Débat sur la réforme des retraites : Débat (suite)

Débat sur la réforme des retraites : Débat (suite)

debate, 05/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la ministre des solidarités et de la santé, siégeant depuis une petite semaine au sein de la commission spéciale chargée d’examiner la réforme des retraites, j’ai posé beaucoup de questions ; mais je n’ai obtenu que bien peu de réponses de la part de votre secrétaire d’État aux nombreuses questions que j’ai posées. Je saisis donc l’occasion de ce débat pour vous les poser, en espérant obtenir des réponses à la place du silence qu’elles ont suscité jusqu’ici.
Tout d’abord, dans votre réforme, selon quelles modalités les droits actuellement constitués seront-ils convertis en points pour les générations nées après 1975 ? Cette question est renvoyée à une ordonnance ; la représentation nationale ne peut donc que s’interroger.
Comment, ensuite, financerez-vous la période de transition ? J’ai cru comprendre que, pas plus que la représentation nationale, ni le Conseil d’État, ni ce matin la Commission européenne n’en avaient la moindre idée.
Pour les générations nées avant 1975, nous avons obtenu, lors de la séance des questions au Gouvernement d’hier, un commencement de réponse de la part du Premier ministre. Contrairement à ce qui a été affirmé jusqu’à maintenant, ces générations seront bien concernées par la réforme des retraites. Certes, elles n’y gagneront rien, mais cela ne leur est pas propre ; ce qui leur est spécifique, c’est qu’elles vont voir leur assiette et leur taux de cotisation évoluer sans bénéficier pour autant de nouveaux droits. Pouvez-vous nous le confirmer ? Combien de Françaises et de Français seront-ils concernés et quelles seront les conséquences de la réforme sur leurs cotisations et leurs rémunérations ?
Comment conciliez-vous le slogan « un euro cotisé donne les mêmes droits » avec l’objectif redistributif d’un système social qui se doit, à cotisations égales, de donner plus de droit à un travailleur à bas salaire qu’à un travailleur à salaire élevé et sans doute à espérance de vie plus longue ? Les cas types présentés par le Gouvernement laissent penser, de manière étonnante par rapport à vos déclarations, que tous les cadres gagneraient à la réforme que vous envisagez.
Puisque rien ne figure dans le projet de loi à ce sujet, le sujet étant là encore renvoyé à une ordonnance, que pourriez-vous nous dire de précis sur les quinze années de transition entre le système actuel des fonctionnaires et le système futur ?
Comment expliquez-vous, madame la ministre, – même si nous avons eu quelques éléments de réponse dans l’excellente édition d’aujourd’hui du journal Le Monde,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Excellent !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …sous la plume acerbe, acérée et avertie des nombreux économistes qui ont analysé votre étude d’impact –, que l’étude d’impact se fonde sur un âge d’équilibre de 65 ans en 2027 alors que le Premier ministre a provisoirement retiré cette disposition et que les partenaires sociaux sont censés décider de son avenir ?
Le Gouvernement se moque-t-il d’eux en pariant sur le retour de cette mesure d’âge, ou bien se moque-t-il du Parlement en biaisant le débat, car, même sans l’âge pivot à court terme, il faudrait revoir l’étude d’impact de fond en comble ? Nous aimerions le savoir.
De même, qu’en sera-t-il des droits familiaux et conjugaux dans le futur système de retraite ? Le Gouvernement vient de confier une mission sur ce sujet à Bertrand Fragonard. Là encore, on s’interroge : soit cette mission est un leurre, soit c’est le débat parlementaire qui est vide de sens.
Avez-vous vraiment construit votre réforme en vous fondant sur une étude d’impact partielle et partiale, étroitement comptable, limitée à la sphère des retraites, alors que la réforme aura des effets importants sur le chômage, les salaires, la répartition des revenus, les dépenses publiques au sens large et le PIB ? Nous aimerions connaître les conséquences macroéconomiques et sociales de la réforme à chaque étape de sa mise en œuvre. De toute évidence, ne pas en informer la représentation nationale ne peut que nourrir la suspicion sur les intentions réelles du Gouvernement ou, à tout le moins, sur les conséquences de la réforme.
Pouvez-vous nous dire également comment nous devons utiliser les cas types présentés dans l’étude d’impact ? Ils ont tous été élaborés en se fondant sur un âge pivot de 65 ans à partir de la génération 1975, y compris pour les générations 1990 ou 2005. Or on sait que l’âge pivot va évoluer : les résultats seront dès lors tout à fait différents et la réforme fera essentiellement des perdants.
Pouvez-vous nous dire comment nous devons utiliser les hypothèses formulées par le Gouvernement pour comparer les effets de sa réforme avec ce que serait l’évolution du système actuel ? Vous avez pris le parti de prolonger la réforme de 2014 au-delà de ce que la loi avait prévu et vous avez formulé une hypothèse étonnante s’agissant de l’évolution de la rémunération et du pouvoir d’achat des enseignants, en parlant d’une « augmentation de la part des primes dans la rémunération de 0,23 point par an ».
Comment, selon vous, les taux de remplacement évolueront-ils ? Selon l’étude d’impact et le Conseil d’État, le nombre des retraités va augmenter et la part des retraites dans le PIB va baisser.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le député.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’aurais bien d’autres questions à poser, madame la ministre, mais je m’arrêterai là. J’espère que vous pourrez nous apporter les réponses précises qui nous permettront de nous prononcer sur la réforme des retraites en toute conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ça va trop vite ! Elle n’a pas eu le temps de noter toutes les questions ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nos compatriotes sont attachés au modèle social français et à son système de retraite qui en est la clef de voûte. Mais ils sont conscients des défauts de ce système : sa complexité, avec ses quarante-deux régimes, l’existence de régimes spéciaux dont la justification n’est plus évidente, les inégalités de niveaux de pension, la diversité des régimes de réversion, l’insuffisante prise en considération de la pénibilité et des carrières fractionnées. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants pense nécessaire une réforme systémique qui permette de faire évoluer nos régimes de retraite vers un régime universel par points, proposition que j’ai défendue lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis plusieurs années.
Pour autant, force est de constater qu’en dépit de deux années de concertation, rarement une réforme aura suscité autant d’inquiétudes. La concertation et les débats qui l’ont accompagnée n’auront pas permis au Gouvernement de tisser avec les Français des liens de confiance autour de ce projet de loi que vous présentez, madame la ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pourtant, nous pensons encore possible de sauver cette réforme, si tant est que vous acceptiez que le temps de la négociation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la conférence de financement, soit une séquence réelle de concertation, une séquence qui ouvre le temps nécessaire à l’élaboration des conditions d’un équilibre financier sincère et pérenne de notre système de retraite, sans contraindre le Parlement à adopter ce texte sans connaître les détails du financement de la réforme, et si tant est que vous acceptiez également que le temps du débat au Parlement soit une vraie séquence d’amélioration, de modifications et d’enrichissement du projet de loi. S’il est un enseignement qu’on peut tirer de l’épisode désolant du rejet de la proposition de loi de mon collègue Guy Bricout la semaine dernière, c’est que dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, il n’est pas totalement incongru que le Gouvernement fasse confiance, non seulement à ses experts, mais aussi aux élus qui siègent au Parlement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’est pas impossible que les parlementaires, y compris en dehors du groupe majoritaire, contribuent utilement, par leurs initiatives, à l’élaboration d’un texte en l’amendant, en y apportant leurs contributions. Sur une réforme aussi fondamentale, le Gouvernement ne perdrait rien à laisser aux assemblées le temps d’un examen rigoureux et constructif du texte, permettant de le compléter dans le sens de cette plus grande justice que vous recherchez. Il ne perdrait rien non plus à prévoir le temps nécessaire pour associer le Parlement, et cette fois de manière réelle, à l’élaboration des dispositions les plus techniques renvoyées ici aux ordonnances : votre projet de loi renvoie à vingt-neuf ordonnances, réparties au sein de vingt-trois articles sur les soixante-quatre que comporte le texte. Comment les parlementaires pourraient-ils, devant autant d’ordonnances, échapper au sentiment d’un débat éludé ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ils le pourraient d’autant moins que le Conseil d’État a souligné combien l’étude d’impact – pourtant fournie – apparaissait, pour certaines des dispositions, insuffisante. La conviction de notre groupe est que, sur un texte aussi essentiel, se laisser tenter à restreindre l’examen parlementaire de ses dispositions, c’est favoriser l’enlisement du débat et bien sûr l’obstruction, et ce alors même que cette réforme des retraites doit permettre d’aborder des problèmes fondamentaux, qui concernent la vie de nos concitoyens, et d’y apporter des solutions.
Ainsi, cette réforme doit être l’occasion de protéger davantage le pouvoir d’achat des retraités en luttant contre la précarité et en revalorisant les petites retraites. Aussi saluons-nous la garantie d’une pension de retraite minimale à 85 % du SMIC.
Cette réforme ambitieuse de notre système de retraite est tout aussi nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux évolutions de notre société, alors que nous connaissons de nouvelles formes d’entrepreneuriat et de salariat, et même de nouveaux modèles familiaux.
De plus, nous devons sécuriser davantage la situation des personnes ayant des carrières courtes ou fractionnées, notamment les femmes qui, bien souvent, sacrifient leur vie professionnelle afin de pourvoir à l’éducation des enfants.
D’autres points méritent d’être approfondis, tels que l’appréciation de la pénibilité, notamment pour les professions indépendantes, qui n’ont pas de compte professionnel de prévention.
Par ailleurs, s’agissant de l’âge de départ à la retraite, notre groupe propose de travailler plus pour partir plus tôt, en allongeant le temps de travail hebdomadaire à trente-sept heures, soit vingt minutes de plus par jour, ce qui garantirait de ne pas repousser l’âge de départ à la retraite.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Voilà une belle ineptie !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Enfin, nous espérons que les retraites des proches aidants, qui s’occupent d’un enfant handicapé ou d’un parent, seront valorisées ; vous savez que notre groupe est sensible à cette thématique.
Sur tous ces sujets, le groupe UDI, Agir et indépendants sera à vos côtés, madame la ministre, pour construire un régime pérenne et d’équité, et il espère que le Gouvernement saura, en temps utile, l’écouter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Depuis le début des concertations, le Gouvernement a mis en avant le fait que la solidarité était au cœur de sa réforme des retraites, qu’il voulait bâtir un système plus juste, plus solidaire et plus équitable. Aussi le groupe Libertés et territoires, très attaché à un système par répartition, solidaire et redistributif, a-t-il regardé attentivement les mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi, avec une question en tête : le futur système sera-t-il réellement plus solidaire, notamment pour ceux ayant une faible pension ? Certes, une pension minimale est prévue dans le futur système au niveau de 85 % du SMIC. C’est un engagement important pour améliorer la situation actuelle. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la double condition qui sera imposée pour en bénéficier puisqu’il faudra, d’une part, respecter une obligation de durée d’assurance de 43 ans et, d’autre part, prendre sa retraite à l’âge d’équilibre prévu, soit 65 ans. Cette double condition ne risque-t-elle pas de s’appliquer au détriment des personnes ayant eu une carrière longue avec de faibles revenus ? Par ailleurs, pourquoi attendre 2025 pour faire passer le minimum retraite des non-salariés agricoles de 75 % à 85 % du SMIC, alors qu’en moyenne leurs pensions ne dépassent pas 750 euros, bien en deçà du seuil de pauvreté ? Enfin, rappelons que le minimum contributif atteint aujourd’hui 970 euros, ce qui relativise grandement la portée de la mesure proposée au-delà des agriculteurs et des indépendants.
Deuxième interrogation : le futur système sera-t-il plus solidaire pour les femmes ? Leurs pensions sont inférieures de près de 40 % à celle des hommes : la réduction de cette inégalité doit donc être au cœur de la réforme. Le dispositif-clé du projet de loi consiste à attribuer pour chaque naissance une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite, pour un seul des parents, une majoration supplémentaire de 1 % étant attribuée à chaque parent d’au moins trois enfants. L’avantage ici se comprend bien : il s’agit de compenser le préjudice de carrière dès le premier enfant. Néanmoins, rappelons qu’aujourd’hui deux dispositifs se complètent : d’une part, une majoration de trimestres dès le premier enfant – quatre trimestres dans le public et huit trimestres dans le privé – et, d’autre part, une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant pour chacun des parents. La réforme prévoit que la majoration de points n’interviendra que si l’assuré a acquis un nombre minimal de points, défini par décret. Or, à l’heure actuelle, nous n’avons pas d’indication sur ce minimum de points, alors que cela conditionne fortement la portée du dispositif. Ainsi, même si la majoration de pension intervient dès le premier enfant dans le nouveau système, je crains que le dispositif ne soit défavorable pour les parents de trois enfants et plus, tant s’agissant de la majoration des pensions que de la possibilité d’un départ anticipé.
Enfin, le système sera-t-il plus solidaire des aidants et des personnes en situation de handicap ? C’est une question primordiale puisque les travailleurs handicapés connaissent un taux d’emploi plus faible que le reste de la population, et que les quelque 8 millions de personnes qui soutiennent un proche en perte d’autonomie le font au détriment de leur carrière. Les attentes sont donc immenses. Il faut selon nous, et j’insiste sur ce point, appréhender différemment les situations des aidants car elles ne sont pas les mêmes selon que ceux-ci viennent en aide à un enfant handicapé ou à une personne âgée, selon qu’ils aient 18 ans – cela existe, je pense à ces jeunes qui accompagnent leurs parents – ou 60 ans et plus, selon que la personne aidée bénéficie de la prestation de compensation du handicap ou non. La stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants, présentée en automne dernier par le Gouvernement, a permis plusieurs avancées. Ainsi, dès octobre 2020, le congé de proche aidant indemnisé sera automatiquement pris en compte au titre des droits à la retraite. Mais seulement 60 % des aidants travaillent. Qu’en sera-t-il pour toutes les personnes hors de l’emploi ? Il en est de même pour les personnes en situation de handicap, dont les parcours varient selon l’âge où le handicap se manifeste et selon le métier exercé. Les réponses à apporter doivent donc être multiformes et adaptées. Or cette réforme provoque de nombreuses inquiétudes chez les personnes handicapées et chez les aidants familiaux. Si, dans les grandes lignes, les dispositifs existants resteront quasiment inchangés, qu’en sera-t-il de la fin des majorations de trimestres pour les parents d’enfants handicapés et pour les aidants ? Qu’en sera-t-il de l’âge de départ à la retraite à taux plein ? Quant au nouveau dispositif – la majoration de points pour les périodes d’aidant –, ses modalités étant précisées ultérieurement par décret ; il est donc difficile d’en connaître les réels impacts.
Finalement, si la réforme que nous examinons actuellement en commission spéciale présente des avancées intéressantes, les dispositifs de solidarité sont encore largement perfectibles si on souhaite réellement établir un système plus juste et plus équitable. À nous, parlementaires, d’enrichir désormais le texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En République, le peuple est seul souverain. Vous persistez à vouloir passer en force la retraite à points alors que les Français vomissent votre réforme BlackRock ! Ils vous l’ont dit en manifestant, en dansant, en chantant, en déposant leurs outils et leur uniforme de travail, ils vous l’ont dit dans les sondages et dans les grèves. Mais, heureusement, la porte-parole du Gouvernement, Sibeth Ndiaye, nous explique la raison de ce coup de force antidémocratique, déclarant chez Bourdin : « La retraite […] c’est la dernière partie de votre vie. C’est à la fois un moment de bonheur parce que vous vous dites : je suis libérée du travail, mais c’est aussi un moment d’angoisse. On sait qu’il y a beaucoup de crises cardiaques, de maladies qui surviennent, notamment chez les hommes, quand on arrête l’activité parce qu’il y a une sorte de petit vide qui se crée. »

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ça que vous restez, monsieur Goasguen ! (Sourires.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ah, le Gouvernement fait donc cette réforme des retraites pour notre bien … envers et contre nous. Il veut donc juste nous protéger des maladies et de la mort ! Eh bien, c’est rare que je le dise, mais vous avez raison, madame la ministre. Comme disait le talentueux humoriste Albert Meslay : « La retraite, c’est très dangereux. Les chiffres sont là. Le taux de mortalité est beaucoup plus élevé chez les retraités que chez les actifs ! La retraite, personne n’en sort vivant. » Et d’ailleurs, il faisait même une modeste proposition : inscrire en bas de tous les bulletins de retraite du pays en gros, en gras, et encadré en noir « la retraite tue ». Alors merci à votre gouvernement, au président-roi Macron et aux députés La République en marche de nous protéger de tant de souffrance. Finalement, quoi de mieux que d’éviter ce moment très dangereux de la retraite où la mort nous guette, qu’en mourant directement au travail ?
La retraite serait alors un droit réservé aux morts, ce qui aurait de multiples avantages. Le premier serait le respect de votre fameux équilibre financier. Ensuite, on pourrait aussi noter que les défunts, n’ayant pas de besoins fondamentaux comme se loger, se nourrir ou se chauffer, seraient tous à égalité et que leur dignité serait enfin respectée. Un avantage certain serait surtout, pour vous, que les morts sont des citoyens silencieux, contre lesquels vous n’aurez pas à utiliser la matraque, la prison, le mensonge ou le mépris ; bref, ce sont pour vous des citoyens exemplaires et toujours d’accord avec le Gouvernement. J’ajoute même que la retraite pour les morts, à l’heure d’une perte de sens généralisée dans notre société, pourrait être le nouveau paradis sur terre après une dure vie de labeur ! Les jeunes pourraient ainsi ne plus rêver d’être millionnaire mais, à leur retraite, au cimetière… et l’idée du système de retraite par répartition, l’idée de solidarité, finirait six pieds sous terre, oubliée de tous les Français. La retraite pour les morts, c’est votre réforme ! Le meilleur exemple en est les égoutiers, car ils ont une espérance de vie en bonne santé de dix-sept années inférieure à la moyenne des Français et, dans le système actuel, ils partent, du fait de la pénibilité de leur métier, à 52 ans, alors que vous leur proposez de partir à 62 ans, quand ils seront morts ! Qui va alors vouloir faire ce métier extrêmement important pour la salubrité publique de toutes et tous ? Personne !
Il serait bon de rappeler à Mme Sibeth Ndiaye et à tout le Gouvernement que ce qui tue en France, ce n’est pas le droit à une retraite digne, ce n’est pas l’hygiène de vie comme aime le raconter le rapporteur Nicolas Turquois, mais les politiques que vous persistez à mener.
Aujourd’hui, ce qui tue en France, c’est le chômage de longue durée : 14 000 personnes en meurent chaque année directement. Et radier les chômeurs de l’indemnisation chômage ne fera qu’aggraver ce drame !
Aujourd’hui ce qui tue en France, ce sont les accidents du travail : 500 personnes au moins en meurent chaque année.
Aujourd’hui ce qui tue en France, c’est la pénibilité, et votre gouvernement a décidé dès le début de la législature de supprimer quatre critères de pénibilité, notamment les charges lourdes et l’exposition aux produits chimiques.
Aujourd’hui ce qui tue en France, c’est la pauvreté et la précarité, et vous savez très bien que la retraite à points va faire plonger des centaines de milliers de retraités dans la pauvreté comme le montrent tous les exemples internationaux où ce système a sévi.
Car si nous vivons plus longtemps, c’est justement parce qu’on travaille moins longtemps ! Le recul du temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, voilà le progrès véritable ! À quoi bon travailler plus longtemps que le temps nécessaire à produire ce dont nous avons besoin ? La productivité a augmenté au point qu’un salarié français produit trois fois plus aujourd’hui que dans les années 70. Il est vrai que les salariés qui travaillaient en moyenne neuf jours gratuitement pour remplir les poches des actionnaires dans les années 80, travaillent aujourd’hui quarante-cinq jours pour gaver ces mêmes actionnaires !
Non, c’est non ! Nous n’en pouvons plus de ce monde de malheur qui vise à gaver toujours plus les riches et les fonds de pension. Nous voulons la retraite à 60 ans à taux plein. Tel est notre horizon d’avenir. Nous avons droit à ce temps libéré, à ce nouvel âge de la vie qui permet repos, recherche intellectuelle, voyages ou engagement associatif et au cours duquel on peut se consacrer à sa vie amicale et familiale.
C’est contre votre monde de misère que le peuple se lève ! C’est à ce monde solidaire que nous aspirons ! (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Votre texte de loi est pire que ce que vous aviez annoncé, madame la ministre.
Vous aviez annoncé un âge pivot à 64 ans, qui a été retiré provisoirement. Il y a en fait, dans le texte déposé à l’Assemblée, un âge de départ en retraite à 65 ans.
Vous aviez garanti que l’on consacrerait 14 % du PIB à notre système de retraite. En fait, avec le projet de loi, cette part passera à 12,9 %. Ce serait d’ailleurs la première fois depuis 1946 qu’elle baisserait, alors même que le nombre de personnes âgées, quant à lui, ne cesse d’augmenter dans notre pays – et c’est une chance ! Encore faut-il être à la hauteur de ce progrès de société ; c’est loin d’être votre cas.
À la place, vous administrez une potion amère dont les ingrédients sont particulièrement indigestes : une baisse du montant des pensions pour un grand nombre de Français à cause de votre nouveau mode de calcul – sur la base des pires années au lieu des meilleures aujourd’hui – et un report de l’âge de la retraite à 65 ans ou, pour les métiers pénibles, à 63 ans, contre 60 aujourd’hui.
Cette potion amère, les Français n’en veulent pas ! Ils vous le disent en masse, et cela prend une dimension inédite : avez-vous déjà vu autant de professions différentes unies contre une réforme ? Avez-vous déjà vu des avocats balancer leur robe, des hospitaliers tomber la blouse, des enseignants jeter des cahiers, des pompiers poser le casque, des égoutiers jeter leurs outils de travail, des cadres aussi exprimer leur colère ? Et il y en a tant d’autres encore ! Je n’oublie pas les lycéens et les acteurs de la culture.
Soixante jours de mobilisation ! C’est historique ! Jamais notre pays n’a connu un mouvement social aussi fort, aussi déterminé. Pourtant, vous vous obstinez à maintenir votre texte de loi.
Qui plus est, vous maniez la matraque comme rarement notre démocratie l’a fait. Jamais les violences policières n’ont été aussi nombreuses, le doute étant jeté sur les ordres donnés par la hiérarchie. Jamais non plus les grévistes n’ont subi autant de répression, de convocations, de brimades, que ce soient les électriciens, les cheminots, les agents de la RATP, les dockers ou les pompiers, voire, désormais, les lycéens. Nous ne comptons plus les militants syndicaux, les jeunes et les salariés convoqués par les tribunaux.
Je veux le redire solennellement ici, à l’Assemblée nationale : nous sommes solidaires de tous ces salariés ! Ce sont eux les héros de notre pays, et non les Carlos Ghosn et autres Balkany issus de votre classe, celle des riches.
Oui, il y a un problème de démocratie ! Oui, vous êtes un pouvoir autoritaire !
On est loin de l’ambition de 1946, quand Ambroise Croizat et le gouvernement dirigé par le général de Gaulle recherchaient l’unanimité au Parlement pour créer le système de sécurité sociale que nous connaissons aujourd’hui, reconnu dans le monde entier. Ils ont réussi, eux, à réaliser l’unanimité dans notre pays.
Notre pays a effectivement changé depuis 1946 : nous produisons aujourd’hui quatre fois plus de richesses ; la France est la sixième puissance économique au monde. Nous avons même chez nous l’homme le plus riche de la planète, Bernard Arnault. Et il n’y aurait pas d’argent ?
Pour sortir de l’impasse dans laquelle vous vous êtes vous-mêmes enfermés, il n’y a plus désormais qu’une seule solution : redonner la parole au peuple !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est à lui d’avoir le dernier mot ! C’est la meilleure façon de sortir dignement, par le haut, de cette crise majeure. N’ayez pas peur d’interroger directement les Français, par référendum, sur votre projet. Voilà ce que vous demandent aujourd’hui les députés communistes.
C’est une question de souveraineté nationale et de démocratie ! Celle-ci ne peut pas se résumer à un chèque en blanc donné tous les cinq ans à un gouvernement, d’autant plus que, pendant la campagne présidentielle, vous n’avez jamais annoncé le recul de l’âge de départ à la retraite. Jamais il n’a été dit alors que cet âge serait repoussé à 63, 64 ou 65 ans !
Oui, la démocratie a besoin d’air en France ! Elle a besoin de respirer ! C’est de ce souffle-là que notre pays a besoin aujourd’hui. Il s’agit de redonner tout son sens à la souveraineté du peuple, afin qu’elle puisse enfin s’exprimer sans entraves. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous nous engageons aujourd’hui dans la construction d’un nouveau système de retraite. Nous le faisons avec conviction et détermination, dans l’écoute et la concertation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ce projet de loi donne un rôle central aux partenaires sociaux, pour la construction, la gouvernance et le pilotage du système de retraite. Cette confiance renouvelée dans le paritarisme responsabilise chacun des acteurs en ce qui concerne l’équilibre financier du système, à court et moyen termes.
Ce projet est conforme à celui qui a été proposé aux Français par le Président de la République lors de son élection. Il est conforme aux engagements.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas en ce qui concerne l’âge de départ en retraite !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : C’est une réforme nécessaire, juste et équitable, ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu. Personne en effet ne peut contester les difficultés rencontrées par le système actuel : il est source d’inégalités, puisque les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes ; il n’ouvre la reconnaissance de la pénibilité qu’au secteur privé ; il est des plus inéquitables en matière d’âge de départ, entre ceux qui partent le plus tôt et ceux qui partent le plus tard ; il voit coexister quarante-deux régimes de retraite aux règles différentes ;…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Il n’y en a pas quarante-deux !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : …il n’accompagne pas les évolutions de la société ; il ne répond pas aux enjeux de protection de certaines activités ou statuts.
Nous le réaffirmons, chers collègues, cette réforme est nécessaire, car notre système actuel est trop complexe, illisible et défavorable aux travailleurs les plus fragiles. Cette réforme s’impose. Notre majorité a le courage de le reconnaître et d’entreprendre la refondation de notre système d’assurance vieillesse, alors que les gouvernements et législatures précédents y ont renoncé, devant l’ampleur du défi.
Cette réforme est équitable, car, pour la première fois de notre histoire, chaque heure travaillée ouvrira des droits. Un salarié cumulera des points dès la première heure travaillée. La valeur de ce point ne pourra baisser ; elle progressera, grâce à son indexation sur les salaires. Terminées, les heures travaillées qui n’ouvrent aucun droit malgré des cotisations pleines ! Terminés, les niveaux de pension indignes ! Les analyses du bilan redistributif le démontrent : après la mise en place de cette réforme, les niveaux de pension seront meilleurs et la dispersion des pensions sera réduite.
Cette réforme est juste, car elle pose le principe de mêmes droits pour tous, en assurant le maintien d’un système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations, dans l’intérêt des générations futures – c’est là notre responsabilité de législateurs.
Les inégalités issues de notre système actuel ne sont plus tolérables ; nous les corrigeons. Je pense tout particulièrement aux femmes. Qui peut oser prétendre qu’il ne faut pas changer les règles, alors que les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes ? Cela représente 800 euros de moins par mois en moyenne ! Les iniquités de carrière ont des conséquences parfois dramatiques sur leurs retraites.
La réforme rééquilibrera les droits entre les hommes et les femmes. Celles-ci seront parmi les principaux bénéficiaires de l’instauration d’une pension minimale à hauteur de 85 % du SMIC. En effet, 70 % des personnes travaillant à temps partiel et la majorité des personnes rémunérées au SMIC sont des femmes. Les femmes sont aussi plus nombreuses à travailler jusqu’à 67 ans pour éviter la décote. C’est injuste. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quels seront les effets de la réforme pour les femmes qui travaillent au SMIC, parfois à temps partiel ?
Par ailleurs, 90 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont aujourd’hui des femmes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il ne faut pas faire n’importe quoi !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le nouveau système de réversion, qui garantira au conjoint survivant 70 % du montant global des ressources du couple, bénéficiera avant tout, là encore, aux femmes.
Dans le système universel, les mêmes droits seront donnés pour chaque enfant, dès le premier enfant : une majoration de pension de 5 % sera attribuée à tous, quels que soient le statut professionnel ou la carrière, avec un droit d’option 762pour son attribution entre les parents. Ainsi, 8 millions de femmes pourront bénéficier d’une majoration, contre 3 millions actuellement.
Au-delà de la majoration de 5 %, des droits seront ouverts lors des interruptions de carrière liées à l’arrivée d’un enfant. Ce ne seront plus uniquement des trimestres validés ; ce seront des euros cotisés pour des pensions augmentées.
L’attribution de points aux aidants pour valoriser les pensions concernera, là encore, principalement les femmes, car les aidants sont, à ce jour, majoritairement des femmes.
Enfin, dès la première heure travaillée, des points seront comptabilisés pour les personnes à temps partiel et les personnes titulaires de contrats courts. Cette mesure contribuera, elle aussi, à la lutte contre la précarité. Il s’agit d’avancées sociales importantes pour les femmes et pour les salariés les plus fragiles.
Le débat parlementaire devra respecter les règles démocratiques, car l’enjeu mérite que chacun puisse s’exprimer, avec responsabilité, devant la représentation nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le propos sera plus clair !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà maintenant plus de deux ans que vous vous concertez avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver, pour tous les Français, une issue décente à la réforme des retraites que vous menez. Ce dialogue se solde aujourd’hui par la plus grande crise sociale que notre pays ait connue depuis 1968.
Votre incapacité à répondre clairement à nos nombreuses interrogations – concernant, entre autres, la valeur du point, l’âge pivot, qui a disparu provisoirement, déguisé en âge d’équilibre, la décote, la durée de cotisation, l’étendue de la période de transition – reflète la gestion chaotique d’une réforme mal préparée.
La réalité est simple : sous couvert de mettre en place un système plus juste et plus équitable, vous finirez de creuser les inégalités qui fracturent notre société. Nos propositions et nos mises en garde n’ont pas du tout retenu votre attention. En outre, vous faites le choix de balayer l’avis rendu par le Conseil d’État.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien que son avis ne soit que consultatif, le Conseil d’État pointe du doigt de nombreux manquements, qui portent manifestement atteinte à la probité de la réforme. Il relève que l’étude d’impact est « insuffisante » – pour ma part, je dirais qu’elle est quasi inexistante. Il juge que les projections financières sont « lacunaires » – elles sont en réalité absentes. Il estime que le grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Enfin, votre système n’a d’universel que le titre, puisque vous maintenez en réalité cinq régimes. C’est illisible, totalement illisible.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout va bien, madame la marquise !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La question à se poser est la suivante, madame la ministre : a-t-on besoin d’un système universel ? Oui, éventuellement, pour une partie de la rémunération de base, pour un socle de retraite. Oui, éventuellement, pour favoriser la convergence entre le public et le privé. Toutefois, le besoin est aujourd’hui d’assurer l’avenir des retraites pour tous les Français, donc de garantir un équilibre financier.
Or, dans le projet de loi, il n’y a rien sur le financement, ce qui est un fait inédit sous le régime de la bkVeek République. La question est renvoyée à une conférence de financement menée par les partenaires sociaux. Il est particulièrement choquant de demander à la représentation nationale d’examiner, puis de voter une réforme non financée,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …surtout d’une telle ampleur : les sommes en jeu représentent, globalement, 15 % du PIB. C’est comme si l’on nous demandait d’adopter un budget présentant uniquement les dépenses et n’offrant aucune vision sur les recettes !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est incroyable !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous pose la question, madame la ministre : pensez-vous que la responsabilité de décider d’un régime de retraite qui concerne tous les actifs doit revenir aux seuls partenaires sociaux, lesquels représentent les salariés et les employeurs ? Seul le Parlement représente le peuple dans sa totalité et le territoire national dans son ensemble.
Le régime à points que vous proposez pénalisera fortement les salariés du secteur privé, dont les carrières sont pratiquement toujours ascendantes – on a rarement vu quelqu’un commencer sa vie professionnelle en haut de l’échelle des rémunérations et la terminer au bas de cette échelle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et je ne parle pas des 6 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques. Prenons l’exemple des agents de la fonction publique territoriale. Les trois quarts d’entre eux relèvent de la catégorie C et perçoivent des salaires faibles. Or les six derniers mois de leur carrière sont bien souvent l’occasion de revaloriser leur traitement, et vous le savez !
Madame la ministre, la promesse d’augmenter substantiellement les salaires n’engage que ceux qui l’écoutent.
Ainsi, ce matin, votre rapporteur a fait adopter en commission spéciale un amendement à l’article bk1erek, visant à supprimer les alinéas 14 et 15. L’alinéa 14 portait sur la revalorisation de la rémunération des enseignants et des chercheurs, pour leur garantir un niveau de retraite équivalent à celui des agents appartenant à la même catégorie de la fonction publique ; l’alinéa 15 tendait à renvoyer le financement de cette mesure à une loi de programmation de l’éducation nationale.
Qui devra revaloriser le traitement des fonctionnaires territoriaux, pour qu’ils puissent prétendre à une retraite décente ? Les collectivités ? Elles sont déjà étranglées, et vous leur demandez plus d’efforts chaque année ! Quelle sera l’articulation du projet avec le dispositif de Cahors ?
Enfin, pour de nombreuses femmes ayant des enfants, en particulier celles qui en ont trois ou plus, la suppression des majorations de trimestres sera très pénalisante. Il en va de même du partage entre les conjoints de la majoration de 5 % par enfant dès le premier, puisque les salaires des femmes sont souvent inférieurs à ceux des femmes. Cela n’est pas de nature à garantir l’équité.
La bannière de l’universalité que vous brandissez fièrement cache donc un camouflet ; dans les faits, elle aggravera la complexité et l’injustice de notre système de retraite.
Votre mépris du Parlement est un déni de démocratie ; les Français attendent de nous plus de rigueur et de sérieux dans l’examen d’un texte qui aura des conséquences marquantes pour leur vie.
Madame la ministre, sachez que le fruit d’une vie de travail ne peut être considéré avec autant de désinvolture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : La réforme des retraites actuellement examinée dans cette assemblée suscite, comme chacun le sait, des interrogations et des réactions d’adhésion, mais aussi des craintes.
J’aimerais rappeler, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que cette réforme est non seulement nécessaire pour refonder un système de retraites qui n’est ni juste ni lisible, mais encore légitime et attendue, car elle résulte d’un long travail de concertation.
Il importe, au-delà des craintes exprimées par une partie de la population, de bien définir ce dont on parle. Les choix opérés dans cette réforme sont guidés par un impératif de justice sociale. Ils relèvent de nombreux défis, notamment la prise en considération des évolutions démographiques et économiques à venir.
La protection sociale, dans son ensemble, s’inscrit dans le temps long. Il n’existe pas de modèle type, de schéma parfait. Néanmoins, celui proposé par le Gouvernement nous semble constituer un véritable pacte intergénérationnel, plus juste et plus durable. Ce projet, qui dessinera le cadre de notre système de retraites, garantira aussi la pérennité de notre système par répartition.
L’efficacité des dispositifs naît aussi de la cohérence des grandes réformes sociales que nous nous attachons à mener avec constance.
Notre action reste orientée par de nombreuses interrogations et la volonté de relever de grands défis. Quelle part de la richesse nationale souhaitons-nous consacrer aux retraites par répartition ? Quel niveau de vie voulons-nous assurer aux futurs retraités ? Comment susciter à nouveau l’adhésion et la confiance ? Comment refonder un nouveau pacte social, nourri de dialogue franc et direct, pour une société plus unie, dans laquelle l’humain prime ?
« Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout » écrivait Albert Camus. Cette citation résume bien les enjeux de cette réforme, dans laquelle ces deux priorités sont conjuguées. La justice est respectée – et je parle bien ici de justice sociale : le système sera plus juste, pour ceux ayant connu des carrières hachées et pour les femmes ; il sera également plus solidaire des petits revenus. La liberté est aussi présente : celle, pour chacun, de décider de son âge de départ à la retraite de manière éclairée, en disposant de l’ensemble des éléments susceptibles de guider son choix.
Cette réforme repose sur trois piliers – l’universalité, l’équité et la solidarité.
Au sein du Mouvement démocrate, nous accordons une vigilance particulière à trois principes, qui nous semblent déterminants. La garantie du niveau des pensions tout d’abord : elles ne doivent pas baisser, quels que soient les bouleversements que connaît la société. Ensuite, les droits acquis et les spécificités de chaque carrière doivent être pris en considération dans la transition vers la fin des régimes spéciaux. Enfin, les réserves constituées par différentes professions doivent être intouchables.
Cinq grands aspects de cette réforme nous semblent prioritaires. Premièrement, il faut sécuriser les garanties accordées aux Français, grâce à une gouvernance pérenne et indépendante ; efficace dans la durée, elle laissera toute leur place aux partenaires sociaux.
La pénibilité doit être prise en considération et les conditions de travail difficiles doivent être reconnues.
La famille, avec les évolutions qu’elle connaît, représente également un sujet important.
Il faut respecter la liberté d’organiser sa fin de carrière, et de transmettre les compétences et le savoir acquis durant des décennies aux jeunes générations.
Nous devons reconnaître l’engagement de chacun, et surtout de chacune, en faveur des autres, pour la société ou dans le monde associatif. Ce travail invisible, effectué notamment par les aidants, est très souvent assuré par les femmes et n’est presque jamais valorisé ni récompensé.
À titre personnel, je serai particulièrement attentif aux évolutions proposées pour le système de retraite des fonctionnaires. Les nouvelles modalités de calcul constituent un bouleversement dont les conséquences seront très concrètes. J’observerai précisément les modalités de convergence vers le système cible, qui seront étalées sur quinze ans afin d’éviter une transition brutale.
J’aimerais enfin dire un mot sur l’importance du dialogue social, qui constitue selon moi la clé pour une réforme réussie et à la hauteur des enjeux. L’ouverture de la conférence de financement la semaine dernière, chargée de trouver un accord concernant l’équilibre financier du système de retraite d’ici à 2027 en est l’exemple. La gouvernance doit reposer sur un pacte social fort, dans lequel chacune des représentations syndicales fait valoir son avis. Car la démocratie consiste avant tout à valoriser et considérer la voix de chacun ; c’est savoir partager le pouvoir et les décisions, en bonne intelligence collective. (Mme Josy Poueyto applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Soixante jours de grève, une majorité des citoyens de ce pays opposés à votre réforme des retraites, une tension sociale à son comble – et vous, impassibles, prêts à passer en force, au mépris de l’intérêt général : j’avoue, madame la ministre, que la constance du Gouvernement relève de l’exploit. La semaine dernière, vous vous opposiez au prolongement du congé pour décès d’un enfant, alors que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on y était favorable. Cette semaine, c’est au sujet des retraites que vous êtes inflexibles. Faudra-t-il attendre le vote définitif pour que vous alléguiez l’erreur, une fois de plus ?
On ne réforme pas un pays contre ses citoyens, on le réforme avec eux, pour eux, pour leur avenir. Ce que vous faites aujourd’hui sur les retraites s’apparente à de l’acharnement : parce que vous avez réduit à néant le travail accompli avec les syndicats, y compris les syndicats réformateurs ; parce que vous n’avez cure de la mobilisation sociale contre votre réforme ; parce que vous restez sourds aux critiques très sérieuses émises par le Conseil d’État à l’égard de votre texte ; enfin, parce que vous êtes présentement en train de piétiner le Parlement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Alors il est vrai que vous êtes majoritaires. Il est certain que le fait majoritaire vous donne la possibilité d’avancer sans vous soucier des oppositions, qu’elles soient citoyennes ou politiques.
Toutefois, Alexis de Tocqueville, qui n’était pas socialiste – c’est le moins que l’on puisse dire – alertait dès le bkXIXeek siècle sur le risque de « despotisme de la majorité ». Il ajoutait que « la majorité elle-même n’est pas toute-puissante. Au-dessus d’elle, dans le monde moral, se trouvent l’humanité, la justice et la raison ».
L’humanité, la justice et la raison, madame la ministre : ces mots devraient vous inspirer – or ce sont ces valeurs que vous bafouez avec la réforme des retraites que vous voulez nous imposer.
Il est vrai que ce pays doit être réformé ; toutefois, vous n’avez pas le monopole de la réforme. Les gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé pendant trente ans ont réformé les retraites de nombreuses fois, pour permettre à notre système de perdurer. Notre système de retraites par répartition a résisté à la crise économique des années 1970 ; il a résisté au chômage de masse des années 1980 et 90 ; il a tenu bon lors de la crise des subprimes de 2008 et de la crise de la zone euro de 2012. Bref, il a résisté à l’épreuve du temps, et cela grâce aux réformes des gouvernements qui vous ont précédés. Fallait-il tout détruire et faire table rase du passé, comme vous le proposez ? Absolument pas.
Les majorités et les gouvernements qui vous ont précédés ont fait preuve de responsabilité : nous savions faire prévaloir l’intérêt général – l’intérêt de la France et des Français – sur celui des multinationales et des fonds de pension privés.
Il est temps de dire les choses clairement. La noblesse du débat parlementaire, du débat politique, impose de dire la vérité aux Français : cette réforme est inspirée par les fonds de pensions privés, BlackRock en particulier.

M. Alain David (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À n’en pas douter !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cette réforme vise à renforcer les retraites privées pour doter les banques de réserves financières, qui jusqu’à présent étaient publiques et appartenaient à tous les Français.
Cette réforme vise à ouvrir progressivement le marché des retraites par capitalisation en France, pour réduire la part publique des retraites et renforcer leur privatisation.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très juste !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est l’évidence ! Merci, madame la ministre !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Elle est inspirée par une idéologie qui porte un nom : le néolibéralisme. C’est votre projet, souffrez que l’on affirme clairement les intentions que vous poursuivez avec un mutisme coupable.
Alors oui, vous défendez bêtement une idéologie qui a conduit au naufrage d’un grand nombre de pays et qui a provoqué des crises économiques dévastatrices pour les citoyens du monde entier.
L’Europe se relève à peine de la crise de la zone euro, avec tous les reculs sociaux qu’elle a engendrés pour les peuples européens et vous, ici, vous prétendez faire, dix ans plus tard, ce qui a échoué partout ailleurs en Europe : l’austérité.
Très concrètement, c’est de l’austérité pour les retraites qu’il s’agit – à savoir, une baisse des pensions, accompagnée d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite. Appelez-le « âge d’équilibre », « âge pivot » ou « âge légal » : la réalité, c’est que votre réforme correspond à l’âge de pierre pour les retraites (Sourires sur les bancs du groupe LR) et que vous nous conduisez droit dans le mur.
Or, d’autres possibilités existent, d’autres réformes pourraient être envisagées, pour plus de justice sociale. Mais vous y êtes insensibles, préférant avancer tête baissée, aveuglés que vous êtes par votre idéologie, que l’on pourrait qualifier d’infâme. Il n’y a pas de fatalité qui empêche de reconnaître que l’on s’est trompé, pas de honte à faire machine arrière. C’est votre entêtement, envers et contre tous, qui est critiquable. Or vous savez comme moi ce que l’on dit, madame la ministre, de ceux qui ne changent pas d’avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Je vous remercie pour vos différentes interventions. Avant de vous répondre, je souhaite revenir brièvement sur les conditions dans lesquelles nous sommes réunis dans l’hémicycle pour débattre du système de retraite, à la demande du groupe Socialistes et apparentés.
L’Assemblée nationale examine en commission spéciale, au moment où nous parlons, deux projets de lois – l’un ordinaire et l’autre organique –, visant à instaurer un système universel de retraite.
Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur l’opportunité des travaux parlementaires de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il me semble utile de rappeler que le respect de la procédure législative, et des travaux mêmes de cette commission spéciale, ne nous permet pas d’avoir en séance des discussions de la même nature, portant sur les détails du futur projet de loi.
Ce texte propose un nouveau pacte entre les générations, et je souhaite retracer devant vous les grandes lignes de sa philosophie. Il s’agit d’un pacte fidèle, dans son esprit, à celui imaginé après la seconde guerre mondiale par le Conseil national de la Résistance…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pas du tout !

Mme Agnès Buzyn : …et qui a créé, vous le savez, le système de retraite actuel. Il en refonde les règles en profondeur pour corriger des injustices, ainsi que pour l’adapter aux trajectoires de carrière du bkXXIeek siècle, et prendre en considération les nouvelles formes de précarité, qui ne sont plus celles des Trente Glorieuses. Il reste cependant profondément fidèle aux valeurs fondatrices de notre pacte social.
La France n’a pas fait le choix du « chacun pour soi, et tant pis pour les autres ».

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais si, c’est le choix que vous faites !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout pour les riches et rien pour les pauvres !

Mme Agnès Buzyn : Nous ne voulons pas confier le soin de nos aînés au marché ou aux fonds de pensions. C’est un choix fondamental, historique et répété de notre pays.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Historique ! Non, mais !

Mme Agnès Buzyn : Même lorsque des désaccords se manifestent entre nous, j’ai observé que nous tenions tous à préserver ce lien indéfectible entre les générations, qui constitue l’une des illustrations les plus éloquentes de ce qui fait notre démocratie, profondément sociale.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous ne la respectez pas, la démocratie !

Mme Agnès Buzyn : La réforme repose sur trois principes. Le premier est celui de l’universalité.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour l’universalité, c’est raté !

Mme Agnès Buzyn : Il garantira aux Français une protection sociale plus forte et plus durable, parce qu’elle ne dépendra plus de la démographie de telle profession ou de tel secteur. Il permettra une plus grande liberté de mouvement entre les métiers, pour déconnecter les choix professionnels du niveau des retraites.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Déconnecté – c’est le mot !

Mme Agnès Buzyn : Le deuxième principe de notre réforme, c’est la justice sociale et l’équité. J’entends ceux qui disent que notre système est le meilleur du monde.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : De fait, il nous permet d’avoir, chez les personnes retraitées, un taux de pauvreté parmi les plus faibles d’Europe. C’est très bien, et cela n’a d’ailleurs pas vocation à changer.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le problème est que vous allez les appauvrir !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Toutes les réformes à points ont eu le même résultat : une explosion de la pauvreté des retraités !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Toutes les mesures prises par le Gouvernement vont dans le même sens…

Mme Agnès Buzyn : Mais ne fermons pas les yeux sur les injustices que notre société tolère depuis trop longtemps.

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Fabien Roussel. Vous les aggravez, ces injustices !

Mme Agnès Buzyn : Le système universel permettra de mieux protéger les Français les plus fragiles, qui sont souvent oubliés du système actuel.

M. Alain David (Parti socialiste) : Un peu d’humanité !

Mme Agnès Buzyn : Le troisième principe de ce système universel, c’est la responsabilité, à commencer par celle des acteurs. Le Premier ministre l’a dit : la gouvernance du système sera confiée aux partenaires sociaux, sous la supervision du Parlement, dans le respect du rôle incombant à chacun et en articulant intelligemment démocratie sociale et démocratie parlementaire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Disons « sous l’autorité du Président de la République », parce que le Parlement, en ce moment…

Mme Agnès Buzyn : Le système est financé à 75 % par des cotisations, ce qui justifie l’intervention et le rôle central des partenaires sociaux. Ceux-ci ont démontré, avec l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, qu’ils savent gérer les retraites quand ils sont en situation de responsabilité et quand on leur en donne les leviers.
La responsabilité, c’est aussi restaurer la confiance des jeunes générations dans un système dont elles doutent de plus en plus. Qui n’a pas entendu un jeune dire : « De toute façon, la retraite, on n’en aura plus » ? La responsabilité consiste non à leur demander de financer, en plus de nos retraites, des déficits que nous aurions accumulés parce que nous ne voudrions pas, nous, payer la totalité de la retraite de nos parents, mais à tenir compte, comme tous nos voisins, de données économiques et démographiques incontestables. Il y avait quatre actifs pour financer un retraité en 1950. Il n’y en a plus que 1,7 aujourd’hui.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais ils sont autrement plus productifs !

Mme Agnès Buzyn : Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade et sans préjuger, comme je l’ai dit, des débats qui se déroulent actuellement en commission spéciale. Je serai évidemment ravie de répondre à vos questions.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la ministre, votre contre-réforme des retraites portera-t-elle un coup fatal à l’engagement bénévole des retraités ? La vie associative est une formidable richesse. Elle est forte de l’engagement de 18 millions de bénévoles dans plus d’un million d’associations.
Or aujourd’hui, il n’existerait pas de vie associative dans notre pays sans les retraités : 40 % des plus de 60 ans sont membres d’une association. Ce taux de participation culmine, entre 60 et 70 ans, à 45 %. Mieux : la moitié des présidents d’association sont des retraités, dont le tiers a plus de 65 ans.
Entre 2010 et 2019, le taux d’engagement associatif des plus de 65 ans a baissé de 38 % à 31 %. Pour quelles raisons ? Bien sûr, un besoin de souffler, de s’occuper de sa famille – des petits-enfants ou des aînés ; mais aussi du fait de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui est passé de 62 à 63 ans et demi.
La participation à une association diminue avec l’âge. Le taux de participation est divisé par trois chez les personnes en mauvaise santé, alors que les publications scientifiques montrent l’effet bénéfique de la participation associative sur la santé des retraités eux-mêmes. L’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire la durée de vie sans incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, est aujourd’hui de 64 ans, en dessous de la moyenne européenne et stable depuis quinze ans.
Nous le savons, la fixation de l’âge d’équilibre à 65 ans, conséquence de votre contre-réforme, aura pour effet de reporter le départ à la retraite au-delà de l’âge actuel de 62 ans. Or, aujourd’hui, l’enjeu est d’être à la retraite en bonne santé.
Madame la ministre, quels effets aura la réforme des retraites sur l’engagement bénévole des retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La question que vous posez est extrêmement importante pour la ministre des solidarités que je suis, parce que – vous avez raison – nous avons besoin de l’engagement associatif. Celui-ci est un fait de société que nous devons favoriser. Avec le renouvellement des générations, le rapport à l’engagement des Français a changé dans la société. L’engagement est de plus court terme, orienté vers des projets plus ponctuels, au détriment de l’engagement fidèle de long terme à une association.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais non ! Aucune connaissance du milieu associatif !

Mme Agnès Buzyn : Il est donc essentiel que notre société promeuve l’engagement associatif et le bénévolat, facteurs de cohésion pour une société et marques d’une démocratie qui favorise la solidarité. Gabriel Attal y travaille activement en réfléchissant à créer des incitations et une meilleure reconnaissance de l’engagement tout au long de la vie, notamment par une certification des compétences et des connaissances acquises durant les phases d’engagement, qui pourrait être reconnue sur le marché du travail.
Pour répondre à votre question, nous veillons bien évidemment à ce que les règles du système de retraite n’aient pas d’effet désincitatif sur l’engagement associatif. Pour autant, je ne crois pas que l’engagement associatif soit un problème d’âge de départ à la retraite.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oh si !

Mme Agnès Buzyn : C’est un problème d’adaptation de la société dont tous les marqueurs montrent en réalité que de plus en plus de jeunes et de moins en moins de retraités s’engagent. Aujourd’hui, l’engagement n’est donc pas lié à l’âge de départ à la retraite.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Si ! Je vous ai expliqué pourquoi !

Mme Agnès Buzyn : Enfin, je reviens sur une phrase que vous avez prononcée. Médicalement parlant, la durée de vie en bonne santé n’a rien à voir avec la durée de vie sans incapacité. Il s’agit de deux choses différentes : on peut être en mauvaise santé, par exemple souffrir d’un diabète, sans avoir d’incapacité. Il ne faudra donc pas mélanger les deux termes.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je m’appuie sur les études de la DREES !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à un système de retraite qui garantit l’égalité pour tous les Français, un système qui assure la solidarité de tous les actifs, du public comme du privé, selon des règles communes. Nous encourageons cette démarche d’unification. Cependant, celle-ci appelle notre vigilance sur un point : celui du devenir de la contribution de l’État en tant qu’employeur.
Les cotisations versées par les employeurs du public et du privé varient actuellement de manière significative. Le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16,3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74,28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et de 126,07 % pour les militaires. Chaque année, des crédits budgétaires sont alloués pour financer ces retraites. En 2018, cette dépense a représenté environ 41 milliards d’euros pour les pensions civiles et militaires.
Par ailleurs, les cotisations ne couvrant pas la totalité des pensions versées aux régimes spéciaux, la contribution employeur de l’État, qui joue un rôle de subvention, a été créée en 2003. En 2019, l’État a ainsi versé 7,5 milliards d’euros de subventions d’équilibre aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des ouvriers d’État, des mines ou encore de la marine.
Demain, nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel, ce qui aura pour conséquence d’aligner le taux de cotisation de l’État sur le taux de cotisation employeur du privé.
Nous nous interrogeons donc : qu’adviendra-t-il de la contribution de l’État en tant qu’employeur ? Celle-ci sera-t-elle versée en intégralité à la caisse commune du régime universel de retraite ? Dans l’intérêt de l’équilibre financier du régime universel, il est indispensable que l’État prenne sa part de responsabilité.
Pouvez-vous nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite sera versée dans le fonds commun qui sera créé dans le cadre du régime universel ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je commence par vous remercier de vos propos et de l’intérêt que vous avez porté à cette réforme. Je puis vous assurer que, dans la future organisation, la contribution de l’État au système de retraite sera maintenue en 2025.
Vous l’avez rappelé, plusieurs éléments entrent dans cette contribution : les cotisations qu’il verse en tant qu’employeur, les dotations et les recettes fiscales qu’il apporte pour équilibrer certains régimes, et les recettes qu’il affecte au système de retraite au titre du financement de dispositifs de solidarité ou de la compensation d’exonération de charges.
Une fois que les assiettes et les taux de cotisation de l’État employeur auront été alignés sur ceux des autres employeurs, cette contribution se composera de la manière suivante : 45 milliards correspondant aux dispositifs de solidarité pris en charge directement, comme par exemple les avantages familiaux, et correspondant également aux départs anticipés des catégories actives et aux déséquilibres démographiques internes au régime des fonctionnaires, et 8,5 milliards d’euros de dotation d’équilibre.
Pour en venir au fond de votre question, cette contribution évoluera ensuite selon la nature et la dynamique des dépenses qu’elle vise à couvrir : les droits assimilables au droit commun, les départs anticipés des catégories actives, la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique et les droits spécifiques en extinction.
Elle intégrera donc progressivement les conséquences financières pour l’État de la suppression des régimes spéciaux et de certaines catégories actives. Les principes retenus pour l’évolution de la contribution de l’État seront présentés dans le cadre de la conférence de financement. Dans le futur système, la contribution de l’État se poursuivra donc – nous verrons dans quelle proportion.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En résumé, c’est oui ou c’est non ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En 2019, le taux d’emploi des 55-64 ans était en France de 52,3 %, soit six points de moins que la moyenne européenne. Un senior reste en moyenne deux fois plus longtemps au chômage que l’ensemble des demandeurs d’emploi.
La question de l’emploi des seniors se pose avec une importance croissante dans le cadre de la réforme des retraites, puisque celle-ci prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre situé autour de 65 ans, et qui a vocation à reculer.
Mais alors, comment le Gouvernement entend-il se donner les moyens de son ambition : inciter à travailler plus longtemps ? Comment compte-t-il concrètement améliorer le maintien des seniors dans l’emploi et faciliter leur transition vers la retraite ?
Saluons la possibilité offerte par le projet de loi d’acquérir des droits supplémentaires via le dispositif de cumul emploi-retraite. Mais pourquoi n’avoir ouvert le dispositif de retraite progressive qu’à partir de 62 ans contre 60 ans aujourd’hui ?
Depuis sa création en 1988, la retraite progressive a évolué. Elle n’a plus pour stricte mission d’inciter à prolonger l’activité au-delà de l’âge de départ en retraite, objectif repris par le cumul emploi-retraite. Elle a surtout vocation à faciliter la transition des personnes vers la retraite en réduisant leur activité. C’est surtout un outil précieux pour favoriser la transmission aux générations suivantes. C’est aussi une des solutions permettant de prendre en compte la pénibilité au travail sans recourir à une retraite anticipée. Dans ces conditions, n’est-il pas paradoxal de relever l’âge d’accès à la retraite progressive ?
Enfin, quels aménagements sont prévus pour accompagner effectivement la mise en place de ce droit ? Actuellement, le dispositif est encore sous-utilisé. Au-delà de la réforme des retraites, comment le Gouvernement prévoit-il de le rendre attractif et opérant tant pour les employeurs que pour les travailleurs, sans nuire à l’activité des entreprises ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La question de l’emploi des seniors préexiste à la réforme des retraites. Elle se pose déjà avec la réforme précédente visant à l’allongement progressif du nombre de trimestres cotisés : dans ce cadre, les salariés du privé partent en moyenne à 63 ans et demi et seront amenés à cotiser plus longtemps. C’est en réalité un problème général, qu’il nous faut instruire et qui est mis en relief par la réforme actuelle.
Le Gouvernement a demandé à Mme Bellon de travailler sur le sujet. Son rapport, qui nous a été remis le 14 janvier, comporte trente-huit propositions relatives à la prévention de l’usure professionnelle, au développement des compétences de deuxième partie de carrière, à une meilleure organisation des mobilités professionnelles, à une transition plus progressive entre pleine activité et pleine retraite – j’y reviendrai – et à une transformation culturelle de la perception des seniors dans les entreprises.
Ce rapport nous aidera à définir de façon concertée les mesures qui permettront le développement du vieillissement actif au travail et le maintien en emploi des seniors, que nous préférerions appeler les travailleurs expérimentés.
Muriel Pénicaud et moi-même menons depuis début janvier un cycle de concertation avec les partenaires sociaux afin de dégager les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en compte de la pénibilité et le maintien dans l’emploi des seniors. Celles-ci passent par trois canaux : normatif, accords de branche et modification des mentalités sur la perception des travailleurs expérimentés dans le monde professionnel.
Ensuite, vous avez évoqué la retraite progressive. Il est très important d’aménager les fins de carrière et de permettre à chacun d’organiser en douceur des transitions selon ses choix. Nous souhaitons prévoir dans le système universel de retraite l’extension de la retraite progressive à tous, notamment aux salariés des régimes spéciaux ou aux professions libérales. Une concertation est menée sur le sujet par Olivier Dussopt.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Lundi dernier, François s’est ouvert les veines sur son lieu de travail, à Vitry-sur-Seine. François, syndicaliste à la RATP, se bat depuis le 5 décembre pour l’intérêt général – non pas pour sa propre retraite, mais pour celle de vos enfants, des générations futures.
Pour avoir fait grève, François, comme trois autres grévistes, a été convoqué et menacé de licenciement. Cet homme engagé a été sali, harcelé ; il a reçu une fiche de paie de zéro euro pour le mois de janvier. François incarne la France que vous poussez à bout. Combien de tentatives de suicide et de dépressions faudra-t-il ? Combien de violences, d’yeux perdus, de mains arrachées, de souffrances, pour qu’enfin vous entendiez le peuple ? Jusqu’où êtes-vous prêts à aller pour faire passer en force cette réforme BlackRock ?
Les violents, c’est vous, quand vous vous indignez que deux heures de coupure d’électricité affectent les grands patrons, mais ne dites rien des 572 000 coupures d’électricité pour non-paiement qui empêchent des familles de se chauffer et de cuisiner.
Les violents, c’est vous, quand le secrétaire d’État chargé de la réforme des retraites, alors membre de la direction des ressources humaines d’Auchan, fait envoyer en garde à vue une caissière et la menace de licenciement pour avoir offert un pain au chocolat brûlé.
Les violents, c’est vous, qui criminalisez tous les opposants à votre politique injuste, et violentez la démocratie.
À quoi ressemblez-vous ? À tout, sauf à la République. En vérité, vous ne tolérez les citoyens que silencieux et passifs ; vous n’aimez la démocratie que lorsqu’elle convient aux intérêts privés que vous servez.
Pourtant, la matraque, les menaces et le mépris ne parviendront jamais à faire taire le peuple soulevé et uni. La France rend partout son tablier. Les professeurs déposent leurs livres, les avocats leurs robes, les soignants leurs blouses, les égoutiers leurs outils. La mobilisation fait fleurir des élans de solidarité magnifiques, montre une société qui n’est pas centrée sur le travail, la productivité, et l’individualisme, mais sur le partage, le vivre-ensemble et l’émancipation – un monde solidaire auquel nous aspirons.
Madame la ministre, allez-vous retirer votre réforme haïe par les Français, ou bien continuerez-vous de mettre le pays à feu et à sang ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame Panot, comme vous le savez, le droit de grève a une valeur constitutionnelle ; il est fort heureusement respecté dans notre pays. Il faut aussi respecter la loi, qui rappelle que les violences ne sont pas acceptables.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il ne s’agit pas de violence. La contestation n’a jamais été violente !

Mme Agnès Buzyn : J’en viens à ma réponse sur le fond : cette réforme est profondément sociale et redistributive ; elle profitera aux personnes qui ne sont jamais représentées, n’ont pas le temps de défiler dans la rue, et ne sont pas défendues par les organisations syndicales : les femmes aux carrières les plus hachées…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire ça, madame la ministre !

Mme Agnès Buzyn : …les plus précaires. Elles ne sont pas représentées ; la réforme, vous le savez, leur bénéficiera.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous mentez, et vous le savez !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, madame Panot !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Elles viendront toutes vous voir, pour vous demander des comptes !

Mme Agnès Buzyn : Je suis prête à en répondre devant elles. Nous sommes là pour montrer aux Français à quel point la réforme est redistributive. Nous en discuterons pendant les semaines qui viennent ; je pense qu’ils seront convaincus.

Mme Mathilde Panot : Personne n’est convaincu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Toute réforme des retraites doit répondre à la question suivante : vit-on pour travailler, ou bien est-ce l’inverse ?
Pour leur part, le Gouvernement et la majorité croient qu’il faut vivre pour travailler ; ils n’ont pas compris qu’ils étaient les seuls. Le peuple français vous le dit de toutes les manières depuis exactement deux mois : il veut travailler pour vivre. Dès lors, il ne peut accepter que la fin de l’espérance de vie en bonne santé arrive avant la retraite.
Les Français veulent bien vivre leur vieillesse, et partir à la retraite à un âge décent, et alors que leur condition physique est supportable. Je rappelle qu’en France, l’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans pour les femmes, de 62,7 ans pour les hommes ; elle varie, selon les professions, de dix ans. Un ouvrier peut espérer vivre sans problèmes sensoriels et physiques jusqu’à 59 ans ; et on va lui demander de partir à la retraite à 65 ans ?
Il faut compter aussi avec le taux d’emploi des seniors, qui est de 30 % : dès lors, ceux qui le voudraient ne peuvent pas continuer à travailler, ou de trouver un emploi.
Vos arguments ne trompent personne, et ce depuis le début. C’est la raison pour laquelle la contestation ne s’arrête pas. Assumez donc que vous voulez abaisser le montant des retraites par répartition à un niveau si ridicule que les gens seront obligés de se payer une retraite complémentaire. Cette réforme est un cadeau à vos amis des fonds de pension.
Les députés communistes ont proposé, à l’inverse, de ramener à 60 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein. Voilà une mesure de progrès social ! Il faut pouvoir profiter de sa vie après le travail ; la contestation montre que c’est la volonté des Français. À vous de les écouter et de retirer votre réforme. Ayez le courage de la soumettre au référendum ! (M. Fabien Roussel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous opposez travail et vie, or, fort heureusement, on peut vivre en travaillant.
Nous souhaitons que les conditions de travail des salariés et des fonctionnaires soient bonnes. Tout l’objet de cette réforme est de le permettre. Elle permettra ainsi d’étendre les critères de pénibilité à la fonction publique. Ce travail sera particulièrement intéressant pour la fonction publique hospitalière ; je pense ici aux aides-soignantes.
La réforme nous donne aussi l’occasion de débattre de la fin de carrière, et notamment des reconversions possibles en deuxième partie de carrière, qui amélioreront la situation de ceux qui ont exercé des métiers pénibles.
Nous travaillons en outre sur la retraite progressive, suivant le souhait de nombreux Français, qui veulent éviter que la retraite ne constitue une rupture, douloureuse pour certains.
Je ne comprends pas que vous opposiez systématiquement le travail et la vie. L’objectif de la réforme n’est pas de faire travailler ad vitam aeternam.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …mais quand même de faire travailler plus longtemps !

Mme Agnès Buzyn : Loin de là. Elle permet de traiter un problème démographique : le ratio entre actifs et retraités est de moins en moins favorable ; or nous considérons qu’il est impératif de préserver les pensions des seniors.
Enfin, vous demandez un référendum. Il me semble pourtant que le Parlement est le lieu légitime pour voter la loi. Je m’étonne que les députés, qui ont reçu mandat de débattre, de rédiger des amendements afin d’améliorer les textes de loi, décident de se décharger de leurs responsabilités…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il s’agit de sortir de la crise actuelle !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Votre majorité n’est plus représentative !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Se décharger de ses responsabilités, vous pouvez parler !

Mme Agnès Buzyn : …en demandant un référendum.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’avez aucun problème avec le référendum sur l’écologie qu’envisage le Président de la République, par contre !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’Assemblée nationale a commencé lundi l’examen des deux projets de loi instaurant un système universel de retraite. Tout en maintenant le principe de répartition en vertu duquel les actifs financent les pensions, la réforme corrigera les inégalités du système actuel. Plus de justice sociale, d’équité, de solidarité : voilà quels en sont les maîtres-mots.
Je pense particulièrement aux professions indépendantes, qui bénéficieront de nombreux progrès grâce à cette réforme : chaque heure travaillée sera désormais prise en compte lors du calcul des droits de retraite ; les pensions seront majorées de 5 % dès le premier enfant ; le système des pensions de réversion sera simplifié et renforcé, permettant de conserver 70 % des revenus du couple ; surtout, l’instauration d’un minimum des retraites, à hauteur de 85 % du SMIC. Ces dispositions qui profiteront à l’ensemble des actifs, constituent des améliorations pour les travailleurs indépendants.
Cependant, comme l’ont relevé les organisations professionnelles concernées, cette réforme se traduit aussi pour eux par une hausse de cotisation pour ces travailleurs. Pour certains, comme les infirmières, les kinésithérapeutes, les orthoptistes ou les orthophonistes, le taux de cotisation augmentera pour atteindre 28 %.
Je sais que le Gouvernement a conscience de la difficulté, et travaille activement en lien avec les professionnels. Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler quelles mesures de transitions sont prévues pour les professions indépendantes, et quelles dispositions permettront de neutraliser les effets de la hausse de cotisations ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, vous posez une question qui préoccupe le secteur des travailleurs non salariés ; je suis ravie de pouvoir y répondre.
La situation actuelle est très hétérogène, selon qu’il s’agit d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs ou de professions libérales ; c’est au sein des professions libérales que l’hétérogénéité est la plus forte.
Il convient donc de définir la transition adaptée à chacun de ces métiers. Le projet de loi prévoit des mesures d’accompagnement, et notamment une réforme de l’assiette sociale. Un abattement sur les revenus déclarés permettra de reconstituer une assiette brute comparable à celle des salariés, sur laquelle la contribution sociale généralisée – CSG – et les cotisations sociales seront prélevées.
C’est à la fois une mesure de justice – nous évitons ainsi que ces assurés ne soient soumis à un taux de CSG trop élevé –, et une mesure de simplification, qui permet d’éviter la circularité que l’on connaît aujourd’hui, c’est-à-dire le fait que l’assiette des cotisations soit obtenue par un calcul qui exige de connaître les cotisations.
Enfin, c’est une mesure d’accompagnement, qui neutralise entièrement, pour les artisans comme pour les commerçants, les effets du nouveau barème de cotisations.
Pour les exploitants agricoles, le dispositif permet de limiter les hausses de cotisation, qui seront de toute manière étalées dans le temps. Par ailleurs, les 40 % des agriculteurs qui sont aujourd’hui soumis au taux minimal de cotisation verront son montant décroître.
J’en viens aux professions libérales. Les cas types présentés dans l’étude d’impact montrent que la réforme permet d’absorber l’effet de la hausse de cotisation pour les auxiliaires médicaux, que vous avez cités. Pour un avocat dont le revenu est égal à 1 PASS – plafond annuel de la sécurité sociale –, sept des onze à douze points de l’augmentation envisagée du taux de cotisation seront absorbés grâce à la réforme de l’assiette. L’évolution des cotisations sera en outre lissée sur une période de quinze ans.
Comme nous n’avons cessé de le dire, si l’abattement qui permettra de diminuer le montant de la CSG et les longs délais de transition prévus ne suffisent pas, les professions pourront mobiliser leurs réserves pour accompagner l’évolution.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Actuellement, la pénibilité n’est pas prise en compte de la même manière, et les dispositifs pour les fins de carrière diffèrent, d’un régime à l’autre, même pour des salariés qui exercent le même métier.
La réforme des retraites va étendre et améliorer la prise en compte de la pénibilité, selon des critères qui seront les mêmes pour tous, notamment grâce à l’ouverture du compte professionnel de pénibilité dit « compte C2P » aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.
La réforme permettra également de mieux prendre en compte le travail de nuit, les mêmes seuils devenant applicables à tous. C’est un vrai progrès, qui mérite d’être souligné.
La semaine prochaine se tiendra une réunion entre le Gouvernement et les syndicats, afin de discuter de la pénibilité. Actuellement, la définition de cette notion, au cœur des débats, repose prioritairement sur des critères endogènes, tels que les contraintes physiques. Or l’Organisation mondiale de la santé et Santé publique France nous alertent sur d’autres formes de pénibilité. Je pense notamment à la situation des responsables des petites et moyennes entreprises, premiers employeurs de France. Ils sont artisans, travaillent dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration par exemple, et emploient souvent quelques salariés. Il leur faut être bon technicien, mais aussi bon cadre, bon comptable, et bon gestionnaire. La vie de l’entreprise les préoccupe constamment ; pour eux, pas de vacances.
Madame la ministre, il est temps de revenir sur la définition même de la pénibilité. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? La définition de la pénibilité continuera-t-elle de reposer exclusivement sur des critères physiques, ou comptez-vous aller plus loin et l’élargir ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, permettez-moi de rappeler l’équilibre du projet de loi. Le système universel doit permettre d’harmoniser les droits entre les différents régimes afin notamment que les personnes qui exercent le même métier bénéficient des mêmes droits à la retraite. Le système doit garantir que ceux dont la santé a été affectée par leur travail – soit parce qu’ils ont commencé à travailler très jeunes, soit parce qu’ils sont exposés durablement à des risques professionnels – pourront partir à la retraite avant 62 ans.
Les deux dispositifs de prise en compte de la pénibilité seront étendus aux 5,5 millions de fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux. Ceux-ci pourront bénéficier de la retraite pour incapacité permanente, qui permet un départ à 60 ans, sans décote, dès lors qu’une incapacité d’au moins 10 % liée à un des risques professionnels est constatée.
En outre, le compte professionnel de prévention permettra aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, comme aux autres travailleurs, de partir jusqu’à deux années plus tôt à la retraite et de bénéficier d’une formation ou d’un temps partiel payé comme un temps plein.
Comme vous le savez aussi, les mêmes seuils relatifs au travail de nuit et en équipe alternante seront appliqués à tous ; ils seront abaissés dans le futur système.
Enfin, un plafond limite actuellement l’acquisition des points de pénibilité, qui permettent la reconversion professionnelle ou le passage à temps partiel ; il sera supprimé.
La concertation avec les partenaires sociaux se poursuit sur cette base. Muriel Pénicaud la mène pour les salariés du privé, Olivier Dussopt pour les fonctionnaires. Plusieurs des questions que vous avez soulevées ont été abordées. La discussion doit se conclure la semaine prochaine. Le Parlement sera saisi des adaptations proposées par le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Comme vous, madame la ministre, nous voulons cette réforme. Nous ne faisons pas d’obstruction. Bien au contraire, nous formulons des propositions, mais vous ne les écoutez pas. Vous voulez faire passer votre texte en force, sans même en préciser le financement, en renvoyant des pans entiers de la réforme à des ordonnances que vous pourrez rédiger à votre guise tout en imposant au Parlement un calendrier intenable.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Scandaleux !

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Nous dénonçons fortement ces méthodes qui piétinent la représentation nationale. Pour financer votre système universel, vous pensez avoir trouvé une manne : les 2 milliards d’euros de réserves que les avocats ont rassemblés par leurs efforts. C’est une injustice insupportable ! Les avocats sont en colère, à raison. Ils se sont lancés dans une grève inédite parce que votre texte mène une attaque inouïe contre leur profession : ils vont en effet perdre leur régime autonome de retraite, particulièrement vertueux – celui grâce auquel, au cours des vingt dernières années, ils ont reversé au régime général déficitaire trois fois plus qu’ils n’ont constitué de réserves, soit plus de 100 millions d’euros par an ! Là est la solidarité des avocats !
Vous semblez confondre régimes spéciaux et régimes autonomes.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Rien à voir !

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Nombreux sont les avocats qui ne parviennent déjà pas à s’acquitter de cotisations à 14 % mais, lorsque ce taux sera porté 28 %, ce sont 40 % des cabinets libéraux qui devront cesser leur activité, tandis que d’autres seront précarisés. En somme, les emplois de 25 000 salariés se trouveront menacés !
Entendrez-vous les revendications légitimes des avocats, madame la ministre ? Les députés du groupe Les Républicains, eux, les ont entendues et ont déposé des amendements y répondant. Le Gouvernement acceptera-t-il nos propositions vertueuses pour les retraites des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement ne passe pas en force, madame la députée ; il propose un projet de loi et tous les groupes politiques sont les bienvenus pour l’amender et l’améliorer.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Ah bon ?

Mme Agnès Buzyn : D’autre part, les ordonnances – nous l’avons dit – n’ont qu’un objectif : les transitions pour les différents métiers. Nous inscrivons dans la loi les dispositions qui en relèvent, mais toutes les transitions nécessitent des concertations longues qui ne sauraient se conduire dans la précipitation. C’est pourquoi les ordonnances sont réservées aux transitions dans les professions concernées.
Vous affirmez d’autre part que nous allons ponctionner les réserves. Je l’ai dit et je le répète : aucune des réserves accumulées par les professions au cours des dernières années ne sera utilisée pour abonder le fonds de réserve du futur système universel. Les réserves des professionnels sont préservées. Elles seront éventuellement utilisées par ces mêmes professionnels pour accompagner les transitions s’ils le souhaitent – c’est l’un des points de la négociation en cours.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cela revient donc au même !

Mme Agnès Buzyn : Il n’y aura aucune ponction sur les réserves des différents régimes professionnels.
Enfin, nous ne confondons pas les régimes autonomes et les régimes spéciaux. Nous avons simplement pris la décision de traiter tous les Français à la même enseigne,…

Mme Valérie Bazin-Malgras : et Mme Emmanuelle Anthoine. Ce n’est pas le cas !

Mme Agnès Buzyn : …de faire en sorte que nous soyons tous solidaires les uns des autres et que les systèmes de retraite ne dépendent plus de la démographie de chaque profession. Certaines professions à la démographie très dynamique ne souhaitent pas intégrer le système universel parce que le leur est bénéficiaire, mais le jour vient où la courbe démographique s’inverse, et nous constatons alors les dégâts pour les systèmes de retraite.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Mais ils sont justement autonomes !

Mme Agnès Buzyn : Nous faisons le choix de l’universalité. Le futur système concernera 100 % des Français et personne ne devra y échapper, car il sera le reflet de la justice sociale que nous souhaitons.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En attendant, vous remettez en cause le modèle économique de la profession d’avocat !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je crains de ne pas vous convaincre, madame la ministre, mais je veux vous demander directement pourquoi le Gouvernement souhaite démolir le régime autonome des avocats.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Et leur profession avec !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En effet, c’est un régime parfaitement géré qui dégage chaque année un excédent, qui produit des réserves et qui contribue à la solidarité nationale puisque l’an dernier, il a versé plus de 100 millions d’euros au régime général.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Si le projet initial du Gouvernement entre en vigueur, cette profession sera intégrée de force – ou du moins contre sa volonté – dans un système universel dont les conséquences pourraient s’avérer désastreuses.
Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui du barreau d’Auxerre, qui compte cinquante-huit avocats. Ce sont les plus jeunes et les plus fragiles sur le plan économique – souvent les mêmes – qui seront les plus touchés. La cotisation va doubler, passant de 14 à 28 %.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Intenable !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Autrement dit, les jeunes avocats réalisant un bénéfice annuel de 40 000 euros ne percevront plus qu’un revenu mensuel proche du SMIC.
Depuis quelques jours, je le sais, le Gouvernement a entamé une esquisse de concertation : hier soir, le Premier ministre et la garde des sceaux ont reçu une délégation. La demande que j’adresse au Gouvernement, madame la ministre, est simple : ne faites pas à cette profession des promesses intenables – et, pour tout dire, mensongères. En particulier, ne lui promettez pas de compenser la hausse de la cotisation par un abattement de 30 % sur la CSG : celle-ci, en effet, est un impôt, et, je l’affirme avec fermeté, ce serait tout bonnement inconstitutionnel.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Plutôt que d’improviser des rustines, acceptez pour une fois, modestement, de reconnaître votre erreur initiale et de revenir au bon sens. Ne détruisez pas ce régime autonome de professionnels, qui sont au service de nos concitoyens, qui jouent un rôle indispensable au service public de la justice. Concentrez-vous sur les véritables problèmes des Français – il y en a tant – plutôt que d’en créer vous-même, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : En premier lieu, les concertations avec les représentants des avocats se poursuivent puisqu’ils ont été reçus hier par le Premier ministre.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Ils ont pourtant reconduit leur grève !

Mme Agnès Buzyn : Mais je souhaite être très claire, monsieur le député, et je prendrai donc des exemples précis. Lors des discussions, il a été montré que la réforme de l’assiette sociale permettra de diminuer de près de 10 % l’assiette de cotisation à l’assurance vieillesse du salaire médian des avocats, et de 26 % son assiette de CSG et CRDS – la contribution de remboursement de la dette 771sociale. Ce mécanisme permettra, sans imposer une quelconque charge supplémentaire sur les avocats, d’augmenter les cotisations de retraite de 6,6 points pour un avocat percevant 32 000 euros de revenus annuels, et de 6,8 points pour un avocat percevant 40 000 euros. La pension d’un avocat percevant en moyenne 32 000 euros par an pendant l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13 % à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ça, j’attends de voir !

Mme Agnès Buzyn : Il n’y aura pas de doublement de cotisation des avocats : c’est une contrevérité. Rappelons en outre qu’au-delà d’un revenu équivalant à 1,8 fois le PASS, le système universel n’entraînera pas de hausse de cotisation pour cette profession.
La question concerne donc les revenus les plus faibles et les mesures complémentaires à l’abattement de CSG – dont je rappelle qu’il a été validé par le Conseil d’État –, mesures qui restent à définir. La trajectoire de cotisation doit être construite selon les modalités d’accompagnement choisies par la profession des avocats et sa caisse de retraite. Les réserves de la caisse, qui en restera propriétaire, pourront être mobilisées et la solidarité interne à la profession pourra intervenir.
Je ne prétends pas que nous sommes proches de la solution mais le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes. Nous recherchons activement des solutions et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux examinera nos propositions dès vendredi.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Sans doute est-ce pour cela que les avocats ont reconduit leur grève ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Les artistes-auteurs font part de leurs inquiétudes concernant le projet de loi. S’agissant des modalités de révision des retraites liquidées, ils craignent que cette révision n’intervienne que dans les deux années suivant l’attribution de la retraite. De fait, le caractère imprévisible et aléatoire de la perception des droits d’auteur devrait leur permettre de demander régulièrement la liquidation de leur pension.
D’autre part, jusqu’à 1 PASS, soit 40 000 euros, le budget de l’État assurera la compensation de la part de l’employeur. Entre 1 et 3 PASS, toutefois, le texte est silencieux quant à la prise en charge des cotisations patronales. Est-ce à dire qu’elle sera intégralement à la charge des artistes-auteurs ?
En outre, ceux-ci ne sont pas associés aux dispositifs du minimum de pension assorti et du minimum de cotisation fixé à 600 fois le SMIC horaire ; ils demandent à l’être.
À ces inquiétudes s’ajoute le scandale, repris par le rapport de Bruno Racine, du défaut de prélèvement des cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975. L’AGESSA, l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs, n’a pas fait son travail et, arguant de son manque de moyens, n’a pas prélevé les cotisations de quelque 190 000 artistes-auteurs. Quelle réponse pouvez-vous leur apporter alors qu’Emmanuel Macron a rappelé, lors du salon de la bande dessinée d’Angoulême, qu’il était souhaitable, dans le pays qui a inventé le droit d’auteur, de mieux protéger et de mieux rémunérer ceux qui créent, et qui se trouvent parfois dans une grande précarité ?
D’autre part, je suis également sensible à la précarité des créateurs et producteurs qu’ont été les actuels retraités agricoles – mais j’y reviendrai lors du débat sur la réforme.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La question des artistes-auteurs est naturellement centrale et démontre une fois de plus qu’il est possible d’intégrer au système universel des professions qui présentent de fortes spécificités.
Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne cotisent qu’au titre de la part salariale du régime de base ; la part employeur est financée par une contribution des diffuseurs d’œuvres, qui est de portée réduite, et, pour le reste, implicitement par la solidarité des autres assurés. Ensuite, les artistes-auteurs cotisent à leur régime complémentaire sur la base de leurs revenus artistiques.
Soyons clairs : demain, les artistes-auteurs continueront de ne régler que la part salariale dans le système universel, sous un plafond comme au-delà. La prise en charge de la part patronale sous un plafond sera assurée par l’État. Ce sera plus lisible que la situation implicite actuelle.
S’agissant du cumul emploi-retraite, les artistes-auteurs pourront, comme tous les assurés, liquider une deuxième fois leur pension pour en augmenter le montant. Enfin, comme les autres assurés, je vous confirme qu’ils pourront bénéficier du minimum de pension.
Vous évoquez par ailleurs la situation des cotisations qui, pendant de longues années, n’ont pas été appelées par l’AGESSA. Le Gouvernement et celui de la précédente législature ont selon moi pris toutes les mesures pour mettre fin à cette situation intenable. Nous en avons débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il est indispensable que l’ensemble des cotisations des artistes-auteurs soient effectivement appelées et payées, et que leurs droits soient effectifs, tout en continuant de prendre en compte les spécificités de cette population d’assurés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je déplorais hier l’iniquité d’une réforme des retraites dont le financement demeure impensable sans une révision profonde des régimes d’exception et des grâces accordées à la fonction publique. Aujourd’hui, je dois regretter qu’elle ne soit pas plus équitable qu’elle n’est universelle. Derrière cette réforme, en effet, se trouve une ambition plus inquiétante de votre Gouvernement. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt se réjouissait de proposer une réforme inédite depuis 1945, et pour cause : il est inédit qu’un gouvernement s’accapare un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas de son entier ressort. Vous faites mieux que les communistes en 1945 !
Cette réforme n’a d’universelle plus que le nom, qu’elle brandit en étendard pour justifier l’absence de révision du système de retraites des fonctionnaires statutaires au détriment d’autres professions – des organisations professionnelles qui, une fois de plus, seront les victimes silencieuses d’un État jacobin s’accaparant des caisses professionnelles excédentaires. Je rappelle que ces dernières, contrairement à l’État ultra-déficitaire, ont fait un grand effort de prévoyance.
Votre réforme n’est pas équitable et n’aspire en rien à l’universalité. Elle n’est que la manifestation d’un transfert de compétences vers un État centralisateur, recourant autant qu’il lui sied à des ordonnances sur des questions éparses et délicates. L’avis consterné du Conseil d’État souligne la faiblesse de votre projet, qui risque en bien des points d’être frappé d’inconstitutionnalité et que, dans les faits, vous aurez mille et une peines à appliquer tant il semble dogmatique et coupé des réels besoins des Français.
M. Djebbari a montré le peu de cas que le Gouvernement faisait de cet avis en répondant que « c’est bien le Gouvernement qui gouverne en France, et le Gouvernement assume ses responsabilités devant le Parlement ». C’est devant les Français que je vous invite, pour les décennies à venir, à assumer les responsabilités de ce texte lacunaire et inique dont le Conseil d’État ne peut même pas garantir la sécurité juridique.
Comment le Gouvernement compte-t-il justifier la véritable préemption des caisses excédentaires qui, au cours des dernières années, se sont illustrées par leur gestion exemplaire, sans le concours de l’État ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous comprendrez que je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse, madame la députée. Le système que nous proposons est tout à fait universel, puisque tout euro cotisé ouvrira les mêmes droits à chaque Français. Nous serons tous intégrés dans le système universel, sans exception, sans spécificités particulières, sans régimes spéciaux notamment. Je le répète ; c’est une réforme universelle.
La gouvernance doit être partagée entre le législateur et les partenaires sociaux. C’est cet objectif que nous confions à la conférence sur l’équilibre et le financement : une discussion est en cours pour permettre le retour à l’équilibre, mais je veux surtout souligner que la gouvernance envisagée pour la conférence sur l’équilibre et le financement devrait être la même que celle du futur système universel de retraite. Il n’est en rien question d’un État jacobin, mais bien d’une gouvernance confiée aux partenaires sociaux. L’État sera présent en tant qu’employeur, au même titre que le MEDEF en tant qu’employeur du secteur privé. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une gouvernance centralisée.
D’autre part, le législateur jouera pleinement son rôle puisque les propositions formulées par la future gouvernance du système seront validées par les parlementaires, afin d’assurer un équilibre pendant des périodes de cinq ans et du respect de la règle d’or qui sera inscrite dans la loi.
Je ne peux donc qu’être en désaccord avec votre analyse du futur système. Primo, il est universel ; secundo, il n’est pas jacobin. Il ne s’agit pas de centraliser la gouvernance mais, bien au contraire, de faire confiance à la démocratie sociale et aux partenaires sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Le débat est clos.