Inscription d’office sur la liste électorale spécialeà la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

Inscription d’office sur la liste électorale spécialeà la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : La proposition de loi organique que nous examinons ce matin s’inscrit dans un contexte bien particulier, qui a été rappelé : celui de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et du processus d’autodétermination dans lequel elle est engagée depuis plus de trois décennies.
Au moment d’aborder la question sensible et cruciale du corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, nous devons garder à l’esprit le chemin accompli, les acquis, parties intégrantes de l’histoire calédonienne récente.
Comme l’a rappelé le rapporteur, la Nouvelle-Calédonie telle que nous la connaissons est l’aboutissement d’un long processus. À la suite des événements des années 1980, qui ont entraîné la mort de plus de soixante-dix personnes, les accords de Matignon signés par Jacques Lafleur et par Jean-Marie Tjibaou – à qui ils coûteront la vie – ont permis aux Calédoniens de commencer à tisser les fils du dialogue pour refonder ensemble une paix durable en Nouvelle-Calédonie.
Dix ans plus tard, par la signature de l’accord de Nouméa, les Calédoniens ouvraient une nouvelle phase du processus de décolonisation et d’émancipation engagé au sein de la République. Cette étape a tracé la perspective d’une communauté de destin choisie, qui s’est traduite – c’est essentiel – par la création d’une et d’une seule citoyenneté calédonienne, fondant les restrictions apportées au corps électoral pour la consultation.
Aux termes de cet accord et conformément à l’article 77 de la Constitution, une consultation sur « l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » devait être organisée au plus tard six mois avant la fin du mandat du congrès de la Nouvelle-Calédonie entamé en 2014. C’est ainsi que le 4 novembre 2018, le peuple calédonien, peuple souverain, maître de son destin, se prononçait par 78 734 voix – et seulement à 18 000 voix près – contre l’indépendance et pour le maintien au sein de la République française.
Ce résultat montre combien la question du corps électoral est primordiale et sensible pour l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, et doit donc être traitée avec la plus grande prudence. Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie se singularise par un droit à l’autodétermination, unique au sein de notre République, et par la coexistence de trois corps électoraux : la liste électorale générale ; la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province ; et la liste électorale spéciale concernant la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.
Au fil du temps, la population appelée à « déterminer librement le statut politique » du pays a évolué ; elle a été progressivement élargie par consensus. Alors qu’en droit commun, l’inscription sur les listes électorales relève d’une démarche volontaire de chaque citoyen, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l’enjeu que représente la consultation ont justifié l’inscription d’office – par consensus, j’insiste sur ce point – de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation.
En 2015, la liste électorale spéciale à la consultation a été essentiellement constituée par l’inscription d’office de tous les Calédoniens figurant sur la liste électorale pour les élections provinciales. Trois ans plus tard, l’inscription d’office de tous les natifs, qu’ils soient ou non de statut coutumier, résultait de l’accord du bkXVIeek comité des signataires, réuni le 2 novembre 2017 à Matignon. Cet accord, je le répète, procédait d’un consensus entre les indépendantistes, qui réclamaient l’inscription d’office des Kanaks, et les non-indépendantistes, qui s’opposaient à toute discrimination fondée sur un critère ethnique. Encore une fois, il n’y a pas deux citoyennetés calédoniennes, selon que l’on est ou non kanak : il n’y en a qu’une seule.
Le respect de l’égalité de traitement entre tous les Calédoniens, qui a conduit à cette décision, n’est pas étranger à la réussite de l’organisation du référendum du 4 novembre 2018. Au lendemain de ce premier référendum, chacun a pu saluer les conditions démocratiques exemplaires dans lesquelles s’étaient déroulées les opérations électorales. Comme les partenaires s’y étaient engagés au comité des signataires, le problème de l’absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation a été réglé de manière à « garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin », autrement dit à le rendre incontestable. En Nouvelle-Calédonie, la contestation d’un scrutin pourrait en effet entraîner des désordres civils majeurs.
Dans quelques mois, le 6 septembre prochain, comme le permet la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les Calédoniens seront de nouveau consultés sur leur accession à la pleine souveraineté – entendez par là à l’indépendance. Lors du bkXIXeek comité des signataires, réuni à Matignon le 10 octobre 2019, qui a fixé la date de ce deuxième référendum, le Premier ministre soulignait que cette consultation devait être « aussi irréprochable que la première ». On pouvait donc légitimement attendre que les modalités fixées assurent à l’ensemble du corps électoral la même égalité de traitement, pour permettre à chacun de s’exprimer sur l’avenir de l’archipel dans les mêmes conditions – sachant qu’il y a une citoyenneté calédonienne, pas deux.
Pourtant, quand le comité des signataires de 2017 avait, je le rappelle, débouché sur un consensus, celui de 2019 s’est conclu par un constat de désaccord sur ce point. L’inscription d’office n’a pas été reconduite, alors même que les partis non indépendantistes avaient jugé « inacceptable » cette inégalité de traitement.
La volonté de l’État de prévoir un « dispositif de détection exhaustive des éléments concernés, associé à une démarche incitative de l’État à leur endroit », dispositif que le Gouvernement supposait devoir « produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office », était certes louable. Mais les chiffres cités par le rapporteur nous forcent à admettre que ce dispositif est loin d’avoir atteint son objectif. Je me permettrai même, madame la ministre, de dire que vos propres chiffres prouvent le contraire.
Comment peut-on accepter que certaines catégories d’électeurs ne puissent pas voter dans les mêmes conditions que les autres ? C’est prendre le risque d’orienter le résultat de ce référendum, et celui du référendum suivant, en modifiant structurellement la liste électorale alors même que l’écart est assez faible, comme on l’a vu lors du scrutin précédent. C’est prendre la responsabilité historique – je le dis avec la même gravité que vous, madame la ministre – que les résultats soient contestés cette fois-ci, ou lors du troisième référendum qui aura lieu en 2022, suscitant un risque réel pour la paix civile dans ce territoire qui a déjà connu beaucoup d’événements dramatiques.
Tout à l’heure, M. le rapporteur nous rappelait combien de gens d’origines diverses sont venus s’établir en Nouvelle-Calédonie. Les Calédoniens ne sont pas seulement les Kanaks et les Caldoches, ce sont également tous les autres. On ne peut pas distinguer deux catégories, ceux de droit coutumier, c’est-à-dire les Kanaks, et ceux qui ne le sont pas, à moins qu’on ne considère que les uns auraient plus d’importance ou plus de droits que les autres. C’est l’enjeu principal de la non-reconduction du dispositif prévu pour le premier référendum : l’inscription d’office sur les listes électorales.
Le deuxième enjeu pour l’Assemblée nationale – je m’adresse à l’ensemble de nos collègues – consiste à savoir si, après avoir reconnu dans la Constitution l’existence d’un peuple calédonien, dont l’histoire est particulière, nous allons préserver cette unicité calédonienne ou décider qu’il y aura désormais, dans notre droit électoral, une séparation de fait entre deux catégories de citoyens.
Si j’ai signé, si le groupe UDI, Agir et indépendants a signé et soutient cette proposition de loi organique défendue par Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, c’est parce qu’elle s’inscrit au sein du processus dans lequel les Calédoniens se sont engagés depuis trente ans, animés par la volonté de construire ensemble une identité collective et de trouver ensemble des solutions par consensus. Soutenir l’inscription d’office des Calédoniens, qu’ils soient ou non de statut coutumier, sur la liste électorale référendaire, c’est préserver les fragiles équilibres qui se sont construits au fil des années en Nouvelle-Calédonie.
Je constate d’ailleurs que ceux qui, sur ces bancs, apportent leur soutien à cette proposition de loi organique, c’est-à-dire le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés, sont aussi ceux qui ont accompagné le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie durant trente ans, à chaque étape, et toujours dans le respect de cet esprit de consensus, quelles que soient les forces politiques au pouvoir.

M. Philippe Gosselin : Eh oui ! Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde : Fidèles à l’esprit de l’accord de Nouméa, ils choisissent l’égalité de traitement devant les urnes, garantissant à la fois la sincérité et la légitimité du scrutin, comme nous l’avons toujours fait, plutôt que de s’en tenir aux conclusions d’un comité des signataires qui s’est achevé sur un constat de désaccord. Nous ne souhaitons pas privilégier une partie par rapport à l’autre. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu’il arrive, et d’autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n’auraient pas été enregistrées à temps. Je crois que la définition du corps électoral doit être guidée par cette volonté de ne pas rompre les fragiles équilibres politiques qui font aujourd’hui l’histoire commune de la Nouvelle-Calédonie.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra évidemment, avec volonté, avec force, cette proposition de loi organique. Nous invitons la majorité à faire de même. Avec la même gravité qui était la vôtre, madame la ministre, je veux souligner ici que, si nous laissons s’instiller en Nouvelle-Calédonie l’idée qu’en cas de désaccord un camp sera privilégié par rapport à l’autre – or il y a eu désaccord lors du bkXIXeek comité des signataires –, l’idée qu’il y a deux types de citoyenneté, nous risquons en réalité de remettre en cause le résultat référendaire. (M. Meyer Habib applaudit.)
Il y aura ceux qui accepteront le résultat et ceux qui ne l’accepteront pas : ce sera un risque majeur pour la paix civile en Nouvelle-Calédonie et dans notre pays. Ce risque, nous n’en voulons pas. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Tout l’intérêt des accords de Matignon de 1988 qui ont scellé le retour de la paix civile en Nouvelle-Calédonie, prolongés par l’accord de Nouméa en 1998, est de faire en sorte que les Calédoniens, quelle que soit leur 590origine, puissent décider de leur destin commun, au sein ou en dehors de la République, dans le cadre d’instances de dialogue partagées – bref, de faire que la décision leur revienne.
Ce cadre est celui du comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui réunit à intervalles réguliers, sous l’égide de l’État français, les représentants des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes. C’est au sein de ce comité que sont notamment discutées les modalités d’organisation des consultations de la population sur l’accession à la pleine souveraineté. La première de ces consultations a eu lieu en 2018 ; deux autres devraient suivre, dont la prochaine le 6 septembre 2020.
La proposition de loi organique qui nous est soumise aujourd’hui concerne la délicate question de l’inscription d’office sur les listes électorales spéciales pour cette consultation. À l’instar de ce qui existe pour les Kanaks, elle propose l’inscription d’office des résidents de statut commun, qu’ils soient originaires d’Europe, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie ou d’autres parties du monde, dès lors qu’ils sont natifs du territoire et qu’ils justifient d’une durée de résidence de trois ans, actuelle ou passée.
Selon les auteurs de cette proposition de loi organique, le bkXIXeek comité des signataires de l’accord de Nouméa du 10 octobre 2019 entérine une rupture d’égalité de traitement entre Calédoniens de statut coutumier et Calédoniens de statut de droit commun en ne reconduisant pas, pour le deuxième référendum, cette procédure d’inscription d’office. Les indépendantistes se sont opposés au renouvellement de ce dispositif, qui ne devait être qu’exceptionnel, car ils ne souhaitaient pas une nouvelle révision de la liste électorale par loi organique, comme cela avait été le cas pour le premier référendum.
S’il y a eu désaccord sur ce point lors de ce comité des signataires, force est de constater que celui-ci a finalement abouti à une décision commune sur la globalité des modalités d’organisation de la deuxième consultation.
M. le rapporteur nous a dit à maintes reprises que toutes les formations non indépendantistes siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie étaient contre la non-reconduction de l’inscription d’office des électeurs de droit commun. Ce n’est pas ce que j’ai entendu. Ces formations ont validé la décision du bkXIXeek comité des signataires dans laquelle figurait cette non-reconduction. Je cite l’exposé des motifs de la proposition de loi : « Enfin, une partie des non-indépendantistes a décidé d’abandonner la défense de la procédure d’inscription d’office des natifs de droit commun contre un deuxième référendum avancé de quelques semaines – 6 septembre 2020 au lieu du 3 novembre 2020 –, eu égard aux engagements qu’ils avaient pris sur le sujet lors de la campagne électorale provinciale. » Ils remettent donc en cause leur propre accord, ce qui est un peu curieux.
Nous comprenons donc qu’il y a eu, comme dans toute négociation, des concessions de part et d’autre, pour aboutir à un compromis permettant que tout le monde, bon an mal an, chemine dans la même direction. Cela ne rend pas acceptable le fait que l’une des parties cherche à revenir sur un point qui ne lui convient pas, en prenant à témoin l’Assemblée nationale pour détourner un compromis local de son sens.
Le groupe Libertés et territoires est foncièrement attaché au respect des accords de Matignon et de Nouméa et à la nécessité d’un traitement totalement impartial de la part des institutions françaises de la question de l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Les décisions du bkXIXeek comité des signataires, réuni le 10 octobre 2019, ne doivent pas déroger à cette règle.
Que l’accord conclu entre indépendantistes et non-indépendantistes ne convienne plus à une partie de ces derniers n’est pas une raison suffisante pour remettre en cause le processus décisionnel quant à l’organisation d’une deuxième consultation, qui ne pourrait du reste pas se tenir. Le vote d’une telle proposition de loi organique serait un signal négatif envoyé à la population de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une entorse à la lettre et à l’esprit des accords, ce qui ne manquerait pas d’être relevé au niveau international, tant le scrutin est observé sur ce territoire classé par l’ONU comme « territoire à décoloniser ».
Nous trouvons d’ailleurs assez dangereuse l’entreprise qui serait menée par le biais de cette proposition de loi organique dans le but de délégitimer le résultat du futur scrutin. Il est vrai que le score relativement élevé du vote pro-indépendantiste a surpris beaucoup de monde, surtout les formations politiques non-indépendantistes qui espèrent que cette dynamique ne se confirmera pas en septembre prochain.
Faut-il que l’Assemblée nationale revienne sur un accord local avec l’aide du Gouvernement, ce qui ne manquerait pas d’être interprété par un grand nombre de Calédoniens comme une ingérence inacceptable ? Cette décision dangereuse remettrait le feu aux poudres.
Il faut respecter de la manière la plus impartiale possible le processus politique en cours afin de donner le moins de prise possible à une éventuelle contestation, ce qui impose de se conformer aux décisions prises lors des comités des signataires. (M. Moetai Brotherson applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Au-delà de ses aspects techniques, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est sensible. Nous marchons sur des œufs, des œufs fêlés comme j’ai pu le dire en commission des lois, tant ces thèmes sont délicats.
Les relations nouées entre la France et la Nouvelle-Calédonie sont anciennes et ont connu des hauts et des bas. Elles sont faites d’ombre et de lumière. Le préambule des accords de Nouméa le rappelle. Nul ne peut oublier qu’il y avait bien un peuple premier qui possède des droits « inaliénables et sacrés », pour reprendre l’expression bien connue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nul ne peut oublier non plus qu’une colonie de peuplement, liée en partie à l’histoire du bagne, est la source d’une autre culture, enrichie depuis tant d’années par des apports d’ordre économique, en raison des ressources minières de la Nouvelle-Calédonie. Des populations ont été déplacées. Le territoire a attiré de nouveaux habitants dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Répétons-le avec force : nous tenons là un exemple de l’universalité française dans sa diversité qui fonde cette communauté de destins.
Il a été tenu compte, dans le titre XIII de la Constitution, des singularités du territoire, des accords de Nouméa, d’un référendum qui aurait lieu pour décider de la pleine accession à la souveraineté, en d’autres termes à l’indépendance, selon des modalités singulières, exorbitantes du droit commun, ce qui a justifié l’introduction de ce titre XIII et l’instauration d’un cadre constitutionnel particulier.
Il ressort du comité des signataires et des relations qu’ils entretiennent les uns avec les autres qu’une place importante a été accordée aux accords locaux. Lors du premier référendum, un accord avait été conclu pour que l’inscription 591sur les listes électorales soit la moins compliquée possible, sachant que ce sujet empoisonne la vie politique calédonienne depuis de nombreuses années, à tel point que coexistent trois corps électoraux, ce qui n’est pas simple.
Cependant, les parties s’étaient entendues pour que des règles d’inscription d’office soient reconnues et qu’il n’y ait pas de distinction entre les Calédoniens qui relèvent du droit commun et ceux qui relèvent du statut coutumier. Il me semble que ce bel accord et le principe qui en découlait devaient être respectés – ce que la loi a entériné.
Aujourd’hui, devons-nous conserver l’approche consensuelle ou tirer les conclusions d’un désaccord qui a été acté au bkXIXeek comité des signataires, fin 2019 ?
Le bon sens hâtif pourrait nous conduire à tirer les conséquences de l’absence d’accord et à procéder comme l’ont fait tous les autres comités des signataires. Or, en l’espèce, les principes ne sont pas à géométrie variable.
Certes, les identités sont différentes, mais au-delà du titre XIII de la Constitution, nous sommes unis par de grands principes d’égalité – égalité du suffrage, égalité entre les citoyens – qui imposent la sincérité du scrutin. En ne respectant pas le principe d’égalité entre les Calédoniens de droit commun et ceux de statut coutumier, en reconnaissant l’existence de deux citoyennetés et de deux procédures d’inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux et l’on porterait atteinte à la sincérité et à la légitimité du scrutin. Pourquoi quelques milliers de citoyens seraient-ils écartés d’une question essentielle pour l’avenir de leur territoire ?
Le destin commun, la singularité de la situation, ne peuvent écarter les grands principes auxquels nous sommes attachés. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi organique, car le référendum de septembre prochain doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles qui ont donné lieu au premier scrutin. Le principe d’égalité doit être respecté afin que la sincérité et la légitimité du scrutin ne puissent être remises en cause. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson : Mes collaborateurs m’avaient préparé un long discours très technique, mais je vous en faire l’économie, car je pense que, sur de tels sujets, on peut s’exprimer simplement à partir de son ressenti.
Jean-Christophe Lagarde a rappelé que, par le passé, les députés Les Républicains et les socialistes ont fait preuve de sagesse pour conduire un processus que le Gouvernement actuel a poursuivi avec la même sagesse.
Ainsi, le premier scrutin d’autodétermination a pu se dérouler dans la sérénité et la sincérité. Je forme le vœu que le deuxième, voire le troisième scrutin d’autodétermination, s’organise dans un climat aussi calme.
Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l’apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. Un scrutin d’autodétermination n’est pas ordinaire, mais bien spécifique. Le taux de participation en est un indicateur particulièrement intéressant. Tous les Calédoniens qui se sentent concernés sont allés voter au premier référendum. Personne n’a été empêché. Je ne crois pas que la reconduction des conditions du premier référendum pour le deuxième et, le cas échéant, le troisième découragerait qui que ce soit de participer.
Je ne crois pas que la procédure d’inscription volontaire dissuade ceux qui veulent réellement s’exprimer sur l’avenir de cette collectivité, de le faire. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre de l’avoir rappelé.
Je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais je pense sincèrement que la proposition de loi organique ne va pas dans le bon sens et nous ne la voterons pas. (L’orateur prononce quelques mots en tahitien.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : J’avais insisté en commission des lois la semaine passée sur un préalable important à l’examen de ce texte. Avant d’en venir au fond, je voudrais le rappeler, car il est notre fil conducteur chaque fois que nous sommes amenés à évoquer les sujets calédoniens : c’est la recherche du consensus par le dialogue. La recherche du consensus est la base fondamentale d’avancement de l’accord de Nouméa. Toutes les parties prenantes à la construction de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d’accompagner le processus qui s’est engagé depuis 1988.
Chacun a en tête, bien sûr, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale, des électeurs nés sur le territoire et qui y demeurent de manière continue depuis au moins trois ans ?
Cette question n’est pas celle, à proprement parler, du corps électoral mais celle des modalités de l’inscription sur la liste spéciale, en l’occurrence l’inscription d’office. La nuance est de taille et il ne faudrait pas procéder par raccourci, comme le font certains, en affirmant que nous serions amenés à revenir sur la liste même des personnes qui bénéficient du droit de vote lors du scrutin : les Calédoniens sont libres, évidemment, de s’inscrire ou de ne pas s’inscrire. La question est de savoir si la procédure d’inscription d’office doit ou non se renouveler.
La réponse de notre groupe est négative : les conditions politiques, juridiques, pratiques, ne sont pas réunies aujourd’hui pour justifier de modifier la loi organique. En effet, le bkXVIeek comité des signataires de 2017 avait bien acté le principe de l’inscription d’office. Le relevé de conclusions indique même que cette formulation constitue un accord politique pour les partenaires et implique de modifier la loi organique.
L’avis rendu à l’unanimité, peu après, par le congrès de Nouvelle-Calédonie, précisait que la procédure d’inscription d’office devait nécessairement revêtir un caractère exceptionnel en 2018 et uniquement en 2018.
Tenant compte de ce consensus, le Gouvernement avait introduit un nouvel article 218-3 au projet de loi organique, pour marquer l’absence d’automaticité de l’inscription d’office.
Dans le même esprit de concorde, à l’occasion de l’examen parlementaire du texte, le projet de loi organique a été voté par les deux chambres à l’unanimité. Nous étions nombreux ici à prendre la parole : le rapporteur, M. Philippe Gomès, et d’autres orateurs de tous les groupes ont salué avec force le consensus trouvé et sa traduction.
Lors du retour d’expérience sur le premier référendum, la question de l’inscription d’office pour les référendums à venir n’a jamais été évoquée ; elle a même été exclue au profit d’améliorations réglementaires et techniques. Enfin, et c’est un épisode important, le dernier comité des signataires, réuni en octobre 2019, ne s’est pas accordé sur la question.
Vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, d’aller à contre-courant des événements que je viens d’exposer. Nous estimons au contraire qu’il faut prendre acte de la différence majeure et manifeste qui existe entre les forces calédoniennes. Pour respecter la méthode indispensable à la construction juridique par la loi organique, celle du consensus, il aurait fallu que le comité des signataires défasse ce qu’il avait fait. C’est un élément déterminant de la légitimité du scrutin.
À l’absence d’accord politique s’ajoute l’absence d’argument juridique. J’entends dire que la non-reconduction de l’inscription d’office constituerait une rupture d’égalité entre les électeurs de statut civil coutumier et les électeurs de statut civil de droit commun. Je constate au contraire que les plus hautes juridictions – le Conseil d’État puis le Conseil constitutionnel, tous deux saisis du texte –, ont statué que l’article 2, en se cantonnant au premier référendum, ne contredisait pas le principe d’égalité devant la loi. C’est la liberté du législateur organique de le décider.
En effet, comme je l’ai rappelé, ce n’est pas le corps électoral qui est en cause, ni le droit de vote, mais la procédure par laquelle l’inscription peut être facilitée. Aujourd’hui, je le rappelle, tous ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis plus de trois ans sont bien présumés électeurs pour les prochaines consultations, comme en dispose la loi organique. En cela, la légitimité du scrutin n’est pas atteinte, d’autant que la volonté de l’État, rappelée par le Premier ministre en clôture du bkXIXeek comité, est que tous les électeurs soient identifiés et contactés personnellement pour être inscrits.
Le haut-commissaire s’est engagé à la fin de l’année 2019 dans un grand plan d’accompagnement et d’encouragement à l’inscription. Ce travail important a été mené sur le terrain et tous les groupes politiques en ont été informés. M. le rapporteur a annoncé que 5 000 personnes étaient potentiellement concernées, ce qui ne correspond pas à la réalité – je ne reviendrai pas sur les chiffres donnés par Mme la ministre.
Une dernière chose n’a pas été dite : le risque est là, si la proposition de loi organique devait être adoptée, que la date du référendum prévu le 6 septembre prochain ne soit pas respectée, compte tenu des aléas du calendrier parlementaire auxquels s’ajoute la saisine du Conseil constitutionnel et la période de révision pour chacune des listes. Ce serait source de tensions et de discorde, ce que personne ne souhaite.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.