Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur : Article 2
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ajouté par amendement en commission, et qui prévoit que les collègues d’un salarié ayant perdu un enfant pourront lui faire don de jours de congé ou de RTT. Ce dispositif n’est pas à la hauteur de la mesure que je proposais dans le texte initial – je ne reviens pas plus longtemps sur ce sujet.
Dans une entreprise, le don de RTT est confidentiel, mais on sait forcément qui a donné des jours, ce qui peut créer des problèmes relationnels au sein de l’entreprise. Et ce n’est pas aux collègues de prendre sur leurs congés pour compenser l’absence de générosité de la loi !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas l’objectif de cet amendement de suppression. Si vous voulez vraiment soulager les familles, alors il faut voter cet article ! Ce n’est pas l’objet premier de votre proposition de loi, j’en conviens, mais c’est une alternative vertueuse.
Par ailleurs, si j’ai choisi de défendre cette extension de la loi Mathys, votée en 2014, c’est que votre proposition de loi ne concernerait que les entreprises privées, quand les circulaires d’application de la loi Mathys ouvrent au contraire la possibilité de don de congés ou de RTT non seulement aux salariés du privé, mais aussi aux fonctionnaires et aux militaires.
Cet élargissement permettra à des salariés beaucoup plus nombreux de profiter de la solidarité et de la générosité de leurs collègues – de façon, je le rappelle, anonyme. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Madame Mauborgne, je comprends vos arguments. Mais, s’agissant des entreprises du privé, je voudrais préciser que 96 % de nos 3,1 millions d’entreprises sont des micro-entreprises. Dans celles-ci, il n’y aura ni convention ni accord collectif.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ni RTT des collègues !
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : La réalité, c’est que vous videz cette loi de sa substance. C’est extrêmement regrettable. Vous manquez un objectif qui me semblait louable. (Mme Sophie Auconie applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut prendre la mesure de la mesquinerie du vote qui vient d’avoir lieu ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Porter le congé en cas de décès d’un enfant mineur de cinq à douze jours, ce n’est pas possible, nous dit Mme la ministre, parce que cela pénaliserait les entreprises… Il revenait à l’État, nous dit-elle, de prendre en charge cette mesure. Mais pourquoi alors ne l’a-t-elle pas proposé ? Pourquoi la majorité ne l’a-t-elle pas proposé ?
En attendant, il y avait cette proposition d’un collègue de droite, M. Bricout. Bien sûr, c’était à la charge de l’entreprise. Les entreprises ne pourraient même pas faire ce geste ? Je ne peux pas l’entendre !
Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Eh oui, surtout quand elles sont toutes petites !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Par ailleurs, on nous propose un don de journées supplémentaires. Pourquoi pas ? Ce n’est pas exclusif, on peut avoir les deux : allongement de cinq à douze jours et don volontaire de journées par les autres salariés.
Je voudrais rappeler aussi que le congé maternité ne s’est pas imposé parce que les collègues de la femme enceinte lui donnent des jours !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est la sécurité sociale qui paye !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est un droit, qui a été inscrit dans la loi, et qui concerne toutes les femmes qui vont accoucher. C’est un temps où elles ne travaillent pas, mais tout ne peut pas passer par le don : il doit y avoir des lois. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la ministre, pouvez-vous prendre, aujourd’hui, l’engagement d’allonger ce congé de cinq à douze jours, grâce à la solidarité nationale, puisque vous dites que c’est trop cher pour les entreprises ? Vous engagez-vous à l’inscrire dans la loi, afin que l’État et la solidarité nationale prennent en charge ce nouveau congé, puisque c’est la solution que vous opposez à M. Bricout ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je suis père de deux enfants, un garçon de onze ans, une petite de six ans. Eh bien, à la suite de M. Ruffin, je voudrais vous dire, chers collègues, qu’après le rejet de l’amendement de notre rapporteur par quarante voix contre trente-huit, j’ai honte ! (M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.) On parle ici de douze jours plutôt que cinq. On n’est pas dans le juridique, on n’est pas dans le monde de l’entreprise : on est dans l’humain ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est de ce que nous avons de plus cher qu’il est question ici. Franchement, quarante contre trente-huit, cela me fait honte.
Je voudrais aussi que l’on me réponde précisément sur l’argument que j’ai développé ici sur les petites entreprises, celles qui comptent deux ou trois salariés. (M. Raphaël Gérard proteste.) Monsieur, je ne vous ai pas invectivé, alors laissez-moi m’exprimer – j’en ai le droit !
Dans les petites entreprises, comment est-il possible de faire œuvre de solidarité comme vous le proposez ? Merci, madame la ministre, pour tous les éléments que vous voudrez bien me transmettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le don de jours de RTT offre la possibilité d’exprimer sa solidarité, il n’a pas vocation à résoudre toutes les difficultés.
Je souhaite revenir sur les propos de M. Ruffin et d’autres et rappeler le sens de cette proposition de loi. Le texte concerne la vie de l’entreprise.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il n’est pas question de la vie de l’entreprise mais de la vie tout court !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’avez pas choisi le bon mot en parlant de « vie » !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le moment est mal choisi pour des jeux de mots.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La sémantique, c’est important !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur Cordier, la solidarité devrait pouvoir s’exercer au bénéfice de tous. Qu’en est-il pour un commerçant ou un artisan ? Comment vit-il son deuil ? À quoi a-t-il droit ? Il n’a droit à rien
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas une raison !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’espère qu’un jour, la solidarité pourra profiter à tout le monde dans notre pays. Aujourd’hui, un commerçant doit reprendre le travail pour faire tourner son commerce, il ne s’autorise peut-être même pas un arrêt maladie alors qu’il est confronté aux mêmes difficultés que les autres.
Certaines entreprises, aussi souvent qu’elles le peuvent, vont au-delà ce que le droit permet en matière de congé. L’amendement que nous avons proposé vise à encourager les entreprises à autoriser leurs salariés qui vivent un tel drame à prendre leurs congés au moment où ils le souhaitent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne pensais pas que le sujet susciterait de tels agacements et de telles passions tant il semblait simple. Le ton de certaines réponses m’a paru curieux.
À notre collègue qui s’étonnait de l’amendement de suppression de l’article que nous avons déposé, je dirai : « ne nous racontons pas d’histoires ! » Nous avons fait une proposition, vous l’avez refusée, certes à deux voix près, mais vous l’avez refusée – c’est votre droit et il faut l’assumer –, puis vous présentez une solution alternative que nous n’approuvons pas. Nous considérons que le dispositif doit relever de la solidarité collective et non individuelle. Vous défendez la solidarité individuelle. Ce sont deux philosophies différentes.
Madame la ministre, dans votre présentation, vous avez évoqué la solidarité nationale. Le temps vous ayant manqué, depuis que vous êtes ministre du travail, pour porter de cinq à douze jours le congé de deuil, notre proposition de loi vous donnait l’occasion de choisir le mode de financement de cet allongement. (Mme Agnès Thill ainsi que MM. Moetai Brotherson et François Ruffin applaudissent.)
Vous disposez du droit d’amendement. Peut-être ne voulez-vous pas l’utiliser, mais c’était votre droit le plus strict, pour éviter de mettre à la charge des entreprises le coût de ce congé qui concerne 4 500 personnes par an, que de faire un geste de solidarité nationale.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Absolument !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je le reconnais, nous l’espérions. Tel n’est pas votre choix. Je ne fais de procès à personne. Toutefois, ce sujet devrait cheminer dans les esprits de nos collègues et du Gouvernement, pas seulement par solidarité politique, car il ne représente pas un enjeu financier pour la nation. Dans la valse des millions des réformes en cours, il ne s’agit que de quelques centaines de milliers d’euros pour mieux accompagner des familles. Alors qu’il est plus difficile de perdre un enfant que de l’accueillir, vous faites jouer la solidarité nationale dans le second cas, mais vous préférez faire appel à la générosité individuelle dans le premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. François Ruffin applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains et le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : En dépit du titre de la proposition de loi, cet amendement, déposé par Mme Émilie Bonnivard, vise à élargir le dispositif au décès d’un enfant âgé de moins de vingt-deux ans.
J’ai entendu les propos de M. Bricout sur la relation de dépendance très étroite entre les jeunes enfants et leurs parents – je suis mère de famille et certaines épreuves me l’ont confirmé. La situation peut être différente pour des enfants plus âgés. Néanmoins, nous souhaitons appeler l’attention sur le nombre important de décès de très jeunes adultes, souvent accidentels, et le drame que vivent les familles ; la relation de dépendance avec le cercle familial reste forte pour les enfants encore scolarisés, apprentis ou étudiants et le chagrin des parents n’en est pas moins grand.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : L’avis de la commission est défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission afin que le cadre soit clair et simple pour toutes les familles.
L’âge de vingt ans est celui qui est retenu dans le cas du don de jours de repos aux parents d’enfants gravement malades. Il est donc plus cohérent d’adopter le même critère pour la maladie et pour le deuil.
Quant à la notion d’enfant dont le salarié assume la charge, elle est inscrite dans le code du travail et ne pose aucune difficulté d’interprétation. L’introduction d’une notion de droit fiscal risque de créer de la confusion. Nous souhaitons que le dispositif soit simple et ouvert. Les salariés endeuillés ont autre chose à faire que de rechercher les dispositions applicables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : La question n’est pas aujourd’hui de savoir s’il faut fixer l’âge à vingt ou vingt-deux ans.
Le groupe UDI-Agir et indépendants s’abstiendra sur ce texte dont il est pourtant à l’origine, car, compte tenu des modifications intervenues, l’objectif recherché par les promoteurs du texte est manqué.
Nous manquons une occasion non pas seulement de faire évoluer la loi, mais aussi de marquer notre rôle de législateur. Madame la ministre, vous pouviez amender le texte pour substituer la solidarité nationale à la solidarité au sein des entreprises – je comprends l’argument sur ce point – afin de ne pas peser sur ces dernières. Nous aurions pu le faire ici et maintenant.
J’espère que ce n’est qu’une occasion manquée, madame la ministre, et que, demain, le Gouvernement présentera un texte permettant d’atteindre l’objectif que nous visions et de s’appuyer sur la solidarité nationale pour financer le dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En guise d’explications de vote également, je pensais que ce texte recueillerait un consensus dans cet hémicycle, et je suis atterré.
L’argument selon lequel ce dispositif imposerait des charges trop lourdes pour les entreprises me stupéfie. L’absence de toute contre-proposition du Gouvernement – un amendement ou l’annonce d’un texte pour modifier les aspects insatisfaisants – me sidère.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit pourtant de notre socle commun. Pour tous ceux qui sont parents ici – sans doute la quasi-totalité de cet hémicycle –, le rejet de la proposition qui nous était faite devrait être aberrant. Nous nous apprêtons à adopter un texte qui a été complètement vidé de sa substance. Nous avons assisté à l’évidement d’un texte qui devait être consensuel.
Je ne peux pas dire autre chose que ma honte que j’espère partagée par nombre d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le mot que Pierre Cordier avait déjà employé vient d’être répété. Nous éprouvons, en effet, de la honte devant ce qui est en train de se passer.
Au-delà cette honte, il y a…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De la colère !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …une incompréhension totale. Nous sommes incrédules face à votre décision. Sur un sujet pareil, qui touche à l’humain, vous nous répondez en vous plaçant sur le terrain juridique. La commission des affaires sociales n’assume-t-elle plus son nom ? Je crois savoir que sa présidente est socialiste, ce qui devrait la porter à la générosité, à l’écoute de l’autre et à l’humanité – c’est à ces valeurs que renvoie normalement ce qualificatif.
Sur un sujet qui aurait dû faire l’unanimité, la majorité et le Gouvernement, une fois de plus, s’avèrent incapables d’écouter l’opposition lorsqu’elle fait des propositions concrètes et empreintes d’humanité qui concernent tout un chacun dans cet hémicycle et tous les Français.
Comment comprendre que soit refusé, à une voix près, l’accompagnement qui aurait pu adoucir la vie de milliers de familles ?
Ce n’est pas la première fois que vous faites de l’obstruction systématique lors d’une niche parlementaire. Je me souviens de la proposition de loi sur le burn-out, déposée par le groupe de La France insoumise. Sans approuver l’exposé des motifs, nous étions prêts à en débattre, mais vous avez fermé la porte.
Vous ne sortirez pas grandis de cet épisode. L’image que vous donnez de la majorité et de La République en marche n’est pas glorieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je souhaite revenir au sujet du décès d’un enfant. La proposition de loi qui nous est soumise ne relève pas de la générosité, madame Kuster. Il est un peu facile de s’acheter de la générosité à bon prix sur le dos des entreprises. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est indécent !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est un scandale !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Pardon de vous le dire, je suis infirmière et j’ai passé les cinq premières années de ma carrière dans un service de cancérologie infantile.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Et alors ?
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : S’il y a de l’humanité dans ce monde, je pense en détenir une part. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous ne parlez pas avec le cœur, vous parlez avec le portefeuille !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je n’ai pas de leçons à recevoir. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Puis-je terminer ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : L’argument est pathétique !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je suis très heureuse de constater la mobilisation de nos collègues sur des sujets qui, jusqu’à présent, avaient très peu été mis en avant. Lorsque Michèle Delaunay, ancienne députée socialiste que vous ne citez pas, a proposé l’extension de trois à cinq jours du congé de deuil, cette idée ne faisait pas l’unanimité sur les bancs du groupe Les Républicains.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous n’étions pas là ! C’est un peu facile !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Mais peu importe. Aujourd’hui, nous sommes à la manœuvre,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le terme qui convient !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Votre manœuvre, vous la faites en ramant !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : …en collaboration avec le Gouvernement, pour créer un dispositif très important et très attendu par les familles…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors, votez le texte !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : …– j’espère pouvoir compter, le jour venu, sur la solidarité de tous – : la mise à disposition d’un capital public pour aider les parents à payer les frais d’obsèques en cas de décès d’un enfant.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On ne parle pas d’argent, on parle d’amour !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Les deux sont liés. Aujourd’hui, grâce au programme « dites-le nous une fois », les familles ne se heurtent plus à des problèmes administratifs. En revanche, les familles ont besoin d’aide financière. En tant que présidente de l’association des parents d’élèves dans un collège pendant quatre ans, j’ai organisé quatre cagnottes pour payer les obsèques d’enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes hors sujet !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Cela ne me rend pas fière. En revanche, je serai fière en tant que parlementaire de trouver une solution.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votez le texte !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je vous avoue que je suis également assez sidérée : j’aurais pensé qu’une telle loi ne poserait pas de problème. Il me semble que votre humanité s’exerce parfois à géométrie variable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas parfois !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Lorsque cela vous arrange, il faut aider. En l’espèce, nous porterions de cinq à douze le nombre de jours de congé autorisés en cas de décès d’un enfant mineur, ce qui concernerait 4 000 familles par an. J’entends l’argument selon lequel ce n’est pas à l’entreprise de payer pour cela, mais, bon sang, l’État ne pouvait-il pas faire un geste ? Non ! Il fait pourtant des gestes pour mille choses : je ne reparlerai pas du remboursement de la PMA – procréation médicalement assistée – par la sécurité sociale, mais je n’en pense pas moins. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’État ne pouvait-il donc pas aider ? L’État n’en a-t-il pas les moyens ? En plus, il faut songer à toutes ces entreprises où les RTT n’ont pas cours, aux enseignants qui n’en ont pas, à toutes les personnes qui n’y ont pas droit !
Et il y a tous ceux qui n’osent pas et n’oseront jamais demander un arrêt maladie à leur médecin. Il y a, madame la ministre, tous ceux qui ont été élevés de la même manière que moi et qui sont incapables de dire : « S’il vous plaît, docteur, arrêtez-moi. » Pire encore, il y a ces milliers de personnes qui, comme moi – vous pourrez interroger les médecins –, refusent l’arrêt maladie qu’on leur propose, répondant au médecin qu’elles doivent aller travailler. (Mme Emmanuelle Ménard et M. Jean-Christophe Lagarde applaudissent.) Et vous vous apprêtez à demander à des personnes qui viennent de perdre un enfant, qui sont à terre, qui sont désespérées, de s’humilier en plus à aller quémander un arrêt maladie à leur médecin !
C’est le grand qui doit fournir un effort en cas de problème, c’est lui qui doit aller vers le petit. C’est à celui qui est en bonne santé de dire : « Madame, il n’y a pas de problème, prenez dix jours de congé. » C’est ce qu’une 568entreprise devrait faire et, si elle ne le peut pas, l’État devrait l’y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cette discussion est effectivement assez décevante, car on pouvait penser qu’il s’agissait d’une avancée que toute personne humaine était prête à approuver. Chacun sait qu’il s’agit, pour qui que ce soit, de l’épreuve la plus difficile. Par conséquent, rabioter des jours de congé, pour quelqu’un qui a vécu une épreuve aussi grave, m’apparaît comme quelque chose de totalement décevant. Le groupe Socialistes et apparentés suivra donc l’avis de M. le rapporteur et s’abstiendra, mais c’est dommage, car nous aurions pu faire un pas très important vers davantage d’humanité.
M. Philippe Gosselin : et M. Pierre Cordier. Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je prends la parole, car le nom de Brigitte Bourguignon, présidente de la commission, a été cité. Comme elle, je suis également une ancienne socialiste. Je prie chacun, quel que soit le banc sur lequel il siège, de ne pas nous donner de leçons.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a aucune honte à être socialiste !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : S’agissant de l’aspect humain, que certains ont évoqué… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous prie de bien vouloir m’écouter. Je suis une ancienne gestionnaire de PME : qu’une entreprise compte moins de cent ou moins de dix salariés, vous pouvez me croire lorsque je dis que la solidarité y est réelle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et lorsqu’il n’y a que trois salariés ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : J’ai accompli toute ma carrière en tant que directrice des ressources humaines et gestionnaire d’entreprise – compte tenu des moyens des entreprises, il est nécessaire de cumuler les casquettes –, et je peux vous assurer que la solidarité au sein d’une équipe est bien réelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Justement !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Mesdames et messieurs, je ne vous ai pas interrompus…
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez écouter Mme Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : La solidarité nationale, également, est réelle. Sereine Mauborgne a évoqué la solidarité de la Caisse d’allocations familiales.
En ce qui vous concerne, monsieur Ruffin, veuillez ne pas confondre le congé maternité, réglé par la sécurité sociale, avec des congés tels que les RTT ou les congés payés, qui sont à la charge de l’entreprise.
Votre solidarité, monsieur Bricout, je la connais.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il fallait donc voter la proposition de loi !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Nous en avons parlé, nous sommes tous deux dans le même cas : nous avons vécu la même chose. Je ne ferai pas état de mon cas personnel, car je serais accusée de parler avec pathos. Je ne le fais donc pas. Mais veuillez m’écouter lorsque je dis que la solidarité existe.
Il est également nécessaire de questionner les familles. Ces dernières ont-elles besoin de cela ? Elles ont besoin d’amour et de générosité dans ces moments-là.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et de gestes politiques aussi !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Et de solidarité ! Vous ne l’avez pas prouvé aujourd’hui !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie, chers collègues, d’écouter Mme Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je ne l’aurais pas prouvé ? Je parle pour le plus grand nombre. Certaines personnes ont évidemment besoin de solidarité, mais le plus grand nombre est déjà bien épaulé ; croyez-en mon expérience et celle de M. Bricout. Pour ma part, je parle pour le plus grand nombre.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Pourquoi donc refuser la proposition de loi ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Cela aurait été un geste magnifique !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez fait une triste démonstration…