Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Article 3

Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Article 3

debate, 12/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il me semble indispensable d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, comme le propose cette proposition de loi. Le consensus qui se dégage sur l’ensemble des bancs témoigne de la nécessité de légiférer pour pallier un vide juridique préjudiciable, notamment en créant un régime juridique adapté. Cela a été rappelé par mes collègues du groupe Les Républicains, notamment par 934Brigitte Kuster, qui ont d’ailleurs toujours soutenu les dispositions allant dans ce sens lorsqu’ils n’en étaient pas eux-mêmes à l’initiative. En effet, nous constatons l’engouement de nos compatriotes et, plus généralement, de l’ensemble des internautes pour ces vidéos mettant en scène des enfants, ainsi que les effets dévastateurs que peut avoir l’omniprésence des écrans et de la mise en scène sur la vie de ces derniers. Or, nous le savons, internet est capable du meilleur comme du pire ; c’est un espace de liberté qui ne doit pas rimer avec irresponsabilité, à plus forte raison lorsqu’on aborde le sujet du travail des enfants. Dans ce contexte, le droit à l’oubli défendu à l’article suivant me paraît fondamental.
L’article 3 encadre la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Il sécurise en outre la rétribution financière pour les enfants. Si ces derniers n’ont pas vocation à se transformer en télévendeurs et si ces pratiques doivent rester secondaires, cette nouvelle protection m’apparaît néanmoins importante. Mais – comme toujours, il y a un « mais » – il me semble qu’en commission, nous avons baissé le niveau d’exigence et adopté un statut moins protecteur que celui prévu par la version initiale du texte. Nous sommes passés de durées quotidienne et hebdomadaire déterminées par décret en Conseil d’État à des recommandations. Nous le regrettons, mais c’est toujours mieux que rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Le nombre et la durée des vidéos postées sur les plateformes de partage ne suffisent pas à indiquer le temps réellement passé par les enfants devant la caméra. Une vidéo de quelques minutes peut être, en réalité, le fruit de plusieurs heures de tournage. Le présent amendement vise donc à renforcer le principe de seuil au-delà duquel cette activité doit être déclarée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, mais n’ai pas d’autre choix que d’assumer les modifications introduites par la commission et qu’a rappelées M. Minot. En effet, la donnée visée ici n’étant guère objectivable, même pour les parents, j’ai préféré retenir un critère objectif, facilement mesurable, y compris par l’administration si celle-ci venait à opérer des contrôles, et même si le but est bien d’obtenir un indice du temps passé par l’enfant à la réalisation de ces vidéos dans un cadre familial.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai que rendre un avis défavorable, même si je ne méconnais pas les interrogations que cette position peut faire naître. Il y a là une question de liberté individuelle qu’il faut aussi respecter.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je retire mon amendement en considération du fait que ces données ne sont pas objectivables. Je compte bien en conséquence que votre avis sera favorable à mon amendement bknoek 23, que nous allons examiner bientôt et qui est, lui, objectivable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous devons respecter le rythme de vie des enfants, qui n’est pas le même que celui des adultes, priorité devant être donnée à la scolarité et aux temps de repos. Lorsque ces enfants sont mis en avant sur les plateformes en ligne, il est nécessaire de bien encadrer la durée de réalisation des contenus à destination des réseaux. Le texte initial du II de l’article 3 prévoyait qu’un décret en Conseil d’État fixe des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, préservant ainsi le bien-être de l’enfant.
Dans la nouvelle version du texte, le terme de « recommandation » laisse la porte ouverte à une utilisation abusive de la participation des enfants et ne garantit pas le respect de leurs droits et de leur bien-être. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir au texte initial, plus protecteur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je comprends d’autant mieux votre position que c’était la mienne il y a peu de temps ! Mais ma proposition de loi a évolué comme toutes les propositions, et j’ai été convaincu par la pertinence de certains arguments qui signalaient le risque d’inconstitutionnalité d’un dispositif encadrant une simple activité de loisir. La solution que nous proposons permettra d’encadrer cette zone grise qui n’est ni tout fait du travail ni tout à fait du loisir.
C’est pourquoi, même si je comprends la logique de votre amendement, j’émettrai un avis défavorable. Là aussi, il me paraît important de ménager un équilibre entre ces principes de valeur constitutionnelle que sont la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la liberté individuelle, notamment des parents.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai toujours du mal à comprendre cet exercice un peu périlleux qui voit un rapporteur appeler à voter contre un amendement avec lequel il est d’accord – c’est le cas ici, puisque cet amendement souhaite revenir à votre texte initial …

M. Bruno Studer (Renaissance) : J’ai changé d’avis !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et qu’il est en tout point conforme à votre souhait d’assurer la protection de l’enfant sous tous ses aspects, que ce soit durant le travail ou dans son cadre de vie, qu’il s’agisse de ses valeurs ou de futures rémunérations, et surtout d’encadrer les plateformes.
Pour notre part, nous voterons en faveur de cet amendement, parce qu’il nous paraît évident qu’il contribue à donner sens à votre texte initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Notre travail se fonde sur un texte qui s’impose à tous les Français, la Constitution, et c’est en considération de la nécessité d’assurer l’équilibre entre ces divers principes que la commission a voté ce texte, qui va déjà 935beaucoup plus loin que ce qui existait auparavant, puisqu’il n’y avait rien. C’est pourquoi j’appelle à voter contre cet amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Je ne peux que souscrire à ce qu’a dit M. le président de la commission. Nous souhaitons tous, je crois, que ce texte soit voté et appliqué. Or l’adoption de cet amendement, dont je comprends et partage l’objectif, pourrait faire courir à la proposition de loi un risque de censure pour atteinte au principe constitutionnel de liberté d’expression. S’il s’avérait que la durée excessive de certains tournages avait un impact sur le bien-être de l’enfant, les services de protection de l’enfance joueraient alors leur rôle.
J’appelle votre attention sur le fait que le mieux est parfois l’ennemi du bien, et tout particulièrement en ce qui concerne cet amendement, qui nous semble présenter un vrai risque d’inconstitutionnalité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous l’avons dit, même si elle est moins bien que ce qu’elle était à l’origine, nous comptons voter cette proposition, parce qu’elle constitue une avancée, fût-elle minime. Il me semble cependant que, à la différence de l’opposition, la majorité a les moyens de vérifier, en lien avec le cabinet du ministre, si cet article était inconstitutionnel dans sa rédaction initiale. Ne nous dites donc pas qu’il y a des risques d’inconstitutionnalité : soit vous avez vérifié que de tels risques existent, soit vous ne l’avez pas fait, et dans ce cas il faut nous dire pourquoi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Si je vous dis que nous pensons qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, cela signifie que nos services pensent que c’est inconstitutionnel et que, s’il en était saisi, le Conseil constitutionnel en jugerait ainsi, mais c’est à lui qu’il revient de trancher librement et souverainement.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tant que ce n’est pas le Conseil d’État !

M. Franck Riester : Notre analyse est que si le Conseil constitutionnel devait se pencher sur ce texte pour différentes raisons, sa décision serait préjudiciable à une bonne application du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas parce que cela ne sera pas écrit dans le texte qu’on ne pourra pas déclencher des contrôles. Au contraire, ce texte met à la disposition de la protection de l’enfance ou du juge un certain nombre d’outils qui permettront de vérifier au cas par cas ce qui se passe dans la vie de ces enfants. En cela, il me semble efficace.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : En cohérence avec notre premier amendement visant la délivrance d’une information au moment de l’octroi de l’autorisation individuelle préalable, nous proposons de prévoir la même information au moment de la déclaration prévue à l’article 3. J’insiste sur le fait qu’il nous paraît indispensable que les services de l’État fournissent une information sur les droits de l’enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale sur les risques, notamment psychologiques, liés à la diffusion de vidéos exposant la vie de leurs enfants, particulièrement pour celles et ceux qui découvrent les codes et usages du monde professionnel en ce qui concerne le numérique. L’autorité administrative pourra ainsi les éclairer sur les tenants et aboutissants, et donc sur les risques, d’une telle exposition sur internet. Une mise en garde est nécessaire pour donner conscience de l’importance de la protection du droit de ces enfants influenceurs sur internet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ces deux amendements n’ayant pas tout à fait la même logique, l’avis sera différent.
À moins que vous ne la retiriez, madame Descamps, il sera défavorable à la rédaction que vous proposez, puisqu’elle supprime de fait les recommandations que je propose au profit de simples informations.
Je suis tout à fait favorable, en revanche, à votre proposition, madame Petit, qui complète utilement la mienne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 4 ?

M. Franck Riester : Cet amendement est en effet le mieux rédigé des deux. Je ne donnerai pourtant qu’un avis de sagesse, cette disposition me semblant plutôt du ressort du règlement que de la loi mais, sur le fond, je souscris à l’objectif recherché.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je reviens avec un amendement « objectivable » !
Dans le cas où filmer un enfant est véritablement une activité de loisir et non un travail, la recherche de profit n’est pas au cœur de cette activité : les revenus qu’en tirent les parents doivent donc être minimes.
Cet amendement vise à dissuader les parents qui sont principalement motivés par l’appât du gain quand ils se lancent dans la réalisation de vidéos mettant en scène leurs enfants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je pense, cher Denis Masséglia, qu’il faut laisser de la souplesse au dispositif pour qu’on puisse tenir compte de chaque cas particulier. Par son uniformité, la solution que vous proposez n’est pas tout à fait 936opérante, s’agissant d’avancer dans ce qui est, je le répète, une zone grise. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Le député que je suis est toujours à la recherche du consensus : je suis donc prêt à retirer mon amendement, persuadé que les deux pas que j’ai faits vers vous vous permettront de faire un pas vers moi à l’occasion de mon prochain amendement ! (Sourires.)