Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 46 sexies A
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2645.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il vise à assurer une meilleure représentation de la diversité des territoires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en mentionnant spécifiquement le littoral et la montagne, qui présentent le point commun d’être soumis à des lois territoriales (loi « littoral » et lois « montagne » 1 et 2).
En l’absence de mention spécifique de ces territoires dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, les dispositions du décret du 18 novembre 2019 relatives à la composition du conseil d’administration de l’Agence avaient prévu d’assurer la représentation des élus de la montagne par l’intermédiaire de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), mais omis de faire de même avec les élus du littoral en citant l’Association nationale des élus du littoral (ANEL). L’amendement tend à réparer cette lacune.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous proposez de renforcer la présence des élus locaux de certains territoires au sein du conseil d’administration de l’ANCT. Comme vous le savez, celle-ci agit en faveur de tous les territoires, ce qu’illustre entre autres le lancement d’un programme dédié à la montagne, le plan Avenir montagnes.
J’ajoute que les collectivités territoriales sont déjà représentées au sein du conseil d’administration de l’ANCT, où elles détiennent dix sièges sur trente-trois. La présidence et la vice-présidence de l’agence leur sont par ailleurs confiées. Enfin, quand une délibération ne recueille pas la majorité des voix, elle n’est pas adoptée et le président inscrit à l’ordre du jour du conseil suivant une nouvelle délibération portant sur le même objet.
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais il y a tant d’associations d’élus qu’il est impossible de faire en sorte que le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de dix personnes, comporte des élus de tous les niveaux. Cependant, nous veillons à ce que la représentation soit équilibrée. Ainsi, dans le collège actuel, on trouve à la fois Virginie Carolo-Lutrot, maire de Port-Jérôme-sur-Seine et présidente de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo et Christophe Bouillon, président de l’Association des petites villes de France (APVF).
Le conseil d’administration présidé par Caroline Cayeux, maire de Beauvais, compte donc parmi ses membres dix élus qui sont vraiment des représentants des collectivités territoriales, dont deux sont très directement concernées par le littoral. Même si la représentation que vous appelez de vos vœux n’est pas inscrite dans le texte, nous veillons à l’équilibre recherché, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’amendement…
Mes chers collègues, je vous demande instamment de bien lever la main pour voter. À défaut, j’aurai beaucoup de mal à déterminer si vous êtes pour ou contre !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Mme la présidente de la commission et moi-même avions levé la main pour voter contre, madame la présidente !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Moi aussi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’impression que j’ai eue. En outre, les scrutins ne peuvent reposer sur les seuls rapporteurs. À l’avenir, je demande à chacun de manifester plus clairement ses intentions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1754 et 2639.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas très grave si les députés de la majorité ne lèvent pas la main pour voter contre nos amendements, madame la présidente…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : N’en rajoutez pas, monsieur Bazin, l’incident est clos !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En tout état de cause, j’espère que mon amendement sera adopté.
Au vu de la montée en puissance et en compétence de l’intercommunalité, les discussions entre le préfet et les communes tendent de plus en plus à se faire par l’intermédiaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de manière consciente ou inconsciente, quand le président de ce dernier ne remplace pas purement et simplement les maires dans un tel dialogue. Du fait qu’il y a désormais beaucoup moins d’intercommunalités au sein d’un département, la tentation est grande, quand on veut faire passer une information aux communes, de ne la transmettre qu’aux présidents d’intercommunalité. Même les sous-préfets, qui sont plutôt les interlocuteurs de proximité de l’État, ont tendance à passer par les présidents d’intercommunalité quand ils ont besoin de faire passer une information aux maires – ce qui peut occasionner des difficultés de communication, notamment quand les maires sont absents lors de réunions des conseils intercommunaux en raison de leurs autres obligations.
Le présent amendement entend donc rétablir la place du maire dans les discussions concernant l’exercice d’une compétence du bloc communal en posant pour principe que, dans un tel cas de figure, le dialogue du représentant de l’État dans le département a prioritairement lieu avec les maires, excepté dans le cas où la compétence a été transférée au niveau intercommunal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je ne vois bien pas la portée normative d’une telle proposition : en d’autres termes, il me paraît compliqué de légiférer sur la façon dont on dialogue, et je pense que c’est plutôt au Gouvernement qu’il revient, par voie d’instructions ou de circulaires, de donner des directives en ce sens – peut-être est-ce déjà le cas, ce que Mme la ministre nous précisera dans un instant.
Peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel destiné à souligner l’importance des maires, qui ne doivent pas s’effacer au profit des seuls EPCI – mais comme on le sait, les maires et les membres de l’organe délibérant d’un EPCI sont les mêmes acteurs. Je suggère donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’émets un avis défavorable, M. Bazin le comprendra.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la présidente, vous avez oublié d’appeler l’amendement bknoek 2639 !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En effet ; veuillez me pardonner, monsieur Saulignac.
Vous avez la parole pour le soutenir.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je crois savoir quel sort va lui être réservé, puisqu’il est identique à celui qu’a défendu M. Bazin. Cet amendement, suggéré par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), dit toutefois quelque chose de la frustration de nombre de maires qui estiment ne plus être en situation de dialoguer avec le représentant de l’État. Du fait de la montée en puissance des EPCI, les représentants de l’État s’adressent en effet de plus en plus aux présidents d’intercommunalité et de moins en moins aux maires. Il nous faudra bien, à un moment donné, trouver le moyen de créer à nouveau les conditions du dialogue entre le préfet et les maires.
Si je peux comprendre les arguments invoqués par Mme la rapporteure et Mme la ministre pour repousser cette proposition, je regrette qu’on ne cherche pas à répondre à l’attente forte exprimée par les élus locaux, qui suscite chez eux de la rancœur et de l’amertume en réaction au délaissement dont ils estiment faire l’objet et dont il faudrait finir par prendre conscience.