Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez 20 ans voilà trente ans, l’âge de départ en retraite n’était pas de 62 ans, mais de 60 ans, ce qui est très différent. L’âge de 62 ans a été fixé un peu plus tard.

M. Laurent Pietraszewski : C’est vrai.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si le Parlement peut être bavard, la loi, elle, ne peut pas l’être. On peut certes parler de clarté, mais cela ne change pas grand-chose, M. Vallaud le sait parfaitement. C’est cependant une bonne intention et un bon thème de débat.
Ce qui m’importe, c’est la clarté maintenant, car il est difficile d’assurer qu’elle sera là dans trente ans – ça l’est déjà assez pour lundi prochain… La question est donc celle de la clarté du texte que nous examinons. Or on voit bien qu’elle n’est pas suffisante.
D’abord, ce texte prévoit de nombreuses ordonnances, autant de boîtes noires que l’on entrouvre sans trop savoir ce qu’elles contiennent. Sur la valeur du point non plus, les choses ne sont pas très claires, selon que l’on se situe avant ou après 2045, et pas davantage pour ce qui concerne la décorrélation entre les revalorisations de la valeur de service et de la valeur d’acquisition. La durée interminable des phases de transmission n’est pas non plus source de clarté. On ne peut pas dire qu’il soit clair de greffer trente-neuf sujets sur dix-huit dates. Personne ne s’y retrouve.
La lisibilité d’une loi assure aussi sa constitutionnalité et le fait qu’une loi soit incompréhensible pour les Français pose problème. Peut-être l’objectif du Gouvernement est-il louable, mais le résultat est impossible à comprendre.
Le financement pour 2027 et pour l’ensemble du système n’est évidemment pas clair non plus. En réalité, rien n’est garanti.
Cet amendement d’appel et ces sous-amendements sont extrêmement importants parce que le système de retraite exige de la clarté. Il est parfois préférable d’être un peu moins universel et beaucoup plus clair. Vous avez choisi une grande universalité et une petite clarté ; vous auriez dû opter pour le contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour une clarté universelle !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Damaisin.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Je profite de cet amendement générique pour parler des oubliés que sont les exploitants agricoles, oubliés par l’histoire et par les majorités précédentes.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Ah non ! Il faut que vous regardiez ce qui a été fait par les majorités précédentes !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Ce public est même oublié dans certains contre-projets élaborés dans cette assemblée, le mot « agriculteurs » ne figurant même pas dans leurs propositions. La réforme des retraites est pourtant attendue de longue date par les retraités agricoles, qui font partie de ceux qui touchent le moins.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et ça va continuer !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : La retraite d’un chef d’exploitation n’excède pas 760 euros par mois alors qu’elle est de 1 380 euros en moyenne pour l’ensemble des Français. Les avancées de ce projet de loi sont donc saluées par le monde agricole. L’instauration d’un système par points et d’un montant minimum de pension fixé à 85 % du SMIC net pour l’ensemble des Français était une revendication ancienne des syndicats agricoles.
Je voudrais enfin apporter quelques précisions au sujet des retraités agricoles actuels. Sur 30 000 agriculteurs qui partent à la retraite, 20 000 touchent une pension inférieure à 1 000 euros par mois et 10 000, une pension supérieure à 1 000 euros : les deux tiers des retraités reçoivent actuellement une pension qui se situe en dessous du niveau de la retraite universelle. Pour remédier à cette injustice, nous souhaitons également, après avoir participé à de nombreuses réunions et à de longues négociations, que chaque agriculteur puisse demander l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou minimum vieillesse –, sans que cela ait de conséquence sur son patrimoine. Grâce à cette grande avancée, le niveau de revenus atteindrait immédiatement les 85 % du SMIC.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas dans la loi !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Les femmes d’exploitants agricoles étaient jusqu’à présent les grandes oubliées.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas dans la loi !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Voilà, chers collègues, quelles sont les propositions concrètes que nous avons mises sur la table. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas dans la loi ! (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Nous abordons ce sujet de façon globale dans le cadre d’une réforme systémique car il renvoie à la question du financement de la retraite de tous les Français qui entreront dans le système universel, au-delà du cas des agriculteurs. Je sais d’ailleurs que de nombreux collègues se rendront au salon international de l’agriculture. Le SIA, il n’y a rien que ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : En voilà, un défenseur du monde agricole !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu les réponses du secrétaire d’État et du rapporteur.
Monsieur Pietraszewski parlant de démocratie sociale à propos d’un Gouvernement dont une des premières lois visait à réduire la représentativité des salariés, ça ne manque pas de sel !
Monsieur le rapporteur, vous parlez de clarté et de prévisibilité tout en employant une fois de plus l’expression « régime universel ». Or je vous rappelle que, dans son rapport, le Conseil d’État note que « le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" » mais « un "système universel par points" » et qu’« à l’intérieur de ce "système" existent cinq "régimes". Puis il est indiqué : « À l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. » À votre place, je cesserais donc de parler de « régime universel » puisque même le Conseil d’État vous contredit.
Concernant la prévisibilité, on ignore toujours quelle sera la valeur du point, comment il sera calculé. Le simulateur ne sera prêt que dans six mois, après le vote de la loi – si toutefois la loi est votée, ce que je ne souhaite pas. D’autre part, nous savons que le point de sortie, autrement dit l’année où ce point acquis aura atteint toute sa valeur, dépendra de différents critères, si bien qu’au moment où une personne commencera à travailler, elle ne saura pas à partir de quand elle pourra bénéficier des points acquis.
Le financement a fait l’objet d’un vif débat. Monsieur Pietraszewski, vous êtes très fort : vous expliquez que le fait d’avoir fixé le plafond de cotisations à trois fois le PASS constituait un progrès parce qu’il s’agirait du niveau le plus élevé d’Europe. Or vous l’avez abaissé de 8 fois le PASS à 3 fois le PASS !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non ! Nous l’avons fait passer de 1 fois à 3 fois !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme sophisme, on ne fait pas mieux ! En outre, vous avez renvoyé à une ordonnance le soin de déterminer la manière dont on trouvera les 4 milliards d’euros de cotisations qui manqueront chaque année. Il en va de même, comme le rapporteur l’a d’ailleurs admis, pour les 42 milliards qui manqueront chaque année en raison de la baisse du taux de cotisation de l’État employeur et des collectivités territoriales, qui tombera de 74 %, pour le premier, et 33 %, pour les secondes, à 17 %. Vous-même avez assuré que ce manque serait compensé mais vous ne pouvez vous engager à la place des futures majorités. Votre loi ne permet pas de prévoir quoi que ce soit, sauf le fait que l’âge de départ à la retraite dans ce pays reculera considérablement et que, à âge de départ égal, les pensions diminueront. Ça, c’est prévisible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je veux tout d’abord préciser à mes collègues que je n’ai pas le sentiment d’être un « adversaire », terme qui vient d’être employé par un collègue pour nous qualifier. Nous sommes ici pour construire la loi ensemble. Je sais que vous n’avez pas envie de travailler avec nous, mais vous n’êtes pas des adversaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je tiens à faire une deuxième remarque : j’ai 59 ans, et personne ne peut me dire quel sera le montant de ma pension ni quand je la toucherai – j’ai essayé cette semaine encore de le savoir. (Mêmes mouvements.)
J’aimerais insister sur la question du plafond. Chers collègues de l’opposition, sur tous les bancs, vous revenez régulièrement sur le fait que, pour 1 % de nos compatriotes, le plafond a été baissé de huit à trois PASS. Or je vous rappelle que, entre un et huit PASS, on ne se situe pas dans le cadre du régime universel mais dans celui des régimes complémentaires. Le passage de huit à trois ne doit donc pas masquer une autre réalité : la décision de faire passer le plafond d’un à trois PASS en restant à l’intérieur du régime général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM. et LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Eh oui !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’aimerais qu’on me démontre mathématiquement où se trouve l’injustice dans le fait que les dizaines de milliards d’euros issus des revenus des plus riches se retrouvent dans le panier unique du régime général. Les 120 000 euros de revenus que touche une seule personne équivalent à trois minimums retraite. Désormais cette somme intégrera le panier commun. Vous ne pouvez pas dire que c’est injuste ! Comme l’a très bien expliqué mon collègue Fuchs mercredi, en s’appuyant sur les études de M. Piketty, nous sommes bien obligés de fixer le plafond quelque part. Que nous ayons décidé de le fixer à trois PASS, c’est une autre question.

M. le président (Renaissance) : Cher collègue, je vous demande de conclure.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Concernant les 4 milliards, vous l’avez dit, monsieur Coquerel : l’épargne populaire représente 5 000 milliards d’euros. Dans un marché qui brasse plusieurs fois 5 000 milliards d’euros, et alors que nous faisons revenir des dizaines de milliards d’euros dans le régime général, vous vous offusquez que ces 4 milliards profitent à certains, cela prouve que vous ne connaissez pas les vrais chiffres. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)