Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Discussion générale

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Discussion générale

debate, 21/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous avons, fin 2019, conclu la séance publique en débattant du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Les débats furent intenses, particulièrement riches d’enseignement et auront permis, je le crois, de parvenir à l’élaboration d’un texte équilibré, dont l’objectif est d’assurer une lutte efficace contre le gaspillage sous toutes ses formes. Il est désormais évident, pour nombre d’entre nous, que réduire notre empreinte carbone et consommer de manière plus vertueuse fait partie intégrante de notre quotidien.
Pour autant, prenons garde à ne pas mettre en œuvre de fausses bonnes mesures ou encore des dispositifs qui ne seraient pas compris. L’acceptation des changements passera par une meilleure information de nos concitoyens, par une présentation concrète des solutions et par la compensation des difficultés liées à la transition.
Les Françaises et les Français ont conscience de la nécessité de protéger leur environnement, mais ils demandent un accompagnement plus fort dans la transition vers une société décarbonée. Cet accompagnement doit être orienté aussi bien vers les particuliers que vers les collectivités et les entreprises directement ou indirectement affectés par nos modes de production et de consommation. Prenons garde toutefois à ne pas stigmatiser les uns plutôt que les autres, à ne pas opposer les consommateurs aux industriels ou les contribuables aux collectivités.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est juste !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : La lutte contre le gaspillage doit être intégrée par toutes et tous, chacun à son niveau de responsabilité. Tout au long du débat parlementaire, c’est l’objectif qu’a poursuivi le groupe Les Républicains, et j’associe tout particulièrement à mes propos mon collègue du Cantal Vincent Descoeur. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Lors de mon intervention à l’occasion de la première lecture du texte, j’avais précisé que nous saurions nous montrer constructifs en complétant, en modifiant et en enrichissant ce projet de loi. Il est vrai que nous ne nous sommes pas accordés sur tout, mais il n’en demeure pas moins que nous considérons que le texte issu de la commission mixte paritaire est un texte d’équilibre. Nous le soutenons donc, et le voterons.
Nous veillerons cependant à ce que les évolutions et les aménagements de certaines dispositions issues de la discussion en commission mixte paritaire soient bien respectés et que les mesures réglementaires ainsi que les ordonnances qui seront élaborées pour l’application de ce projet de loi ne trahissent pas l’esprit du texte issu de la CMP.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous y serons très vigilants !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Je pense en particulier à la question de la consigne pour recyclage, qui a largement alimenté nos débats et à propos de laquelle vous avez, madame la secrétaire d’État, parfois su entendre nos arguments, ainsi que ceux des collectivités locales et des associations d’élus. En ce début d’année, je formule le vœu que l’engagement pris en CMP de laisser la généralisation de l’extension des consignes de tri arriver à son terme avant d’évaluer la trajectoire des performances des collectivités territoriales sera bien respecté.
Vous l’aurez compris, si le groupe Les Républicains souscrit à l’esprit général de ce texte, il regrette toutefois certaines dispositions, comme la suppression de l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire. Cette mesure comportera un coût financier pour de nombreux commerçants qui se sont récemment équipés de matériels de caisse comprenant une impression de ticket automatique, et elle privera les consommateurs de la possibilité de vérifier, sur place, que le montant de leur paiement correspond bien au prix indiqué. De la même manière, les consommateurs seront contraints d’imprimer le ticket de caisse pour faire valoir la garantie en cas de défectuosité du produit. Et que dire du bilan carbone de l’envoi par courriel de ces tickets ? L’émission d’un courriel génère, je vous le rappelle, 19 grammes de CO2 et sa conservation pendant un an, 10 grammes de plus. Vous me permettrez donc de douter de l’opportunité d’une telle mesure.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un surcoût pour les commerçants !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous regrettons aussi l’absence d’incitation en faveur de la promotion des produits générant moins d’emballage. Si nous avons adopté des mesures pour réduire les emballages, vous n’avez pas accepté notre proposition de soutenir la mise en rayon de produits contenus en berlingot ou encore des produits de cosmétique secs. Il est ainsi regrettable de constater qu’au rayon des lessives, les recharges en berlingot n’occupent qu’un espace très restreint. Quant aux produits cosmétiques solides ou sans eau, vendus dans des emballages réduits et pas en bouteille, il est regrettable de constater leur absence ou leur trop faible nombre dans les enseignes de la grande distribution.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nos regrets portent également sur l’extension de la durée légale de garantie. Alors que nous vous avions proposé de renforcer la durée légale de garantie, ce qui aurait été le signe d’une plus grande durabilité des produits, vous n’avez pas su faire preuve d’audace, arguant que ces dispositions relèvent du droit européen. Certes, mais pourquoi sur certains sujets votre Gouvernement adopte-t-il des mesures plus contraignantes que ce que prévoient les règles européennes – les agriculteurs en savent quelque chose – alors que, en l’espèce, vous n’avez pas fait ce choix ? En refusant d’inscrire dans la loi un renforcement de la durée légale de garantie, vous n’avez pas choisi de vous placer aux côtés des consommateurs, déjà largement touchés par l’obsolescence programmée des produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Malgré ces remarques, comme je l’indiquais au début de mon propos et tout en restant attentif aux mesures réglementaires ainsi qu’aux ordonnances qui seront prises, notre groupe votera en faveur de ce texte, car nous considérons que des avancées ont été réalisées. Des progrès restent toutefois à accomplir et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous en avez aussi conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, je suis fier de vous !

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Merci !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Alors que nous mettons un point final à l’examen du projet de loi relatif à l’économie circulaire, j’ai à l’esprit le grand moteur de mon engagement politique : l’océan, qu’il faut aujourd’hui protéger du plastique, du plastique mal trié, du plastique superflu, des microplastiques qui pourrissent nos mers à l’échelle du globe et sur toute la profondeur de la colonne d’eau. Que faire ? Nettoyer l’océan ? L’entreprise est noble mais gigantesque et donc illusoire, sauf peut-être pour les embouchures des fleuves. C’est bien à terre que se trouvent les solutions, par la prévention et la construction de solutions de remplacement à ce matériau devenu omniprésent.
Telle est l’une des grandes ambitions de ce projet de loi : lutter contre la pollution plastique en aidant les particuliers à mieux trier et en accompagnant les industriels vers d’autres modèles économiques. Je crois que, collectivement, nous y sommes parvenus. Certains ont critiqué avec trop de légèreté – privilège de ceux qui ne sont pas aux responsabilités – la fin du plastique à usage unique en 2040. C’est en effet oublier trop facilement que le plastique est partout, qu’il reste pour de nombreux usages encore indispensable et qu’un pan entier de notre économie, avec ses entreprises et ses emplois, en dépend. C’est également ne pas comprendre que, dès 2030, nous devrons avoir divisé par deux notre production de plastique : à nous, dans nos circonscriptions, d’aller convaincre. Et les marques qui iront le plus vite gagneront.
Je vous le dis donc avec sincérité, madame la secrétaire d’État : soyez fière de vous et de votre équipe ! Je le dis également à Mmes les rapporteures et à toutes celles et ceux qui ont œuvré à faire de ce projet de loi une réussite collective. Je veux aussi saluer le travail des sénateurs, à qui nous devons des mesures importantes, telles que le fonds du réemploi solidaire créé au profit de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de mesures importantes, préservées et complétées par l’Assemblée, grâce notamment à l’engagement de nos deux rapporteures et de la présidente de la commission saisie au fond.
J’aimerais ainsi souligner le travail collectif qui a été réalisé en parfaite complémentarité entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Réunie début janvier, la commission mixte paritaire est parvenue à s’accorder sur une rédaction commune du projet de loi, ce qui n’était pourtant pas simple à faire sur un texte de 125 articles. Grâce à ce travail en commun entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens, qui attendent de nous des actes concrets et rapides dans ce domaine.
Notre objectif est clair : penser les déchets comme de nouvelles ressources et agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur conception jusqu’à leur fin de vie. Il s’agit de promouvoir un modèle circulaire reposant sur une diminution de notre consommation de matières premières, sur la réutilisation et le recyclage de ces produits.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité envisager cette transition sous l’angle de l’accompagnement, afin que chaque Français comprenne pourquoi et comment nos modes de vie doivent évoluer. Cet accompagnement doit être dirigé vers les territoires, les entreprises et les salariés touchés, directement ou indirectement, par ces nouveaux modes de production et de consommation.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité confier aux régions le soin de promouvoir l’écologie industrielle territoriale, l’EIT. Grâce à l’EIT, tout déchet produit par une entreprise peut potentiellement devenir une ressource pour ses voisines. La généralisation des démarches d’EIT permettra non seulement de réduire le gaspillage, mais aussi d’améliorer l’attractivité économique des territoires et de créer des emplois non délocalisables.
Cet accompagnement doit également permettre de préserver la compétitivité de nos entreprises et l’emploi local. Mon groupe a ainsi souhaité soutenir plusieurs filières en difficulté en demandant de décaler l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi ; je pense notamment à la filière du papier. Toute la difficulté était là : être ambitieux sur le plan écologique tout en refusant des interdictions qui, par leur immédiateté et leur brutalité, auraient fragilisé un secteur tout entier et, partant, des milliers d’emplois. Le groupe MODEM a donc plaidé pour que toute interdiction soit conditionnée à l’existence de solutions alternatives.
Nous avions à cœur de défendre des mesures concrètes, réalistes et efficaces pour lutter contre la pollution par les mégots – je remercie M. Jacques-Olivier Lemerle, premier adjoint au maire de Port-Louis, de m’en avoir parlé le premier –, par les microplastiques, par le suremballage et par les dépôts sauvages, pour améliorer l’information du consommateur, pour accroître la qualité des composts, pour favoriser les solutions alternatives durables au plastique ou encore pour renforcer le contrôle des exportations de déchets.
J’en termine par la consigne pour recyclage du plastique. Les dispositions à ce sujet avaient divisé nos deux assemblées, mais la rédaction de compromis respecte le principe que nous nous étions fixé, à savoir la préservation des initiatives locales qui fonctionnent. C’est le cas notamment dans l’ouest de la France, où les bouteilles en plastique sont recyclées à plus de 80 %.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons y arriver !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : La mise en œuvre de la consigne pourra être envisagée uniquement dans les collectivités dont le taux de collecte du plastique est insuffisant et où l’extension des consignes de tri n’a pas permis d’améliorer les résultats en la matière. Tout cela se fera en parfaite coordination avec les exécutifs des collectivités locales. J’invite les collectivités qui en ressentiraient le besoin à se lancer et à expérimenter la consigne.

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Et c’est avec bonheur que je paierai ma bouteille d’eau un peu plus cher en Corse !
Nous nous fixons désormais un nouveau rendez-vous : la rédaction des décrets d’application. Nous nous assurerons que chaque avancée est mise en application, que des solutions de remplacement existent bel et bien et que les filières s’engagent dans ce nouveau modèle écologique. Telle est la transition que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à vous faire part de notre satisfaction de ce que nous ayons pu construire un texte de compromis lors de la CMP qui s’est tenue il y a deux semaines. Je souhaite également saluer le travail réalisé par le Sénat en première lecture : il avait su donner des arêtes et de la chair à un texte qui en manquait singulièrement, préalablement à son examen par notre assemblée.
Je l’ai dit lors de la discussion générale en première lecture, ce texte va dans le bon sens. Nous partageons tous ici, je crois, la conviction que les ressources de la planète ne sont pas inépuisables. Pour ma part, vous le savez, je me suis engagé il y a plusieurs années contre le gaspillage alimentaire. Je me réjouis donc que les principes posés dans la loi que j’avais fait voter ici même en 2016 aient été repris et étendus à l’ensemble du cycle de production et de distribution. C’est une très bonne chose. Le texte va, je le répète, dans le bon sens.
Je me réjouis également des avancées obtenues par les députés socialistes au cours de la discussion. Elles contribueront, nous l’espérons, à modifier certains comportements et modes de vie. Je rappelle quelques-unes de ces mesures d’importance.
Je pense tout d’abord à la fixation d’objectifs chiffrés dans la loi, en particulier en matière de réduction du gaspillage alimentaire. Il s’agit ensuite de la création d’un label qui permettra de reconnaître et d’encourager toutes les démarches efficaces en la matière. Enfin, à l’initiative de Dominique Potier, nous avons posé le principe d’un affichage social et environnemental pour les produits de l’industrie textile.
Nous sommes fiers de ces avancées, mais votre texte, madame la secrétaire d’État, manque d’ambition à bien des égards, et la volonté politique lui fait défaut.
Le Sénat – encore lui – avait proposé la création d’un fonds pour le réemploi solidaire, rouage essentiel pour accompagner et développer toutes les initiatives prises contre le gaspillage de nos ressources. Il est regrettable que le financement de ce fonds ait été revu à la baisse par le Gouvernement et la majorité.
En outre, vous avez fixé l’horizon 2040 pour la sortie du plastique à usage unique ; il y faudra donc vingt ans. J’en déduis que votre maxime est « hâtons-nous lentement »… Nous avons eu des débats très riches à ce sujet. C’est effectivement un premier pas, mais ce n’est certainement pas un pas de géant. Pourtant, nous le savons tous, le temps presse.
J’exprime un regret analogue à propos de l’étiquetage, de l’affichage et de la publicité. Il est impératif d’éclairer les consommateurs et les citoyens sur certains comportements. Or nous avons manqué une occasion en la matière lors de l’examen de ce texte.
Mon dernier regret concerne la fiscalité. Nous avons besoin d’outils fortement incitatifs. Il est dommage que notre proposition de TVA circulaire n’ait pas été discutée plus avant dans l’hémicycle ; certains l’ont même balayée d’un revers de main. Selon moi, elle aurait mérité un travail beaucoup plus approfondi, car il s’agit, à l’évidence, d’une voie d’avenir.
Je relève au passage, madame la secrétaire d’État, que vous avez employé de manière récurrente l’argument selon lequel telle ou telle avancée était impossible parce que le droit européen s’y opposait. Or je refuse de m’inscrire dans une telle logique. Je suis évidemment très favorable à la construction européenne – je la soutiens même de toutes mes forces – et très respectueux du droit européen. Toutefois, il nous revient à nous aussi, parlementaires français, de faire avancer cette construction européenne et ce droit européen.
J’ai pu le constater lorsque j’ai exercé des responsabilités ministérielles : c’est parfois grâce à des votes intervenus dans l’hémicycle que la France a pu, ensuite, faire évoluer le droit européen. Tel a notamment été le cas sur la question de l’étiquetage de l’origine des viandes. C’est de cette manière qu’il faut aborder le problème. La France a un rôle capital, essentiel à jouer dans l’évolution du droit. Nos votes ici doivent constituer pour vous un point d’appui pour négocier au niveau des chefs d’État et de gouvernement et faire avancer l’Europe sur des voies différentes.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Pour conclure, même si le résultat est loin de nos attentes, je veux acter les avancées que comporte le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que les pas franchis sont parfois trop modestes. Ce sont néanmoins des pas, et nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes réunis pour approuver définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La France produit chaque année plus de 300 millions de tonnes de déchets, dont près de 30 % sont mis en décharge ou enfouis. Les paysages sont souillés ; la biodiversité est en danger. Ce constat nourrit l’écœurement exprimé au quotidien par nos concitoyens face aux déchets et au gaspillage, contre la société du tout-jetable, du suremballage et de la course effrénée au « toujours plus ». Clairement, ils nous disent stop.
Compte tenu de l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n’est pas durable ; il est incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer la transition vers une économie circulaire.
Dans le triptyque de l’économie circulaire – réduire, réutiliser, recycler –, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants considèrent qu’il y a un ordre. La priorité est la réduction du volume global de nos déchets. Ensuite, il faut privilégier la réutilisation. Quant au recyclage, s’il est important, il ne doit intervenir que dans un dernier temps ; ce n’est pas la première option, et ce n’est certainement pas celle qui doit s’imposer.
Le présent projet de loi était donc très attendu. Il a fait l’objet de nombreux débats. Il permettra de relever un certain nombre de défis, grâce à des mesures de bon sens.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail constructif fourni par les deux assemblées et leurs rapporteurs respectifs. Cela a permis à la commission mixte paritaire de se tenir dans un climat apaisé et de parvenir à un accord. Nous avons fait preuve d’efficacité parlementaire, et c’est tant mieux. Nous nous en réjouissons, tous ou presque, sur ces bancs.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, presque !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Les objectifs principaux de ce texte sont la lutte contre le gaspillage et l’amélioration de la gestion des déchets. En première lecture, nous avions notamment soulevé la question de l’information publique sur les déchets. Les données relatives à leur production, à leur gestion, à leur traitement et à leur fin de vie sont aujourd’hui limitées et éparpillées, alors que la transparence est essentielle. Notre groupe, qui se bat en faveur de celle-ci depuis de nombreuses années, a proposé l’ouverture des données dont disposent les éco-organismes. Nous nous félicitons donc que le travail en commission ait abouti à la mise en place, par l’État, d’une politique d’ouverture de ces données. Nous veillerons évidemment à ce que la loi soit appliquée en cette matière.
Notre groupe souhaitait également une simplification accrue de l’information des citoyens, au moment tant de l’achat que du geste de tri. L’information doit être lisible, claire et unifiée sur le territoire, aussi bien pour le consommateur que pour le producteur de déchets.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut uniformiser !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous pensons qu’il est possible d’y arriver sans surtransposer les directives européennes ni ajouter des contraintes supplémentaires. Il convient d’inciter, en jouant sur les leviers fiscaux – je vous rejoins sur ce point, monsieur Garot –, en interdisant là où la substitution est possible et en soutenant ce qui fonctionne déjà dans les territoires.
Notre objectif étant de réduire le volume de déchets et de lutter contre les pollutions diverses, nos amendements s’articulaient autour de cinq axes : la lutte contre le gaspillage ; le combat contre la pollution plastique ; le bon fonctionnement des filières REP ; l’encadrement de la consigne ; la conciliation entre la réduction des déchets et la vie quotidienne non seulement de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises. Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, il ne faut pas opposer économie et écologie.
Nous avons été entendus sur de nombreux points, en particulier sur le bon fonctionnement des filières REP – nous avons obtenu, je l’ai dit, l’ouverture des données – et sur la lutte contre la pollution plastique – le suremballage des journaux et magazines sera désormais interdit.
La consigne, très controversée, est malheureusement devenue le symbole de ce texte, alors qu’il y a bien d’autres sujets tout aussi importants. Néanmoins, l’accord trouvé sur ce point va dans le bon sens, puisque les collectivités seront associées à sa mise en œuvre et auront ainsi une visibilité.
Notre groupe, je le rappelle, a adopté une attitude constructive, marquée par le dialogue et le respect des positions de chacun. Compte tenu des avancées permises par le texte, nous nous prononcerons en sa faveur.
Pour conclure, je tiens à saluer l’excellent travail des rapporteures et des collaborateurs des commissions, ainsi que celui de votre équipe, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la secrétaire d’État, de m’avoir nommé, en septembre 2017, grand témoin de la feuille de route pour l’économie circulaire, compte tenu de mon engagement en la matière depuis 2013. Cet engagement a été encouragé par différents ministres et se traduit, je le rappelle, par le fait que je préside une structure promouvant ladite économie circulaire. Néanmoins, il va de soi que, dans cette enceinte, je m’exprime en qualité, non de président de cette structure, mais de député qui défend, dans le seul intérêt des Français, la préservation de la planète, afin de garantir une vie pleine et entière à nos enfants, un avenir à tous.
Je tiens évidemment à remercier les trois rapporteures pour leur contribution, leur rigueur et leur volonté de coconstruire – j’insiste sur le terme – ce texte passé de 13 articles à 125, preuve de son importance comme du concours de la représentation nationale.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je me dois cependant de rappeler que ce texte ne semble pas être à la hauteur de l’enjeu, à savoir l’instauration d’une économie circulaire. Nicolas Hulot, alors ministre d’État à la transition écologique et solidaire, expliquait en juin 2017 qu’il s’agissait de passer d’une économie de cow-boys à une économie de cosmonautes, afin de composer avec un monde aux ressources finies. Un échec conduirait à la pénurie, donc à la guerre.
Telle était bien l’optique de Nicolas Hulot : celle d’une transformation en profondeur de notre approche de l’économie circulaire. La gestion de la pollution et des déchets n’était donc pas le seul enjeu, comme dans ce projet de loi : l’économie circulaire doit fonder un nouvel 322équilibre pour adapter notre modèle aux limites de la terre et à la croissance démographique mondiale. De fait, aucune deuxième planète ne viendra se garer à côté de la nôtre.
Nous devons partager les ressources, mieux les utiliser et les préserver. Tels étaient précisément les objectifs inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’article 74 précise que nous ne devrons pas consommer davantage de matières premières en 2030 qu’en 2010, quand bien même la croissance de la France aura crû de 30 % et sa population de 7 millions d’habitants. Cela suppose un tout autre modèle de développement que celui que nous avons connu au cours des cinquante dernières années. Une telle loi d’orientation sur les ressources, à l’instar de celle que nous avons votée sur l’énergie, reste donc devant nous.
J’ai montré le verre – en verre – à moitié vide ; mais regardons-le aussi à moitié plein. Le texte comporte de réelles et notables avancées dans le domaine de la gestion des déchets, ainsi des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, qui étendront le principe du pollueur-payeur à de nouveaux acteurs, ou des mesures destinées à lutter contre les dépôts sauvages, ces incivilités qui défigurent nos paysages et, surtout, polluent nos terres.
Les dispositions visant à améliorer l’information du consommateur vont également dans le bon sens, puisqu’elles éclaireront les achats des Français. De même, nous nous réjouissons que le texte verdisse la commande publique en prévoyant qu’une part des biens acquis soient issus du réemploi ou de la réutilisation.
Dans le domaine du numérique, nous avons mené une première bataille contre l’obsolescence programmée, notamment dans le cadre des mises à jour – il s’agit d’un problème majeur. Le chemin, entamé en 2014 et poursuivi avec ce projet de loi, demeure long ; notre action ne devra pas faiblir car les intérêts privés représentent des obstacles solides.
Permettez-moi d’énoncer quelques vérités au sujet du plastique. Le plastique à usage unique sera certes interdit en 2040, mais comment expliquer que ce texte constitue un recul par rapport à des lois précédentes, notamment la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM ?
Pailles, touillettes, couverts, bols étaient interdits au bk1erek janvier 2020, et vous avez reporté cette interdiction au bk1erek janvier 2021 ! Tant pis pour l’environnement, pour la biodiversité et pour les entreprises qui proposent des alternatives au plastique, et tant mieux pour les lobbies !
Je pourrais évoquer d’autres refus, comme celui d’inscrire dans le texte l’interdiction du plastique non recyclable ou le report à 2025 de l’installation sur les lave-linge de filtres destinés à lutter contre les microplastiques textiles, alors que ceux-ci tuent les mers et les océans, en particulier la Méditerranée.
Sur la foi de ces éléments et dans le respect de ce qui le fonde, le groupe Liberté et territoires, qui n’a d’ailleurs pas été entendu sur les spécificités de la Corse, s’abstiendra largement, en toute liberté, afin de rappeler, malgré les progrès que j’ai soulignés, que tout reste à faire pour répondre à l’urgence écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il était une fois un pays. Dans ce pays, tout allait bien pour les riches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La société était bien ordonnée. Les riches avaient accès à une opulence d’objets. Qu’importe qu’ils fussent fabriqués à des milliers de kilomètres, par des enfants ou en polluant des pays entiers : ils procuraient aux riches un plaisir artificiel inégalable. Produis, consomme et crève !
Qu’importe que ces tonnes et ces tonnes d’objets engendrassent frustrations, inimitiés et rancœur, et ne servissent parfois à rien. Produis, consomme et crève !
Les riches devenaient plus riches, les pauvres devenaient plus pauvres. Tout allait bien dans le meilleur des mondes. Les riches du pays avaient même réussi à faire élire président leur ami, le banquier Macron. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Grâce à des hommes comme lui, sept milliardaires détenaient autant de richesses que les 30 % les plus pauvres de la population. Grâce à des hommes comme lui, le petit pays possédait le record du continent : il pouvait s’enorgueillir d’abriter quarante-et-un milliardaires sur son territoire. (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Quel rapport avec le texte ?

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Toute la société était organisée pour eux et par eux. Qu’importe que le petit pays ait aussi comporté 9,8 millions de pauvres. Produis, consomme et crève ! (M. Bruno Millienne proteste.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est honteux !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais un jour, ce bel ordre fut brisé. La tranquillité des riches fut perturbée par des jeunes qui criaient dans les rues leur angoisse de l’avenir, qui envahissaient les banques, les centres commerciaux et même les ministères. Ce jour-là, l’océan de malheur qui inondait le pays se déversa dans les rues et dans les grèves. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils accusèrent les riches de les voler mais aussi de détruire les générations à venir : l’air devenait irrespirable, les espèces s’éteignaient peu à peu, le plastique remplaçait les poissons, les eaux envahissaient les habitations et les fortes chaleurs se multipliaient.
Les riches prirent peur, ils allèrent voir leur ami le président Macron. Ce dernier donna des ordres à ses conseillers pour briser les révoltes. Ils tentèrent la force : vingt-cinq personnes perdirent leurs yeux, certaines leurs mains ; ils blessèrent des milliers d’hommes et de femmes ; ils embastillèrent – mais rien n’y fit. (Mêmes mouvements.)
Ils firent le pari du mensonge avec des discours à n’en plus finir, citant les beaux mots de liberté, de justice, de paix, promettant de rendre la beauté à la terre. Mais rien n’y fit.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Quel rapport avec le texte ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Alors le Président chargea sa conseillère qui travaillait auparavant pour Veolia de mettre fin au tumulte. Ils passèrent en revue les revendications.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : C’est scandaleux !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Interdire ou réglementer la publicité ? Vous n’y pensez pas ! C’est notre modèle de bonheur et de liberté qui serait mis à bas ! Nous ne pouvons priver les braves gens de désirer des tonnes et des tonnes d’objets. Les gens doivent produire et consommer !

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : C’est pitoyable !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Interdire le plastique à usage unique ? Mais vous voulez tuer les entreprises !
S’attaquer à l’obsolescence programmée et produire moins de déchets ? Mais vous voulez tuer notre croissance ! Être un État fort et régulateur ? Mais, ma parole, vous êtes totalitaires !
Non, non, ce que nous allons faire, c’est choisir une date lointaine. Tellement lointaine que les gens ne pourront s’y projeter. Tellement lointaine que les entreprises ne nous en voudront pas de l’avoir fixée. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Président réfléchit ainsi : « Tiens, pourquoi ne pas choisir 2040 pour interdire les emballages plastiques ? J’aurai 62 ans et ma retraite chapeau (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI) et il sera encore temps de repousser l’échéance quand nous aurons failli dans les objectifs. Pour le reste, incitez les entreprises au lieu de les contraindre – ça évitera d’embêter les copains. Vous n’aurez qu’à vous réclamer de l’économie circulaire, ça sonne bien, comme le ruissellement, et tout continuera comme avant. »

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le pays vota la loi. Les puissants avaient leurs arguments quand défilaient les manifestants. Ils avaient agi, et bien agi !
Pour parfaire sa ruse, le Président donna des leçons au monde entier qui, bien sûr, n’eurent aucun effet. Lui-même continuait de négocier avec les puissances du monde entier pour qu’arrivent toujours plus de produits, toujours plus inutiles et polluants.
Puis vint le temps des inondations, des famines, des incendies. Jusque-là, madame la secrétaire d’État, tous les événements s’enchaînaient dans le meilleur des mondes possibles ; car enfin, si le président Macron n’avait pas été élu pour servir les riches, si la colère qui s’exprime dans les rues, si les gilets jaunes, les grévistes, les marches pour le climat étaient entendus, vous ne seriez pas en face de moi à écouter l’histoire de ce pays.
Vous aurez peut-être reconnu dans ce récit, madame la secrétaire d’État, quelques phrases de Candide, parmi lesquelles on peut trouver celle-ci : « S’il nous faut des fables, que ces fables soient au moins l’emblème de la vérité ! ». Voilà pourquoi je vous raconte cette histoire.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : C’est bien une histoire, en effet !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai entendu, madame la secrétaire d’État, que vous vous êtes émue hier de notre « populisme vert », qui emploierait l’écologie comme excuse pour casser le système. Mais c’est vous qui faites perdurer un système de malheur en cassant nos écosystèmes ! (Brouhaha et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne sommes pas des populistes verts mais des partisans de l’écologie populaire.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Des pastèques !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous êtes des populistes rouges !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous savons qu’il faut inventer un nouveau modèle en rupture totale avec le vôtre, or votre projet de loi, ne vous en déplaise, n’emprunte pas la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons urgemment besoin. Le groupe La France insoumise ne votera donc pas le texte ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI, dont certains députés se lèvent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je resterai dans la gestion et me livrerai, en tâchant de calmer les esprits, à un examen un peu « ran plan plan » du texte. (Sourires.)
Vous avez salué, madame la secrétaire d’État, un texte fidèle à la vision que le Gouvernement a voulu promouvoir, en oubliant cependant de préciser que le texte initial était assez modeste et dépourvu de véritable mesure fondatrice ; du moins est-ce notre analyse – vous constaterez que je suis charitable.
Nous étions, selon nous, très loin du coup d’accélérateur écologique promis par le Premier ministre dans son discours d’il y a un an et demi.
Ce texte de compromis comporte néanmoins des avancées concrètes… (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel succès ! (Sourires.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ces interruptions, chers collègues de la majorité, vont vous coûter cher en termes de temps de parole supplémentaire à mon bénéfice. (Sourires.)
Je mentionnerai, disais-je, la définition ou le renforcement d’objectifs dans le domaine de la politique des déchets, qu’il s’agisse des déchets ménagers ou issus des activités économiques, ainsi que la réduction du gaspillage alimentaire dans la distribution et la restauration collective. Nous saluons aussi, bien évidemment, l’extension des filières REP et les mesures visant à faire adopter aux personnes publiques un comportement exemplaire dans le domaine des politiques d’achats.
Nous regrettons toutefois, pour en rester à un propos « ran plan plan » (Sourires), que certaines dispositions aient été édulcorées lors de l’examen au Sénat, en particulier sur le suremballage ou – comme Guillaume Garot l’a dit – la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation. Beaucoup de mesures ont donc été vidées de leur contenu. (Exclamations sur quelques les bancs du groupe LaREM. – Mme Stéphanie Kerbarh proteste.) C’est notamment le cas en matière d’information des consommateurs, qui fait la part belle à la dématérialisation, alors même que vous connaissez l’importance de la fracture numérique.
Nous regrettons surtout que le Gouvernement se soit échiné à imposer la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Nous demeurons fondamentalement hostiles à ce dispositif nuisible et coûteux, qui ne constitue pas une solution en ce domaine.
De même que la transition énergétique passe d’abord par la réduction de la consommation d’énergie, nous sommes devant l’exigence de réduire de manière drastique la quantité de déchets que nous produisons, en étant plus économes en ressources et en favorisant réellement le réemploi.
À l’issue de ce commentaire « ran plan plan », le verre apparaît-il plutôt vide ou plutôt plein ? Je pourrais être enclin à une certaine clémence (M. Hubert Wulfranc fait quelques pas sur la droite. – Rires), et à adopter une attitude positive face à un texte que vous présentez comme pragmatique. Après tout, pourquoi pas ?
Malheureusement (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe LaREM), madame la secrétaire d’État, c’était sans compter sur l’interview que vous avez donnée au journal Le Figaro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous y êtes apparue 324pour ce que vous êtes : une secrétaire d’État dont l’optique est surtout libérale, et qui compte « décrypter » ce texte à Davos, au profit des grands patrons qui y seront réunis. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Je vous demande de conclure, cher collègue.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous présentez ces dispositions comme pragmatiques. Elles le sont, certes, mais seulement dans le sens où elles n’assureront qu’un changement technique, et nullement un changement de système économique.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour cela, il faudrait remettre en cause l’exploitation par le capital des ressources et du travail, ce que ce texte ne fait pas…

M. le président (Renaissance) : Merci.
(Applaudissement, sourires et acclamations sur les bancs des groupe GDR et FI, ainsi que sur de très nombreux sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brune Poirson : Nous n’avons pas compris, voterez-vous pour ou contre ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous allons changer de style… (Sourires.)
Après une commission mixte paritaire conclusive, réunie le 8 janvier, et un travail constructif avec nos collègues sénateurs, c’est avec enthousiasme que je m’exprime au nom des députés du groupe La République en marche, alors que nous nous apprêtons à voter le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Je tiens à saluer le travail remarquable de nos trois rapporteures, Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior, l’engagement et la détermination de Mme la secrétaire d’État, et à remercier tous les députés, de tous les groupes, qui ont siégé de nombreuses heures sur ces bancs.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, c’est un exercice de congratulation !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Rappelons-le, nos concitoyens se trouvent souvent impuissants, sans recours, face aux problèmes qu’ils dénoncent : la surconsommation de plastique, le gaspillage alimentaire, l’abandon des déchets en pleine nature ou encore l’obsolescence programmée. Le projet de loi répond à leurs attentes grâce à des mesures concrètes. Nous permettons de mieux consommer, mieux produire et mieux gérer nos déchets, et surtout de mobiliser l’ensemble des acteurs.
Le présent texte obéit aussi à un impératif : en finir avec le gaspillage. En premier lieu, nous interdisons dans la loi la destruction des invendus non-alimentaires – la France sera le premier pays au monde à le faire. Nous pouvons nous réjouir de mettre un terme à un tel non-sens écologique, économique et social.
Je ne citerai que quelques-unes des mesures concrètes qui sont inscrites dans le projet de loi, telles que la vente à l’unité de médicaments, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse ou encore la création d’un label national anti-gaspillage alimentaire. Le texte, qui améliore considérablement l’information du consommateur, permettra à chacun de faire ses achats en toute connaissance de cause et en toute responsabilité : je pense notamment à l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits, à l’instauration de l’indice de réparabilité et à la généralisation du logo Triman.
Dans le même registre, le texte prévoit l’harmonisation de la couleur des bacs, l’obligation pour les éco-organismes d’assurer la traçabilité des déchets ou encore le renforcement des contrôles sur le tri « cinq flux » des entreprises : autant de mesures qui permettront, concrètement, d’améliorer les performances en matière de collecte des déchets en France et de répondre à une attente forte des élus locaux.
Je tiens à saluer le compromis que nous avons trouvé avec les associations d’élus sur le dispositif de consigne. Il faudra cependant faire preuve de vigilance vis-à-vis des initiatives privées qui se déploient d’ores et déjà sur le territoire. Les représentants des élus n’ont pas voulu nous entendre sur ce point, et je le regrette.
Parce que les maires sont les premiers concernés par les dépôts et décharges sauvages, nous avons également renforcé leur pouvoir, afin qu’ils puissent mieux punir et prévenir ces infractions : je pense notamment à la vidéo-verbalisation, à la hausse du montant des amendes ou encore à la possibilité de prononcer d’office une mise en demeure. Ces mesures étaient attendues dans nos territoires.
Le projet de loi permet aussi de mobiliser l’ensemble des acteurs pour accélérer la transition écologique. La création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs témoigne de notre volonté de mettre à contribution les industriels. Par cette mesure, nous opérons un transfert de près d’un demi-milliard d’euros par an des entreprises vers les collectivités.
La réutilisation, la réparation, le réemploi seront désormais mieux pris en compte par les filières REP, grâce notamment à l’instauration de nouveaux objectifs et à la création de deux fonds qui soutiendront financièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, j’aimerais revenir sur la réduction des déchets à la source et sur la lutte contre le plastique à usage unique. Le groupe LaREM a défendu en séance publique la fin de la mise sur le marché de tous les emballages en plastique jetable d’ici à 2040. Contenants alimentaires, flacons, tubes, bidons et bouteilles auront disparu de nos placards d’ici à vingt ans. Il faut donc nous préparer à un changement radical de nos habitudes d’achat et de consommation dans les prochaines années.
Pour soutenir cette ambition, plusieurs mesures concrètes ont été prises, qui s’appliqueront rapidement : l’interdiction de tous les emballages jetables pour les repas pris sur place dans la restauration rapide, l’interdiction du suremballage des fruits et légumes, l’obligation d’équiper les établissements recevant du public de fontaines à eau potable, afin de réduire la consommation de bouteilles en plastique. L’objectif a été fixé de réduire de moitié le nombre de ces bouteilles d’ici à dix ans, et d’atteindre, à un horizon de cinq ans, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés dans la fabrication de produits en plastiques. Toutes ces mesures, et bien d’autres encore, constituent des avancées notables pour la réduction de nos déchets en plastique à la source.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Le projet de loi contient des mesures importantes, qui feront date. Aussi pouvons-nous nous réjouir de l’accord obtenu à l’unanimité 325en CMP. C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que le groupe LaREM votera en faveur de ce texte. (Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.