Projet de loi de finances pour 2022 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2022 : Discussion générale

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Écoutez bien !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il y aura des choses intéressantes.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Alors que le ministre de l’économie et la majorité se répandent dans tous les médias sur la bonne situation économique, les rapports d’évaluation critiques à l’égard de votre action économique ne cessent de s’accumuler, et ce, à chacune des lectures du PLF. Depuis le début de son examen – ce fut d’ailleurs une constante durant tout le quinquennat –, la représentation nationale a été traitée avec mépris : non seulement le budget initial s’est révélé incomplet, plus de 200 amendements gouvernementaux ayant été déposés à la dernière minute, mais toute contradiction ou proposition provenant de l’opposition a été mise à l’écart.
Puisque vous refusez d’entendre la moindre critique provenant de nos bancs, je vais tâcher de rappeler, à la lumière de ces évaluations, le bilan de votre politique. Lors de la première lecture du PLF, France Stratégie publiait le dernier volet de l’évaluation de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax. Je vous soumets pêle-mêle ses conclusions : « En 2019, tout comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en 2017 : […] 31 % ont été reçus par 3 900 foyers, soit les 0,01 % les plus riches. » Je cite toujours : « 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d’euros de leurs dividendes en 2018 et 2019 par rapport à 2017. » Tout ça pour quels résultats ? « L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement […] – ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes ». Voilà le bilan que tire France Stratégie de votre politique sur la fiscalité du capital.
Quelques semaines plus tard, c’est l’Institut des politiques publiques (IPP) qui mettait en évidence les effets de votre politique sur les ménages. Le bilan était lui aussi sans appel : les Français ont gagné en pouvoir d’achat lors du quinquennat, à l’exception des 5 % les plus pauvres. Rappelons que ces 5 % des ménages correspondent à 3,35 millions de personnes en grande précarité, dont le revenu disponible après prélèvements est inférieur à 800 euros par mois. Ils ont pâti des moindres revalorisations de prestations sociales, limitées en montant mais très nombreuses, et sont désavantagés par la fiscalité sur l’énergie. De l’autre côté, les 1 % les plus riches, c’est-à-dire les contribuables qui disposent en moyenne de 10 500 euros par mois, ont eux gagné davantage que le reste des Français, avec une augmentation de 2,8 % de leur niveau de vie et même de 4,1 % pour les 0,01 % d’ultrariches. Aux effets de la réforme de la fiscalité du capital précédemment cités, s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation initialement vendue comme une mesure en faveur des plus modestes, mais qui profitera pour 8 milliards aux 20 % les plus riches.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les plus modestes en étaient exonérés.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Enfin, la semaine dernière, c’est le Laboratoire sur les inégalités mondiales qui publiait son rapport sur le partage des richesses. Il s’agit en quelque sorte d’une réponse directe au ministre Bruno Le Maire, qui ne cesse de vanter la bonne croissance française. Que dit le rapport ? Il met en évidence le fait que 32 % de la croissance sont captés par les 10 % les plus riches. Au niveau du patrimoine, c’est encore pire, puisque les 10 % les plus riches détiennent 52 % du patrimoine total, et 27 % rien que pour les 1 % les plus riches.
Ce bilan sans concession n’est pas dressé par les députés communistes ou de l’opposition, que vous méprisez, mais est le fruit d’évaluations indépendantes qui devaient, jadis, constituer la nouvelle boussole de l’action publique. Votre politique économique s’est avérée particulièrement inégalitaire, sans par ailleurs produire de résultats positifs ; les quelques mesures de pouvoir d’achat pour les plus modestes que, tels des pompiers pyromanes, vous proposez dans ce PLF ne changent rien à l’affaire. À l’aube de la fin du quinquennat, vous êtes désormais bien isolés pour défendre votre bilan économique. Bien entendu, conformément aux positions que nous avons défendues durant toute la législature, et compte tenu de votre refus systématique d’accepter les nombreuses propositions que nous avons faites, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2022.
Pour conclure, je dirai que l’expression de président des riches, de Gouvernement des riches et de majorité des riches aura marqué de manière indélébile votre mandat qui s’achève. Il est temps de prendre un autre chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un peu facile !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il y a cinq ans nous débattions ici même du premier budget du quinquennat…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin, c’est fini !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …s’accompagnant d’une promesse, d’une volonté, d’un cap, celui de renouer avec la compétitivité de l’économie française. Un quinquennat plus tard, que de chemin parcouru !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin, c’est fini !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Malgré la plus grande crise de mémoire d’homme,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’ayons pas peur des mots !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Certains ont la mémoire courte ! La mémoire de Dory, le poisson du Monde de Nemo !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …cette majorité a fait ce que nulle autre n’avait réussi, en baissant durant cinq années consécutives la pression fiscale en France, en rendant 52 milliards d’euros aux Français et aux Françaises et en parvenant à un résultat très clair : la croissance la plus importante depuis 1969. En effet, les entreprises embauchent, des emplois industriels sont créés en France, les ménages consomment et le taux d’emploi est sans équivalent depuis 1975 ;…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout va très bien, madame la marquise !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …telle est aujourd’hui la réalité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vraiment ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ces cinq années n’ont pas été un long fleuve tranquille mais la majorité, coûte que coûte, est restée fidèle au contrat de confiance noué avec le peuple français au printemps 2017. Oui, en réformant le marché du travail, en renforçant la formation professionnelle et l’apprentissage, en réduisant l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique, en augmentant la prime d’activité, en baissant certaines cotisations salariales et patronales,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En asphyxiant l’hôpital public !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …en faisant toutes ces réformes parmi tant d’autres, nous avons renforcé la résilience de notre économie…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Oh là là !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …et nous avons commencé à rééquilibrer sa compétitivité.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Commencé seulement car, soyons lucides, il reste beaucoup de chemin à parcourir.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah ! C’est une déclaration de candidature ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il suffit de songer au problème lancinant posé par notre balance commerciale. On ne rééquilibre pas en un quinquennat quarante ans de décrochage économique généralisé. Il faut du temps et de la constance ; c’est ce que cette majorité incarne.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : De mémoire d’homme ! (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Chacune et chacun devraient se réjouir de ces résultats économiques, mais ne perdons pas de vue que ceux-ci doivent bénéficier aux Français et non l’inverse. Nous avons besoin d’une économie compétitive pour protéger les Français, particulièrement les plus fragiles. Tel est le fil d’Ariane de l’action de cette majorité.
La particularité de ce budget, comme de celui qui le précède, c’est la crise de la covid-19. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle a représenté le plus grand bouleversement de notre société depuis la seconde guerre mondiale, le plus grand effondrement de notre produit national brut depuis l’occupation, le plus grand bouleversement des chaînes de valeur, des modes de consommation, d’interaction – en d’autres termes, de vie – que nous ayons connus.
Qui a protégé les Français lors de cette tempête ? C’est l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), à la demande de ce gouvernement et de cette majorité.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et les maires aussi un peu, non ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : C’est cette majorité qui a protégé les entreprises françaises en instaurant le fonds de solidarité ; c’est cette majorité qui a préservé les recettes des collectivités territoriales ; c’est cette majorité qui organise la relance de notre économie dans le cadre du plan France relance, et qui assure son avenir grâce au plan d’investissement France 2030 ; enfin, c’est cette majorité qui prévoit dans ce budget que les prix du gaz n’augmenteront pas en 2022, que ceux de l’électricité resteront maîtrisés et que les plus modestes seront aidés pour payer leurs factures. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ah !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Compte là-dessus et bois de l’eau !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Alors oui, cette protection a un coût. Après avoir été la première majorité à réussir à faire sortir la France de la procédure de déficit excessif, nous assumons pleinement de mobiliser toutes les ressources à notre disposition pour faire face à la crise. Évidemment, nous entendons les Thatcher de pacotille qui, après avoir creusé la dette publique pendant quarante ans sans le moindre résultat économique probant et avoir été aux responsabilités pendant le plus long décrochage économique qu’a connu un pays du G7,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah oui ! On verra cela ce soir !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …écument les plateaux de télévision pour nous accuser d’avoir cramé la caisse. Au fond, c’est une bonne chose car cela révèle une vraie différence entre nos visions de la société. En effet, madame la présidente, aider nos entreprises et préserver nos emplois, ce n’est pas cramer de l’argent, c’est investir dans notre avenir (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem) ;…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous ne pouvez pas interpeller ainsi la présidente ! Ce n’est pas très élégant, sachant qu’à la place où elle se trouve, elle ne peut pas vous répondre !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …aider une famille modeste à se chauffer l’hiver, ce n’est pas cramer de l’argent, mais l’utiliser à bon escient ; s’assurer que chacun soit en mesure d’obtenir l’énergie à un prix abordable, ce n’est pas cramer de l’argent, c’est la raison d’être la plus élémentaire de l’action politique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame la présidente,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À qui parlez-vous ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …la majorité votera ce projet de loi de finances, pleinement consciente qu’il reste encore bien du chemin à parcourir et plusieurs réformes structurelles à engager pour rétablir nos finances publiques par la croissance et l’investissement. Elle le votera parce qu’elle assume pleinement sa volonté de renouer avec le dynamisme économique dont notre nation a besoin.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il suffit de traverser la rue !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Elle le votera parce qu’elle assume pleinement son ambition de protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De mémoire d’homme, je n’avais jamais entendu cela ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin quelqu’un qui maîtrise son sujet !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En préambule, permettez-moi, avant l’adoption définitive de ce budget, de saluer le travail et de remercier tous les administrateurs et tous les collaborateurs qui n’ont pas ménagé leur peine durant l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Au moins, ils ont eu la paix !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Hélas, ce dernier budget confirme le renoncement complet – je pèse mes mots – du Gouvernement à maîtriser les comptes publics et conclut ainsi un quinquennat désastreux (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe Dem) pour les finances de la France. De jour en jour, les dépenses s’accumulent et la question de la soutenabilité de notre dette se pose plus que jamais. Mes chers collègues, soyons lucides : durant le quinquennat d’Emmanuel Macron, la dette aura augmenté de 680 milliards d’euros et s’apprête à franchir le chiffre astronomique des 3 000 milliards d’euros, soit 45 000 euros par Français. Plus alarmant encore, il s’agit souvent de dépenses pérennes qui engagent les prochains gouvernements de manière quasi irréversible.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La prochaine présidente de la République – je parle de l’avenir, donc j’emploie le féminin, et vous pouvez, bien entendu, y voir un présage –…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle n’y est pas encore ! (M. Pierre Cordier s’exclame.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …sera donc pieds et poings liés, contrainte d’honorer des dépenses qu’elle n’a pas approuvées et tenue de rembourser une dette héritée de son prédécesseur. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, calmez-vous s’il vous plaît !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé en choisissant de rejeter ce budget indéfendable, sans aller au terme de son examen.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pécresse, c’était 500 milliards d’euros de déficit en plus !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un acte politique fort que je salue à mon tour et qui doit, monsieur le ministre délégué, vous faire comprendre que vous avez dépassé les bornes. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Depuis la fin de l’été, vous n’avez fait pas moins de quarante annonces représentant, au total, 45 milliards d’euros de dépenses nouvelles !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’avait donc fait Nicolas Sarkozy en 2008 et en 2009 ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quelle folie et quelle irresponsabilité vis-à-vis des générations futures à qui vous laisserez une facture vertigineuse. Cette profusion de dépenses cherche en réalité à masquer l’absence criante de réformes : le Gouvernement n’a pas réformé, il a dépensé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À six mois des élections, l’argent semble tomber du ciel pour financer, entre autres, le plan France 2030, le bouclier énergie, le revenu d’engagement ou le chèque énergie. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas cautionner ce budget de campagne, cette fièvre dépensière et cette frénésie démagogique. (MM. Bruno Millienne et Brahim Hammouche protestent.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez pourtant bien cautionné celles de Mme Pécresse !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lors de son examen en première lecture, je dénonçais un projet de loi de finances pour 2022 plein de trous ; le Haut Conseil des finances publiques déplorait lui-même le caractère lacunaire de la présentation des comptes. Deux mois plus tard, les faits nous donnent malheureusement raison. D’abord, le Gouvernement a dissimulé 100 milliards d’euros de dettes…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …en jouant sur les primes d’émission, afin de cacher aux Français que notre niveau réel d’endettement dépassera les 120 % du PIB.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est du réchauffé !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, le projet de budget présenté au mois d’octobre dernier était si incomplet que vous y avez introduit depuis de nouvelles mesures représentant un montant de 20 milliards d’euros, le tout, bien entendu, sans avis du Conseil d’État ni étude d’impact. Enfin, tous les records ont été battus, puisque le Gouvernement a déposé en première lecture 132 amendements sur son propre projet de loi et encore 72 autres en nouvelle lecture.
Jamais l’élaboration d’un budget n’aura semblé aussi improvisée et aussi peu respectueuse du travail parlementaire. Nous ne pouvons cautionner de telles pratiques et nous saisirons donc le Conseil constitutionnel. La triste réalité que ce budget ne peut masquer, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : C’est le contraire !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est simple, notre taux de dépenses publiques et notre déficit commercial sont les plus élevés de l’Union européenne, et nous sommes plus que jamais les champions d’Europe en matière de taxes et d’impôts. Enfin, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne : piètre bilan pour ceux qui vantaient leur sérieux budgétaire et annonçaient des efforts sans précédent dans la maîtrise des comptes publics. C’est cette majorité qui a rendu le niveau de la dette publique insoutenable ;…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et Sarko, il avait fait combien ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cinq cents milliards !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …la prochaine aura donc une responsabilité fondamentale pour enrayer le décrochage très inquiétant de notre pays.
Enfin, je m’interroge sur les tripatouillages commis par le Gouvernement pour tenter de freiner vainement la hausse très alarmante des prix de l’énergie. Plutôt qu’adopter cet amendement bricolé à la dernière minute, nous maintenons qu’il aurait été bien plus simple et bien plus juste de voter une baisse durable des taxes qui pèsent sur les factures de carburant, de gaz et d’électricité des Français.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ce budget qui ne baisse pas les taxes pour les générations présentes…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les riches ont reçu suffisamment de cadeaux !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et augmente très fortement le fardeau pesant sur les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Écoutez le plus sage et le plus âgé d’entre nous !
Il était déjà député lorsque je suis né ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors que nous pensions le bar fermé, vous nous avez offert une nouvelle tournée générale – pour un montant inconnu.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, le Gouvernement n’est pas capable de mesurer le coût de l’ajustement du bouclier tarifaire : alors qu’il l’évaluait initialement à environ 5,6 milliards, il vient d’avouer que ce montant pourrait doubler pour atteindre 12 milliards – une paille !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On se croirait à Flamanville !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet exemple d’un dispositif pris dans l’urgence et manifestement mal calibré me conduit à poser au Gouvernement cette toute petite question : où va la France après cinq années de gestion des finances publiques par l’actuelle majorité ?

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Oui, où va-t-elle ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On le saura ce soir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Premièrement, au cours de cette période, le déficit est passé de 61 milliards en 2017 à plus de 153 milliards pour l’exercice 2022 ; c’est ce qu’on appelle un très léger dérapage budgétaire.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très léger !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Conséquence directe : la France avance un peu plus dans le chemin qui mène au désastre. Notre dette publique n’a cessé de croître ; en 2022, elle atteindra 114 % du PIB contre 98,4 % en 2017. Le bilan du quinquennat, c’est donc une dette par foyer français qui s’est alourdie de 25 000 euros, pour atteindre un total de 100 000 euros à la fin de l’année 2022.
Ce résultat, déjà peu flatteur, est faussé par un habillage trompeur, puisque vous avez dissimulé une partie de la dette sous forme de primes à l’émission. Ce tour de passe-passe budgétaire conduit à diminuer la dette publique au sens de Maastricht, fin 2021, de 100 milliards d’euros ! Vous me direz, monsieur le ministre délégué, qu’avec 3 000 milliards d’euros de dette à fin 2022, nous ne sommes plus à 100 milliards d’euros près !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même si notre groupe n’occulte pas les effets de la crise du covid, ce sont également les failles de votre gestion budgétaire qui ont conduit à ce bilan désastreux.
Deuxième remarque, intimement liée à la première, l’augmentation des dépenses publiques a prélevé près de 60 % de la richesse de notre pays. Un simple calcul permet de le démontrer : le PIB nominal français est passé de 2 291 milliards d’euros en 2017 à 2 587 milliards d’euros fin 2022, soit – en calculant bien – une hausse de la richesse nationale de 296 milliards d’euros ! Mais de combien ont augmenté les dépenses publiques pendant la même période ? De 182 milliards d’euros.
En d’autres termes, vous avez capté plus de 60 % de la richesse supplémentaire créée, plombant ainsi la compétitivité de la France. Celle-ci se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. L’année 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros, contre 58 milliards d’euros en 2017. Monsieur le ministre délégué, où va la France, si ce n’est dans le cercle vicieux des pertes de compétitivité et des déficits publics croissants ?
Troisième remarque, nous sommes toujours les tristes champions des prélèvements obligatoires – même si, grâce aux Danois, nous sommes désormais relégués en deuxième position… Monsieur le ministre délégué, vous annoncez partout avoir baissé les prélèvements obligatoires, de plus de 50 milliards d’euros. Vérifions tout de suite : le ratio entre les prélèvements obligatoires et le PIB s’établissait à 45,1 % en 2017, et serait, d’après vos prévisions, de 43,5 % en 2022, soit une baisse de 1,6 point de PIB, ce qui équivaut à 41 milliards d’euros : ce ne sont pas 50 milliards d’euros ! En outre, tout cela est intégralement financé par une augmentation du déficit public. Au fond, votre stratégie budgétaire est très simple : « Plus de dépenses, moins de recettes, on s’endette et on verra plus tard ! »
Quatrième remarque : vous continuez à mettre les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Si !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si c’est un ancien du MODEM qui le dit, cela ne peut être que vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre déconsidération pour les collectivités territoriales s’est encore confirmée en nouvelle lecture. Alors que les régions avaient trouvé un accord unanime sur la péréquation interrégionale, vous avez préféré le mettre de côté au profit de votre propre conception. Votre bilan est aussi celui de la poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités. Ce faisant, vous distendez encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur, affaiblissant ainsi la démocratie locale.
Cinquième et dernière remarque, vous avez déposé tout au long de la navette parlementaire ce que j’appelle des bombes budgétaires électorales. La plus puissante a sans doute été votre amendement à 34 milliards d’euros – un record –,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous faites du Jumel !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela traduit votre mépris du Parlement, avec des amendements à plusieurs milliards d’euros, sans étude d’impact.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes cinq remarques témoignent de votre échec dans la gestion des finances publiques et justifient que les députés du groupe Libertés et territoires votent très majoritairement contre ce budget 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Qui a prétendu que j’avais été au MODEM ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est moi, veuillez m’excuser ! (Brouhaha.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, si vous voulez bien mettre fin à vos conversations particulières, nous pourrons entendre Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez la parole, madame la députée.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’examen du dernier projet de loi de finances du quinquennat touche à sa fin. Tous ont été marqués par les multiples crises que notre pays a connues depuis cinq ans, qu’elles soient sociales, fiscales, économiques ou sanitaires. Ce dernier PLF est, à n’en pas douter, un budget de précampagne électorale, complété au gré des déplacements du Président de la République. Il bat tous les records ! D’abord, celui du nombre d’amendements gouvernementaux – plus de 200 ! Ensuite, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire de la République, pour un montant de 34 milliards d’euros. Cela n’est pas sérieux : comment le Parlement peut-il décemment travailler sur ces nouvelles dépenses incessantes et massives ? Le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est d’ailleurs pas trompé, en refusant d’évaluer le volet dépenses du budget – une première !
Avec ce budget, tout change et rien ne change.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « Le changement, c’est maintenant ! »

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout change, car, pendant plus de trois ans, nous avons entendu la petite musique de la rigueur budgétaire. Le seul objectif était celui du retour à l’équilibre, coûte que coûte. Cela suffisait à justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Terminé le slogan de M. Le Maire – cinq, trois, un –, selon lequel il fallait réduire la dette de cinq points de PIB, le déficit de trois points, et les prélèvements obligatoires d’un point. La crise a bon dos et le Gouvernement profite de la suspension du carcan budgétaire européen pour dépenser sans compter.
Votre fameuse – pour ne pas dire fumeuse – théorie du ruissellement se heurte au mur des réalités et à la crise. Certes, le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Gouvernement redécouvre les vertus de l’État providence et de l’interventionnisme ; encore faut-il qu’il ne se drape pas par opportunisme des attributs du keynésianisme.
Car finalement, rien ne change. Si nous comptons en centaines de milliards d’euros les aides aux entreprises – en deux ans, le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par 230 milliards d’euros de dépenses –, celles accordées aux ménages les plus précaires, dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, se réduisent comme peau de chagrin. Cette crise est un prétexte : au nom de la relance de l’économie, elle sert à distribuer davantage aux entreprises, sans aucune contrepartie, et à éteindre les potentiels incendies qui pourraient se déclencher ici ou là, à l’aube d’importantes échéances électorales.
Cela s’inscrit dans le droit fil des suppressions d’impôts de production, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou encore de la suppression de l’ exit tax. C’est donc un budget électoraliste, doublé d’un budget de classe.
Le cap fixé en 2017 reste fondamentalement le même pour 2022. Après avoir été les grands gagnants des premières années du quinquennat, grâce à la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la suppression de la taxe d’habitation – qui n’a d’ailleurs pas augmenté le pouvoir d’achat des plus modestes, puisqu’ils en étaient déjà exonérés –, ou encore à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les plus riches des plus riches n’ont toujours pas été mis à contribution pour participer à l’effort national. Dans le même temps, les plus modestes, tellement plus nombreux, voient leur pouvoir d’achat s’éroder. Nombre d’entre eux risquent de ne pouvoir se chauffer suffisamment cet hiver,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il y a le chèque énergie !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …ou se déplacer en raison d’une inflation record : ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui changeront les choses !
C’est donc un choix politique. Il vous faut l’assumer. Nous le dénonçons. Vous perpétuez, sous couvert de dépenses massives et sans ligne directrice, les mêmes erreurs que les années précédentes. Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la croissance est là. Je vous dis que la reprise est mécanique, après la mise à l’arrêt forcée et brutale de l’économie mondiale. Plus encore, si elle est vive au troisième trimestre de 2021, en s’élevant à plus de 3 %, elle était bien plus faible que pour les autres pays développés lors du trimestre précédent, s’établissant à seulement 1,3 %, contre 2,7 % pour l’Italie et 5,5 % pour le Royaume-Uni – qui, pour sa part, doit en outre composer avec les conséquences du Brexit. Il faut donc savoir raison garder.
Jusqu’au dernier moment, vous auriez pu rectifier le tir. Mais vous en avez décidé autrement, en ignorant une fois de plus – une fois de trop – les aspirations des Français et les attentes sociales. Un seul exemple, celui de l’AAH, dont les personnes en situation de handicap attendent de longue date l’individualisation afin de ne plus dépendre de leur conjoint et d’être ainsi autonomes. En ne proposant qu’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, vous avez fait le choix, encore une fois, d’ignorer leur détresse.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’adoption de ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’en profite pour faire un aparté à propos du crédit d’impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, j’attends toujours des éléments précis, non reçus à ce jour.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’agissant de l’allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, je regrette profondément l’attitude du Gouvernement, qui, d’une part, dépense des milliards d’euros, sans plafond, pour des grands groupes, au titre du CIR, mais, d’autre part, mégote sur 100 millions d’euros pour les jeunes entreprises innovantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous voici à l’heure du bilan, celui d’une législature particulièrement riche sur le plan fiscal et budgétaire, sous laquelle il nous aura fallu sans cesse nous adapter et proposer des réponses à la hauteur des immenses défis qui se sont dressés devant nous. De la crise des gilets jaunes à la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont su montrer leur capacité à donner un cap au pays. Nous entendons toutefois depuis quelque temps la douce musique que les oppositions se remettent à jouer à la veille des échéances électorales : nous n’aurions rien fait, ou fait si peu, et en même temps, nous en aurions trop fait avec l’argent des Français.
Bref, on reproche à peu près tout – et n’importe quoi – à cette majorité,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous exagérez, madame Magnier !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …tant et si bien qu’à l’heure du bilan, il est de notre responsabilité de rappeler quelques faits : la baisse massive des impôts de production pour soutenir notre tissu productif, la baisse de l’impôt sur les sociétés pour redonner de la compétitivité aux entreprises, la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges pour favoriser l’emploi et la croissance, nous l’avons fait ; la transformation de l’impôt sur la fortune, la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse des cotisations sur les salaires, la simplification et la clarification fiscale, nous l’avons fait ;…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Malheureusement !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …la sortie de la procédure pour déficit excessif, nous l’avons obtenue avant la crise, et cela nous a permis de mobiliser massivement les finances publiques pour protéger les Français !
Car depuis le premier jour de la crise sanitaire, il y a un pilote dans l’avion de la politique économique française. Qui oserait dire que le fonds de solidarité, l’activité partielle et les prêts garantis par l’État n’ont pas été des dispositifs à la hauteur de la crise ? Qui oserait remettre en cause le soutien financier massif de l’État pour protéger l’emploi de nos concitoyens et pour accompagner les collectivités territoriales et les entreprises en cette période exceptionnelle si difficile ? Finalement, contrairement à ce que l’on dit trop souvent, nous avons su tirer les leçons du passé. En effet, lors des crises précédentes, aucun de ces outils de protection n’avait été élaboré par les gouvernements alors aux manettes, et l’on en connaît les résultats : explosion du nombre de chômeurs, perte de compétitivité, recul du nombre d’emplois et augmentation de la dette publique.
Nous n’allons pas nous excuser d’avoir su prendre toutes les mesures qu’il fallait – avec de l’argent public, certes, mais nos impôts servent à cela : financer la solidarité nationale, d’autant plus lorsqu’une crise affecte l’ensemble de nos concitoyens. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu la crise pour mener une politique sociale juste et protéger les Français : c’est sous ce quinquennat qu’ont été revalorisés l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation aux adultes handicapée, le minimum vieillesse et le complément de libre choix du mode de garde. C’est sous ce quinquennat qu’ont été permis le reste à charge zéro grâce au « 100 % Santé », la réindexation sur l’inflation des pensions de base des retraités modestes, l’indemnisation du congé de proche aidant, la création du service public de versement des pensions alimentaires, la revalorisation des pensions de retraite agricole. Je pourrais continuer longtemps, évoquer le Ségur de la Santé, la création d’une taxe sur les géants du numérique ou le nécessaire réarmement des ministères régaliens, voulu par cette majorité depuis cinq ans, mais aussi le rôle majeur de l’État, qui investit pour l’avenir et pour nos filières industrielles.
Alors bien sûr, non, nous n’avons pas tout fait, non, nous n’avons pas tout bien fait, mais nous avons l’immense mérite d’avoir réformé, d’avoir montré le chemin d’une prospérité retrouvée et d’avoir su protéger nos concitoyens.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Au contraire, vous les avez laissés s’enfoncer !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Bien sûr, nous savons que certains de nos concitoyens sont encore dans une situation de précarité inacceptable, et que d’autres n’arrivent toujours pas à vivre décemment de leur travail ; mais le projet de loi de finances pour 2022 porte la marque de notre volonté d’y apporter les réponses nécessaires et de poursuivre notre engagement plein et entier au service de la France et des Français. C’est bien pourquoi le groupe Agir ensemble votera ce projet de loi. (M. Christophe Euzet applaudit.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : En conclusion de l’examen de ce dernier texte budgétaire du quinquennat, je remercie à mon tour très sincèrement tous les agents de la commission des finances ainsi que l’ensemble des collaborateurs ministériels, parlementaires et des groupes, pour leur engagement, pour leur patience et pour leur capacité de résistance. Chers collègues, madame la présidente, monsieur le ministre délégué, je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Décidément, et c’est malheureux, l’incapacité de ce PLF pour 2022 à traduire une vraie trajectoire pour nos finances publiques fait consensus. Je vous le rappelle, pour la première fois de la législature, le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré incapable de rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions en matière de finances publiques pour 2022 tant ce texte était manifestement incomplet.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est un constat d’échec partagé par le Sénat qui, encore ce mardi 14 décembre, a opposé la question préalable pour rejeter le projet de loi en nouvelle lecture. Comment se réjouir d’examiner un texte qui est le fruit de dysfonctionnements de nos mécanismes démocratiques ? Ce PLF, plus électoraliste que jamais, révèle un échec à relever les défis économiques et financiers du pays.
Le nombre considérable d’amendements déposés par le Gouvernement en vue d’achever la rédaction du texte au cours de sa discussion est un bricolage dont on ne peut se satisfaire. Avec le groupe UDI et indépendants, nous avons pourtant été force de proposition en vous présentant des mesures concrètes en matière de soutien aux PME, aux artisans et aux professions libérales. Nous vous avons également alertés sur l’absence de pertinence de certains dispositifs comme le contrat d’engagement jeune ou certaines mesures relatives aux services à la personne.
Nous vous avons aussi donné la possibilité de vous emparer de sujets de santé publique. Ainsi, nous saluons le travail exceptionnel de notre collègue Béatrice Descamps, dont l’amendement destiné à donner l’impulsion nécessaire à la recherche sur les cancers pédiatriques a été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur.
De même, nous avons porté la voix de nos concitoyens en matière de fiscalité des successions, de transition écologique, mais aussi à propos de la maladie de Lyme ou d’autres sujets essentiels à leurs yeux.
Enfin, nous avons pris le temps de vous exposer en quoi le système fiscal en vigueur peut se révéler très injuste pour de nombreux concitoyens et insisté sur la nécessité d’actionner le levier communautaire pour soutenir nos dispositifs fiscaux – et non pas l’inverse. Comment accepter de lever de la taxe sur la taxe ? La fiscalité énergétique choque tant qu’une refonte des règles de TVA s’impose – or ce PLF aurait pu donner cette impulsion.
Alors, je ne vous cache pas notre déception que vous n’ayez pas saisi l’occasion de transformer en vrai PLF un texte qui demeure le projet de loi de la dépense publique.
Si nous analysons les chiffres, en première lecture, ce sont plus de 7 milliards d’euros de crédits qui ont été ajoutés par le dépôt de 130 amendements du Gouvernement. Et cela a continué : nous avons compté, en seconde lecture, pas moins de 73 amendements du Gouvernement totalisant 400 millions d’euros de nouvelles dépenses. Ce dernier n’a cessé de contourner le Parlement en déposant des amendements aux montants considérables et en s’affranchissant, en amont, de toute étude d’impact.
Nous demandons depuis des mois que l’État s’impose un devoir de responsabilité en consacrant au désendettement les recettes supplémentaires, comme le Sénat l’appelle aussi de ses vœux. Comment le Gouvernement peut-il faire preuve d’autant de désinvolture concernant les finances publiques ? Rappelons tout de même que la dette n’en finit pas de croître en valeur avec près de 3 000 milliards d’euros attendus pour 2022. La France se caractérise ainsi par de hauts niveaux de dette tant publique que privée, mais aussi par des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques élevés et qui n’ont quasiment jamais diminué depuis trente ans. Comment expliquer aux Français qui s’efforcent de maîtriser leur budget que, même surendetté, l’État dépense à tout va ?
Le groupe UDI-I réclame que nos politiques publiques soient soumises à des réformes de fond. Je ne peux que le rappeler encore et encore : le poids de la dette est un danger pour l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants – et même, à ce rythme, de nos arrière-petits-enfants. Le plus grave est que vous n’écoutez personne, pas même pas les directions générales de votre propre ministère. En effet, l’INSEE a dévoilé hier, dans une note de conjoncture, les prévisions pour 2022. Le taux d’inflation attendu – pour peu que la situation économique ne se dégrade pas en raison de la situation sanitaire – sera de 2,7 % sur un an, ce qui se traduira au cours de la première moitié de l’année 2022 par une baisse de 0,5 % du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Nos alertes, distillées par nos nombreux amendements et interventions, sont légitimes ; elles montrent la réalité que le Gouvernement s’efforce de ne pas regarder en face. Les Français jugeront bientôt. En conséquence, vous l’aurez compris, nous voterons majoritairement contre ce projet de loi de finances, qui n’est qu’un PLF de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le dernier budget du quinquennat, que nous allons voter définitivement, est marqué par des réformes en profondeur de la législation fiscale et par des mesures inédites de soutien en réponse à la crise historique que nous venons de traverser. Les Français le savent et saluent la gestion de la crise par le Président de la République et le Gouvernement, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.
Mais alors pourquoi les oppositions ne cessent-elles de la critiquer ? Qu’auraient-elles fait de différent ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est naturellement permis de penser qu’elles auraient fait mieux ;…

Plusieurs députés du groupe GDR : En effet !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …mais l’histoire récente nous démontre tout l’inverse. Elle nous démontre qu’elles auraient laissé la France dans un état bien moins favorable que celui dans lequel elle se trouve aujourd’hui.
Les chiffres ne mentent pas. En effet, deux ans après le début de la crise de 2008, le taux de chômage atteignait 9 % ; il atteint 8 % aujourd’hui. Deux ans après le début de la crise de 2008, le taux de croissance était de 1,5 % ; il est de 7 % aujourd’hui. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez ! Cela ne veut strictement rien dire !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ces différences, mes chers collègues, ne sont pas le fruit du hasard. (« Eh non ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Elle s’explique par l’inconstance fiscale et les volte-face budgétaires des gouvernements de droite comme de gauche qui ont eu à gérer la crise de 2008 et ses conséquences.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui, monsieur Cordier !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Entre 2010 et 2014, la gauche et la droite sont responsables d’une augmentation de l’impôt de 55,5 milliards d’euros, à savoir autant que ce que nous avons rendu aux Français ces cinq dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça fait du bien de le rappeler !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avec Nicolas Sarkozy, entre 2011 et 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 27 milliards d’euros.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’élection présidentielle approche !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sans oublier une hausse de 6 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, celle de 1,5 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, etc.
L’escalade continue sous François Hollande : au cours de son quinquennat, le taux des prélèvements obligatoires a atteint 46,3 % du PIB en 2013, avec la baisse du quotient familial, la suppression de l’exonération sociale des heures supplémentaires, la hausse du forfait social, etc.
En menant de telles politiques, chers collègues, nous aurions précipité l’économie française au fond du gouffre. Mais ce sont les réformes entreprises au début du quinquennat…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a jamais eu de réformes de fond !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …qui permettent à la France d’afficher aujourd’hui des performances enviées par tous nos partenaires européens : réforme de la fiscalité du capital ; réforme du marché du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage – 680 000 contrats d’apprentissage signés en 117942021, soit 400 000 de plus qu’en 2017 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), alors que l’année 2021 n’est pas terminée ;…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez détruit les lycées professionnels !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …mesures de soutien déployées dès le premier jour de la pandémie qui ont permis de préserver les entreprises de France et de sauver des millions d’emplois ; plan de relance qui a accéléré la reprise et qui, en donnant un élan décisif à l’industrie française, conforte notre place de premier pays en matière d’attractivité des investissements étrangers.
À ceux qui critiquent le « quoi qu’il en coûte », nous demandons ce à quoi ils auraient renoncé :…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …aux prêts garantis par l’État ? au fonds de solidarité ? aux reports des cotisations ? à l’activité partielle ? au chèque inflation ? au blocage du prix du gaz ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous les avons votés, ces trucs-là, monsieur Barrot !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous, nous les aurions financés autrement !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : À ceux qui nous accusent d’avoir « cramé la caisse », nous répliquons qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé sous les présidences de M. Sarkozy puis de M. Hollande n’a présenté de déficit inférieur à 3 % du PIB, alors que nous y sommes parvenus en 2018 et 2019, et que nous y reviendrons dès 2027.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez l’endettement dont vous êtes responsables !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous leur disons enfin que sans le « quoi qu’il en coûte », la dette aurait été plus importante encore car la casse économique et sociale aurait eu des conséquences budgétaires insoutenables.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est exact !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est l’Institut des politiques publiques qui l’affirme : sans le « quoi qu’il en coûte » que nos oppositions critiquent sans cesse, nos finances publiques seraient bien plus dégradées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous en reparlerons dans six mois !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mais s’il n’y avait qu’une seule chose à mettre au crédit du Président de la République dans sa gestion de la crise, et je ne doute pas qu’il y aura consensus sur ce point, c’est qu’il a su réveiller l’Europe et lui faire faire un pas de géant. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LR et FI.) Alors qu’en 2010, le manque de coordination des politiques budgétaires dans la zone euro et l’absence de solidarité entre les États membres avaient menacé la pérennité de la zone, nous nous sommes accordés, pour la première fois de notre histoire, pour bâtir un plan de relance commun.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pour la première fois de notre histoire, nous nous sommes avancés un peu plus loin sur le chemin de la solidarité entre les peuples d’Europe en levant une dette commune.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est historique ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Et nous comptons évidemment aller plus loin : ce sera le sujet du débat sur la présidence française de l’Union qui s’engagera cet après-midi dans l’hémicycle.
Le sérieux, l’ambition, la constance, voilà ce qui caractérise la politique budgétaire et fiscale menée par ce gouvernement et cette majorité depuis 2017. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Dem voteront le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – « Excellent ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce dernier budget macronien est une calamité. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Son élaboration a d’abord été une calamité démocratique, puisque le Parlement a été bafoué tout au long du processus législatif. Comment, en effet, sommes-nous censés examiner un budget correctement quand il est en permanence modifié par le Gouvernement à la dernière minute, au gré des annonces faites à la télévision par le candidat Macron ?
Ce budget est bien sûr aussi une calamité écologique. Vos envolées ne changeront rien à la réalité, à savoir votre quasi-sur-place face à l’urgence écologique. Après quatre ans à suivre de près le budget du ministère de la transition écologique en tant que rapporteur spécial, je peine encore à croire l’ampleur des suppressions d’effectifs que vous faites subir à ce ministère, réduit à n’être plus qu’un guichet : 5 526 emplois en moins depuis 2017. Tout comme je peine à croire que vous détruisez comme vous le faites les opérateurs indispensables de l’écologie, comme Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou l’Office national des forêts (ONF) en les asphyxiant, année après année, à force de coupes budgétaires.
Ce budget, dans la droite ligne des précédents, est aussi une catastrophe sociale.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Toujours ce sens de la nuance !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il multiplie, aux frais de la nation, les cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises sans leur demander la moindre contrepartie. Autrement dit, vous continuez d’appliquer aveuglément une politique de l’offre qui vise à toujours plus baisser la valeur du travail pour augmenter celle du capital. Pendant ce temps, vous ne destinez que des mesures gadget éphémères aux plus défavorisés, en reprenant d’ailleurs parfois d’une main ce que vous donnez de l’autre. Je pense au chèque énergie que non seulement vous attribuez trop tard, quand les gens ont déjà subi une augmentation de 50 % du prix du gaz en un an, mais qu’en plus vous prévoyez déjà de compenser par les prix réglementés du gaz en 2023, une fois les élections passées. Je pense également à l’indemnité inflation, si modeste dès lors que vous ne bloquez pas les prix de l’énergie, dont l’INSEE annonce l’augmentation de 30 euros par mois, en moyenne, sur l’année 2021.
Vous comprenez donc, chers collègues, que nous ne pouvons pas voter pour un budget aussi antidémocratique qu’insincère, et qui ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence sanitaire, ni non plus à l’urgence écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous n’avez même pas été capables d’accepter la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés que toutes les oppositions vous réclamaient pourtant. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quelle injustice !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Or derrière vos effets de manches et vos séries de chiffres moroses, il y a des vies et des conditions de vie.
À l’heure où plus de 10 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, il fallait dans ce PLF des mesures d’urgence sociale. Alors que notre assemblée ferme ses portes dans quelques jours pour nous permettre de nous consacrer à nos proches pour les fêtes de fin d’année, j’ai une pensée pour celles et ceux qui sont privés d’un toit, ou tout simplement d’un logement digne pour pouvoir faire de même. Je tiens à vous rappeler qu’il y a précisément quatre ans, lors de ses premiers vœux présidentiels, Emmanuel Macron disait vouloir « apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri ».

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai qu’il l’a dit !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Force est de constater que ce fut un vœu pieux, qui rend le Président aujourd’hui bien piteux. En effet, la Fondation Abbé Pierre dénombre dans son rapport 2021 plus de 4 millions de personnes mal logées dans notre pays, dont plus de 300 000 sont sans domicile fixe.
Pourtant, on pourrait croire que s’il y a bien une personne dans ce pays qui a les moyens de faire exaucer ses vœux, quand il en a, c’est le Président. Après tout, on pourrait se dire que quand on annonce des centaines de milliards de plan de relance en plan de relance, on peut bien y trouver de quoi loger 300 000 personnes, qu’on peut bien trouver de quoi répondre au mal-logement qui fait souffrir plus de 4 millions de nos concitoyens.
On pourrait croire que quand on a la chance d’avoir autant de bénévoles et d’associations qui prennent ce sujet à bras-le-corps dans notre pays, qui portent sur leurs épaules tout le poids de cette misère et des renoncements de l’État, il est intéressant de les écouter et de voir quelles solutions ils proposent. On pourrait se dire qu’investir dans cet objectif les 14 milliards que demandent ces associations serait le minimum.
Au lieu de cela, qu’avez-vous fait, messieurs les ministres ? Avez-vous augmenté et facilité les aides au logement ? Bien sûr que non : vous avez même passé le mandat à attaquer et diminuer les aides personnelles au logement (APL). Avez-vous favorisé la production de logements sociaux à bas loyers ? Bien sûr que non : vous avez même encouragé les bailleurs sociaux à vendre leurs biens. Avez-vous réquisitionné les logements vacants ? Non, bien sûr que non : il n’y en a même jamais eu autant qu’en 2021 selon l’INSEE, qui en compte plus de 3 millions, soit dix fois plus qu’il n’y a de personnes sans domicile dans notre pays.
Sur ce sujet comme sur le reste, M. Macron n’a pas de belle parole qui ne soit une parole en l’air.
Je tiens à vous le rappeler une dernière fois, en cette veille de fêtes de fin d’année et en ces jours bien froids de décembre, pour que vous vous souveniez qu’alors que ce PLF et ce quinquennat auraient dû se préoccuper d’abord de ceux qui n’ont rien ou qui ont si peu, vous aurez jusqu’au bout choyé ceux qui ont déjà beaucoup trop. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.