Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 21/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5. Parmi les principes fondamentaux de la bkVeek République, il en est certains auxquels nous sommes particulièrement attachés, notamment celui de la séparation des pouvoirs, qui s’impose à tous. Il interdit à un membre du Gouvernement de donner un ordre à un député, surtout si celui-ci préside une séance publique à l’Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous en veux pas. Je mets cet écart sur le compte du fait que vous êtes jeune en politique. J’imagine que vous connaissez mal les principes irréfragables qui fondent notre République. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jumel, on va me reprocher de ne pas vous avoir demandé sur quel article se fonde votre rappel au règlement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il l’a dit, monsieur le président !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’article 100, alinéa 5, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jumel, si nous voulons véritablement débattre dans un climat apaisé – je le souhaite et M. le secrétaire d’État aussi, j’en suis persuadé –, je vous propose que nous avancions.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre débat sera d’autant plus apaisé que les prérogatives du Parlement seront respectées. Avec le recours massif aux ordonnances et la menace du recours à l’article 49, alinéa 3, nous avons le sentiment que le Parlement est suffisamment affaibli pour qu’il soit inutile d’en rajouter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1.
Nous avons tous conscience de la lourdeur de la tâche qui incombe au président de séance depuis le début de la discussion du texte.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que de sagesse !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il est vrai que nous ne vous facilitons certainement pas la tâche – je pense notamment aux groupes qui font en sorte d’empêcher les débats de se dérouler dans la sérénité nécessaire.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas « les » groupes : « un » groupe !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Néanmoins, je voudrais insister sur l’absolue nécessité d’impartialité dans la conduite des débats (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)…

M. le président (Parti socialiste) : Arrêtez, monsieur Le Gendre !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : …et de respect de la parole des rapporteurs et du secrétaire d’État, dont il n’y a en aucun cas lieu à contrôler ni la durée, ni la teneur. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Je préfère oublier ce que vous venez de dire.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Pourquoi ?

M. le président (Parti socialiste) : Parce qu’il s’agit d’une mise en cause personnelle et je ne l’accepte pas. J’essaie, monsieur Le Gendre, autant que possible, de présider de la façon la plus objective. Et, je l’ai dit à plusieurs rapporteurs, je suis de ceux qui souhaitent avancer.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est scandaleux, monsieur Le Gendre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pense que Gilles Le Gendre le fait exprès de manière à ce que les débats dégénèrent et à prouver ainsi qu’il règne ici une ambiance infernale (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Scandaleux !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 100. Calmez-vous, chers collègues ! Paix aux chaumières…
Vous le faites exprès, monsieur Le Gendre, disais-je, pour que ça dégénère pensant que dès lors, l’opinion accepterait plus facilement l’interruption des travaux consécutive au recours à l’article 49, alinéa 3.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne faisons pas ce genre de calcul !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Nous voulons débattre !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vois pas l’utilité d’une mise en cause de la présidence de séance – elle l’est en permanence, et c’est bien normal. Le président de séance est ici primus inter pares, il est notre égal, quel qu’il soit – président, vice-président. Nous sommes dans un rapport d’égalité, nous avons le droit de l’interpeller pour lui demander de respecter nos droits de députés.
En revanche, conformément à l’esprit républicain, que nous soyons dans la majorité ou dans l’opposition, nous sommes tous la représentation nationale et nous ne sommes pas dans un rapport d’égalité avec le Gouvernement.
Rappelez-vous que le Gouvernement est astreint au plus strict respect à l’égard des députés. Je vous donne un exemple, monsieur Le Gendre. Sous la bkIIIeek République,…

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et vous étiez déjà élu, à l’époque !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …un ministre fut accusé de coup d’État car il avait applaudi au cours des débats. (Exaspération sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cela va durer encore longtemps ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne criez pas, cela ne sert à rien, je n’entends pas ce que vous dites. Cela ne peut pas me faire d’effet, cela fait seulement du bruit. En outre, je suis malentendant.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. Mélenchon terminer.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, d’une part, pouvez-vous me garantir que nos débats vont retrouver de la normalité en levant la menace de l’article 49 alinéa 3 ? Si vous le dites clairement, la nature des débats changera parce que nous nous sentirons moins sous la menace.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Est-ce vraiment un rappel au règlement ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : D’autre part, bien sûr, je comprends et j’admets qu’on puisse avoir une réaction vive, mais le fait d’interpeller un président de l’Assemblée pose problème car vous représentez l’exécutif et vous n’êtes pas autorisé à le faire : c’est anticonstitutionnel. Apprenez le texte de la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’exprime sur le fondement de l’article 70 du règlement. Hier, nous avons assisté à des interpellations entre députés dans un contexte qui ne permet pas un bon déroulement de nos débats. Aujourd’hui, une étape nouvelle est franchie avec la mise en cause de la présidence.
Monsieur le président, lorsque je vous ai connu, vous étiez dans la majorité et moi dans l’opposition. Aujourd’hui, vous êtes également dans l’opposition et la manière dont vous gérez les débats me semble impartiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Contrairement à ce qui a été dit par M. Le Gendre, le groupe Les Républicains n’a fait aucune obstruction parlementaire. Quand bien même, celle-ci est un droit, le dernier droit, d’ailleurs, qui reste à l’opposition lorsqu’elle cherche à se faire entendre.
Ensuite, le Gouvernement est responsable devant le Parlement – ce n’est pas le règlement mais la Constitution qui le dit – et doit le respect à la présidence de l’Assemblée. Si nous commençons à mettre en cause la présidence, nous ne parviendrons pas à achever l’examen du texte. Il faut donc revenir à la lettre de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon rappel au règlement s’appuie également sur l’article 70, alinéa 4, lequel évoque le respect dû à la présidence de séance.
Je suis d’autant plus surprise, mon cher collègue Le Gendre, que mardi, lors de la conférence des présidents à laquelle vous assistiez avec M. Mélenchon et M. Mignola, a été explicitement rappelée, à la demande de Mme Genevard, l’exigence de respect de la présidence de la part de chacun des groupes. En d’autres termes, la présidence est souveraine pour mener les débats dans l’hémicycle.
Vous avez alors acquiescé, ou à tout le moins, vous n’avez pas fait part de votre désaccord avec cette affirmation. Si vous admettez que la présidence doit être respectée…

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je suis favorable au respect !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je parle de respect de la présidence, mon cher collègue. Autrement dit, le président de séance décide. Cette règle doit s’appliquer à cette séance comme à toutes celles qui suivront. (M. Christian Hutin applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas la même règle avec le président Ferrand !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sur le fondement de l’article 70 alinéa 4, mon rappel au règlement s’inscrit dans la même tonalité et la même sérénité que celui de Mme Rabault.
Je veux d’abord vous dire tout le respect que nous avons pour votre présidence que nous ne remettons pas en question, y compris sur la forme, qui correspond au caractère de chacun.
S’agissant de la défense des droits des députés à laquelle M. Mélenchon faisait référence à l’instant, il importe – n’y voyez aucune malice de ma part – que, compte tenu du nombre de sous-amendements qui évoquent régulièrement des sujets s’éloignant très largement de l’amendement lui-même, les rapporteurs et les ministres puissent disposer d’un temps d’explication suffisant. Je comprends que le rapporteur, au risque de prolonger son intervention, soit contraint de prendre quelques minutes supplémentaires pour passer d’un sujet à l’autre.
Loin de vous adresser quelque injonction, monsieur le président, nous souhaitons, lorsque de multiples questions sont posées, qu’un temps suffisant puisse être accordé pour répondre de manière groupée et exhaustive. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : M. Mignola est un sage. Chacun a bien compris qu’il n’était pas dans mon intention d’interdire aux rapporteurs et au secrétaire d’État de s’exprimer. Il s’agissait d’indiquer le temps écoulé pour chaque intervention. M. le rapporteur et moi nous en sommes expliqués. Celui-ci n’a pas, de sa place, connaissance du temps. Je pourrais, peut-être de façon plus sympathique, lui transmettre l’information à l’avenir lorsqu’il s’exprimera. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
Nous en revenons à l’examen des amendements.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président !