Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 44
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise, à l’alinéa 2, à substituer aux mots : « un an auparavant », les mots : « le 31 décembre 2020 ». Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année n-1, sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents « un an auparavant ».
Cet amendement vise donc à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable sur cet amendement qui propose de changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés, en revenant à la date du 31 décembre 2020. Votre objectif pourrait être de garantir aux collectivités territoriales la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi. Autrement dit, vous semblez craindre, mais je n’ose le croire, qu’il a été procédé à une baisse opportuniste des effectifs au cours de l’année 2021.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1510 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 701 de M. Vincent Rolland est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 190, 1718 et 2766.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cordier. Des compensations financières équitables sont la condition sine qua non pour inciter les départements à accepter une nouvelle phase de décentralisation routière. Or les dispositions prévues par le projet de loi, les mêmes que celles de la décentralisation de 2004 – et qui s’est avérée particulièrement coûteuse pour les départements –, sont minimalistes : la moyenne des cinq dernières années pour l’investissement ; la moyenne des trois dernières années pour le fonctionnement ; la compensation des frais de personnel sur la base du pied de corps, à savoir le salaire de premier échelon.
Ces dispositions sont insuffisantes car il est notoire que le réseau national a souffert d’un sous-investissement chronique – en tant qu’élu de Mayotte, je puis en témoigner. De plus, les investissements routiers réalisés pendant la période de confinement ont été considérablement réduits. Ainsi, le dernier rapport de l’Observatoire national de la route paru en novembre 2021 démontre que la dépense routière de l’État a baissé de 8 % en 2020, notamment du fait de l’arrêt des chantiers durant le confinement et de réallocations de crédits liés à la crise sanitaire.
La modification des années de référence se heurtant irrémédiablement à l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’agir sur le levier de la compensation de frais de personnels, en prévoyant une compensation des transferts de personnel sur la base de la masse salariale réelle, une compensation sur la base du pied de corps ne correspondant absolument pas à la réalité des charges constatées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1718.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’évaluation régulière est un vrai problème. Il s’agit de renforcer la confiance des collectivités pour accepter un transfert de charges dans le temps. Vous allez me demander quel est le rapport entre ce que je viens de dire et le présent amendement, sauf que tout est lié : il faut des compensations financières équitables, puisque c’est la condition sine qua non pour inciter les départements à accepter une nouvelle phase de décentralisation routière. La question se pose pour la collectivité européenne d’Alsace (CEA) : les investissements routiers réalisés pendant la période de confinement ont été considérablement réduits, ce qui introduit un biais concernant les années de référence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2766.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Notre collègue Kamardine ayant exposé correctement la question, je serai très rapide. J’insisterai seulement sur la méthode appliquée aux fractions d’emplois transférées et aux emplois vacants, méthode contestable et d’ailleurs souvent contestée. Elle est indéniablement moins juste que ne le serait la méthode de calcul de compensation au coût réel, puisque c’est la rémunération au premier échelon du premier grade de l’emploi concerné qui est prise en compte par le texte. Le Sénat avait, lui, prévu une compensation au coût réel – aussi l’objet du présent amendement est-il d’y revenir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable. L’article 44 fixe les modalités de transfert aux collectivités concernées des services et agents de l’État affectés. Les agents ne sont pas transférés lorsqu’ils remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans les services chargés des compétences transférées. En contrepartie, l’État verse à chaque collectivité et au groupement bénéficiaire une compensation financière représentative de la masse salariale réellement transférée pour l’exercice de la compétence elle-même transférée. Il convient en effet de calculer cette compensation sur la base de nouvelles embauches et non pas sur la base des rémunérations des agents non transférés qui, par définition, ont plus d’ancienneté. Enfin, cette compensation au pied du corps a déjà montré toute sa pertinence dans l’application de nombreuses lois de décentralisation.