liberté d’entreprendre, oui, mais à armes égales : ce n’était pas le cas jusqu’à présent en raison de ces cessions de parts, que certains étaient prêts à acquérir pour des sommes exorbitantes.
Il faut donc saluer les avancées de ce texte plutôt que de se lamenter qu’il ne soit pas le Grand Soir du foncier agricole, comme le font ceux qui n’ont jamais eu le courage de le mettre en route. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire a d’abord le mérite de déterminer les objectifs du dispositif, que nous ne pouvons tous que partager : favoriser l’installation d’agriculteurs, notamment de jeunes, la consolidation des exploitations, ainsi que le renouvellement des générations, en luttant contre la concentration excessive par des sociétés. Le déclenchement du processus d’autorisation paraît également clair et précis : il s’appuie sur le préfet de région qui fixe le seuil, en nombre d’hectares, à partir duquel le préfet de département autorise ou non la prise de contrôle de la société. En s’appuyant pour le calcul sur le préfet de région et pour l’autorisation sur le préfet de département, dont le rôle est renforcé, le texte permet une approche territorialisée, gage de pragmatisme et de prise en compte des spécificités et des réalités du terrain.
Il convient également de souligner l’exemption d’autorisation pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus, que nous avions demandée avec insistance. Elle permettra de préserver le modèle familial à la française, dans lequel les générations en campagne se transmettent techniques, passions et terres.
Le texte est également équilibré s’agissant du rôle des SAFER, qui pourront se voir confier la recherche et la réalisation de mesures compensatoires si les parties y consentent, mais qui ne pourront intervenir, pendant une année, sur les biens des sociétés dont elles auront instruit la demande d’autorisation.
On l’a bien vu tout au long de l’examen du texte et lors des auditions, qui ont suscité interpellations et contradictions de la part de la profession : la question du foncier agricole anime toujours la passion des agriculteurs. À l’heure où le recensement agricole de 2020 nous apprend que la France a perdu 100 000 exploitations agricoles en dix ans, tout en conservant une surface agricole nationale cultivée identique – ce qui traduit un agrandissement de 25 % de la surface moyenne des exploitations –, il faut plus que jamais préserver l’accès au foncier, notamment pour les jeunes. Le foncier constitue en effet l’outil de travail primaire des exploitants. Alors que le renouvellement des générations suscite de grandes inquiétudes – selon le dernier recensement agricole, deux tiers des exploitants ont plus de 50 ans –, il devient l’élément majeur d’une transmission réussie. Dans un contexte où l’attractivité du métier d’agriculteur est minée par des problématiques de rémunération et de charges, l’accès au foncier à des prix adaptés devient également un paramètre capital pour ceux qui aspirent à s’installer.
La présente proposition de loi est donc une avancée modeste mais intéressante au regard des défis immenses qui nous attendent et attendent les paysans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je crois que nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à vouloir une agriculture diversifiée et à taille humaine. Or force est de constater qu’il y a de moins en moins d’agriculteurs et de plus en plus de très grosses structures agricoles dont le modèle s’éloigne fortement de cette attente. Plusieurs mécanismes sont à l’œuvre : manque d’intérêt d’un certain nombre de jeunes pour un métier perçu comme difficile, faible rentabilité de l’activité ou encore difficulté d’accès à l’eau pour sécuriser les productions. Mais s’il y a un sujet à mettre au-dessus de la pile pour permettre des installations plus nombreuses en agriculture, c’est celui de l’accès au foncier. Sans foncier, aucun projet ne peut émerger : il n’en faut parfois pas beaucoup, mais il en faut toujours.
La compétition entre agriculteurs pour l’accès à la terre est une constante, sûrement depuis que l’homme est homme. Elle a pris une tout autre dimension avec la mécanisation de l’agriculture au sortir de la seconde guerre mondiale. Plus les moyens financiers étaient importants, plus les moyens mécaniques pouvaient l’être et plus grande était la surface cultivable par un seul homme. Les pouvoirs publics et la profession agricole en ont bien pris conscience en instaurant le contrôle des structures et la mise en place des SAFER au début des années 1960. Si l’on compare la situation de la France à celle de ses voisins européens en matière de concentration du foncier jusqu’au début des années 2 000, on mesure combien ce modèle a été efficace.
Il ne l’est plus. Dans la Vienne, pour ne citer que ce département où je suis moi-même agriculteur, il existe désormais des exploitations de 800, 1 000 et peut-être même 2 000 hectares : il devient impossible d’obtenir des données objectivées. On est dorénavant dans une sorte de Far West de l’accaparement foncier, qui se fait toujours au détriment du plus petit – ou de celui qui veut s’installer – et qui est, en outre, presque toujours synonyme d’une agriculture céréalière peu diversifiée.
Les raisons de cette évolution sont multiples. On peut évoquer le statut du fermage ou le travail à façon, mais il est un élément majeur qui a particulièrement contribué à cette évolution : le fait sociétaire. L’apparition des GAEC dans les années 1970, puis des EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée) et des SCEA a totalement bouleversé le paysage agricole. Elle a constitué une véritable avancée, permettant de séparer les biens personnels des biens professionnels, de mieux protéger les agriculteurs, notamment en cas de difficultés financières, et de faciliter les transmissions entre générations.
Mais si la constitution de sociétés agricoles a eu un effet positif, elle a néanmoins permis à certains de s’affranchir allègrement des règles de contrôle des structures, qui sont plus adaptées au contrôle des personnes physiques. Il y a une rupture d’égalité totale entre les personnes physiques et les cessionnaires de titres sociaux. Je salue donc avec enthousiasme la proposition de loi défendue par notre collègue Sempastous, qui vise à contrôler les cessions de parts de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d’un seuil excessif. Cette initiative parlementaire va d’abord ramener de la transparence et de la lumière là où l’obscurité de certaines officines juridiques faisait son œuvre.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bravo !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour s’assurer de l’efficacité de la mesure, la proposition de loi donne un rôle majeur aux SAFER, en leur confiant l’instruction des dossiers. Je n’ignore pas les critiques de certains à l’égard de ces sociétés mais, par définition, pratiquement tous les agriculteurs ont essuyé un jour un refus de la part d’une SAFER, et donc éprouvé une déception. C’est pour moi la preuve de l’efficacité de leur action. Aujourd’hui, les SAFER sont le seul instrument de politique publique à disposer des compétences et des moyens pour réaliser une instruction de qualité.
La proposition de loi contient un dispositif nouveau permettant de conditionner des projets de reprise de terres à la mise en place de mesures compensatoires, qui me semble prometteur. Accepter un agrandissement là-bas, moyennant la libération de terres ici pour installer un jeune ou consolider la ferme d’un autre, a du sens. Certains contestent l’intérêt de ce dispositif. Je crois, compte tenu de l’urgence, que nous avons le devoir d’essayer.
Enfin, je souligne l’échange positif auquel ce texte a donné lieu avec les sénateurs. Dans la version initiale de l’Assemblée, la notion de contrôle à tous les étages était flagrante, mais les sénateurs ont eu raison de pointer que, dans nombre de situations, les transferts se font normalement, dans l’esprit de la loi ; il serait injuste de les pénaliser. Le texte prévoit donc la confiance d’abord, la transparence ensuite – avec l’appui des SAFER dans l’instruction des dossiers – et l’évaluation enfin dans trois ans, pour corriger le tir au plus vite si cela était nécessaire. Ces trois ingrédients de qualité plaisent au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui votera donc le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.