Prise en compte des droits de l’enfant à l’Assemblée nationale : Explications de vote

Prise en compte des droits de l’enfant à l’Assemblée nationale : Explications de vote

debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution, parce que c’est dans le sens logique de notre action.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et de l’histoire.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Il est de notre responsabilité de parlementaires de considérer les enfants, précisément parce qu’ils n’ont pas de voix.
Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État viennent de présenter les chiffres et les enjeux du texte. Je n’y reviendrai donc pas. Il reste que la réalité est cruelle. Trop souvent encore, les politiques qui sont discutées sur ces bancs oublient l’enfance. Nous avons une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, parce que nous pensons, à juste titre, que l’émancipation des femmes doit connaître une nouvelle avancée. Or nous devrions avoir collectivement la même réflexion pour ce 463qui concerne les enfants : ceux-ci ne doivent pas être l’angle mort de nos politiques publiques ni de nos travaux parlementaires.
Au plan politique, cette proposition de résolution est un pas qui en appelle d’autres. Il s’agit des 15 millions d’enfants de notre pays, dont certains ne parlent pas encore, dont d’autres doivent apprendre à lire, à écrire, à compter ; 15 millions d’enfants qu’il nous faut considérer et protéger ; 15 millions d’enfants qui ne votent pas encore, mais qui sont autant de citoyens en devenir.
Il y a deux jours, nous célébrions le trentième anniversaire de la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aujourd’hui, notre rôle est d’affirmer notre volonté politique de prendre réellement les enfants en considération. Durant les prochains mois, notre responsabilité à tous sera de donner ensemble des suites concrètes à notre vote, évidemment dans nos travaux, mais aussi dans les modifications législatives à apporter à la condition des enfants, notamment ceux qui ont besoin de l’État, quand il s’agit d’assurer leur sécurité juridique, de reconnaître leur qualité de victime, lorsque c’est nécessaire, ou, tout simplement, de les croire.
Les défis qui nous attendent sont immenses. Ces engagements nous obligent ; nous devons être à la hauteur. C’est aujourd’hui une évidence pour tous ceux qui occupent nos bancs : la majorité parlementaire votera d’une seule voix et du fond du cœur en faveur de cette proposition de résolution, afin de remettre les enfants au cœur de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit il y a quelques instants, le groupe Les Républicains votera bien sûr pour cette proposition de résolution. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir cité à votre tour l’unité d’accueil médico-judiciaire de Saint-Malo, pionnière dans ce domaine, que vous avez visitée avec Mme Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je suis très heureux des propos que vous avez tenus : je ne manquerai pas de les rapporter aux professionnels de cette unité, qui les méritent.
Cette proposition de résolution a du sens, et il est particulièrement important que nous pensions demain à l’appliquer à tous les textes que nous examinons, un peu comme pour la politique du handicap, que vous avez voulu rendre transversale. Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’application d’une telle résolution commence par des actes, comme je l’ai souligné pendant mon intervention. Dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons souvent le sentiment que le Gouvernement renonce à mener une véritable politique familiale.
Le défenseur des droits l’a rappelé dans son rapport annuel de 2018 consacré aux droits de l’enfant : l’enfance débute à l’instant de la naissance. Or ce moment peut nécessiter des moyens supplémentaires pour les familles les plus en difficulté. Il existe en la matière des mesures simples que nous pourrions prendre et auxquelles nous renonçons parce que toute mesure a un coût, si minime soit-il. Je souhaite que, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sachions avancer dans ce sens, pour que notre pays dispose d’une véritable politique en faveur de l’enfant et des familles, quelle que soit la composition de celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Un député du groupe UDI-Agir : Elle aussi sera parfaite !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité les parlements nationaux à créer une commission permanente des droits de l’enfant. Le groupe UDI, Agir et indépendants avait défendu cette idée dans le cadre de la réforme de notre règlement intérieur, en vous proposant de créer une sous-commission rattachée à la commission des affaires sociales. J’aimerais qu’elle fasse l’objet d’un échange ultérieur entre vous et nous.
Nous profitons de l’occasion pour réaffirmer notre attachement à la protection des droits de l’enfant. Nous considérons cette proposition de résolution comme un vœu, en espérant qu’elle ne se transforme pas en un vœu pieux. Même s’il eût été plus profitable de discuter de propositions concrètes, ce texte nous invite à réaliser de véritables progrès en matière de droits de l’enfant, dans le cadre de nos débats parlementaires comme dans l’élaboration des politiques publiques. En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en faveur de celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le secrétaire d’État, comme mon collègue Ugo Bernalicis vous l’a dit à la tribune, nous sommes arrivés en séance sans avoir décidé de notre vote concernant ce texte. Une chose est sûre, nous ne pouvons décemment pas voter contre une proposition de résolution en faveur des droits de l’enfant.
Nous avons écouté toutes vos réponses avec grande attention ; pour appuyer sur le bouton « oui », nous attendions que vous parveniez à nous convaincre. Or vous n’avez pas eu un mot sur la justice des enfants. On vous a parlé des 3 millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté, dont 400 000 de plus depuis votre arrivée au pouvoir : pas de solution. On vous a parlé des enfants qui vivent dans la rue : nous n’avons rien entendu en retour.
Vous parlez d’allouer à l’aide sociale à l’enfance des moyens supplémentaires, sans nous dire où, quand, comment, combien ; c’est un peu court. Vous avez également évoqué une proposition de loi qui encadrera l’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative, alors qu’il faut l’interdire. Comment, en France, peut-on enfermer des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Comment voulez-vous que je puisse voter pour ce texte alors que nous enfermons des enfants ?
Les 100 000 enfants non scolarisés ? Pas de réponse. Les enfants tués à l’intérieur du cercle familial ? Pas de réponse. Le non-consentement des mineurs ? Pas de réponse. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez débuté votre discours en nous disant qu’il fallait continuer de rappeler les chiffres, de les marteler. Nous, nous espérerions pouvoir commencer à les réduire, à les combattre, à les ramener à zéro.
En matière de pédopsychiatrie, enfin, vous n’êtes pas sans savoir que notre groupe a participé à une mission d’information. Prévoir des pédopsychiatres supplémentaires, c’est bien ; encore faut-il les former. Ce sera un problème de plus. À notre grande déception, car nous souhaitions être convaincus par vos réponses, le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Juste quelques mots : il est dit que, « dans une maison pleine d’enfants, le diable n’entre pas ». Si dans notre pays, si dans chacune de nos actions, nous pouvons penser aux droits des enfants, les faire vivre, voter en leur faveur, les appliquer, nous aurons demain une société plus belle. Aujourd’hui, la réalisation de ce souhait passe par l’adoption de cette proposition de résolution. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’y manquera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)