Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 1er bis

Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 1er bis

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 55 et 94.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’adoption du principe de consentement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 94 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 83.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et afin de parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB –, la Fédération française du bâtiment –FFB –, Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR demandent au Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs pour les travaux de rénovation énergétique réalisée par voie téléphonique par des centres d’appels externalisés.
Faute de préciser que les appels concernés sont ceux passés par des centres d’appels externalisés, la rédaction adoptée en commission interdirait à des artisans de prospecter. Il convient donc d’adopter cet amendement de précision. On permettra ainsi – comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, madame la secrétaire d’État – aux petites entreprises de le faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est identique à celui que M. Pierre Cordier vient de présenter. Il tend à préciser que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises 576– TPE et PME –, en particulier les artisans RGE – reconnus garants de l’environnement –, ne subissent pas les conséquences de l’amendement adopté en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Une petite précision néanmoins : j’entends ce que vous dites, et nous en avons discuté avec CAPEB et la FFB. Nous devrons évidemment accompagner les artisans. Malheureusement, les plaintes que nous recevons et les contrôles menés par la DGCCRF l’année dernière montrent que beaucoup d’appels ont été internalisés. Il n’est donc pas possible de distinguer les appels externalisés ou non pour établir la fraude.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme nous l’avons déjà indiqué, il serait discriminatoire d’interdire toute prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Par souci de cohérence, l’amendement propose d’interdire tout démarchage téléphonique, dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur pour être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours. Cela renvoie à la pratique de l’opt-in, dont nous avons discuté précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 42, 50, 118 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 50 et 118 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a été déposé par mon collègue Vincent Descoeur.
Entre 2012 et 2019, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 %. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont donc dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Le démarchage téléphonique s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance et de complémentaire santé. Si les contrats d’assurance souscrits à la suite d’un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l’ensemble des souscriptions, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations. En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.
Compte tenu de l’enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit presque d’un amendement identique. Je tiens à insister sur les chiffres de démarchage en matière d’assurance : comme l’a dit ma collègue Brigitte Kuster, si les contrats souscrits à la suite d’un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l’ensemble des souscriptions au niveau national, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations. Cela signifie qu’il existe un réel déficit d’information des consommateurs et de vraies difficultés liées à la souscription de ces contrats via le démarchage téléphonique.
C’est pourquoi l’amendement vise à interdire le démarchage en matière d’assurance, au moins en l’attente d’un système plus adapté, qui permette aux consommateurs de faire un choix éclairé.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 118 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L’amendement bknoek 38 l’est également.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable, car ce que nous avons prévu pour le secteur des économies d’énergie – où la DGCCRF a noté le plus d’actes illégaux et de fraude, et où les amendes devraient également être les plus importantes – ne semble pas reproductible dans d’autres secteurs. Précisons que le secteur des économies d’énergie est largement subventionné par l’État et qu’il y va de sa crédibilité d’opérer des contrôles bien plus drastiques dans ce secteur unique. Le cas du secteur des assurances est différent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Nous avons travaillé avec le secteur des assurances sur le démarchage téléphonique, et il se trouve que les chiffres et leur progression sont bien différents de ceux constatés dans le domaine de la rénovation thermique.
Deuxièmement, on ne constate pas non plus la même atomisation des acteurs : il existe une certaine concentration sectorielle.
Troisièmement, le CCSF – Comité consultatif du secteur financier –, qui représente la profession, a publié le 19 novembre dernier, sur notre sollicitation, un avis important concernant le démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. Cet avis vise à fixer les conditions dans lesquelles le démarchage doit être mené pour que les entreprises qui le pratiquent apportent le maximum d’informations aux consommateurs et leur offrent un délai de réflexion raisonnable, qui leur permette de s’engager en connaissance de cause.
Cet avis ayant été rendu le 19 novembre, nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul pour juger de son efficacité. Quoi qu’il en soit, la profession a pris le sujet en main et nous n’avons pas observé d’augmentation des sollicitations dans ce secteur d’activité. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je note, madame la secrétaire d’État, que vous avez travaillé avec les assurances – tant mieux. Mais concrètement, je n’ai pas bien compris votre argumentation à ce stade, et encore moins celle du rapporteur qui semble justement plaider pour la suppression du démarchage dans le secteur des assurances. Les contrats d’assurance représentent en effet des engagements trop importants pour les personnes sollicitées. Je rappelle à cet égard que les contrats souscrits dans ces conditions représentent 72 % des réclamations.
Vous indiquez que la DGCCRF ne considère pas ce sujet comme prioritaire. Mais 72 %, ce n’est pas rien ! J’insiste, car vous ne nous avez pas convaincus, madame la secrétaire d’État : à quoi les compagnies d’assurance se sont-elles engagées pour que nous n’ayons pas à les contraindre de mettre fin à ce démarchage intensif et intempestif ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, vous avez eu l’occasion de discuter avec les représentants du monde de l’assurance. Or, au même titre que l’on aurait pu le faire à travers le dispositif de l’opt-in – ce vous avez rejeté –, on aurait pu imaginer que les contrats d’assurance souscrits par les particuliers comportent une case à cocher, avec une mention du type : « Souhaitez-vous être démarché par l’entreprise qui vous assure, pour de nouveaux contrats, de nouvelles propositions ou bien pour revoir les éléments de vos contrats existants ? »
Je ne sais pas si vous avez évoqué une telle possibilité, mais j’imagine que la disposition d’esprit ouverte dans laquelle vous vous trouvez avec vos services vous aurait permis de le faire. Le consommateur pourrait ainsi donner son accord pour que son entreprise d’assurance le démarche, dans les mois et les années suivantes, en lui faisant de nouvelles propositions. Une telle option me semblerait intéressante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Dans le sens des propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, j’aimerais préciser la raison pour laquelle nous nous sommes focalisés sur le secteur de la rénovation thermique. Au-delà de l’appel, qui est de toute façon insupportable, les domaines de l’assurance et des travaux sont très différents.
Dans les arnaques à la rénovation, les démarchages portent, comme l’a rappelé M. le rapporteur, sur des travaux à un euro car subventionnés par l’État. N’ayant pas de frais à avancer, les consommateurs sont bien sûr très sensibles à ces offres. Les travaux sont ensuite effectués sans visite préalable et sans signature de devis : l’appel téléphonique est le point de départ d’un véritable système d’arnaque. Et – nous le déplorons – ce système concerne aussi de petites entreprises qui ont profité du système et se trouvent aujourd’hui hors-la-loi. Le monde de l’assurance est très différent. Il n’est pas entré dans le champ de nos travaux en commission.
J’en profite néanmoins pour insister sur l’interdiction formelle, désormais, du démarchage pour la vente de travaux énergétique : c’est un signal fort envoyés aux Français, qui ne seront plus ennuyés sur ce sujet précis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est bien la preuve, chers collègues, que c’est possible et que quand on veut, on peut !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : CQFD !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous visez un secteur : celui qui pose actuellement le plus de problèmes. Certes, c’est mieux que de ne rien faire du tout et cela constitue une avancée. Mais ma crainte, c’est que nous ne courrions derrière les problèmes : aujourd’hui, c’est la rénovation énergétique qui crée une difficulté ; demain, ce seront les fonds de pension ; après-demain, ce sera encore une autre activité. Finalement, nous courrons en permanence derrière un nouveau secteur d’activité connu pour ses pratiques de harcèlement par démarchage téléphonique.
Tant mieux si nous votons au moins l’interdiction du démarchage dans un domaine, mais il aurait été plus clair d’étendre cette interdiction à l’ensemble des secteurs d’activité – en excluant, bien sûr, les contrats en cours.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 43, 117 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43 et 117 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Après le domaine des assurances, il s’agit de restreindre le démarchage dans le secteur de l’énergie. C’est dans cette perspective que nous avons déposé le présent amendement, concernant les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement procède de la même logique que ceux qui ont été présentés précédemment. Il vise à interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Je ne rappellerai pas les chiffres cités précédemment. Néanmoins, la progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique, entre 2012 et 2019, interpelle. Il est nécessaire d’y mettre un terme.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique. En raison de la multiplication de ces litiges, de la mauvaise foi et de mauvaises pratiques de la part des professionnels, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d’électricité et de gaz naturel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Dans un contexte de fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, prévue d’ici à 2023, les consommateurs doivent pouvoir accéder à des offres adaptées. C’est en réalité un enjeu de pouvoir d’achat.
Vous avez raison cependant de souligner qu’il faut lutter contre les dérives constatées. C’est ainsi qu’il y a quelques mois, les services du ministère ont durement sanctionné l’entreprise Engie en lui infligeant non seulement une amende d’un million d’euros mais surtout – ce qui me semble avoir plus de poids – en la soumettant à un risque en matière de réputation. La pratique dite du name and shame permet ainsi d’alerter les consommateurs, afin qu’ils acquièrent les bons réflexes. Il s’agissait en l’occurrence d’une question liée au droit de rétractation, qui relève moins du démarchage téléphonique que du droit des consommateurs. Nous serons intransigeants sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’entends vos arguments au sujet du pouvoir d’achat, et vos explications sur le fait que ces appels relèvent de démarches commerciales en direction de nos concitoyens. Mais vous-même, madame la secrétaire d’État, avez-vous besoin d’être démarchée par téléphone avant de relancer une entreprise ou d’en solliciter de nouvelles qui pourraient avoir des propositions à vous faire ? Pour ma part, lorsque j’estime ma facture de gaz ou d’électricité trop élevée, je mène les démarches moi-même !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant dans le texte. La rédaction actuelle désigne en effet le démarchage téléphonique concernant la vente par des professionnels d’équipements et de travaux. Or il doit être clairement indiqué que sont visés les équipements ou les travaux : le démarchage doit être interdit, que l’entreprise appelle pour des équipements ou pour des travaux. On imagine la faille qu’ouvrirait la conjonction « et ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est favorable : le principe est bien d’interdire le démarchage pour les travaux et les équipements, sans que les termes soient cumulatifs.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 10 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 13 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 13 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il convient que les fichiers soient expurgés, plus d’une fois par mois, des coordonnées des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Le présent amendement propose par conséquent que les entreprises ayant une activité régulière de démarchage téléphonique s’acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois. Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises, car il permet également d’éviter des dépenses a priori inutiles à destination de cibles très peu réceptives.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est un sujet que nous avions déjà abordé en commission ; avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 34 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Le présent amendement vise à autoriser le démarchage téléphonique mais dans un cadre horaire strict. La notion de harcèlement est en effet difficile à démontrer. Elle me semble en revanche plus facile à comprendre, pour tous les parlementaires, lorsque la répétition d’appels a lieu la nuit. On peut considérer qu’être appelé à vingt-deux heures trente, non pour des travaux ou des équipements, puisque ce sera interdit demain, mais pour changer d’abonnement téléphonique, relève effectivement d’un harcèlement.
C’est au nom d’une vingtaine de parlementaires que je présente cet amendement qui tend à autoriser les plateformes téléphoniques à appeler entre neuf heures trente et onze heures trente puis entre quatorze heures trente et dix-huit heures trente, et d’interdire les appels le dimanche, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays non-européens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’aimerais en préambule saluer le travail de mon collègue Pierre Cordier, qui a contribué à ce que nous en soyons là aujourd’hui. Le présent amendement, qu’il a déposé, rejoint celui de M. Jolivet. Il vise simplement à faire en sorte que les appels téléphoniques soient passés dans le respect de la vie privée et à des horaires décents, n’entraînant pas de gêne pour la vie familiale. Il propose de préciser les horaires qui seront indiqués dans le décret prévu à l’alinéa 5 de l’article bk1erek bis de la proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’émettrai un avis défavorable. La proposition de loi dont nous discutons prévoit déjà le respect d’horaires, mais en renvoyant ce sujet au domaine réglementaire. Un décret, demandé au Gouvernement, sera publié après consultation du Conseil national de la consommation – CNC. Ce sujet mérite en effet d’être discuté avec les associations de consommateurs et les entreprises pour que le décret soit cohérent avec la réalité du terrain. En un sens, l’amendement est donc déjà satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, cet amendement est satisfait. Nous avons déjà consulté le CNC sur des horaires qui rejoignent en grande partie vos propositions, puisqu’il s’agirait de plages horaires courant du lundi au samedi, de neuf heures à douze heures, puis de quatorze heures à dix-heures heures, excluant le dimanche et les jours fériés. Le CNC a émis un avis plutôt positif, mais l’on pourrait bien sûr encore ajuster ces horaires. Cette consultation a été organisée avant l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout d’abord, j’aimerais connaître la date de publication du décret. Ensuite, cela semble signifier que les parlementaires présents dans cet hémicycle ne seraient pas capables eux-mêmes de définir ces horaires ! Je ne comprends pas ce retour vers le pouvoir exécutif. Les députés présents ici sont des citoyens ; ils connaissent des gens qui leur font part de problèmes liés au démarchage téléphonique le matin de très bonne heure, le midi ou le soir assez tard. Je ne comprends pas pourquoi nous ne serions pas capables de légiférer sur cette question !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Le présent amendement a été élaboré à la suite de discussions menées avec Syntec Conseil, qui regroupe les représentants des syndicats professionnels liés aux instituts de sondage.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Encore un lobby ! (Sourire).

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Je tenais à le préciser par souci de transparence. Les études et sondages ont une fonction de recherche et visent à développer des connaissances ou à aider les entreprises, les gouvernements et les organismes à la prise de décision.
Par définition, ils ne peuvent pas donner lieu à des ventes abusives ni à des contentieux commerciaux.
Nous souhaitons donc que ces professionnels choisissent eux-mêmes les plages horaires au cours desquelles les appels téléphoniques peuvent être passés. Parmi ces sondages figurent notamment le baromètre santé, réalisé pour le compte de Santé publique France, qui interroge plus de 25 000 personnes et dont les appelants demandent justement ces aménagements d’horaires, ou encore le recensement agricole.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : À titre personnel, j’y suis défavorable car je préfère mon amendement bknoek 111. Il est important que les horaires soient fixés par décret et non par les instituts de sondage.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable. Tout d’abord, les sondages ne devraient pas entrer dans le champ de la proposition de loi, car il ne s’agit pas de démarchage téléphonique, qui concerne une prestation commerciale.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est juste !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, il nous semble que les instituts de sondage ont une déontologie. Nous n’avons reçu aucune plainte pour harcèlement par des instituts de sondage. Nous souhaitons que ces derniers publient leurs pratiques et qu’ils soient transparents en la matière. Dans la mesure où ils ne posent pas de difficulté particulière, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de leur imposer des contraintes supplémentaires par voie législative.
Pour répondre à la question de M. Cordier, le Gouvernement ne fait que respecter la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous n’avons pas fait l’ENA mais nous sommes capables de définir les règles !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas une question de capacité – mes services sont aussi capables de le faire, et je vous remercie de reconnaître leur implication dans ce travail –, mais il est nécessaire de modifier ces dispositions avec souplesse, en fonction des évolutions que pourraient demander le CNC et les associations de consommateurs. Cela fait plus d’un an que nous parlons de cette proposition de loi : nous savons le temps que prend le processus législatif et nous devons pouvoir agir efficacement par voie réglementaire, en lien avec les parlementaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à rappeler que la prospection commerciale n’est autorisée qu’auprès des personnes qui ne se sont pas inscrites sur la liste d’opposition.
Je profite de cette intervention pour vous redemander, madame la secrétaire d’État, des précisions concernant les discussions que vous avez eues avec les compagnies d’assurance. À quoi ces dernières se sont-elles engagées suite à la concertation ? Qu’est-ce qui justifie votre décision de continuer à les laisser procéder à des démarchages téléphoniques ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement de clarification peut être bienvenu, bien qu’il ne soit pas indispensable. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable. S’agissant des compagnies d’assurance, je vous renvoie à leur avis du 19 novembre dernier, qui a été publié.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de me renvoyer à une publication, mais pourriez-vous nous donner deux ou trois assurances que vous avez obtenues dans le cadre de cette discussion ? Si, à chaque fois que vous vous opposez à une proposition, vous ne donnez pas d’argument, vous contentant de nous renvoyer à internet, alors il n’y a plus de débat dans cet hémicycle ! Aussi, pourriez-vous citer deux ou trois exemples concrets afin d’étayer votre argumentation ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait bien !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore une fois, nous abordons un sujet qui intéresse tous les Français, et non un sujet technique qui serait incompréhensible à la majorité d’entre nous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mesdames et messieurs les députés, je suis simplement soucieuse de votre temps.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais nous avons le temps !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour être très concrète, je vous citerai deux engagements des compagnies d’assurance : un consentement écrit obligatoire et un délai minimal entre deux contacts, afin que rien ne puisse être conclu après un seul appel.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est intéressant !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais je vous renvoie à l’avis qui me semble plus développé et concret.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement de repli vise à préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés pendant l’heure du déjeuner.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable mais je m’y engage.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En réalité, vous êtes donc favorable à mon amendement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, monsieur Cordier, ce n’est pas pareil !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, ce que vous venez dire était drôle ! Vous êtes favorable à la mesure mais défavorable à mon amendement parce que vous vous y êtes engagée… C’est à mourir de rire !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Essayons d’éviter ce genre de discussion. C’est une question de légistique et vous connaissez le sujet beaucoup mieux que moi, monsieur Cordier, puisque vous avez plus d’expérience parlementaire. Nous essayons de produire un droit de qualité et facilement applicable. (Mme Christine Hennion applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Comme l’amendement bknoek 102 de M. Démoulin a été adopté, je pensais que le mien allait tomber. Je proposais de préciser que, s’agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont autorisés auprès des consommateurs n’ayant pas manifesté leur opposition à être démarchés doit garantir le respect de normes méthodologiques ainsi que la représentativité des panels de personnes appelées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement aurait dû tomber, madame la présidente.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ce serait logique !

Mme la présidente (Renaissance) : Non, il n’est pas tombé.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’en demande donc le retrait, puisqu’il contredit l’amendement bknoek 102, qui a été adopté tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il s’agit de rédiger autrement l’alinéa 10. L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remise en cause que par le consommateur qui changerait d’avis : il n’est donc pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour cela.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. L’article bk1erek bis prévoit une reconduction tacite des inscriptions sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sans en prévoir les modalités, qui sont pourtant nécessaires pour que la reconduction tacite soit opérante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement vise à rappeler que le démarchage sur les téléphones mobiles est interdit. Aujourd’hui, beaucoup de consommateurs se plaignent de recevoir ce type d’appels, alors que leur numéro de téléphone portable est censé être privé et n’être jamais rendu public.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Les numéros de téléphone portable peuvent bénéficier du dispositif Bloctel.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais il n’est pas efficace !