Haine sur internet : Article 3
debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anissa Khedher.
Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Moqueries, insultes, discrimination, harcèlement, racisme, menaces, les visages de la cyberhaine sont, nous le savons, multiples, et ses conséquences peuvent être dramatiques pour les victimes, notamment les plus fragiles d’entre elles. Lorsque j’exerçais en tant qu’infirmière en pédopsychiatrie, j’ai pu constater très directement et à de 379nombreuses reprises les dégâts provoqués par des propos haineux sur des enfants et des adolescents. Dans certains cas, c’est toute leur vie qui a basculé.
Pour protéger les plus jeunes, la pédagogie, l’éducation et la prévention auprès des mineurs et de leurs parents sont fondamentales. Il faudra poursuivre les efforts engagés par les services de l’État, les associations et les familles elles-mêmes pour éduquer notre jeunesse au bon usage d’internet et aux risques qui lui sont inhérents.
Il faudra également – tel est le sens de l’article 3 – que les plateformes diffusent une information détaillée, accessible et compréhensible par tous, présentant clairement les règles, les sanctions encourues en cas de non-respect du droit, les modalités de recours et les outils de modération qu’elles déploient. Ces dispositions devront être appliquées avec sérieux par les opérateurs, de manière que l’on construise durablement un internet apaisé, sur lequel chacun pourra s’exprimer, s’informer et partager, sans haine et dans le respect d’autrui.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il vise à préciser que l’information claire que nous demandons aux plateformes de diffuser sera préalablement validée par le CSA. De manière analogue, nous avions décidé que les notices d’information fournies aux consommateurs par les établissements bancaires et les organismes d’assurance seraient préalablement validées par l’autorité administrative compétente.
Nous nous assurerions ainsi que les plateformes n’utiliseront pas un langage incompréhensible et que les utilisateurs seront bien informés. Cela correspond a priori au rôle que nous souhaitons confier au CSA.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : En ce qui concerne les obligations de moyens fixées par le texte, le CSA interviendra en amont et en aval. En vertu de l’article 2, que nous venons d’adopter, il émettra des recommandations afin d’accompagner les plateformes en la matière. Ensuite, il exercera un pouvoir de contrôle sur l’ensemble du dispositif, pouvoir qui fait l’objet de l’article 4. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Toute la question est celle de la temporalité : vous évoquez le pouvoir de recommandation a priori du CSA, mais il n’aura connaissance d’informations que dans le cadre de son contrôle a posteriori.
Or l’idée est d’éviter le surgissement de cas particuliers, par l’établissement d’une information préalable. Il s’agit de sécuriser l’usager des différentes plateformes, en faisant en sorte que le CSA intervienne en amont, plutôt que simplement en aval, de manière curative.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 106 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vise à compléter les informations mises en ligne. Je constate dans le cadre du travail que je mène contre le harcèlement scolaire que beaucoup de jeunes ignorent complètement les motifs d’incrimination, comme les sanctions qu’ils encourent.
Nous proposons que les opérateurs mentionnent précisément et clairement sur chaque plateforme les informations concernant les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Certains éléments d’information sont déjà obligatoires, toutefois j’estime qu’il faut laisser de la flexibilité aux plateformes, de façon à ce qu’elles emploient un vocabulaire adapté à leur public, qui rendra les informations plus lisibles et plus accessibles.
En outre, votre amendement ne vise que l’injure et l’incitation à la haine, tandis que le texte couvre un champ plus large. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est vrai que l’amendement ne vise que les infractions d’injure et d’incitation à la haine ; je vous invite donc, madame la rapporteure, à le compléter par un sous-amendement.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Dans ce cas, l’avis est défavorable ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’approuve également la nécessité pour les plateformes de faire usage d’un vocabulaire adapté ; il est évident que TikTok et Facebook ne s’adressent pas au même public. Selon moi, il faut tout de même leur imposer de présenter avec précision, en faisant preuve de pédagogie, quels sont les propos susceptibles d’être incriminés et les punitions encourues. Certains sites le feront spontanément pour s’inscrire dans la démarche du texte, mais pour ceux qui ne le feront pas – je pense à quelques plateformes étrangères –, la contrainte pourrait se révéler salvatrice.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je ne souhaite pas me prononcer sur l’intérêt éventuel de l’amendement de M. Balanant, néanmoins je voudrais souligner que l’objectif que vous poursuivez, et dont je perçois la pertinence, ne sera atteint qu’en menant en amont un travail de pédagogie.
Selon moi, en effet, les jeunes de 14 ans qui se rendent sur les réseaux sociaux, a fortiori ceux qui commettent des actes de harcèlement, ne liront pas les conditions légales d’utilisation.
Il faut donc agir au sein de l’éducation nationale et des familles : je sais que vous vous y employez, en particulier dans le cadre de votre mission contre le harcèlement, sans doute bien plus efficace que tout ce que nous sommes en train de faire, pour lutter contre ce phénomène chez les adolescents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il tend à préciser que la proposition de loi ne vise pas l’automatisation totale du contrôle des contenus – nous l’avons affirmé à plusieurs reprises. Les plateformes doivent rendre compte des moyens humains et technologiques qu’elles emploient tant pour se conformer à l’obligation instaurée par l’article bk1erek, qui leur impose de retirer les contenus manifestement illicites et notifiés, que pour retirer les contenus qui n’auraient pas été signalés.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 33, 58 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 33 et 58 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je ne me fais que peu d’illusions sur le sort qui attend les amendements concernant l’interopérabilité – nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en première lecture – et je le regrette. Il s’agit d’un sujet d’importance que nous devrons pourtant examiner.
Certains amendements avaient été déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale au motif qu’ils étaient dépourvus de lien avec le texte. Des amendements équivalents déposés au Sénat ont cependant été déclarés recevables ; ils ont pour partie été examinés par nos collègues sénateurs, nous permettant de les soumettre de nouveau à la discussion.
M. le secrétaire d’État avait pris le temps en première lecture de nous expliquer pourquoi il était défavorable à l’évocation de l’interopérabilité dans ce texte, telle qu’elle était prévue dans les amendements alors déposés. Ils l’avaient été à la fois à l’article 3 par Mme Frédérique Dumas – ne sachant pas si elle en déposerait un nouveau rédigé dans le même sens, je l’ai fait pour donner l’occasion d’en débattre – et à l’article 4 par mes soins.
Les sénateurs ont fait un choix qui mérite d’être examiné : nous sommes plusieurs sur ces bancs à estimer que l’interopérabilité constitue une des solutions possibles pour lutter contre la haine sur internet. Nous souhaitons voir cette discussion prospérer à la faveur de cette nouvelle lecture, afin d’adopter au moins les dispositions votées au Sénat et supprimées en commission des lois. Peut-être serait-il plus pertinent de les inscrire à l’article 4, mais nous devons avoir cette discussion : elle a été quelque peu tronquée en première lecture par l’irrecevabilité opposée aux amendements.
Je profite de l’occasion, madame la présidente de la commission des lois, pour demander une harmonisation entre les deux chambres sur les critères de recevabilité. Nous devons adopter une lecture commune de la Constitution afin d’éviter d’amoindrir ou de déséquilibrer les débats.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il faut arrêter la censure !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique bknoek 58.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En effet, nous avons saisi l’occasion offerte par la très bonne initiative de Mme Dumas pour soutenir l’amendement qu’elle a présenté en commission afin de poursuivre, après les travaux des sénateurs, la discussion sur l’interopérabilité.
Celle-ci ne peut certes pas constituer la seule solution à toutes les difficultés : personne ne se réclame d’une telle ambition et affirmer le contraire serait manquer de sagesse.
Cependant, l’interopérabilité représente une réponse structurelle, puisqu’elle offre un outil aux victimes tout en faisant de l’écosystème qu’est internet un endroit mieux sécurisé et plus sécurisant pour ceux qui souhaitent s’y exprimer librement.
Rappelons que l’économie des plateformes dépend de ce qu’on appelle l’économie de l’attention. Or, celle-ci est attirée par les contenus les plus virulents : c’est ainsi que les individus, victimes ou non des infractions ciblées par le texte, se retrouvent captifs, avec pour seule alternative de subir la viralité de certains contenus ou de quitter les espaces qu’ils fréquentent, au prix de la sociabilité qu’ils y ont constituée et des ressources offertes par ceux-ci.
L’association La Quadrature du Net, à l’instar des communautés qui défendent l’instauration de tels dispositifs, explique que l’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme. Elle permet à chacun de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il était sur ce dernier. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.
Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captifs : ce grand nombre incite d’autres personnes à rejoindre leur espace. De plus, leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper, mais sont contraints de rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je remercie mes collègues pour leur soutien, acquis dès la première lecture.
Je voudrais quant à moi revenir sur le fond du sujet. « Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, auteur de La Civilisation du poisson rouge. « Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social », écrit Tristan Harris, co-créateur du Time Well Spent movement.
Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, il est nécessaire de pouvoir quitter librement les plateformes mondiales, qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention » – sans que cela implique de rompre les liens interpersonnels qu’ont tissés leurs utilisateurs.
Ce n’est pas la seule condition bien sûr, mais c’est une des conditions. Toutes les quarante secondes en moyenne, nous sommes sollicités par une nouvelle activité.
Notre attention est captée mais également manipulée à travers l’exploitation de nos biais cognitifs.
Si nous voulons passer au développement de comportements « digital éthiques », il faut y inciter les plateformes : il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d’automodération viable, comme c’est le cas sur de nombreux forums et plateformes à taille humaine, qui ont peuplé le web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et à ce stade généralement bénévole.
Le présent amendement vise à permettre aux utilisateurs de plateformes mondiales de migrer vers d’autres services équivalents mais décentralisés, tout en pouvant continuer d’échanger avec les utilisateurs d’autres plateformes.
C’est donc bien une liberté supplémentaire qui est proposée et qui redonne sa chance à chacun.
Cet objectif serait atteint si l’on obligeait les plateformes géantes qui hiérarchisent les contenus à des fins commerciales, telles que déjà définies en droit français, à devenir interopérables.
Madame la rapporteure, vous avez écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement visant à supprimer la disposition adoptée par le Sénat que la question de l’interopérabilité méritait d’être traitée de façon plus globale et à l’échelon européen.
Vous estimez donc que les mesures inscrites à l’article bk1erek peuvent être adoptées au niveau français, mais que ce dispositif de nature structurante doit faire l’objet d’un traitement européen.
Nous sommes d’accord avec cette possibilité, cependant, persuadés que M. le secrétaire d’État va nous proposer plus tard un projet de loi systémique de régulation incluant cette mesure, nous trouvons dommage que vous ayez refusé de l’inscrire dans ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable pour les trois ; je laisse le secrétaire d’État développer les arguments qui le justifient. Je précise que le « et » de l’exposé sommaire de mon amendement signifie « ainsi que » : la question mérite d’être traitée de façon plus globale, ainsi qu’à l’échelon européen, et non seulement au niveau européen.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Donc, c’est un avis favorable !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Il s’agit d’un examen en nouvelle lecture, de surcroît les arguments de la rapporteure sont excellents : je ne prends donc pas toujours le temps de détailler les avis du Gouvernement, mais je vais développer celui-ci.
Nous avons eu cette discussion en première lecture. Je répète que, selon le Gouvernement, l’empreinte de certains réseaux sociaux et plateformes sur nos économies et nos démocraties est hautement problématique ; une régulation systémique doit être instaurée au niveau européen. C’est du moins la position que nous défendons dans les échanges européens.
Parmi les contraintes nouvelles que nous pourrions imposer aux plateformes, l’opérabilité constitue un sujet essentiel. Cependant, elle n’offre pas une solution à tous les problèmes et elle ne va pas sans poser des difficultés. J’ai discuté la semaine dernière avec des régulateurs d’internet américains qui doutaient de son effet à long terme : leurs graphes montrent qu’il est difficile de savoir si elle serait favorable ou défavorable à Facebook.
Quoi qu’il en soit, le sujet mérite d’être examiné, au même titre que la question des données d’intérêt général et de la possible duplication de ce qui existe dans les réseaux de service d’intérêt général, comme l’obligation d’ouverture et la régulation.
Nous devons dans les jours à venir lancer une mission parlementaire avec M. Éric Bothorel sur ces questions ; je pense que l’interopérabilité en constituera un thème central.
La priorité est de défendre ces sujets au niveau européen, pour des raisons évidentes de masse critique et de force dans le domaine de la diplomatie économique – reconnaissons-le – face aux États-Unis.
Nous devons progresser en matière de régulation systémique et d’interopérabilité – je l’ai dit et répété publiquement, ici comme aux États-Unis – et le niveau européen est le plus adapté pour y parvenir.
Il est vrai que dans le cadre de cette proposition de loi, nous avançons d’abord au niveau français : le sujet me paraît à la fois plus urgent et moins structurant de manière horizontale pour l’ensemble du secteur, ce qui justifie que nous prenions des initiatives. De toute évidence – je sais que Laetitia Avia est d’accord (Mme Avia acquiesce) – nous devrons également progresser au niveau européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je crois qu’il serait tout à fait intéressant d’avancer vers l’interopérabilité pour que chacun ait la liberté de passer d’une plateforme à une autre, mais il faut absolument déconnecter cette question de celle des discours de haine. En effet, je ne vois pas pourquoi ce serait aux victimes de ces discours de quitter la plateforme où elles sont : cette obligation me semble une réponse particulièrement inadaptée à des discours de haine.
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues – et disant cela je m’adresse surtout à M. Latombe et à Mme Obono –, vous donner à nouveau la parole est pour moi une possibilité, non une obligation.
Je vous laisserai vous exprimer, mais je vous rappelle qu’il y a un règlement dans cette assemblée. Mon devoir est de le faire respecter, même si je ne l’ai pas voté – je sais que je heurte les députés du groupe LaREM quand je le rappelle.
Je vous demande de ne pas vous énerver lorsque je vous fais signe que vous ne pouvez pas parler.
La parole est à Mme Danièle Obono parce que je suis gentil !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’apprécie, monsieur le président, que vous me permettiez de répondre sur un sujet dont nous avons beaucoup discuté en première lecture. Nos débats n’ont d’ailleurs pas été inutiles. Ils ont favorisé la compréhension de nos propositions, comme le montre l’intervention de notre collègue.
L’interopérabilité ne va certes pas résoudre tous les problèmes en matière de lutte contre les comportements racistes ou sexistes sur internet, mais il s’agit de montrer comment la structure, le fonctionnement et l’économie d’internet favorisent ce type de discours. Mme la rapporteure a évoqué la manière dont les associations établies par les algorithmes utilisés par les moteurs de recherche peut servir la diffusion de contenus haineux ou sexistes.
Deuxièmement, cet outil, loin d’être exclusif, donnera aux victimes les moyens de choisir. Il est désolant que le système actuel les rende captifs ou captives, alors qu’internet devrait leur offrir la possibilité d’aller et venir librement dans les espaces sans subir des attaques.
J’espère que nos prochains débats sur ces sujets déboucheront sur des avancées concrètes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous assumez la construction d’une Europe à géométrie variable. En effet, vous avez estimé que vous pouviez soumettre la proposition de loi à notre examen sans attendre l’adoption du Digital Services Act, ce que la Commission européenne vous avait pourtant demandé. En revanche, s’agissant de l’interopérabilité, vous estimez qu’il faut attendre.
En agissant ainsi, vous faites tout à l’envers : alors que seules des mesures structurantes peuvent limiter le flux contre lequel vous prétendez lutter, vous confiez le pouvoir de police et de justice aux plateformes, faute d’avoir pu agir en amont.
Je voudrais dire ensuite à Mme Pau-Langevin, qui a souvent recours à cette image, qu’on ne peut pas comparer une personne harcelée sur internet à un enfant harcelé dans une école, et qu’on obligerait à changer d’établissement scolaire. En l’espèce, il s’agit de donner à la personne harcelée la possibilité de rester dans son univers interpersonnel sur une grande plateforme, tout en le transférant ailleurs. Un enfant, lui, ne peut pas fréquenter deux écoles à la fois.
Les représentants des plateformes nous disent que cette mesure les inciterait à aller dans le même sens, car les comportements éthiques finissent par s’imposer. Elle constituerait à ce titre un levier.
Il y a certes, comme vous l’avez souligné, une profonde différence entre la première lecture, au cours de laquelle notre proposition avait été écartée d’un revers de la main, et cette nouvelle lecture, mais les deux remarques que je viens de faire restent pertinentes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Votre geste va nous permettre de gagner du temps, monsieur le président, puisque ce que je vais dire maintenant vaudra comme défense de tous mes amendements relatifs à l’interopérabilité.
L’interopérabilité est le cœur du sujet. Nous sommes plusieurs ici à penser, comme les sénateurs, que c’est une solution, alors que le pouvoir que votre texte donne aux plateformes va les rendre encore plus difficiles à réguler. Même si vous ne partagez pas ce constat, acceptez au moins la rédaction du Sénat, qui est incitative là où la vôtre est impérative. Envoyez au moins un signal aux plateformes pour leur faire comprendre que nous travaillons à mettre en œuvre une interopérabilité à plus ou moins brève échéance.
Ce serait plus efficace pour conforter votre message, monsieur le secrétaire d’État, que de renvoyer cette question à plus tard sans nous dire à quand précisément – même si nous ne doutons pas de votre bonne foi. Les plateformes pourront ainsi constater les conséquences – plutôt favorables, à notre sens – d’une telle disposition en termes de connaissance des techniques de modération, ce qui doit les rendre, à terme, incontournables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour renforcer la transparence et éviter que les opérateurs ne deviennent les censeurs du web, le présent amendement propose la mise en place d’une base de données des notifications en format libre et ouvert afin de permettre aux citoyens, décideurs, chercheurs, journalistes, de disposer d’informations fiables et transparentes sur l’étendue et la nature des retraits effectués à la suite de signalements adressés aux opérateurs.
Il reprend une préconisation du rapport du Conseil national du numérique « Ambitions numériques : pour une politique française et européenne de la transition numérique » en date de juin 2015. La mise en place d’une telle plateforme permettra d’assurer un suivi réel de l’effectivité des mesures de blocage en incluant des métadonnées.
Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, nous vous alertons sur les risques de surcensure et d’atteinte à la liberté d’expression. Je tiens à votre disposition les propos par lesquels, il y a quatre ans, le directeur général de Dailymotion affirmait censurer certaines expressions quand elles suscitaient trop de polémiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Ces notifications contiennent énormément d’informations à caractère personnel qui n’ont pas à être rendues publiques. Ce que la proposition de loi organise, c’est une transmission d’informations aux autorités publiques et au CSA. Les chercheurs sont représentés au sein de l’Observatoire de la haine en ligne. De ce fait, ils auront accès à un certain nombre d’informations, sans que ce soit au détriment de la protection des données des utilisateurs et des victimes qui notifient ces contenus.