Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 62

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 62

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Cet article concerne les alignements d’arbres et les allées d’arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. Avant d’aborder la discussion, je souhaite souligner l’importance de l’enjeu. Dans notre pays, on plante des alignements d’arbres depuis cinq siècles – depuis une ordonnance du roi Henri II.
Ces alignements représentent un patrimoine paysager, ils contribuent à la beauté de notre pays, ils constituent un habitat pour la biodiversité et doivent être beaucoup plus protégés dans le contexte d’accélération rapide du réchauffement climatique, alors que beaucoup de villes évoquent une indispensable végétalisation pour lutter contre les îlots de chaleur.
Je veux rendre hommage à la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin, qui est à l’origine des dispositions remises en cause par le Gouvernement. Je souhaite que nous trouvions au sein de cet hémicycle une large majorité pour repousser cet article qui constitue un recul extrêmement grave, alors que nombre de citoyennes et citoyens se battent partout en France pour qu’on n’abatte pas les arbres, et qu’on les protège au contraire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Je tiens à souligner l’intérêt de cet article. Effectivement, nous allons réfléchir à l’alignement des arbres dans notre territoire et peut-être avancer. Je remercie toutes les associations avec lesquelles nous avons travaillé. Ce projet de loi est une première étape, la seconde viendra avec le décret d’application.
Loin d’être alarmiste comme notre collègue Batho, je considère que, si l’on adopte les amendements que nous présentons, on aboutira à un équilibre permettant de protéger les alignements d’arbres, prépondérants pour la lutte contre le dérèglement climatique.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 985 et 2688.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

Mme Delphine Batho : On prétend, dans l’étude d’impact du projet de loi, qu’il y aurait des incertitudes juridiques ou des difficultés d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, qui protège les alignements d’arbres. C’est inexact.
Les tribunaux ont donné raison aux défenseurs des arbres dans un certain nombre de cas : à Gien, à Rennes, pour le contournement ouest de Strasbourg, à Douai ou à Draveil. Des associations ou des collectifs ont obtenu l’application du code de l’environnement, donc la protection des arbres et l’interdiction de leur abattage pour des projets d’aménagements.
Or cet article prévoit précisément qu’en vue de projets d’aménagements, le représentant de l’État puisse autoriser à couper des arbres en parfaite santé, qui ne représentent pas une menace pour la sécurité des personnes. C’est un recul extrêmement grave qui rappelle à de nombreux défenseurs des arbres la lettre que Georges Pompidou avait adressée à Jacques Chaban-Delmas le 17 juillet 1970. Il est rare que je cite Georges Pompidou, mais je souhaite la lire dans cet hémicycle :
« Monsieur le Premier ministre,
« J’ai eu par le plus grand des hasards communication d’une circulaire du ministère de l’équipement, direction des routes et de la circulation routière […].
« Cette circulaire, présentée comme un projet, a en fait déjà été communiquée à de nombreux fonctionnaires chargés de son application puisque c’est par eux que j’en ai appris l’existence. […]
« […] bien que j’aie plusieurs fois exprimé en Conseil des ministres ma volonté de sauvegarder "partout" les arbres, cette circulaire témoigne de la plus profonde indifférence à l’égard des souhaits du Président de la République. Il en ressort, en effet, que l’abattage des arbres le long des routes deviendra systématique sous prétexte de sécurité. Il est à noter que l’on n’envisage qu’avec beaucoup de prudence et à titre de simple étude le déplacement des poteaux électriques ou télégraphiques. C’est que là, il y a des administrations pour se défendre. Les arbres, eux, n’ont, semble-t-il, d’autre défenseur que moi-même et il apparaît que cela ne compte pas.
« La France n’est pas faite uniquement pour permettre aux Français de circuler en voiture, et quelle que soit l’importance des problèmes de sécurité routière, cela ne doit pas aboutir à défigurer son paysage. […]
« La sauvegarde des arbres plantés au bord des routes – et je pense en particulier aux magnifiques routes du Midi bordées de platanes – est essentielle pour la beauté de notre pays, pour la protection de la nature, pour la sauvegarde du milieu humain.
« Je vous demande donc de faire rapporter la circulaire des ponts et chaussées, et de donner des instructions précises au ministère de l’équipement pour que, sous divers prétextes (vieillissement des arbres, demandes de municipalités circonvenues et fermées à tout souci d’esthétique, problèmes financiers que posent l’entretien des arbres et l’abattage des branches mortes), on ne poursuive pas dans la pratique ce qui n’aurait été abandonné que dans le principe et pour me donner une satisfaction d’apparence.
« La vie moderne dans son cadre de béton, de bitume et de néon créera de plus en plus chez tous un besoin d’évasion, de nature et de beauté.
« L’autoroute sera utilisée pour les transports qui n’ont d’autre objet que la rapidité. La route, elle, doit redevenir pour l’automobiliste de la fin du bkXXeek siècle ce qu’était le chemin pour le piéton ou le cavalier : un itinéraire que l’on emprunte sans se hâter, en en profitant pour voir la France. Que l’on se garde de détruire systématiquement ce qui en fait la beauté. »
Malheureusement, le Président de la République est aujourd’hui l’homme qui voulait couper des arbres.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2688.

M. Hervé Saulignac : Je ne vais pas citer Georges Pompidou, mais me contenter de vous dire que si cet article a pour objectif de faciliter la réalisation d’infrastructures routières au détriment de la protection des arbres, nous allons à l’encontre des enjeux climatiques et des aspirations partagées par une grande majorité de nos concitoyens.
Si un certain nombre de problèmes se posent – nous sommes tout disposés à les entendre et à lire avec objectivité l’étude d’impact du Gouvernement – nous serions peut-être mieux inspirés de chercher des solutions moins radicales que celles prévues par l’article. C’est pourquoi nous présentons un amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel : Cet article, que vous souhaitez supprimer, prévoit en son alinéa 6 : « Le fait d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. » Je ne peux donc pas laisser dire que le Président de la République veut couper des arbres.
Notre démarche consiste à prendre en considération le fait que, depuis que Georges Pompidou a écrit sa lettre à Jacques Chaban-Delmas, les pratiques ont évolué. Il convient de tenir compte du danger que peuvent représenter les arbres, c’est l’objet de l’alinéa 7, ainsi que le rôle du préfet qui peut contrôler le bien-fondé des demandes d’autorisations préalables qui lui sont soumises.
En tant que maire, j’ai eu à pratiquer des abattages. Cela ne fait jamais plaisir, mais il faut assurer la sécurité des personnes et des biens. Quand un arbre centenaire se couche sur une départementale en centre-bourg devant une école, cela crée quelque émoi parmi les parents d’élèves, les enfants et les habitants.
Un arbre vit, meurt, se développe, pourrit et peut aussi constituer parfois un danger pour les riverains. Il faut non donner de la réalité une image fantasmagorique mais simplement adapter la législation à la vraie vie. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet article permet de maintenir le même niveau de protection des arbres et alignements d’arbres sur des voies publiques et privées. Mais il n’est pas envisageable de maintenir en l’état l’article L. 350-3 du code de l’environnement car il est source d’incertitudes et d’insécurité pour les opérations d’aménagement, qui participent à un objectif de protection de l’environnement, mais aussi parfois de sécurité.
Le projet de loi nous donne l’occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l’autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Il s’agit de tirer les conclusions de neuf jugements prononcés sur la base de cet article L. 350-3, qui ont confirmé toute l’utilité de cet article.
La rédaction proposée permet des justifications claires sur les abattages pour des raisons sanitaires ou mécaniques. Une compensation est prévue, prioritairement à proximité. Un décret d’application est prévu, il était attendu de longue date par les associations et nous avons déjà engagé les discussions à ce sujet au sein du groupe que Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, a réuni récemment.
L’article 62 fixe ainsi un cadre clair pour faire en sorte que le dispositif ne soit pas contourné. Enfin, nous substituons à des notions non définies juridiquement, comme « voie de communication » ou « projet de construction » les notions de « voie ouverte à la circulation publique » et de « projet de travaux, d’ouvrages et d’aménagements » déjà utilisées par le code de l’environnement. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements se rapportant à ces points.
Il est question de clarifier le régime, de simplifier le droit sans en diminuer la portée, pour l’action de nos élus locaux, de nos préfets, de nos directions départementales compétentes, et par exemple de permettre de sauver des vies en rénovant des routes ou encore de promouvoir les déplacements à vélo. Vous avez dû voir, dans un reportage sur TF1, des habitants d’une commune de l’Hérault souhaitant construire une piste cyclable et n’y parvenant pas pour les motifs d’insécurité juridique que nous avons définis.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. Nous gardons et étoffons le dispositif créé par la loi de 2016, dont nous reconnaissons l’importance et l’intérêt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Sur ce point, plusieurs choses nous séparent, assurément. D’une part, je ne considère pas les arbres comme des objets. D’autre part, j’ai le sentiment de ne pas vivre à la même époque que M. le rapporteur, tant il semble ignorer l’effondrement du vivant et l’accélération du réchauffement climatique. Enfin, j’aime les paysages de France : chaque fois qu’on coupe des alignements d’arbres, qu’on uniformise les paysages et qu’on les prive de leur beauté, dont la préservation devrait tous nous rassembler, j’en suis profondément attristée.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, l’article L. 350-3, qui a fait son entrée dans le code de l’environnement à l’initiative de Marie-Christine Blandin, ne donne lieu à aucune incertitude juridique – à tel point que vous avez vous-même évoqué neuf jugements qui ont donné raison aux défenseurs des arbres en l’appliquant. Ce que vous voulez faire, par ce texte, c’est remettre en cause la capacité des juges à prendre à l’avenir de telles décisions dans des situations comparables.
Vous prétendez que les arbres continueront à bénéficier du même niveau de protection. C’est faux, puisque l’alinéa 8 de l’article 62 prévoit que le représentant de l’État peut autoriser l’abattage d’arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité, « pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ». Or les neuf jugements auxquels vous avez fait référence furent précisément fondés sur l’interdiction de couper des alignements d’arbres dans le cadre de tels projets.
La rédaction que vous proposez constitue donc un recul grave : elle n’aurait pas permis de conserver et de protéger les arbres, que ce soit à Gien, sur les bords de la Loire, à Rennes, à Douai, ou dans tous les autres exemples que j’ai cités tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle il faut adopter ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 993 et 2689, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 993.

Mme Delphine Batho : Il vise à réécrire l’article 62 pour en faire un article de progrès, au service de la protection des arbres et non du démantèlement du droit de l’environnement qui les protège actuellement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2689.

Mme Josette Manin : Il vise également à réécrire l’article 62 afin qu’il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d’arbres. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, les dispositions de l’article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d’application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».
L’amendement vise simplement à maintenir le régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication tel qu’il résulte de la loi de 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel : L’article 62, tel qu’il est rédigé, comporte précisément tous les éléments destinés à créer des procédures claires, adaptées à chaque situation pour éviter toute incongruité, incertitude ou imperfection dans l’application de la loi. Je rappelle que lorsque des arbres devront être abattus pour des raisons de sécurité, le préfet devra en être informé et pourra préconiser des mesures de compensation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme je l’ai indiqué, l’article 62 répond à la volonté du Gouvernement d’améliorer l’actuel dispositif juridique de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication, sans alléger le niveau de protection voulu par les parlementaires qui ont adopté la loi du 8 août 2016.
Après avoir défendu la suppression de l’article 62, vous reconnaissez, à travers ces amendements, que l’article L. 350-3 du code de l’environnement mérite d’être précisé. Nous proposons d’apporter des clarifications de nature à renforcer l’effectivité du régime de protection des allées et alignements d’arbres en le plaçant sous l’égide d’une autorité unique, tout en créant la possibilité de procéder à des abattages lorsqu’ils sont nécessaires, dans des conditions objectivées et en prévoyant des compensations.
Avec l’amendement bknoek 993, vous allez plus loin en demandant au porteur de projet de prouver l’impossibilité technique de conduire son projet sans abattre d’arbres. Or il est impossible d’apporter une telle démonstration : un doute pourra toujours subsister quant à l’existence d’une autre solution. L’adoption de l’amendement introduirait donc une insécurité juridique qui pèserait sur toutes les autorisations, alors même que le dispositif actuel est déjà très encadré.
Je vous rejoins sur la nécessité de réfléchir aux moyens d’éviter autant que possible l’abattage des arbres. Je serai donc favorable à certains amendements – mais pas à ceux dont l’adoption créerait une insécurité aussi forte. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Pour permettre au débat de progresser, je précise que si le seul problème que le Gouvernement entendait régler était celui de l’autorité compétente, l’article 62 pourrait faire l’objet d’une approbation unanime. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : sous prétexte de vouloir régler cette question, vous introduisez de nombreuses dispositions qui remettent en cause la protection des arbres.
Ensuite, M. le rapporteur a invoqué pour la deuxième fois l’argument selon lequel des arbres peuvent constituer une menace pour la sécurité. Là encore, ce n’est pas l’objet du débat, puisque le code de l’environnement prévoit déjà une exception à l’interdiction d’abattage lorsqu’un arbre représente un danger pour la sécurité des personnes ou qu’il est porteur d’une maladie, il peut être abattu. Ce dont nous discutons, ce sont des dispositions autorisant à abattre des arbres en parfaite santé, qui ne représentent une menace pour personne.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 996 et 2691.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 996.

Mme Delphine Batho : En répondant sur mon amendement précédent, Mme la ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l’environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision ne serait pas sans conséquences juridiques : certains des jugements rendus par le passé concernaient des alignements d’arbres situés non pas en bordure de « voies ouvertes à la circulation publique », mais bien le long de « voies de communication ». La justice n’a eu aucune difficulté à appliquer cette notion, que je propose par conséquent de rétablir.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2691 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Questel : L’article 62 vise à modifier l’article L. 350-3 du code de l’environnement en proposant que la notion de « voies ouvertes à la circulation publique » se substitue à celle de « voies de communication ». Le premier terme ne couvrant pas un champ moins large que le second, il s’agit d’une simple précision légistique – qui se révèle également présenter, a posteriori, un intérêt jurisprudentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article 62 prévoit effectivement de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » – notion déjà utilisée dans plusieurs réglementations –, dans un objectif de clarification et de sécurité juridique. Je tiens donc à vous rassurer, madame Batho : il n’est pas question, je le répète, de revenir sur le champ d’application couvert par l’article L. 350-3 du code de l’environnement, que ce soit pour l’étendre ou pour le restreindre.
Les sénateurs ont souhaité réduire la portée de cet article en le limitant aux voies publiques. Son extension aux voies privées ouvertes à la circulation publique a été réintroduite par la commission des lois, avec le soutien du Gouvernement. Les termes « voies de communication » n’existent pas dans notre corpus juridique. Lors de l’examen de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en 2019, l’Assemblée a adopté un amendement de Mme Brocard, qui s’inquiétait à juste titre de l’imprécision de ce terme et proposait de le remplacer par l’expression « voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
La position de l’État sur cette question est d’ailleurs constante, puisqu’en 2016, année d’adoption de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, le ministre de l’intérieur reprenait la même définition dans une réponse à une question écrite. Il n’y a donc aucun recul du Gouvernement sur la définition des alignements d’arbres couverts par le code de l’environnement : notre position, sur ce point, a le mérite de la clarté.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je maintiens mon amendement. Puisque l’interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j’aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s’appliquera à la protection d’un alignement ou d’une allée d’arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement apporte cette précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Nous avons en effet besoin de cette clarification. Vous assurez que le terme « voies de communication » n’existe pas en droit. Je l’entends parfaitement, mais cette expression présente l’avantage d’intégrer à la fois les voies publiques et les voies privées. Vous lui substituez la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Il me semble que, de ce fait, vous excluez nécessairement les voies de communication privées. Disons-le le plus clairement du monde : vous restreignez la protection existante dès lors que vous en excluez les voies de communication privées.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme les propos de M. Saulignac. Pour répondre en même temps à Mme Batho, il est évident qu’une des deux notions se limite aux voies ouvertes au public, et l’autre non – précisément parce qu’il faut aussi prendre en considération les propriétés privées.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2692 de M. Guillaume Garot est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2933.

Mme Aude Luquet : Il porte lui aussi sur la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Parce que nous sommes conscients de la nécessité de protéger les allées et alignements d’arbres le plus largement possible, nous souhaitons – même si je subodore la réponse de Mme la ministre, qui s’est déjà exprimée sur la question – remplacer les mots « à la circulation publique » par les mots « ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Nous avons choisi de réécrire l’article L. 350-3 du code de l’environnement en retenant le critère des « voies ouvertes à la circulation du public », pour clarifier le champ d’application du régime des alignements d’arbres. Ces voies incluent déjà les chemins publics et privés. Nous n’avons donc pas besoin de les mentionner spécifiquement.
Je vous rappelle que l’article R. 581 du code de l’environnement indique que, « par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Cela me semble suffisamment clair pour qu’il ne soit pas nécessaire d’apporter une précision, ce qui risquerait de créer de la confusion. Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article 62 prévoit de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » dans un objectif de clarification et de sécurité juridique.
Au-delà des routes et des allées urbaines, qui constituent l’essentiel de ces voies, le régime de protection s’applique également aux allées et alignements d’arbres bordant par exemple des voies navigables ou cyclistes ouvertes à la circulation publique. Comme nous venons de le dire, il ne s’applique pas, en revanche, aux allées privées, dès lors que celles-ci ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
Or l’ouverture du périmètre actuel aux voies publiques et privées fermées à la circulation publique serait contraire à l’esprit de la loi de 2016 qui visait la protection des allées et alignements d’arbres bordant les routes et allées urbaines, ceux-ci ayant une valeur patrimoniale et étant emblématiques de la France et des routes françaises – c’est vrai à l’évidence dans le sud du pays, mais pas uniquement. Une telle mesure porterait également atteinte au droit de propriété des personnes qui possèdent les parcelles concernées.
Cependant, cela ne signifie pas que ces alignements ne sont pas protégés. Ainsi, le code de l’urbanisme prévoit que le PLU, le plan local d’urbanisme, peut protéger tout alignement d’arbres remarquables, y compris sur des parcelles privées.
Je rappelle enfin que l’objectif de l’article 62 du projet de loi, qui figure au sein du titre VII intitulé « Mesures de simplification de l’action publique » est de clarifier et de simplifier le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement – j’en serais ravie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.

Mme Delphine Batho : Je remercie la ministre qui vient de répondre précisément à la question que j’ai posée tout à l’heure puisqu’elle a expliqué que les allées et alignements d’arbres qui bordent des voies de communication situées dans des propriétés privées ne seraient plus protégés par le code de l’environnement et que leur sort dépendrait des décisions prévues dans le cadre du PLU de la commune.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Bruno Questel : Ce n’est pas ça !

Mme Delphine Batho : L’amendement bknoek 1026, que je défends à présent, s’inscrit dans la logique inverse. Il vise en effet à supprimer le mot « publique » en considérant, sans distinction, « les voies ouvertes à la circulation ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Je suis désolé, madame Batho, mais je demande le retrait de votre amendement et émettrai à défaut, une nouvelle fois, un avis défavorable.
Il n’est pas possible d’étendre le dispositif à l’ensemble des voies sans établir de distinction entre voies publiques et voies privées. Si vous me permettez l’expression, on n’entre pas chez les gens comme ça. Le droit de propriété est intangible et protégé par la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les mêmes raisons. Je tiens surtout à dire que je refuse le présupposé selon lequel, dès lors qu’il s’agit d’une propriété privée, 11919les personnes auraient envie, on ne sait pourquoi, de couper leurs arbres. Évitons le combat idéologique. Pourquoi penser que, dès lors qu’un espace est privé, il sera forcément saccagé ? Un tel raisonnement n’est pas tolérable.

M. Bruno Questel : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Tel n’est évidemment pas mon raisonnement, madame la ministre. Mais il s’avère qu’une telle situation s’est produite et qu’il existe même une jurisprudence sur le sujet – je pense à un jugement relatif à l’abattage d’une allée d’arbres dans une propriété privée.
Bien sûr, ce n’est pas une généralité. La plupart des personnes qui ont la chance de disposer d’espaces comprenant des allées et alignements d’arbres en sont heureux, les contemplent chaque jour et veulent les préserver. Mon propos n’est pas de cibler tous les propriétaires. Je signale simplement qu’il est arrivé que des arbres soient abattus dans des propriétés privées et que, dans ces cas-là, le code de l’environnement a été protecteur.
D’autre part, monsieur le rapporteur, la loi s’exerce partout, même dans des propriétés privées. Par exemple, pour certaines d’entre elles, il faut respecter, à l’extérieur, des critères d’ordre esthétique si elles sont situées dans un périmètre classé ou dans le cadre de la protection du patrimoine. Or les allées et alignements d’arbres constituent bien un patrimoine naturel. Ils doivent être reconnus et présentés comme tels, partout.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2884.

Mme Aude Luquet : Cet amendement vise à rappeler le rôle majeur des arbres en matière de régulation climatique. Cela peut sembler une évidence. Mieux vaudrait l’écrire, cependant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : L’article L. 350-3 du code de l’environnement concerne uniquement les alignements d’arbres. S’il est précisé qu’ils constituent un atout en matière d’aménagement du territoire et d’agrément pour le paysage, on ne peut faire figurer spécifiquement dans cet article une précision sur le rôle des arbres dans la lutte contre le changement climatique. Pour faire un trait d’humour, je dirai que cela reviendrait à traiter de manière inéquitable l’ensemble des arbres de la planète et ceux de notre pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, ce que vous affirmez est juste. Cependant, l’ajout que vous proposez n’a aucune portée normative particulière. Je ne peux pas dire que je sois défavorable à votre amendement, mais je vous demande de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : J’ai bien entendu vos arguments. Toutefois, j’estime que l’on ne doit pas faire de différence entre les alignements d’arbres, d’un côté, et les arbres remarquables et ceux des forêts, de l’autre. Je ne retire donc pas mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 998.

Mme Delphine Batho : Il porte sur un autre changement qui marque un recul, certes très discret, opéré par le Gouvernement dans l’article 62 du projet de loi.
Jusqu’à présent, le code de l’environnement invoquait la sécurité des personnes « et » des biens pour justifier l’abattage d’un arbre. Cette exception au principe de protection des alignements et des allées est logique.
Désormais, aux termes de la nouvelle rédaction choisie par le Gouvernement, le code mentionnera la sécurité des personnes « ou » des biens. Il suffirait, par exemple, qu’un alignement d’arbres déforme, à cause de ses racines, les trottoirs ou les chaussées pour considérer que ces arbres constituent un risque pour des biens, donc pour donner le droit de les abattre. C’est ce que nous entendons combattre avec cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Une telle instauration de critères cumulatifs et non alternatifs pourrait perpétuer la mise en danger des personnes et des biens. Avis défavorable – car je n’ose plus formuler de demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 2992 d’Aude Luquet, qui sera appelé ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Après votre réponse, monsieur le rapporteur, je me dois de rétablir la vérité. Selon vous, l’introduction de critères cumulatifs n’aurait pas de sens. Or les critères cumulatifs sont justement ceux qui figurent dans le code de l’environnement actuel et vous les supprimez. Cette mesure constitue donc un recul. J’attends de votre part des réponses un peu plus précises et qui correspondent à la réalité.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2888 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission de développement durable et de l’aménagement du territoire, repris par M. le rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 999.

Mme Delphine Batho : Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l’autorisation, prévue par ce projet de loi, d’abattre les allées et alignements d’arbres pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont permis de sauver de magnifiques alignements d’arbres, tels que les platanes de Gien, pourront encore être rendus à l’avenir et pour que ces arbres continuent à être préservés. Voilà pourquoi les projets d’aménagements ne doivent pas être un motif de dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Par votre amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction en vigueur de l’article L. 350-3 qui vise, en ce qui concerne le régime de l’autorisation délivrée par le préfet, les « projets de construction ». Nous avons fait le choix, dans l’article 62, de substituer à ces termes ceux de « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » qui ont un sens plus large – et donc, d’une certaine manière, plus protecteur – et répondent aussi à une définition plus précise. Ils sont également employés par le code de l’environnement pour désigner tout type de projet qui nécessite une étude d’impact. Encore une fois, ils offrent donc une plus grande protection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il paraît nécessaire de préciser la formule « projets de construction » qui se voulait plus générale au moment de son introduction dans la loi de 2016 et ne doit pas être interprétée comme étant restreinte aux seuls projets de construction de bâtiment.
L’article 62 lève l’ambiguïté en rétablissant le caractère général de la formule, permettant ainsi que des aménagements, tels que la création de pistes cyclables, soient inclus dans ce régime. En cela, il ne fait que conforter la jurisprudence du Conseil d’État, lequel, dans un avis du 21 juin 2021, a considéré que cette notion s’appliquait à toutes les constructions requérant une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou permis d’aménager.
Pour définir le périmètre d’une construction, la jurisprudence actuelle renvoie donc à l’ensemble des travaux requérant une autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’une piscine, d’un camping, d’une aire de stationnement ou encore d’une piste cyclable. La rédaction proposée traduit cette décision du Conseil d’État à droit constant.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : La question des projets d’aménagements est au cœur de l’article 62. Je le répète, toutes les décisions de justice favorables aux arbres prises jusqu’à présent reposent sur le fait qu’un projet d’aménagement ne constitue pas une dérogation à l’interdiction d’abattre des arbres.
Au passage, alors que tous ces jugements, en France, portaient sur des projets routiers, vous êtes allée trouver l’exemple de la piste cyclable, ce qui dénote un certain sens de l’humour.
Je maintiens l’amendement. Le projet de loi du Gouvernement est inspiré par le lobby du béton.

Mme Jacqueline Gourault : Ah ! Je l’attendais !

Mme Delphine Batho : Il faut le dire clairement car c’est aujourd’hui une réalité, comme on a pu le voir notamment avec la décision prise à propos du contournement ouest de Strasbourg.
D’autre part, sans vouloir rembobiner la séance – car je sais que ce n’est pas possible –, je tiens à dire que, à mes yeux, l’amendement bknoek 2888 de Mme Rossi, adopté il y a quelques instants, n’est pas rédactionnel, contrairement à ce qui a été dit. On sait bien que lorsqu’un amendement est présenté ainsi, les parlementaires ont une moindre vigilance. Celui-ci n’est assurément pas rédactionnel.
Il a un sens : pour un arbre le « danger » et le « risque » sanitaires ne sont pas les mêmes choses. Potentiellement, tous les arbres font courir un risque sanitaire, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il y ait systématiquement danger sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je veux rassurer Mme Batho, mais est-ce vraiment nécessaire ? On a rarement connu autant de travaux visant à planter et à faire prospérer des arbres dans nos communes, nos départements et nos régions.
Il est loin le temps des aménagements urbains minéraux. Il y a dix ou quinze ans, on supprimait les arbres pour faire place au béton et aux équipements urbains ; on fait exactement le contraire aujourd’hui. Je ne parle même pas des vergers conservatoires qui se développent partout ou des stratégies qui associent les fruitières et les collectivités pour développer les arbres dans tous les espaces publics des communes.
Madame Batho, vous parlez d’une époque largement révolue – et c’est heureux. On pouvait comprendre les inquiétudes du président Pompidou à l’époque de la voiture triomphante, des grands parkings, des grands aménagements en bordure de nos villes. La forêt française était alors amputée, mais je rappelle qu’aujourd’hui, elle s’étend sur 16 millions d’hectares et elle progresse.

Mme Sereine Mauborgne : Eh oui !

M. Rémy Rebeyrotte : Il faut donc garder raison. (M. Michel Fanget et M. Vincent Thiébaut applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2945.

Mme Aude Luquet : À la suite d’échanges avec des associations de protection de l’environnement, cet amendement vise à remplacer le terme « aménagements », au champ trop large, par « infrastructures », afin de lever une ambiguïté source d’éventuels contentieux juridiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : L’avis sera défavorable s’il n’est pas retiré. Le terme « infrastructure » n’existant pas dans le code de l’environnement, l’y introduire fragiliserait les dispositifs actuels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

Mme Delphine Batho : M. Rebeyrotte a parfaitement raison : il y a bien une prise de conscience dans un contexte d’état d’urgence écologique et d’état d’urgence pour la biodiversité. Les canicules récurrentes ont sans doute aussi fait comprendre que l’on doit végétaliser, ce qui a permis de constater que la végétalisation embellit notre cadre de vie.
Cependant, il y a aussi de nombreux endroits en France où ce changement culturel n’a pas encore eu lieu, et où l’on trouve des projets d’aménagement d’une autre époque qui partent par exemple du principe selon lequel un arbre que l’on plante jeune vaut un arbre ancien que l’on coupe – je rappelle que ce n’est pas le cas d’un strict point de vue environnemental, en particulier du point de vue de la biodiversité. Dans de nombreux coins de France, des citoyens et des citoyennes se mobilisent contre ces projets qui relèvent d’une logique des années 1960 ou 1970, une période au cours de laquelle on pensait différemment et on cultivait une autre conception de la modernité que la nôtre. C’est bien pourquoi le texte du Gouvernement est anachronique alors que nous devrions tous et toutes être rassemblés autour de la même cause.
Mon amendement vise à appliquer la séquence « éviter » du principe fondamental du code de l’environnement « éviter, réduire, compenser » (ERC). Pour qu’une dérogation ou une autorisation soit accordée afin de réaliser un projet, il faudra démontrer l’impossibilité de réaliser ce dernier sans porter atteinte aux alignements ou aux allées d’arbres concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Avis défavorable. Ce que vous proposez sera satisfait par l’amendement bknoek 2646, accepté par la commission, de Mme Laurianne Rossi et de M. Jean-Claude Leclabart, que j’aurai l’honneur de soutenir dans un instant.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1004 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Il est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3294 et 2646, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 3294.

Mme Aude Luquet : Lors de l’élaboration des projets ayant des conséquences sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion devrait porter sur la possibilité de les conserver. Mon amendement vise à privilégier l’évitement avant que l’on en vienne à la compensation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2646.

M. Bruno Questel : Je l’évoquais en réponse aux amendements de Mme Batho. Il vise à insérer, à la première phase de l’alinéa 9, après le mot « mesures » les mots « d’évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ».
L’article 62, en modifiant l’article L. 350-3 du code de l’environnement, vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d’arbres doit joindre à sa demande. Il nous apparaît essentiel que, dans l’élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver un maximum d’arbres présents compte tenu des services qu’ils rendent.
Dans la continuité de la méthode développée pour d’autres sujets environnementaux dans le cadre de la séquence ERC, l’amendement propose que les mesures d’évitement envisagées par le porteur de projet soient présentées dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 3294 de Mme Aude Luquet au profit de l’amendement bknoek 2646 de Mme Laurianne Rossi, présenté par le M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : L’amendement bknoek 2646 de Mme Rossi et de la commission me fait penser à du greenwashing : on veut faire référence à la séquence « éviter », mais on rédige la disposition de façon qu’elle ne s’applique pas obligatoirement. Lorsque l’on précise que des mesures d’évitement sont « envisagées, le cas échéant », cela signifie qu’il n’est pas obligatoire de démontrer qu’on ne peut pas faire autrement. C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu les amendements que l’on me demandait de retirer au profit de celui-là.

Mme Jacqueline Gourault : Après les éoliennes, ce sont les arbres !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1010 de Mme Delphine Batho est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2992. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3605 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet : La rédaction initiale du texte comportait une appréciation cumulative d’un risque pour les biens et les personnes. L’introduction d’une appréciation alternative, sans changer l’état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l’analyse vérifie l’atteinte aux biens au regard de l’atteinte au patrimoine que représente l’arbre. L’appréciation du caractère suffisant s’applique par ailleurs autant à l’autorisation qu’à la déclaration. L’amendement permet d’apprécier le caractère proportionné de l’abattage par rapport au risque qui pèse sur les biens.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3605 et donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel : Le sous-amendement est rédactionnel, et la commission sera favorable à l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement et, surtout, à un amendement très utile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir les amendements bknosek 2885 et 2985, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Aude Luquet : L’amendement bknoek 2885 vise à faire en sorte que l’avis du maire de la commune concernée par l’abattage d’arbres soit sollicité, et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.
L’amendement bknoek 2985 tend à ce que le représentant de l’État informe le maire de ses conclusions – sans qu’il lui ait cette fois demandé son avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Votre premier amendement implique que le préfet, pour délivrer une autorisation, demande l’avis préalable du maire de la commune : cela entrerait en contradiction avec l’architecture globale de l’article 62 du projet de loi. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement bknoek 2985. Prévoir un système pour informer le maire ne reviendrait certes pas à la situation actuelle mais alourdirait inutilement le dispositif existant qu’il est proposé de modifier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je précise que, dans la plupart des cas, le maire reçoit la demande qui comporte les autorisations d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, sur lesquels il se prononce après la décision du préfet. Il en a donc connaissance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je veux soutenir l’amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu’un porteur de projet demande la suppression d’un alignement d’arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commune s’y oppose : nous devons prêter attention à ce type de situation, visé par l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.

Mme Delphine Batho : Les mesures compensatoires doivent rester locales. Il faut donc supprimer les termes « le cas échéant, prioritairement » qui permettent de se soustraire à l’obligation actuelle en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : La mention du caractère prioritaire des mesures de compensation mise en œuvre a été inscrite par sécurité. Il est évident que la compensation doit être réalisée au maximum dans un périmètre proche de l’alignement des arbres. Le texte laisse la possibilité, si cela n’est pas envisageable en totalité à proximité, de mettre en œuvre des mesures de compensation dans un périmètre élargi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : S’il apparaît pertinent que les mesures de compensation, suite à l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, se fassent en priorité à proximité des allées ou des alignements concernés, il est toutefois nécessaire de conserver dans le texte des souplesses pour compenser plus loin lorsque cela n’est pas possible à proximité. Le maintien des termes « le cas échéant, prioritairement » est donc important. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je ne retire pas mon amendement, mais je remercie le rapporteur et la ministre pour les précisions apportées qui serviront à l’interprétation du texte. Il ne s’agit pas, selon ce que vous venez de dire, d’un dispositif de contournement généralisé de l’obligation de compenser localement, et cette disposition ne vise qu’à prendre en considération, à titre exceptionnel, des situations qui pourraient être différentes.