Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 48

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 48

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3574 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement très important concerne le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mieux connu sous l’acronyme CEREMA, établissement public d’État disposant d’une forte expertise technique.
Si le Gouvernement présente cet amendement seulement maintenant – cela étant dit pour devancer toutes critiques – c’est que le texte initial proposait qu’eu égard à leur technicité, ces dispositions soient définies par ordonnance mais que le Sénat a préféré qu’elles soient inscrites directement dans la loi. Nous avons donc pris le temps de rédiger les dispositions de cet article, et surtout de les soumettre à l’avis du Conseil d’État en raison de leur caractère sensible.
Le Gouvernement souhaite en effet que le CEREMA puisse intervenir au bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre d’une quasi-régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, les champs d’intervention du Centre recouvrant des politiques publiques aujourd’hui très largement partagées entre les collectivités territoriales et l’État.
Cette rédaction a pour objet de dresser la liste des missions de l’établissement pour tenir compte de leur évolution depuis 2013 ; de sécuriser la quasi-régie des collectivités territoriales adhérentes en fixant leurs modalités d’adhésion et le mode de gouvernance de l’établissement – notamment la composition, le rôle et le fonctionnement de son conseil d’administration et la façon dont ses membres sont désignés ou élus ; de préciser que l’établissement peut travailler, à titre accessoire, pour d’autres donneurs d’ordre que l’État et les collectivités adhérentes ; de confirmer le rattachement de l’établissement public à l’État, dans la mesure où ce dernier reste le principal contributeur au budget de l’établissement.
J’ajoute que cette rédaction a été élaborée avec les représentants du CEREMA, notamment son directeur général, M. Berteaud, et la présidente de son conseil d’administration, par ailleurs maire de Montceau-les-Mines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je n’ai rien à ajouter à la présentation très exhaustive de Mme la ministre, sinon pour saluer ce travail considérable de réécriture. Il s’agit en effet d’inscrire ces dispositions directement dans la loi au lieu de procéder par ordonnances, ce dont le Parlement ne peut que se satisfaire.
C’est un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien la preuve, madame la ministre, qu’on peut codifier quand on prend le temps de le faire et je trouve dommage que vous n’ayez pas pris ce temps pour les autres habilitations à légiférer par ordonnances. Je me félicite en tout cas que vous l’ayez pris pour ces dispositions.
Cet amendement va aussi dans le bon sens en ce qu’il prend acte du changement de stratégie demandé au CEREMA, qui a provoqué des interrogations et des inquiétudes au sein de l’établissement, alors qu’il dispose d’une expertise vraiment remarquable et qui pourrait bénéficier aux collectivités locales. Ma circonscription comptant un des sites du Centre, je sais combien son ingénierie est exceptionnelle en ce qui concerne les ouvrages d’art, l’environnement, les infrastructures et j’en passe. La France a la chance d’avoir énormément de savoirs en la matière et il est important que les collectivités puissent en bénéficier.
On voit bien cependant qu’il faut que les collectivités soient associées à la gouvernance de l’établissement pour lui permettre de répondre à leurs besoins. Il fallait par ailleurs composer avec le droit de la concurrence et je pense qu’avec cette rédaction, on est arrivé à un bon équilibre.
Il sera important, madame la ministre, que les moyens alloués au CEREMA correspondent à ce changement de stratégie si on veut qu’il puisse réellement aider les collectivités locales. Il est vrai que le plan de relance prévoit un certain nombre de dispositions permettant aux collectivités locales de faire appel à ses services, notamment en ce qui concerne les ouvrages d’art, mais les conditions d’accès à son expertise excluent certaines communes qui ne sont pourtant pas très riches.
Je profite donc de l’examen de cet amendement pour vous demander d’envisager une extension de l’accès à titre gratuit à l’expertise du CEREMA à certains ouvrages d’art communaux, notamment ceux qui surplombent des voies ferrées ou des canaux. Ils constituent en effet une véritable bombe à retardement pour les communes qui en ont hérité, alors que les infrastructures situées sous ces ouvrages ne relèvent pas de la compétence de ces communes.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble du groupe Les Républicains soutiendra sans réserve cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault : Merci beaucoup !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voilà un excellent amendement. Nous connaissons tous la qualité de l’expertise du personnel du CEREMA. Je peux en témoigner puisqu’il dispose pour la région Bourgogne-Franche-Comté d’une implantation se trouvant à Autun, dans ma circonscription. Mais il est vrai que les collectivités sont insuffisamment représentées au sein de ses instances alors que cela fait déjà des années que son activité est tournée envers elles. Le problème est surtout que, faute de pouvoir passer des contrats in house, son intervention devait se soumettre à une logique de concurrence et qu’il ne lui était pas toujours facile de remporter les marchés, en dépit d’une expertise absolument remarquable.
Cet amendement va permettre au CEREMA de prendre toute sa dimension en mettant son expertise au service de nos collectivités territoriales dans un cadre de confiance et d’échanges. Je voudrais vraiment, madame la ministre, vous remercier pour cette avancée.

Mme Jacqueline Gourault : Merci !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez exprimé, madame la ministre, la crainte d’encourir les foudres de l’opposition en présentant votre amendement…

Mme Jacqueline Gourault : Pas du tout !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez dit cependant vouloir indiquer la raison pour laquelle vous présentez cet amendement maintenant avant qu’on vous en fasse le reproche.

Mme Jacqueline Gourault : Je parlais de manière générale !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je veux vous dire de la manière la plus claire qu’il est toujours préférable d’inscrire directement ce genre de dispositif dans la loi plutôt que de passer par la voie des ordonnances. Nous soutiendrons donc bien entendu pleinement et totalement cet amendement, d’autant qu’il vise à conforter un établissement public d’État dans l’exercice de ses missions. Vous comprendrez que nous sommes totalement attachés à ce que le CEREMA puisse s’inscrire dans des perspectives solides et rassurantes pour lui.
Le seul grief à faire à cet établissement serait peut-être d’être parfois un peu éloigné de certaines collectivités, notamment parmi les plus modestes, qui sont pourtant celles qui, étant le plus démunies dans ce domaine, ont le plus besoin de l’ingénierie de très haut niveau du CEREMA. On peut penser que l’amendement va contribuer à satisfaire cette attente ainsi qu’à la nécessité d’offrir au plus grand nombre de collectivités l’expertise dont elles ont besoin.
Rassurez-vous donc, madame la ministre, nous sommes totalement favorables à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pas du tout !

Mme Jacqueline Gourault : Je ne crains pas du tout les foudres de l’opposition. J’ai simplement voulu expliquer pourquoi l’amendement n’arrivait que maintenant.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ça valait le coup d’attendre !

Mme Jacqueline Gourault : En effet ! Sa rédaction a demandé beaucoup de travail et je remercie tous les fonctionnaires qui y ont participé parce que ce n’était pas si facile que ça, notamment en raison de la concurrence que représente l’offre privée, comme M. Bazin l’a souligné.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je fais un bon porte-parole du Gouvernement !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Tout le monde est content !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je vous remercie, merci madame la ministre, de nous donner l’occasion d’adopter ces dispositions, eu égard à l’importance du CEREMA, qui a beaucoup contribué au travail d’organisation et de conseil accompli dans les sous-préfectures dans le cadre du plan de relance. Il a été extrêmement précieux à cet égard, notamment Mme Gaëlle Berthaud, directrice du CEREMA Méditerranée, qui a beaucoup contribué au recensement des friches agricoles que nous avons réalisé dans le cadre d’un plan de reconquête. Je suis donc très satisfaite que le rôle majeur que joue cet organisme vis-à-vis des collectivités soit ainsi reconnu et je vous en remercie.