Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 49

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 49

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 1565.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Le réseau des buralistes constitue, notamment dans les zones rurales, un véritable service de proximité auquel ont été délégués, grâce à des conventions, des services comme l’exploitation de distributeurs automatiques de billets, le service bancaire, la vente de billets de train ou la perception sous forme d’espèces de certains impôts ou amendes. L’objet de cet amendement est d’y adjoindre la possibilité de s’associer avec le réseau France Services, véritable atout pour les territoires ruraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’installation de maisons France Services est en effet un atout pour ces territoires. Cet amendement d’appel, comme l’exposé sommaire l’indique, pose un problème de confidentialité, les maisons France Services pouvant disposer d’informations assez personnelles. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La Confédération des buralistes peut d’ores et déjà passer des conventions avec les maisons France Services. Je connais très bien son président Philippe Coy, avec qui je travaille depuis que je suis ministre – d’autant que l’on s’arrange toujours, au Salon des maires et des collectivités locales, pour que le stand des buralistes soit placé juste à côté de celui du ministère de la cohésion des territoires. (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pour fumer le calumet de la paix !

Mme Jacqueline Gourault : Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons aujourd’hui un combat commun, qui est de maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales, et M. Coy se montre très imaginatif dans ce domaine, alors que les banques ont tendance à traîner les pieds. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1756 et 2638.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1756.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 49 vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services, destinées à remplacer les maisons de services au public (MSAP). Si la création et la gestion de ces dernières sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, les communes n’en restent pas moins compétentes en matière de déploiement d’un certain nombre de services susceptibles d’intégrer le dispositif.
Au cas où un EPCI se porterait signataire d’une convention France Services, il importe donc que les maires des communes qui le composent soient préalablement associés à cette démarche, afin de proposer leurs services au public respectifs et en particulier l’expertise du réseau des secrétaires de mairie. Qui plus est, si certaines de ces communes rencontrent des difficultés d’accès à ces services, les maires concernés pourraient ainsi faire en sorte que le projet de convention en tienne compte. Autrement dit, le maire, dont la proximité avec ses administrés est la plus grande, jouerait un rôle primordial dans l’implantation des maisons France Services.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2638.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ces amendements, comme certains de ceux qui les ont précédés, ont en fait pour objet de rappeler combien nous avons besoin des maires, à quel point nous devons veiller à les associer, autant que faire se peut, aux procédures dans lesquelles ils sont par nature impliqués. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Bazin, les communes sont en mesure d’offrir des services publics et des services au public : les laisser de côté ne crée pas une dynamique de partenariat. C’est pourquoi, encore une fois, au lieu de s’en remettre à l’entremise des EPCI, il conviendrait d’associer directement les maires à ces démarches.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’article 49 tend à préciser dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les MSAP. Le Sénat y 11895avait ajouté un alinéa prévoyant que lorsqu’un EPCI était signataire d’une convention France Services, les maires de ses communes membres devaient au préalable être associés au projet de convention : la commission a supprimé cette disposition, qui posait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait. Il est bien sûr souhaitable que les élus concernés par un projet France Services y soient associés le plus largement possible, mais cette consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a donc pas vocation à figurer dans la loi. De plus, nous vous avions déjà signalé en commission que cet alinéa n’était pas opérant, car il ne précisait pas s’il fallait consulter le conseil municipal ou recourir à une autre procédure. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ces amendements m’épatent ! Tout à l’heure, il fallait inscrire dans la loi que les préfets et les maires doivent se parler ; cette fois, ce sont les maires et les présidents d’EPCI.
Un projet France Services peut être porté par une mairie, ce qui est d’ailleurs souvent le cas, comme par une intercommunalité, comme par la Mutualité sociale agricole (MSA), par la Poste, par une association – le réseau Pimms médiation est très présent –, tout cela en parfaite coordination à l’échelle des territoires. Dans quel monde croyez-vous que nous vivons, que nous développons des politiques publiques ?
En outre, les intercommunalités sont souvent en mesure de mettre du personnel à la disposition des maisons France Services, ce qui est moins facile pour les communes – encore que. L’autre jour, je me trouvais à Saint-Léonard-de-Noblat, dans la Haute-Vienne – et non en Corrèze, soit dit en passant. (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est hors limites, madame la ministre, franchement !

Mme Jacqueline Gourault : Je plaisantais ! La municipalité y est à l’origine du projet France Services ; le maire a décidé que le dispositif de recueil des empreintes pour établir les cartes d’identité, les passeports, serait enlevé à la commune, avec l’autorisation du préfet, et installé dans la maison France Services, où il y a bien plus de passage, au profit de tous les habitants de l’intercommunalité. Le personnel communal chargé d’établir les documents d’identité a suivi. Vous voyez bien que ces projets peuvent être construits de différentes manières, mais jamais dans l’opposition. L’intercommunalité, monsieur Bazin, est gérée par des maires !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault : Arrêtons de toujours l’opposer aux communes ! Les choses marchent plus ou moins bien, c’est vrai, souvent pour des questions de relations humaines, de gouvernance ; reste que la plupart des intercommunalités fonctionnent ! Je suis donc réellement défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je voudrais rassurer M. Saulignac : dans mon département, par exemple, les sous-préfets continuent d’aller voir directement les maires…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les sous-préfets, oui !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et ne s’adressent pas exclusivement aux présidents d’EPCI. Préfets ou sous-préfets, les représentants de l’État veillent à conserver un lien extrêmement fort avec les maires. Cela ne les empêche pas d’avoir d’excellentes relations avec les présidents des intercommunalités ; ils travaillent avec les EPCI aussi bien qu’avec les communes, mais ne confondent pas les uns et les autres.
Par ailleurs, la qualité du réseau France Services, en cours de déploiement, est très appréciée des populations, mais aussi des élus. Ces maisons confortent la présence des services de l’État et facilitent l’accès au numérique, ce qui ne pourrait se faire sans un facteur humain. Madame la ministre, je souhaiterais vous remercier de ce qu’il se crée autour d’elles un autre réseau, un réseau de compétences, de formation, d’échanges, hautement bénéfique à la qualité du service rendu dans nos territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, il existe en effet beaucoup d’intercommunalités où les maires sont associés à la gouvernance, où tout se passe très bien, et c’est tant mieux ! Il en existe aussi où le problème ne tient pas à un refus d’associer les maires, mais au fait que ceux-ci ne sont pas membres du conseil communautaire : par exemple, ne peut y siéger, pour cause d’incompatibilité, un maire qui est également agent d’une autre commune. De tels cas de figure ne sont pas fréquents, mais ils se produisent parfois, rendant le dialogue plus difficile. Dans d’autres intercommunalités encore, des maires de bourgs-centres, parfois même de communes participant au programme Petites villes de demain, ne sont pas membres de l’exécutif.
Pour ouvrir une MSAP ou une maison France Services, il faut répondre aux normes du cahier des charges, il faut trouver des locaux, et pour cela associer le maire concerné d’une manière qui soit positive, pas négative. Tout n’est pas blanc ou noir, il s’agit seulement d’améliorer les choses : peut-être ce maire dispose-t-il d’une solution, même s’il n’est pas assis à la table ! J’ai en tête des exemples concrets de cette configuration ; personne ne songeait à exclure le maire en cause, mais il ne pouvait participer, tout simplement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est évident que des projets France Services peuvent être portés par une commune, auquel cas, madame la ministre, nous nous trouvons entièrement d’accord. Ces amendements identiques visent à traiter les cas probablement minoritaires – tant mieux – où l’EPCI est à l’origine du projet et où, soit à la suite d’une impossibilité, soit par négligence, il n’y associe pas les communes ainsi qu’il devrait le faire. Nous ne méconnaissons nullement la réalité du dialogue entre présidents d’EPCI et maires, qui se déroule généralement dans de bonnes conditions ; mais je connais des exceptions, des communes où l’on serait ravi de se voir associé par la loi à l’élaboration d’un projet lancé sous l’égide de l’EPCI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 112 et 1757.
L’amendement bknoek 112 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1757.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais ici me faire l’écho, si je puis dire, de nos collègues des territoires de montagne. Il s’agit de se caler sur la réalité du terrain en assouplissant dans ces zones les critères de labellisation France Services des MSAP existantes, afin de garantir une couverture de qualité et d’accompagner les porteurs de ces structures. En effet, les ressources de ces derniers sont souvent limitées, alors que le cahier des charges du label n’impose pas moins de soixante-dix critères – dont la présence systématique et obligatoire, cinq jours par semaine, d’au moins deux agents formés à l’accueil du public et capables d’apporter une réponse concernant les démarches du quotidien. La possibilité d’une différenciation, qui figure dans l’intitulé de ce projet de loi, irait donc dans le bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements qui concernent la montagne ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous sommes évidemment très attachées à la montagne, madame la présidente. (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça vous gagne !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Tout à fait, d’autant plus que la neige est là ! Je suis en revanche réservée sur l’amendement. Comme vous le savez, monsieur Bazin, les critères conditionnant l’attribution du label France Services ne sont pas fixés par la loi. En outre, votre amendement ne précise pas les critères que vous souhaiteriez voir assouplis. Il laisse imaginer, par ailleurs, que les usagers des zones de montagne n’auront pas droit à la même qualité de service, dans les espaces France Services, que les autres usagers. Enfin, sachez que le critère qui vous dérange, relatif à la présence de deux agents, n’est pas aussi strict que ce que vous indiquez. En effet, le ministère a précisé le 11 février dernier que les deux agents pouvaient être affectés à temps plein ou à temps partiel et que, si la présence des deux ne pouvait être matériellement assurée, l’unique agent de la structure devait être en mesure d’assurer un service public de proximité d’au moins vingt-quatre heures par semaine sur cinq jours ouvrés. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mme la rapporteure a très bien expliqué la situation. Il me semble, d’abord, qu’il serait dangereux d’inscrire de tels éléments dans la loi ; pour notre part, nous nous en sommes abstenus. Deuxièmement, de nombreuses mutualisations s’opèrent au sein des collectivités territoriales. Troisièmement, Mme la rapporteure vient de rappeler que le critère de présence pouvait s’apprécier avec une certaine souplesse. Quatrièmement, s’il y a eu de nombreuses réticences au début, tout le monde reconnaît désormais que la présence de deux agents est importante, y compris dans les zones de montagne où il est parfois nécessaire d’apporter des réponses spécifiques. Je pense enfin que revoir les critères à la baisse – moins d’agents, moins de services – serait préjudiciable aux zones de montagne. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les propos de la rapporteure et de la ministre apportent des éléments nouveaux. Lors du déploiement du réseau et du lancement des premiers appels à projets, le cahier des charges pour la labellisation des maisons France Services était très rigide, beaucoup moins souple. La possibilité d’avoir un agent unique présent vingt-quatre heures sur cinq jours, que vient d’évoquer Mme la rapporteure, est intéressante et susceptible de rassurer nos collègues de la montagne. Je ne peux pas retirer l’amendement car plusieurs de nos collègues signataires sont retenus en circonscription. Je note qu’il faudra vérifier sur le terrain si les éléments qui viennent d’être exposés permettent effectivement de surmonter les blocages et d’avancer sur les labellisations.