Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 23
debate, 14/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2769 et 1927, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 2769.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : J’ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée.
Certains EPCI, notamment au Pays basque, n’avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l’expérimentation prévue à l’article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pays basque, la production de logements est élevée, alors même que les logements mis à disposition sont rares, en raison du nombre de logements touristiques et de résidences secondaires, et chers. C’est la raison pour laquelle la communauté d’agglomération du Pays basque n’avait pas déposé de demande.
Depuis, nous avons adopté un amendement très important en commission des affaires économiques visant à prolonger de deux ans le délai initialement fixé dans la loi ELAN. Cette avancée permet aux EPCI qui n’ont pas obtenu gain de cause au premier tour de déposer une nouvelle demande et, à d’autres, de déposer leur première demande.
Le problème est que les critères fixés par l’article 140 n’ont pas été modifiés et nous inquiètent. Madame la ministre déléguée, ces critères peuvent-ils être appliqués avec souplesse, afin de prendre en considération la réalité du terrain et la situation de chaque EPCI, tant au Pays basque qu’ailleurs ? Vous savez, ainsi que Mme Gourault, l’importance de cette question pour les vingt-quatre communes du Pays basque situées en zone tendue, ce qui est également le cas d’autres communes dans le territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 1927.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d’éligibilité fixées par la loi, à savoir d’une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d’autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».
Les EPCI d’un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l’attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des locations dans le parc privé ne cessent d’augmenter, ne peuvent participer à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers en raison de ces critères. J’ai beaucoup échangé avec des acteurs du Pays basque ; ils m’ont indiqué que la forte production de logements dans les communes en zone tendue ne suffit pas à réguler les loyers. Au contraire, nous constatons une forte augmentation du prix moyen des locations. Nous pensons que ce plafonnement pourrait être un levier pour freiner la course folle des prix du logement.
Cet amendement vise à permettre aux représentants de l’État de déroger aux troisième et quatrième conditions de l’article 140 de la loi ELAN. L’objet de cet amendement est de doter notamment le Pays basque d’outils permettant d’agir face à l’envolée des prix de l’immobilier.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous avons débattu de ces amendements en commission, mes collègues ne seront donc pas surpris de m’entendre émettre le même avis – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles.
Si les difficultés rencontrées dans votre territoire doivent être examinées, je suis défavorable à la modification des quatre critères cumulatifs qui assurent l’homogénéité et l’harmonie du dispositif d’encadrement des loyers à l’échelle de tout le territoire. Nous avons prolongé le délai initialement fixé pour que les territoires qui le souhaitaient déposent leur demande. Rappelons que Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes de l’Est parisien se sont portées volontaires pour cette expérimentation.
Votre territoire rencontre un problème qui doit être réglé, sans pour autant remettre en cause le dispositif très équilibré de la loi ELAN, voté en 2018.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Dans le projet de loi 3DS, nous avons souhaité prolonger le délai ouvert pour les candidatures à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par l’article 140 de la loi ELAN, qui détermine quatre critères cumulatifs : « Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; […] Un niveau de loyer médian élevé ; […] Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; […] Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».
Je voudrais vous rassurer sur le fait que tous les dossiers sont analysés, en appliquant les critères tenant aux moyens à la lumière de ceux tenant au résultat. Ainsi, quel que soit le nombre de logements en construction, l’important est de constater la tension sur le marché, c’est-à-dire le niveau moyen élevé de loyers et l’écart important entre les loyers libres et ceux du parc locatif social. (M. Vincent Bru acquiesce.) Les troisième et quatrième critères sont interprétés à l’aune des deux premiers.
Nous repoussons la date limite pour demander à prendre part à l’expérimentation, sans modifier les critères de l’article 140, ce qui satisfera certaines collectivités, notamment dans le Pays basque ; je les invite à se porter candidates lorsque ce sera possible. J’émets une demande de retrait car les deux amendements sont satisfaits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je vous confirme que la communauté d’agglomération du Pays basque postulera certainement ; j’ai échangé encore très récemment avec son président. À la lumière des fabuleux éclaircissements de Mme la ministre déléguée, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 638, 1032, 1916 et 3182, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 638, 1032 et 1916 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 638.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée.
L’amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu’il était « indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géographiques ». Le loyer de référence majoré pourrait être modulé si deux conditions sont remplies : un loyer médian élevé et un écart moyen important de loyer constaté dans le parc locatif privé entre secteurs géographiques du territoire. L’amendement est directement corrélé à l’objet de la loi et propose des critères précis et objectifs.
L’amendement bknoek 641, qui arrive un peu plus tard dans la discussion, vise à fixer, en Île-de-France, le loyer médian majoré à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1032 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir les amendements bknosek 1916 et 3182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Ils s’inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l’ampleur de la crise du logement ne cesse de grandir.
Plusieurs solutions sont possibles. L’amendement bknoek 1916 vise à rendre ce plafond modulable, en fonction de deux critères précis et logiques, tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel, afin de renforcer l’efficacité du plafonnement des loyers. L’amendement bknoek 3182 vise également à baisser ce loyer plafond, non pas en le rendant modulable, mais en permettant de le fixer à un montant inférieur, de dix points, dans certaines zones où l’accès au parc locatif privé est devenu quasiment impossible en raison du prix exorbitant des loyers.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l’exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route.
Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu’à la fin du mandat municipal : c’est seulement à cette date que nous pourrons en tirer les conclusions et en mesurer les effets. Je me réjouis que divers territoires, situés un peu partout en France, se soient approprié le dispositif. Contrairement aux idées reçues, il ne revient pas à une baisse des loyers ; la distinction entre le loyer de référence, le loyer minoré et le loyer majoré me paraît pertinente. La location reste rentable pour les propriétaires bailleurs, même dans les territoires où l’encadrement des loyers est mis en œuvre.
J’émettrai donc un avis défavorable à tous amendements visant à modifier les règles en cours de route, alors que nous avons voté, en commission, en faveur du prolongement de l’expérimentation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements, qui visent à améliorer le dispositif existant, présupposent que celui-ci est efficace. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique si le premier bilan de l’expérimentation est positif ou non. Si je vous interroge à ce sujet, madame la ministre déléguée, c’est parce que j’ai lu des articles de presse qui ont essayé d’analyser les offres, et qui constatent qu’il est très fréquent que la loi ne soit pas respectée. Pouvez-vous communiquer les premiers éléments quant à l’efficacité de cette mesure ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Le principe d’une expérimentation, c’est aller jusqu’au bout pour essayer d’en tirer ensuite les conséquences quant à la décision législative à prendre. Les expérimentations les plus anciennes concernent Paris et Lille. D’autres territoires viennent d’être autorisés à la mener tout récemment ; pour ceux-ci, nous n’avons absolument aucun recul. L’impact réel sur le marché, pour Paris et Lille, est objectivement assez difficile à déterminer : le recul est encore insuffisant, et ce d’autant que la crise sanitaire a provoqué des changements de comportement des locataires et des propriétaires qui rendent l’analyse difficile.
Sur la question du caractère opérationnel et des contrôles, le premier bilan est en deux temps. Quelques centaines de locataires, une fois le bail signé, ont fait appel aux commissions de conciliation, qui leur ont généralement donné raison, et, dans les cas les plus extrêmes, ont donné lieu à quelques sanctions par les préfets : l’écart entre le nombre de locataires qui ont effectué une saisine et le nombre de sanctions est très important, car les choses se sont réglées en commission de conciliation.
Sur le sujet du respect par les offreurs, dans les annonces immobilières, de l’encadrement des loyers, un texte réglementaire est en préparation, pour demander aux agences immobilières de faire figurer dans les annonces le montant du loyer maximum en zone d’encadrement des loyers. Sur ce point, nous discuterons ultérieurement d’un amendement de Mme Taurine, auquel le Gouvernement sera favorable : il vise à instaurer la même obligation pour les propriétaires qui louent sans faire appel à de l’intermédiation locative, de façon à équilibrer le marché entre les annonces des agences et celles directement mises en ligne. Cela permettra de mieux faire respecter l’encadrement des loyers, dès le stade des annonces, avant même le passage en commission de conciliation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je me permets de compléter vos propos, madame la ministre déléguée, puisque mon collègue Nogal et moi-même avons effectué un certain nombre d’auditions, notamment celles des deux adjoints à l’urbanisme aux maires de Lille et de Paris, qui sont les premières à avoir demandé le blocage des loyers : ils nous ont tous deux indiqué – en particulier l’adjointe à la maire de Lille – ne disposer d’aucun recul permettant de savoir si la mesure était efficace. L’adjoint à la maire de Paris a ajouté qu’il était difficile de mobiliser suffisamment de fonctionnaires pour vérifier toutes ces données. Tel est véritablement le problème que connaissent aujourd’hui les grandes villes qui souhaitent pouvoir bloquer les loyers. En réponse à M. de Courson, si l’on en croit des adjoints des deux grandes villes concernées, il est très difficile d’avoir du recul sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 641 et 857.
L’amendement bknoek 641 a déjà été défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 857.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ignore ce qu’il en est pour Lille, mais, concernant Paris, il y a eu beaucoup d’articles de presse, d’analyses et de commentaires des élus parisiens, confirmant que l’encadrement des loyers était très positif et produisait ses premiers effets. Je défendrai un peu plus tard un autre amendement, visant à donner davantage de moyens pour faire appliquer la loi sur l’encadrement des loyers, puisqu’en l’absence de pouvoir de sanction, une loi est souvent assez inefficace.
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité de l’Île-de-France. Les statistiques de l’INSEE montrent que le coût de la vie est, en moyenne, supérieur d’environ 9 % en Île-de-France, par rapport au reste du territoire national métropolitain. Parmi les postes qui font exploser ce surcoût, celui du logement est en tête, puisque le logement y coûte en moyenne 50 % plus cher par ménage que sur le reste du territoire national. C’est la raison pour laquelle, tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, l’amendement propose pour l’Île-de-France un loyer de référence majoré de 10 %, au lieu de 20 %, afin que l’encadrement des loyers corresponde davantage à la particularité de cette région, s’agissant notamment du prix des logements dans le secteur privé.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoeks 714 et 2620, ainsi que sur les amendements bknosek 2356 et 2622, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l’adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l’encadrement des loyers. Celle-ci a fait l’objet d’un certain nombre d’interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu’une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées par le préfet à Paris, aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors que la loi permet d’aller jusqu’à 100 000 euros. Ce ne sont pourtant pas les manquements qui manquent – sans mauvais jeu de mots ! Comme vous l’avez indiqué, un grand nombre de saisines ont été faites et un grand nombre de constats établis.
S’agit-il d’un problème d’application des sanctions de la part de la préfecture de police de Paris ? Ou les situations sont-elles réglées en amont, en commission de conciliation – et dans ce cas avec quelles issues ? Pour notre part – nous y reviendrons –, nous souhaitons augmenter les sanctions et les appliquer de façon plus dure, en discutant de la possibilité donnée aux collectivités territoriales de les prononcer. La question n’est pas celle du manque de fonctionnaires – il faut que les agents puissent agir, c’est vital.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous discuterons un peu plus tard d’amendements qui sont directement liés à ce sujet. Les auditions menées ont montré le manque de recul – un point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l’adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue lilloise. M. Brossat s’est en effet dit favorable à renforcer les moyens, comme cela a été fait pour les locations saisonnières, de sanction et d’identification du non-respect de l’encadrement des loyers.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je donnerai à cet égard un avis favorable aux amendements qui seront défendus sur ce sujet, visant à déléguer le pouvoir de sanction aux EPCI qui le demandent, car ce que nous recherchons, c’est que la mesure soit effective. L’encadrement des loyers – qu’il relève de la loi ALUR ou de la loi ELAN – est un signal fort adressé à nos concitoyens. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.) Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c’est un arrêté préfectoral qui prévoit l’encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s’il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros ou à 30 000 euros pour les propriétaires bailleurs, car, en pratique, les amendes prononcées n’excèdent pas 1 500 euros. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.)
Efforçons-nous tout d’abord de dresser les constats. Offrons ensuite la possibilité d’augmenter l’amende jusqu’à 5 000 euros. À cet égard, le modeste parlementaire que je suis adresse un message aux préfets : « Allez-y franco ! Faites en sorte que les amendes atteignent le maximum prévu par la loi. » Car il ne servira à rien d’inscrire 15 000 euros dans la loi, si les amendes effectivement prononcées ne dépassent pas 2 000 euros. Ces amendements, examinés ultérieurement, devraient donc répondre à vos demandes.
Cette question devra faire partie de l’évaluation de l’expérimentation : selon que le pouvoir de sanction et de surveillance est dans les mains du préfet et ou dans celles des EPCI, observe-t-on des différences ? Dans une logique de décentralisation et de différenciation, laissons la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, qui sont volontaires, de se donner les moyens pour lutter contre le non-respect de l’encadrement des loyers.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Et de récupérer la compétence !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 714 et 2620.
L’amendement bknoek 714 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 2620.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Il vise à préciser la définition de la notion de complément de loyer, introduite dans la loi ELAN, disposition qui peut être appliquée « pour des logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Cela permet au propriétaire de justifier un dépassement du plafond de loyer. Or une telle définition ouvre la voie à une interprétation lâche et à une utilisation massive du complément de loyer pour dépasser les plafonds en vigueur. En effet, pour les meublés, la définition actuelle intègre les équipements et services associés au logement, au point que certaines justifications paraissent absurdes : à Paris, la présence d’une machine à laver peut servir de fondement à un dépassement important du plafond de loyer. Ce n’est pas là l’esprit de la loi ELAN. Nous plaidons donc pour l’établissement d’une liste précise des caractéristiques donnant à un propriétaire la possibilité d’appliquer le complément de loyer : il faut à notre sens basculer vers une logique d’exception précise, documentée et justifiée, si bien que les abus pourraient être sanctionnés – on a pu en constater d’incroyables.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai expliqué tout à l’heure notre souhait d’un dispositif stable. Même si, vous avez raison, on peut relever des cas totalement absurdes, la notion de complément de loyer renvoie à de multiples cas particuliers et reste par conséquent très difficile à appréhender. Bien sûr, il faut pouvoir sanctionner les abus – mais c’est déjà le cas quand on les constate. Je ne souhaite pas qu’un décret précise la définition du complément de loyer, ce qui pourrait pendre des années. Il me paraît possible en revanche de trouver un accord sur une définition générale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis défavorable. Un premier décret, de 2015, a fait l’objet de précisions en 2019. La loi permet déjà au décret de fixer les conditions restrictives qui conviennent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Dans ce cas, c’est du régime de sanctions que nous devons discuter. Il faut en effet pouvoir préciser, très humblement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il revient au préfet de sanctionner effectivement et de manière dissuasive les abus constatés. Si nous avons pu le faire à notre échelle, j’imagine que le préfet, avec les moyens dont il dispose, ou bien les villes et autres collectivités si on leur délègue cette compétence, pourront constater à leur tour ces abus et les sanctionner durement car ils sont inacceptables. On parle ici d’inégalités majeures et qui fragilisent les personnes les plus précaires, les étudiants et les locataires de petites surfaces.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 714 et 2620.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 679 et 2359.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 679.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2359 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis : ces amendements identiques suppriment le principe même de la commission de conciliation qui règle une partie des litiges.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 649 et 2358.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 649.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le présent amendement fixe, dans les zones d’encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2358 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 3278.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d’une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers se trouvant en contravention avec l’arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s’insérer. Telle que rédigée, la mesure s’applique aux baux renouvelés, à savoir aux baux faisant l’objet d’un renouvellement exprès. Qu’en est-il des baux renouvelés par tacite reconduction ? Nous craignons la création d’une distorsion de régime entre ces deux types, laquelle pourrait être à l’origine de procédures contentieuses.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Même si les agences départementales pour l’information sur le logement sont saisies par les locataires sur les différences d’interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, je souhaite que nous allions au bout de l’expérimentation dont le bilan nous renseignera sur le fait de savoir si le mode de reconduction des baux a constitué un problème pour nos concitoyens – auquel cas il faudra peut-être ajuster et définir une doctrine. Je demande le retrait de votre amendement, ou bien j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le cas visé par l’amendement est celui des reconductions tacites de baux. Or le droit en vigueur satisfait votre demande : la reconduction tacite implique l’accord des parties et l’absence de modification du bail. Dès qu’un locataire se manifeste pour bénéficier de l’encadrement des loyers, il ne s’agit plus d’une reconduction tacite mais d’un renouvellement, soumis aux dispositions en vigueur. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je dois avouer, cher collègue Bru, que j’ai du mal à comprendre, depuis le début de l’examen du présent article, la position du MODEM ; or il importe d’être clair et cohérent. J’appartiens moi-même à un groupe plutôt opposé à l’encadrement des loyers tandis que, si j’ai bien compris les amendements que vous défendez, vous y seriez plutôt favorables.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Dans certains cas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans certains cas, dites-vous, mais le président du groupe UDI-MODEM au conseil municipal de Paris parlait d’une « fausse bonne idée qui ne répond pas à un vrai problème » et peut même conduire à ralentir les investissements, conduire à sortir du parc par des moyens détournés – avec des locations de courte durée notamment –, ce qui est le cas de 3 millions de logements alors qu’on a un vrai besoin de logements.
Il ne me semble pas que le dispositif que vous avez imaginé avec la loi ELAN pour vingt-huit métropoles… (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) En tout cas, vingt-huit métropoles pourraient y être éligibles…
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Plus que cela !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plus encore ? C’est dramatique… Ce n’est pas la bonne solution et elle peut conduire, je le répète, à sortir un certain nombre de logements du parc locatif privé. Il faudrait en fait construire davantage de logements pour rééquilibrer l’offre et la demande. L’idée que vous défendez est contre-productive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je crois au contraire qu’il s’agit d’un des éléments à même de répondre au montant considérable qu’atteignent les loyers dans des zones tendues, comme les zones touristiques, près de la côte. Mais laissons se poursuivre jusqu’au bout l’expérimentation en cours. Étant tout à fait de l’avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous ne nous écartons pas de la philosophie de la décentralisation et de la différenciation. Nous avons fait évoluer les dispositions alors en vigueur, au moment de l’examen du projet de loi ELAN, parce que la loi ALUR était un peu trop rigide. Le message que nous avons alors voulu faire passer aux collectivités – et je salue au passage notre collègue Lioger qui a été corapporteur du projet de loi ELAN – était le suivant : c’est à vous de déterminer la règle. J’ai ainsi pour ma part toujours assumé le fait d’être favorable, à Paris, à cet encadrement des loyers tant ils sont élevés ; en effet, la part de leur budget que nos concitoyens consacrent au logement est plus importante à Paris qu’ailleurs, ce qui vaut encore plus pour les étudiants et les personnes en situation précaire. C’est cela, l’esprit du projet de loi 3DS : offrir aux territoires la possibilité de décider pour eux-mêmes.
Pour aller dans le sens des propos de M. Bazin, je suis élu à Toulouse et j’ai eu le plaisir de participer à une grande concertation lancée par le maire et président de la métropole Jean-Luc Moudenc, membre du parti Les Républicains, afin de savoir s’il était utile d’y appliquer un encadrement des loyers. Il a été conclu, c’était en 2019, avant la crise, qu’en 11748l’état du marché et au vu des quatre critères cumulatifs évoqués tout à l’heure, qu’il n’était pas nécessaire, à Toulouse, d’encadrer les loyers. Mais la situation peut évoluer. C’est en tout cas ce que prévoit le présent texte et il importe de ne pas s’en écarter.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2360 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1928 et 2855.
L’amendement bknoek 1928 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2855.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Nous avons longuement évoqué l’article 140 de la loi ELAN qui permet d’encadrer les loyers sous certaines conditions et dans certains territoires. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Le contrôle reste toutefois aléatoire – ses modalités sont floues – puisqu’il n’est pas obligatoire de transmettre les contrats de location à une quelconque autorité. Aussi cet amendement – que je qualifierais d’audacieux –, proposé par notre collègue Antoine Herth et repris à son compte par l’ensemble du groupe Agir ensemble, vise-t-il à rendre systématique la transmission au préfet – peut-être par voie numérique – des contrats de location pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin qu’il puisse contrôler le respect des dispositions en vigueur.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 2356, 1979, 2860, 3218 et 3277, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1979, 2860, 3218 et 3277 sont identiques et font l’objet du sous-amendement bknoek 3527.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2356.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement est important car il s’agit, toujours en matière d’encadrement des loyers, du pouvoir de sanction, sans lequel la loi n’a aucun sens. L’encadrement des loyers est autorisé dans les collectivités qui ont la compétence en matière d’habitat et qui donc ont défini une série de dispositifs pour agir efficacement contre l’insalubrité, pour mieux réguler le marché, pour limiter les locations saisonnières… Ces collectivités sont donc dotées des moyens humains, financiers, techniques, de mener à bien leur politique de l’habitat.
Pour être éligibles à l’encadrement des loyers, ces collectivités ont dû rassembler des informations sur les prix, au-delà de celles qui sont publiées par les différents observatoires, et démontrer leur capacité à informer les propriétaires et les locataires. Ces collectivités ont donc les moyens nécessaires pour contrôler, et elles veulent le faire.
Avec l’amendement bknoek 2356, nous proposons d’aller au bout de cette démarche. Pour que l’encadrement fonctionne, des sanctions sont nécessaires. De nombreux articles de presse ont montré l’importance des manœuvres diverses pour contourner la réglementation, notamment à Paris.
Nous proposons donc que le pouvoir de sanction soit transféré aux collectivités locales qui le souhaiteraient, dans les territoires qui font l’objet d’un décret d’application, c’est-à-dire ceux où l’expérimentation est en cours.
La loi existe ; les collectivités sont engagées ; des sanctions doivent être prises au plus près du terrain. L’amendement relève pleinement de la décentralisation et la différenciation, qui figurent dans l’intitulé du projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1979.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je veux apporter mon soutien à l’amendement présenté par M. Herth et M. Euzet avec le groupe Agir ensemble. Ces amendements visent à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de prononcer des sanctions en cas de manquement au dispositif prévu à l’article 140 de la loi ELAN.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2860.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Comme l’a dit Maina Sage, cet amendement signé par l’ensemble du groupe Agir ensemble vise à améliorer la cohérence du dispositif.
Dans la mesure où l’expérimentation se fait sur la base du volontariat, il est important que les collectivités impliquées puissent aller au bout de leur démarche. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui ont demandé une expérimentation de l’encadrement des loyers, de bénéficier, sur délégation de l’État, de la maîtrise de la procédure sanctionnant les manquements au dispositif. Un arrêté de délégation en préciserait les modalités et la durée.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3218 de M. Richard Lioger est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3277.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’ensemble du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l’amendement bknoek 3277. Par cet amendement, nous contribuons à atteindre l’objectif de déconcentration, puisque c’est le représentant départemental qui appliquera le dispositif. Nous forgeons la décentralisation, puisqu’il vise à accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. Nous mettons en œuvre la différenciation, puisque la politique nationale sera appliquée sur le terrain de façon différente. Enfin, c’est la simplification, car comme cela vient d’être dit, il suffira d’un simple arrêté. Le 3DS est une réalité ! (Exclamations.)
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3527.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je propose de sous-amender les amendements identiques, bknosek 1979 à 3277. L’amendement de M. Peu rend, lui, automatique le transfert du pouvoir de sanction. Cependant, comme je l’ai dit, les cas 11749sont différents et seules certaines collectivités le demandent. Le sous-amendement vise à permettre au préfet ou à la collectivité de demander l’arrêt de cette délégation.
La commission émet un amendement favorable aux amendements identiques bknosek 1979, 2860, 3218 et 3277, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3527.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sur le sous-amendement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est favorable au transfert du pouvoir de sanction à l’EPCI : donner à ces EPCI qui ont présenté leur candidature pour l’encadrement des loyers la possibilité de faire respecter eux-mêmes les règles me paraît cohérent.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 1979, 2860, 3218 et 3277, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3527 qui précise les conditions de fin de la délégation.
Monsieur Peu, je vous demande de retirer l’amendement bknoek 2356 au profit de ces amendements qui visent le même objectif.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Monsieur Peu, vous pourriez cosigner ces amendements !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je salue les propos que vous avez tenus, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, sur ce sujet extrêmement important.
Je suis élue à Paris. Nous constatons des excès manifestes dans les annonces et des baux sont signés avec des loyers qui ne sont évidemment pas conformes à ce qui est prévu par l’encadrement que nous tentons d’appliquer. C’est une urgence capitale – si vous me passez le terme – puisque des études, comme celle de la Fondation Abbé Pierre et de la Ville de Paris réalisée en novembre 2021, montrent qu’entre le bk1erek août 2020 et le bk1erek août 2021, 35 % des logements mis sur le marché dépassent le plafond des loyers qui a été légalement fixé. Le dépassement moyen s’élève à presque 200 euros hors charges. Il s’agit donc de sommes conséquentes. Sur 8 753 annonce mises en ligne, 37 % des loyers proposés à Paris sont abusifs ; 43 % en Seine-Saint-Denis.
Ces études établissent aussi que 75 % des studios sont hors-la-loi, ce qui signifie que les travailleurs les plus précaires et les jeunes, les étudiants, sont les principales victimes de ces abus. Ces dépassements grèvent de façon assez conséquente leur budget. Ce n’est pas acceptable.
Le contrôle et la sanction sont aujourd’hui à la main de l’État, mais ils ne sont pas suffisamment appliqués. J’ai appelé votre attention sur une question pratique, madame la ministre déléguée : d’après les derniers chiffres transmis par la préfecture d’Île-de-France, neuf amendes seulement ont été prononcées par le préfet, et aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors même que la loi permet de sanctionner jusqu’à 5 000 euros.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc ces amendements identiques, avec le sous-amendement proposé par M. le rapporteur.
Nous souhaiterions cependant aller plus loin. En effet, ces amendements visent à accorder aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de s’impliquer davantage dans le contrôle, en transférant le pouvoir de sanction du préfet aux collectivités territoriales. Or la Ville de Paris a déployé des moyens conséquents pour sanctionner les abus, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, notamment sur les plateformes de location dites saisonnières qui s’imposent de manière très conséquente dans de nombreux arrondissements. Le centre de Paris n’est quasiment occupé que par des locations saisonnières, ce qui empêche un certain nombre de travailleurs, et plus généralement toutes sortes de personnes, de se loger de façon accessible à Paris.
Je regrette que les amendements proposés ne prévoient pas de compensation financière. C’est pour nous un enjeu capital de revitaliser nos quartiers et de permettre aux travailleurs, notamment, d’accéder au logement. C’est la collectivité qui mettra les amendes et qui déploiera des moyens pour qu’elles soient payées, mais c’est l’État qui en récoltera le montant. Il faudrait réfléchir à des ajustements. Nous avions proposé des amendements, mais ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je le regrette, car cette appréciation ne nous semble pas tout à fait adéquate.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Le groupe La République en marche est entièrement favorable au blocage des loyers, puisque nous l’avons institué dans la loi ELAN. Madame El Aaraje, vous dites qu’il y a eu neuf sanctions ; je vous accorde que les sanctions ne sont sans doute pas assez nombreuses, mais combien de dossiers avez-vous déposés ? Ce que vous dites est paradoxal par rapport à ce que nous a dit l’adjoint à l’urbanisme de Paris que nous avons entendu, qui nous affirmait avoir de grandes difficultés à effectuer le contrôle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Effectivement, pour l’ensemble de nos concitoyens, il est important d’être précis sur les chiffres. L’encadrement des loyers est fixé par un arrêté préfectoral. Si des sanctions doivent être prises, elles le sont par les préfets. Dans le cas de Paris, vous avez raison, madame El Aaraje, seules dix amendes administratives ont été prononcées depuis 2019, dont cinq en 2020, mais la préfecture n’a été saisie que de quatre-vingt-dix-huit dossiers. On peut se demander si la préfecture a mobilisé des moyens suffisants pour identifier les abus, et c’est tout le sujet de la délégation aux collectivités du pouvoir d’identification et de sanction prévue par ces amendements.
Vous pointez l’importance du non-respect de l’encadrement des loyers. Je voudrais apporter une précision : il faut distinguer le parc qui fait l’objet d’une intermédiation par des professionnels du parc loué sans cet intermédiaire. Deux tiers du parc locatif privé sont gérés de particulier à particulier ; un tiers est géré par des professionnels. L’amendement de Mme Taurine que nous examinerons tout à l’heure permettra d’imposer les mêmes règles aux agences et aux propriétaires bailleurs qui louent de particulier à particulier, qui gèrent la majorité des logements, notamment dans les annonces, par lesquelles se passe le premier contact avec le locataire, avant qu’il signe le bail.
J’ajoute enfin que parmi les quatre-vingt-dix-huit dossiers dont la préfecture a été saisie, la très grande majorité ont été classés du fait de la conciliation. Il est important, comme nous le faisons avec ces amendements, de sanctionner les abus 11750et de donner la possibilité aux collectivités de sanctionner directement. Toutefois, n’oublions pas qu’il y a des procédures de conciliation. Nous devons tous nous réjouir que la grande majorité des cas se résolvent à l’amiable, par la discussion, et que le non-respect de l’encadrement soit corrigé grâce à ces procédures de conciliation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Selon nos informations, 150 dossiers environ auraient été déposés. Nous n’allons pas discuter de 50 dossiers de plus ou de moins, cependant cela témoigne de la difficulté à accéder à l’information pour les collectivités territoriales, même pour la Ville de Paris.
Monsieur Lioger, je vous rappelle qu’actuellement la collectivité territoriale n’a pas la compétence pour saisir le préfet en cas de dépassement des loyers. Ce sont les Parisiennes et les Parisiens eux-mêmes qui sont censés faire la démarche de saisir le préfet pour demander des sanctions ou dénoncer une situation de non-application de l’encadrement des loyers. Or nous constatons qu’ils ne bénéficient d’aucun accompagnement : la préfecture n’a pas lancé de campagne d’information pour favoriser l’accès au droit.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Vous savez comme moi que quand bien même des dispositifs sont prévus par la loi, s’ils ne sont pas accompagnés, s’il n’y a pas de pédagogie ni de dispositif qui favorise cet accès à ce droit fondamental, ils ne sont pas appliqués. Monsieur Lioger, adressez votre question au pouvoir exécutif, afin qu’il se tourne vers la préfecture de région qui vous renseignera de façon correcte. Ce n’est pas aux élus locaux d’appliquer cette disposition.
Ma position n’est pas polémique. Comme je l’ai dit, nous apprécions ce transfert de compétences qui permettra aux collectivités territoriales de s’atteler à cette tâche et de faire appliquer la loi tout en mettant à disposition un certain nombre d’informations, comme nous le faisons déjà par ailleurs. Toutefois je regrette qu’il n’y ait pas de mécanisme de compensation financière. En l’occurrence, la Ville de Paris va obtenir une compétence sans obtenir de financements.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Elle l’a demandée !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Elle voudrait aussi les retombées financières !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est déjà endettée à hauteur de 8 milliards !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l’effectivité de l’encadrement et l’application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l’accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu’elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de ces sanctions.
Il faut également nous soucier de l’information et de l’association du secteur privé, des agences immobilières. J’ai vérifié sur les sites professionnels comment s’organisait l’encadrement des loyers. On peut féliciter toutes les agences qui ont mis en place des dispositifs en ligne qui permettent à toutes les personnes qui recherchent des logements de voir immédiatement si le prix proposé correspond bien à l’encadrement des loyers prévu.
Je me demandais d’ailleurs de quelle manière on pourrait les associer davantage, afin que ceux qui sont à la recherche de logements puissent eux-mêmes signaler en ligne les logements dont les loyers dépassent l’encadrement prévu. Cela relève de la responsabilité de tous. Il faut permettre une bonne application des lois en vigueur.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mme la ministre déléguée m’a demandé de retirer l’amendement bknoek 2356 ; pour la première fois en quatre ans et demi, je vais obtempérer. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1045, 1917, 2622 et 2357, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1045 et 1917 sont identiques.
L’amendement bknoek 1045 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 1917.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Pour aller plus loin dans l’encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d’une part, de rendre les sanctions systématiques et, d’autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 2622.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Essayons de continuer sur notre lancée ! J’entends votre argument, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir qu’il conviendrait déjà de faire appliquer le montant maximal des amendes, 5 000 euros, en lieu et place des 1 500 euros, par exemple, constatés en Île-de-France sur les neuf amendes prononcées jusqu’à présent, mais nous souhaitons aller plus loin. À notre sens, pour que ces amendes soient réellement dissuasives, il faut que les montants le soient.
Quand on voit l’ampleur de certains dépassements de loyer, les abus de certains propriétaires, qui sont souvent propriétaires de plusieurs logements, on souhaiterait des amendes réellement dissuasives, ce qui implique selon nous de doubler les montants, à savoir de passer de 5 000 à 10 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 30 000 euros pour les personnes morales. Cela répond à votre souci de distinguer les propriétaires privés et les personnes morales.
Cela nous semble très important. Nous sommes très contents de récupérer cette compétence et très attachés à l’idée de la rendre réellement dissuasive.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2357 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2622.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :