Système universel de retraite : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
debate, 17/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : M. Chassaigne demande la parole !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et la motion référendaire ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Suspension de séance !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Allez-y, monsieur Viry, vous avez la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Si cela ne va pas, nous quittons l’hémicycle !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous demanderez une suspension de séance ensuite si vous le souhaitez mais, pour le moment, la parole est à M. Viry et à lui seul.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je souhaiterais bien volontiers me tenir devant cet hémicycle fort de la certitude que nous nous accordons tous pour reconnaître l’importance fondamentale de la sauvegarde de notre système social, que nous avons hérité du Conseil national de la Résistance à la fin de la seconde guerre mondiale. Ce système, fondé sur la répartition et les cotisations des travailleurs, qui repose sur la solidarité entre les générations, est notre fierté et notre bien commun. Il est une force.
Il est de ces moments dans la vie d’un parlementaire, au cours d’une législature, où le débat oblige et astreint à la plus humble des prudences, au plus grand des sérieux, à la plus haute des importances. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : si le texte qui nous occupe aujourd’hui concerne les retraites, nous devons, avec conscience, responsabilité et gravité nous rendre à cette évidence alarmante qu’il y va, en 1071réalité, de notre rapport à la République et à ses institutions. Je tiens à traiter le sujet en ne négligeant absolument aucune de ses composantes.
Le sens des responsabilités impose, comme qualité première, d’assumer ses choix voire, ce qui est plus difficile, je le reconnais, d’en assumer les conséquences. Or, que constatons-nous ? Pas moins de 22 000 amendements ont été déposés en commission spéciale qui n’a eu que dix jours pour les examiner. Le temps de parole a été divisé par deux, le travail n’a pas été achevé et le texte reste non amendé.
Le droit d’amendement doit être respecté de même que les droits de l’opposition. À défaut d’avoir pu examiner l’ensemble des amendements en commission, c’est le texte du Gouvernement qui sera débattu en séance. Les députés n’auront disposé ni du temps nécessaire à l’examen d’un tel texte ni des données nécessaires pour en évaluer correctement les effets.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Enfin, c’est en vain que les députés auront travaillé en commission.
Je pourrais m’arrêter là car tout est dit dans ce déplorable constat. La pratique parlementaire de la majorité est devenue absurde et, en manquant de respect aux institutions, elle s’éloigne dangereusement de la démocratie. La verticalité du pouvoir atomise le débat et, inéluctablement, la société et l’État. Une telle situation est inédite sous la bkVeek République. En effet, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a disposé de plusieurs semaines pour travailler. Il en fut de même pour celle qui était chargée du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Concernant le projet de loi relatif au système universel de retraite, seule l’impréparation totale du calendrier parlementaire est égale à l’inédit des faits.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez, monsieur le ministre !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je vous ferai grâce d’une diatribe à propos des mouvements sociaux qui foisonnent depuis plusieurs mois. Mais j’ai le devoir de vous avertir : vous, collègues de la majorité, qui vous prétendiez les hérauts d’un nouveau monde dont nous attendons encore de connaître l’esquisse, vous fûtes en réalité, de par l’impréparation de ce texte, les artisans de l’indécision et de la précipitation, les ouvriers d’un monde en marche sans destination, allant à tâtons au gré de l’actualité, des échéances électorales ou d’autres considérations indépendantes de l’intérêt général. Chaque jour, depuis des mois, concernant le dossier des retraites, nous croulons sous le flot des déclarations, des annonces, des allégations, toutes démenties par d’autres affirmations émanant d’un membre du Gouvernement.
Prenons garde : notre système républicain n’est pas inébranlable. Nous devons le protéger et le respecter si nous ne voulons pas que se répète ce tintamarre dénué de sens et d’objectif distinct. Les débats en commission spéciale, dépourvus d’efficience législative, en témoignent. Sans jamais nous prêter la moindre attention, vous n’avez cessé de rester sourds à toutes nos propositions, sans la moindre exception.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hélas !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les députés ont offert aux Français un spectacle bien désolant qui pourrait, je le crains, les éloigner encore davantage de la représentation politique.
Pourtant, loin d’être inertes et de jouer l’immobilisme, les députés Les Républicains ont présenté un projet de réforme solide.
Nos propositions sont justes, équilibrées, financées, soutenables d’un point de vue budgétaire, pérennes et équitables. Nous voulons repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans afin d’assurer la pérennité du système. Cette mesure compliquée pourrait cependant générer environ 1,4 point de PIB d’économies, soit 30 milliards d’euros par an.
Nous voulons maintenir l’indexation des pensions au niveau de l’inflation ou revaloriser les petites retraites en les indexant sur les salaires, sanctuariser les droits familiaux en maintenant le double dispositif de majoration de trimestres et de majoration de la pension. Les salariés du public bénéficieraient ainsi de huit trimestres par enfant, comme dans le régime du privé, alors qu’ils n’en ont que quatre aujourd’hui.
Nous souhaitons préserver les pensions de réversion alors que vous prévoyez d’aligner les pensions de réversion du public sur celles du privé : 54 % de la retraite de base du conjoint défunt à partir de 55 ans.
Nous souhaitons également créer un régime universel de pénibilité qui permettrait à plus d’un million de Français, soit un salarié sur vingt, de partir avant l’âge légal.
Toutes ces mesures, nous les avons annoncées et elles se sont traduites par des amendements déposés en commission. Hélas, de tergiversations en mutisme, d’hésitations en dilettantisme, d’obstination en aphasie, vous n’avez écouté que vous-mêmes et, « en même temps », vous-mêmes. Or, permettez-moi de vous le dire, la représentation nationale n’est pas un entre soi qui débattrait avec son écho.
Comment pourrions-nous envisager de débattre d’un projet de réforme des retraites qui prévoirait d’établir des dépenses à plus de 30 % de la dépense publique, soit 300 milliards, sans une ligne concernant son financement ? C’est quelque peu circonspect et bien confondu que j’en appelle le Gouvernement et sa majorité à la raison. Toutes ces arguties n’ont qu’un seul dessein : vider de sa substance une réforme qui s’apparente à une tromperie.
Balayer d’un revers de la main la question essentielle, primordiale, du financement est d’une imprudence dangereuse et d’une inconscience déraisonnable. Certains collègues de la majorité l’ont bien compris, à l’image d’Émilie Cariou et de Laurent Saint-Martin qui s’inquiètent, à juste titre, du financement de cette réforme.
En discourant, en remettant à plus tard, sans fixer de calendrier, le problème du financement, vous prenez le risque de faire reposer sur les générations futures une lourde dette qu’ils ne pourront pas assumer. Le monde est en marche vers un avenir que vous allez contraindre.
Plus inquiétant encore, nous avons débattu en commission spéciale de mesures qui ne sont même pas chiffrées. Nous ignorons tout du coût total de votre réforme. Nous examinons un texte auquel il manque l’essentiel. Les questions liées au financement ont été légion mais aucun des membres du Gouvernement présent n’a su y répondre.
Pourtant, un haut-commissaire avait été nommé, il y a deux ans, pour établir un rapport. À quoi cela a-t-il servi ? Nous travaillons dans un flou législatif et financier des plus consternants. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » écrivait Nicolas Boileau. Or rien n’est clair, tout est à revoir. Ce n’est pas seulement un député de l’opposition qui vous l’affirme, ce constat est corroboré par bien d’autres.
Fait inédit, le Conseil d’État lui-même, dans son avis, fait état d’un projet de loi lacunaire qu’il incombe au Gouvernement d’améliorer. Il ajoute que, du fait de la procédure d’examen en urgence et de la brièveté des délais qui en découlent, l’examen du texte ne peut aboutir dans les délais impartis, dans des conditions normales du moins. Plus percutant encore, le Conseil d’État a souligné qu’en raison de la date et des conditions de sa saisine, il ne pouvait exercer sa mission avec sérénité ni garantir avec sérieux la sécurité juridique d’un tel texte.
Cette situation est d’autant plus fulminante que ces projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945. Elle transformera pour les décennies futures un système social qui est l’une des composantes majeures du pacte social auquel nous sommes tous viscéralement attachés. Rien n’a été assuré pour garantir la qualité de notre travail parlementaire dans l’élaboration des textes législatifs.
Le Gouvernement a prévu vingt-neuf ordonnances, situation sans précédent dans notre histoire. Cela concerne un tiers des mesures. Le recours aux ordonnances permettra au Gouvernement de définir des éléments structurants du nouveau système de retraites mais fera perdre la vision d’ensemble, primordiale pour apprécier les conséquences de la réforme et, surtout, sa constitutionnalité.
J’en viens au fond. L’universalité était la matrice du projet de réforme. Il n’aura cependant d’universel que le nom.
Le système universel par points, applicable à l’ensemble des salariés du secteur public comme privé, se substituera au régime de base et aux complémentaires.
Toutefois, le régime universel ne créera pas un ensemble unique pour l’intégralité de la population. En réalité, ce sera un système par points applicable à l’ensemble des salariés qui comportera des régimes dérogatoires. Nous sommes loin d’un système égal pour tous.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : On pourrait croire qu’il s’agit d’une politique pensée et légitime – j’aimerais le croire –, mais il n’en est rien.
En effet, les caisses autonomes disparaîtront avec la nouvelle réforme.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Notamment celle des avocats ! Il vous en cuira, chers collègues de la majorité !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Aux incompréhensions suscitées par les dérogations à l’universalité s’ajoutent celles de nombreux salariés qui cotisent dans des caisses autonomes. Celles-ci sont autogérées, financées, solidaires de la caisse générale et ne requièrent aucune aide du contribuable.
Pis, la suppression des caisses autonomes entraînera un doublement des cotisations des travailleurs, ce qui aura pour conséquence, dans de très nombreux cas, une cessation d’activité. Ces mesures arbitraires, injustes et incohérentes risquent de pénaliser nombre de nos concitoyens, qui, je le rappelle, n’ont demandé aucune réforme du système de retraite.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La réforme suscite une même incompréhension chez d’autres travailleurs.
Je pense tout d’abord aux enseignants, qui craignent légitimement une baisse de leur pension.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les grands perdants ! Pour eux, la réforme est implacable !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Actuellement, leur retraite est calculée sur les six derniers mois de leur carrière. Dans un système à points, tel que vous nous le proposez, toute la carrière serait prise en compte. La conséquence en serait un abaissement de leur pension, y compris dans l’hypothèse où les primes seraient incluses dans le nouveau système.
Pour tenter d’endiguer le courroux des enseignants et d’apaiser les colères, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des salaires. Je constate, sans aucun esprit manichéen, que ce ne sont encore que des annonces.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, des promesses !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : D’autres professionnels, notamment ceux de la santé, sont également inquiets et s’interrogent : ils craignent une augmentation de leur cotisation.
Quant aux retraités agricoles, ils bénéficieront certes d’un minimum de pension, mais cela concernera uniquement les nouveaux retraités qui auront des carrières complètes.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, seulement en cas de carrière complète !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Où sont la justice et l’équité quand on connaît les conditions de travail et le niveau de vie de la majorité des salariés agricoles ? (M. Xavier Breton applaudit.) Aujourd’hui, les retraites agricoles s’établissent en moyenne à 780 euros pour un homme et à 580 euros pour une femme, alors que le seuil de pauvreté est d’environ 1 041 euros par mois. Cette situation est insupportable !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Or vous n’y répondez pas, malgré l’urgence.
En 2040, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or 2040, mes chers collègues, c’est demain. La question du vieillissement de la population ne peut être contournée. Il nous faut l’assumer dès maintenant ; il faut garantir le financement des retraites.
Le Gouvernement use de péripéties verbales, de métaphores et autres litotes pour ne pas nommer sa volonté. Établir un âge d’équilibre revient en réalité à décaler l’âge de départ à la retraite ; nous le savons tous ici sur ces bancs. Un taux de décote ou de surcote est prévu pour ceux qui partiront avant ou après l’âge d’équilibre. Celui-ci – nul doute – augmentera de façon automatique en fonction de l’allongement de l’espérance de vie.
Le texte prévoit le retour à l’équilibre des comptes en 2025. Je crains que n’intervienne, d’ici là, une baisse des pensions pour que l’on atteigne cet objectif. Le projet de loi organique suscite à cet égard bien des interrogations. Il appelle notre attention et notre vigilance, car nous ne connaissons pas toutes les conséquences de votre réforme ; nous les découvrons au fil des discussions.
J’en termine, mes chers collègues. Un tiers de mesures faisant l’objet d’ordonnances, aucun vote en commission, peut-être aucun vote en séance compte tenu du calendrier et de l’impréparation, cette façon de faire est contraire à l’esprit démocratique et ne respecte pas le Parlement. La brièveté des délais accordés aux députés et la restriction de leur vote justifient un rejet préalable de ces textes.
De surcroît, l’étude d’impact ne respecte pas les obligations fixées par la loi organique bknoek 2009-403 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Incomplète et 1073insincère, elle viole ladite loi organique. Bien entendu, le groupe Les Républicains saisira le Conseil Constitutionnel en se fondant sur ce motif, qui justifie, à lui seul, un rejet de ces textes.
Face à cette situation, que l’on ne peut que déplorer, je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion de rejet que nous avons déposée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous, nous le ferons !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux qu’appeler votre attention : votre réforme suscite des inquiétudes légitimes ; entendez les oppositions ; entendez cette France qui gronde et ne veut pas de cette réforme ; reportez l’examen de ces textes pour nous permettre d’aboutir à une réforme construite et financée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Après la droite, la maladroite !
M. Laurent Pietraszewski : J’ai écouté votre intervention avec intérêt, monsieur Viry. Votre motion de rejet préalable porte sur le projet de loi organique, lequel comporte principalement une définition de l’équilibre et des dispositions de nature à rassurer les Français – telle est notre volonté –…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est guère réussi !
M. Laurent Pietraszewski : …quant à la valeur du point. Ces éléments, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un débat en commission spéciale, puisque celle-ci a pu examiner entièrement le texte mercredi dernier, répondent à une partie des interrogations que vous avez évoquées – même si je vois sur votre visage que vous ne partagez pas ma lecture.
Pour être très clair, la révision de la loi organique est indispensable pour mener à bien la réforme. C’est pourquoi le projet de loi ordinaire est accompagné du présent projet de loi organique. Elle est également indispensable pour donner au Parlement une vision complète du système – je crois que vous appelez une telle vision de vos vœux –, en intégrant au champ des lois de financement de la sécurité sociale les aspects relatifs aux régimes complémentaires de retraite.
Ce sera, en soi, un progrès. Nous répondons ainsi à une demande réitérée lors de l’examen de plusieurs PLFSS – il me semble d’ailleurs que nous avons discuté de ce point avec vous, monsieur Viry. Nous avions auparavant une vision incomplète, portant uniquement sur les régimes de base, ce qui suscitait parfois des débats sur la réalité des équilibres du système de retraite.
Une deuxième raison devrait, selon moi, inciter à voter contre votre motion de rejet : nous souhaitons ici traduire la responsabilité que j’ai évoquée tout à l’heure, qui est de construire un système de retraite solide et durable – je crois que vous appelez vous aussi un tel système de vos vœux. Nous voulons tous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens, mais il faut pour cela que le système soit durablement à l’équilibre. Il n’y aura pas de nouveaux droits si ceux-ci ne sont pas financés.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle à voter contre votre motion de rejet, monsieur Viry.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Dans son propos introductif, le ministre des solidarités et de la santé a cité Michel Rocard, qui écrivait en 1991 dans sa préface au Livre blanc sur les retraites : « je ne vois décidément pas de tâche plus fondamentale […] que celle qui consiste à traiter de manière exemplaire la question des retraites ». (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Véran a oublié de le préciser, mais Michel Rocard disait aussi que sans consensus nécessaire, sans temps de réflexion suffisant, il y avait de quoi, avec les retraites, faire tomber sept ou huit gouvernements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Faire tomber celui-là suffirait !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Votre contre-réforme des retraites, conduite dans une impréparation totale, caractérisée par son amateurisme, est tout sauf exemplaire, alors qu’elle touchera la vie quotidienne de tous les Français et bouleversera en profondeur le système solidaire par répartition instauré en 1945.
Votre réforme, c’est celle des Pieds nickelés, des Briconautes.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des Tontons flingueurs ! (Sourires.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est le mépris de la mobilisation sociale, alors que le mouvement entamé le 5 décembre dernier est sans précédent. C’est le mépris du Parlement, puisque vous avez fait le choix d’une procédure accélérée et d’un débat expéditif, sur un texte à trous, prévoyant pas moins de vingt-neuf ordonnances. Vous dessaisissez les parlementaires, à qui vous demandez de signer un chèque en blanc, en particulier sur les éléments financiers, traités par une conférence qui se tient hors de ces murs.
C’est un texte bâclé, ni fait ni à faire, dont l’étude d’impact est indigente et tronquée, ce qui a conduit le Conseil d’État à émettre l’un des avis les plus sévères qu’il ait jamais eu à écrire. C’est un texte à multiples inconnues, en particulier concernant l’évolution de la valeur du point, qui sera fondée sur un indicateur, le revenu moyen d’activité, improvisé de toutes pièces en commission spéciale. Votre réforme est faite au doigt mouillé.
Les Français tentent de comprendre, tout comme nous, dans quelles conditions ils pourront partir à la retraite et quel sera le montant de leur pension. Nous avons posé des questions précises et concrètes en commission spéciale. Vous avez été incapables de les rassurer. Au contraire, votre usine à gaz anxiogène et vos approximations les ont plongés dans un brouillard épais.
Avec l’âge d’équilibre et le malus, qui constituent une injustice majeure, vous allez infliger une double peine à tous les futurs retraités. Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’annonce d’emblée que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je répète ce que j’ai dit en commission. Quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, les centristes de bonne foi…
M. David Habib (Parti socialiste) : Ça n’existe pas !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …doivent pouvoir dire qu’ils soutiennent, depuis trois législatures au moins, l’instauration d’un régime universel de retraite par points, pour deux raisons essentielles.
Tout d’abord, il s’agit d’une demande des Français. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Ensuite, souvenons-nous-en, la retraite à 60 ans instituée en 1981 a tenu un mandat. Dès avril 1991, Michel Rocard annonçait lui-même, dans sa préface au Livre blanc sur les retraites – l’orateur précédent y a fait référence – qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour préserver notre système de retraite par répartition. (Murmures sur les bancs du groupe FI.)
Le projet de réforme qui nous est présenté prévoit deux mesures selon moi indispensables : la mise en extinction des régimes spéciaux et la convergence public-privé. S’il est un sujet sur lequel les Français attendent depuis longtemps, c’est bien celui des retraites.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La commission spéciale a consacré soixante-quinze heures au projet de loi ordinaire et plus de six heures au projet de loi organique. Je souhaite que nous puissions entrer, dès aujourd’hui, dans le cœur du débat. Je ferai des propositions relatives à la pénibilité, aux carrières longues, aux petites retraites, notamment celles des agriculteurs, des indépendants, des commerçants et des artisans, et aux nouveaux droits ouverts aux futurs retraités en matière de cumul emploi-retraite.
Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Une immense majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable, pour deux raisons majeures.
Premièrement, les centristes – j’ai écouté mon ami Thierry Benoit et je partage de nombreuses valeurs centristes avec lui – sont ceux-là mêmes qui ont, avec Charles de Courson et d’autres,…
Un député non inscrit : Des girouettes !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …défendu l’idée d’une règle d’or et le principe selon lequel tout mécanisme financier doit être sécurisé. Malheureusement, les amendements déposés en commission spéciale par Jeanine Dubié et les membres de notre groupe ont tous été déclarés irrecevables. Comment parler d’un équilibre financier dont on n’est pas absolument certain ?
Deuxièmement, pour ce qui est de la valeur du point – je ne fais que rappeler ce que vous savez tous, mes chers collègues –, on demande à l’INSEE de fabriquer un nouvel indice, ce qui n’est pas une bonne manière de procéder.
J’ai toujours été favorable à l’instauration d’un système de retraite par points et à l’extinction des régimes spéciaux…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Justement !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mon cher collègue, le rôle d’un parlementaire est aussi de demander à disposer de tous les moyens d’appréciation nécessaires.
Je ne fais que porter la voix majoritaire de mes collègues, qui voteront la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons cette motion de rejet.
Votre projet de loi est illégitime (M. Ugo Bernalicis applaudit), car il ne repose sur aucun mandat électoral. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le président Macron avait dit qu’il ne toucherait ni à l’âge de départ à la retraite ni aux pensions ; or vous touchez aux deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il est illégitime, car vous avez la majorité des syndicats contre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est illégitime, car la quasi-totalité de ceux qui produisent des richesses dans notre pays, autrement dit la grande majorité du peuple, s’y oppose. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il est illégitime, et vous êtes dès lors obligés d’utiliser des méthodes non démocratiques (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) :…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …passage en force, ordonnances, étude d’impact truquée, et cela va jusqu’à la répression et l’intimidation permanente du mouvement social.
Votre projet de loi est antidémocratique et même contraire à l’esprit de la Constitution, à la constitution inspirée par le Conseil national de la Résistance – que vous avez citée avec cynisme, monsieur Guerini : « La Nation garantit […] aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est exactement ce que nous faisons !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre réforme, véritable recul civilisationnel, fait l’inverse, au point que l’un des rapporteurs, M. Turquois, explique qu’elle a pour but de permettre de « bien vieillir au travail ». Eh bien, nous ne voulons pas bien vieillir au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
En reportant sans cesse l’âge de départ à la retraite, vous proposez aux gens d’être soit des travailleurs pauvres, soit des retraités pauvres. Quant à ceux qui ont les moyens, vous les incitez à recourir à la retraite par capitalisation, ce qui est le véritable objectif de votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Votre réforme est productiviste : il faut que chacun produise toujours plus pour s’en sortir. Vous n’imaginez pas d’autre solution à un moment où il faudrait, au contraire, réfléchir à nos modes de production.
Votre réforme est illégitime, elle est antidémocratique, elle est contraire à la Constitution, elle signifie un recul civilisationnel, elle est productiviste : nous voterons sans hésiter – contrairement, et je le regrette, aux membres du groupe Les Républicains tout à l’heure – ;…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le vote est libre, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …nous voterons de manière cohérente la motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains, et si elle n’est pas adoptée, comptez sur nous pour vous mener une vie d’enfer jusqu’au retrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe la Gauche démocrate et républicaine votera la motion déposée par le groupe Les Républicains (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) en raison de l’incurie de la majorité pour un débat sérieux et véritablement démocratique sur ce projet de loi majeur ; de l’incurie pour les Français, pour les organisations syndicales, pour les élus et les parlementaires – incurie qui justifie chaque jour davantage l’inquiétude des Français autant qu’elle les éclaire cruellement sur les risques qui compromettent la sécurité du dernier âge de la vie.
Votre réforme constitue une taxe sur la vie d’après, qui épuisera les corps et les porte-monnaie des salariés ; elle est directement issue de la droite antisociale à laquelle vous appartenez,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est pour ça que vous votez avec la droite !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …très éloignée de la tradition communiste et gaulliste issue du CNR. Nous voterons donc sans hésiter la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous fûtes un temps un parti de gouvernement. Comme tel, vous avez fait adopter la loi bknoek 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, dont l’article 16, initié par la CFDT, prévoyait l’organisation d’une réflexion nationale pour déterminer les conditions de mise en place d’un régime universel par points, dans le respect du principe de répartition. C’est ce que nous faisons.
Mme Danièle Obono : Vous êtes donc bien de droite !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En déposant une motion de rejet préalable, vous n’apparaissez ni responsables, ni cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous ne vous montrez pas responsables car, si cette motion venait à être adoptée – ce que nous ne souhaitons pas –, l’équilibre financier du système ne serait pas garanti, non plus que la valeur du point.
Peut-être ne souhaitez-vous pas que le texte soit adopté…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …parce qu’il aligne le régime des parlementaires sur le régime général… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jérôme Lambert : et M. Christian Hutin. Démago !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …comme le veulent les sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Concernant la forme : votre projet, qui consiste à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, est un mauvais projet. Néanmoins, il vous exclut de la pantalonnade qui se joue ici, avec des gens qui ne proposent aucune solution aux Français. Mais défendez ce projet ! Défendez cette solution que nos concitoyens rejettent ! (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.)
Nous, nous avons des solutions à proposer, en faveur de la garantie des pensions de réversion, du minimum contributif, du système universel et de la fin des régimes spéciaux. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LR : Vous n’êtes pas à la hauteur !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Répondez sur le fond !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Au sujet de l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 – qu’au passage, la CFDT ne nous avait pas soufflé –, nous avions certes pris clairement position en faveur d’une fusion entre le système public et le système privé. Mais ce que vous proposez va bien au-delà : il s’agit d’une version universaliste et égalitariste de la réforme des retraites. Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable déposée par notre collègue Stéphane Viry.
Le Conseil d’État, dans un avis d’une sévérité remarquée, a souligné les lacunes dans les perspectives financières ; il a fait savoir qu’il ne pouvait garantir la sécurité juridique du texte et il a déploré le recours trop abondant aux ordonnances, susceptible de nuire à la visibilité globale.
Vous souhaitez enfermer l’Assemblée nationale dans un calendrier parlementaire déraisonnable : il n’est ni réaliste, ni tenable. Il n’est pas respectueux des droits du Parlement, non plus que de ceux des oppositions. La commission spéciale s’est autosabordée, faute d’avoir pu finir l’examen des deux projets de loi. Les délais de travail infligés aux députés pour examiner une étude d’impact comportant plus de 1000 pages sont inconvenants. En outre, nous dénonçons, comme l’a fait Damien Abad, les insincérités et les failles de cette étude, préjudiciables à un travail éclairé, raisonnable et serein de la représentation nationale.
Ainsi, comme Stéphane Viry l’a dit, nous souhaitons, pour échapper à l’improvisation et à l’impréparation dans lesquelles le Gouvernement nous plonge, disposer du temps nécessaire pour mener un travail approfondi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Quatre motions et 41 000 amendements : aux collègues qui veulent voter la motion de rejet, je fais remarquer que nous ne court-circuitons pas le débat parlementaire – au contraire. Je me demande même si ce n’est pas la peur qui vous guide, la peur de débattre du fond et d’être conduits à reconnaître que le système universel de la réforme des retraites s’avère à la fois responsable et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Pierre Door proteste.)
Entrons dans l’État providence du bkXXIeek siècle : c’est lui que nous voulons bâtir, sur de nouvelles fondations, en adoptant une démarche progressive, universelle et toujours soucieuse de justice sociale.
C’est un texte de responsabilité : en inscrivant le principe de l’équilibre financier dans la loi organique, élément fondamental de notre législation, nous voulons rétablir la confiance de nos concitoyens dans le système par répartition.
Nous voulons en assurer la soutenabilité,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il l’a dit !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : …pour nos enfants, pour nos petits-enfants ; nous voulons, comme en 1945, débarrasser nos concitoyens des incertitudes du lendemain ; mieux : réparer les inégalités du quotidien pour ceux qui sont dans le besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) En cela, nous sommes fidèles aux ordonnances de 1945 – à leur esprit, certes : nous ne sommes pas des littéralistes – nous voulons aller plus loin, pour bâtir l’État providence du bkXXIeek siècle que nous appelons de nos vœux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Libérons les énergies !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, ce projet de loi organique constitue aussi un texte de justice, cœur battant de la république sociale – je m’adresse au côté gauche de l’hémicycle :…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Reste à droite !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : …il veut traiter l’ensemble de nos concitoyens avec dignité et équité – je vous l’assure.
La valeur du point, si souvent commentée, sera gravée dans le marbre : elle ne baissera pas, il est important de le répéter.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Pour terminer (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC), nous voulons garantir les solidarités intergénérationnelles… (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, cher collègue.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :