Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 27 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 27 ter

debate, 15/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 970 et 2629, portant article additionnel après l’article 27 ter.
La parole est à Mme Sophie Métadier, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

Mme Sophie Métadier (Député, 15ᵉ législature) : La non-utilisation d’un chemin rural par le public ou les riverains conduit à sa désaffectation et permet son aliénation, comme lorsqu’il est envahi par la végétation. Toutefois, la jurisprudence a été remise en cause par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 20 septembre 2020, considérant qu’un chemin rural encore utilisé par des promeneurs pouvait être aliéné. Le tribunal administratif de Nancy en a jugé de même.
Or, en 1999, le législateur avait pourtant voulu renforcer les critères de l’affectation au public des chemins ruraux en modifiant l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. La législation n’en reste pas moins floue. Aussi le présent amendement précise-t-il qu’un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains régulièrement ou exceptionnellement ne peut être supprimé. En outre, il donne la possibilité aux communes d’interrompre l’aliénation après enquête publique, ce que la jurisprudence leur refuse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2629.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : De même que notre collègue Sophie Métadier, je crois que préserver nos chemins ruraux suppose qu’on s’en donne les moyens ; or l’article 27 ter n’apporte pas toutes les garanties nécessaires. Cet amendement précise donc, notre collègue vient de le dire, qu’un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne peut être aliéné. En outre, il donne la possibilité aux communes d’interrompre l’aliénation après enquête publique, ce que la jurisprudence ne permet pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Le dernier point évoqué est satisfait, comme, il me semble, cela a été précisé en commission. Plus largement, ces amendements proposent d’empêcher la vente d’un chemin rural qui serait encore emprunté, que cet usage soit régulier ou non. Ils ont été rejetés par la commission. Un chemin rural ne peut être vendu que s’il n’est plus affecté au public, ce qui d’ailleurs fait l’objet d’une enquête publique préalable. Le critère que vous proposez est donc trop large car il ne vise pas l’affectation au public mais le simple fait que le chemin soit emprunté régulièrement ou non – selon quels critères ? Bref, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’interdiction de l’aliénation des chemins ruraux qui continuent d’être empruntés a été votée en commission à l’article 27 quater A avec avis favorable du Gouvernement.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si vous le dites…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Saulignac ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Et vous le vôtre, madame Métadier ?

Mme Sophie Métadier (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire également.