Système universel de retraite : Article 1er (suite)
debate, 22/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de dix-neuf amendements identiques : dix-sept amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, les bknosek 1673 et identiques, ainsi que les amendements bknosek 2543 et 3956.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1673 et les seize identiques déposés par le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article bk1erek, qui porte sur le principe d’universalité du nouveau système de retraite.
Comme nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à ce que ce principe soit inscrit dans le projet de loi alors qu’il n’a rien d’universel. Le rapporteur Turquois a d’ailleurs reconnu lui-même que le système n’était pas parfaitement universel.
Il ne l’est pas, en effet, et tout d’abord du fait de l’instauration d’un âge d’équilibre. Désormais, pour chaque génération, le calcul du point sera différent. Chaque génération aura donc un système de retraite différent.
Le système n’est pas non plus universel du fait de l’ouverture progressive de régimes spécifiques. Le Gouvernement est bien obligé de reconnaître que certaines professions devront bénéficier de régimes différents et partir plus tôt à la retraite. Les cas sont pour l’instant limités, mais nous savons d’ores et déjà que les conducteurs routiers, les personnels navigants, les policiers et les sapeurs-pompiers feront l’objet de régimes spécifiques, sans parler de ce que vous avez inventé en cours de route pour les indépendants. Pour que ces derniers puissent rentrer dans le régime général, le Gouvernement a imaginé une baisse de la CSG – contribution sociale généralisée. Cela revient là encore à créer un régime spécifique, que nous contestons tout particulièrement : vous déshabillez la sécurité sociale pour habiller les caisses de retraite.
Tout cela n’est ni fait ni à faire. Nous demandons que l’on arrête de raconter n’importe quoi : le système de retraite qui nous est proposé n’est pas universel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Bonjour à tous, chers collègues !
Madame Autain, vous rappelez sans cesse les propos que j’ai tenus, et je confirme : l’universalité du système n’est pas parfaite, c’est un cap, un objectif. J’assume la modestie avec laquelle nous avançons. Nous devons, tous ensemble, travailler à l’amélioration de la situation existante.
Je ne peux qu’être opposé à l’idée que cet objectif soit retiré de l’alinéa 5 : il constitue le cœur de notre réforme. Le système actuel souffre de nombreuses iniquités, puisqu’il prévoit des trimestres ou des points selon les cas, et même que certains trimestres ne sont pas validés si l’on n’a pas cotisé 150 heures. Le système universel de retraite permettra au contraire de cumuler des points de manière homogène dès la première heure travaillée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser, j’avais omis de donner la parole aux auteurs des deux derniers amendements identiques.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 2543.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’alinéa 5, qui affirme l’objectif d’équité de la réforme, donne l’impression que la pension perçue par un assuré dès l’âge légal de la retraite sera égale au nombre de points de retraite multiplié par la valeur du point. En réalité, elle sera égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point moins ce que le projet de loi appelle le « coefficient d’ajustement », qui est en vérité un malus. Ce malus s’appliquera dans des conditions qui rompent l’équité affichée par le Gouvernement puisqu’il concernera toutes les personnes qui partiront à la retraite avant l’âge d’équilibre, défini, lui, pour chaque génération.
Prenons, par exemple, le cas d’un retraité qui a commencé à travailler à 21 ans et a cotisé pendant quarante-trois ans sur la base d’un salaire égal à 1,5 SMIC.
Avec le système de retraite actuel, ce salarié partira avec une retraite à taux plein et sans malus à 64 ans puisqu’il a cotisé pendant les quarante-trois ans requis.
Avec le système du Gouvernement, si par malheur il entre en vigueur, le malus ne dépendra plus de la durée de cotisation mais de l’âge d’équilibre. Ainsi, à 64 ans, ce même retraité partira un an avant l’âge d’équilibre, fixé à 65 ans pour sa génération, et verra donc sa retraite minorée de 5 %.
Je vous épargne, chers collègues, l’intégralité des calculs. Sachez seulement que ce retraité qui a cotisé pendant quarante-trois ans sur la base d’un salaire égal à 1,5 SMIC perdra 828 euros par an du fait de l’instauration de l’âge d’équilibre.
Voilà la raison pour laquelle nous demandons le retrait de la mention d’un objectif d’équité qui est loin d’être atteint.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3956.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise également à supprimer l’alinéa 5, qui affirme l’équité de votre système.
Où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être vidées, leurs bénéficiaires spoliés ? On parlait même, jeudi dernier, de puiser dans le Fonds de réserve pour les retraites…
Où est l’équité si les professions libérales voient leur taux de cotisation quasiment doubler alors que d’autres professions sont intégralement indemnisées des hausses de cotisation ?
Où est l’équité alors que les avocats les plus modestes verront leurs cotisations augmenter et leurs pensions diminuer ? La fragilisation de cette profession risque de mettre en péril notre système de justice lui-même. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le cabinet Ernst & Young, qui explique qu’avec la réforme du Gouvernement, un avocat qui touche aujourd’hui 1 892 euros de pension de retraite ne touchera plus demain que 1 633 euros.
Bref, il n’y a pas d’équité. Par ailleurs, le principe « à cotisation égale, pension égale » s’accompagne d’un tel nombre de dérogations qu’il est vidé de son sens. Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer l’alinéa 5.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Depuis une semaine, nous avons abordé à de nombreuses reprises la question de l’universalité du système de retraite, mais aussi la situation des avocats. J’ai rappelé hier soir qu’il existe déjà, dans le système actuel, une décote et une surcote, ainsi qu’une proratisation en cas de liquidation des droits à retraite avant d’avoir atteint la durée d’activité requise : autant de dispositifs que personne ne découvre et qui ne font pas du système actuel un système inéquitable. Notre objectif est simplement de l’améliorer et de le rendre plus solidaire, ce que nous ferons avec le projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, monsieur le secrétaire d’État, nous avons longuement débattu de ces sujets, mais quelle réponse apportez-vous à l’avis exprimé par le Conseil d’État sur l’équité de la réforme ?
Le Conseil d’État relève que « l’objectif selon lequel " chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous " reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi ». Cet avis est en complète contradiction avec l’alinéa 5 de l’article bk1erek. De deux choses l’une, ou vous nous dites que le Conseil d’État s’est trompé, ou alors il faut supprimer l’alinéa.
Votre réponse est importante, monsieur le secrétaire d’État, car il est essentiel de savoir si le nouveau système de retraite sera équitable.
Quant à la question de savoir ce qu’est l’équité, je n’entrerai pas dans le débat. Il est simple de dire ce qu’est l’égalité – un égale un – et elle est d’ailleurs inscrite dans la devise de notre République. L’équité, en revanche, est un concept beaucoup plus flou et moins bien défini.
Nous attendons donc avec impatience votre réponse à l’avis du Conseil d’État, une institution qui, comme l’a relevé la presse, n’est pas composée d’amateurs, mais de serviteurs de l’État.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est utile, en effet, de rappeler que, selon le Conseil d’État, certaines des situations actuelles sont justifiées au regard du principe d’égalité. En revanche, il a émis de sérieux doutes sur les situations différentes que le projet de loi consacre. La réforme du Gouvernement est tout sauf universelle. Vous allez multiplier les régimes spéciaux, les situations particulières, les inégalités et les iniquités, au point que le Conseil d’État ne se dit pas capable de garantir la conformité du texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité.
À travers des cas d’espèce comme celui qu’a présenté Laurence Dumont comme dans le débat sur les principes généraux, nous avons eu l’occasion de souligner que le principe « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » sera loin d’être la norme. Il souffre déjà de nombreuses exceptions : les générations nées avant 1975, les retraités en cumul d’emplois avant l’âge pivot, les artisans, qui auront un taux de rendement réel bien inférieur à celui des salariés…
Nous avons eu également l’occasion d’évoquer les différences de taux de remplacement au sein d’un même régime, en fonction des situations – je vous renvoie sur ce point aux tableaux 64 et suivants de l’étude d’impact – mais aussi, hier, les 1 % de Français les plus riches exonérés de cotisations, soit une entorse majeure au principe d’équité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Une fois de plus, nous nous éloignons de l’amendement. Ce que vous proposez à la nation française, chers collègues, c’est de ne pas inscrire l’objectif d’équité dans le projet de loi. Je suis surpris que vous votiez cela. Si vous voulez discuter de l’avis du Conseil d’État, faisons-le à l’article concerné !
Vous allez voter pour que la nation française ne poursuive pas un objectif d’équité.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement ! Parce que nous sommes pour l’égalité !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce sont des postures d’affichage regrettables. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mais oui ! Vous voulez supprimer la mention d’un objectif d’équité qui est quasiment est inscrit dans la Constitution ! Je ne comprends pas comment vous pouvez voter cela.
Plusieurs députés du groupe FI : C’est l’égalité, qui est inscrite dans la Constitution !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je crois au contraire que nous parlons bien du fond de l’alinéa 5. Celui-ci expose le principe d’équité et affirme que chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits.
Bastien Lachaud a rappelé à l’instant que le Conseil d’État a critiqué cette disposition, ce dont vous n’avez pas tenu compte.
M. Laurent Pietraszewski : Si.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah ? Avez-vous ajouté une petite formule dans le texte ? Il me semble, quant à moi, que vous n’en avez pas tenu compte, mais si je me trompe, je suis prêt à écouter votre démonstration.
Reste que je conteste ce principe même que chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits. Certes, vous ne le mettez pas en œuvre, parce que c’est tout bonnement impossible : les différentes adaptations et exceptions évoquées au cours du débat en témoignent. Mais s’il devait réellement être appliqué, ce serait préoccupant et porterait atteinte au principe fondateur de la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Nous serions alors dans une logique de rente viagère calquée sur l’espérance de vie, dans laquelle chacun devrait retrouver ce qu’il a cotisé. Tel est bien, si on le pousse jusqu’à l’extrême, le sens du principe « un euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits ».
Ce slogan n’est rien d’autre que de l’enfumage. Ses différentes implications doivent être décortiquées. Il ne mérite pas de figurer parmi les objectifs d’un projet de loi sur les retraites.
J’ajoute que le Conseil d’État indique, page 9 de son avis sur le présent texte, que le système actuel, contrairement à ce qui est dit parfois, n’est pas en rupture avec le principe d’égalité inscrit dans la Constitution.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ni le Conseil d’État, ni le Conseil constitutionnel ne considèrent que le système actuel de retraite porte atteinte au principe d’égalité. Or c’est l’un des fondements sur lesquels vous avez construit votre réforme, en prétendant vous attaquer à je ne sais quels privilèges. C’est pourquoi nous pensons que cet objectif doit être retiré du texte.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’aimerais juste rappeler qu’en votant la loi sur les retraites de 2013, nos amis socialistes avaient cité les objectifs que la nation assignait au système par répartition. Parmi eux, l’un des premiers était celui d’équité. Je trouve un peu étonnant que vous le contestiez aujourd’hui.
Venait ensuite la réduction des écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Avec 42 % d’écart, je n’ai pas l’impression que vous ayez tellement réussi.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’était 106 % auparavant !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Autre objectif : le maintien d’un niveau de vie satisfaisant. Vous qui nous faites aujourd’hui un procès d’intention sur le mot « digne », je suppose qu’il en a été de même pour vous à l’époque à propos du mot « satisfaisant ». Mais peut-être n’en faites-vous plus cas…
Enfin, l’article bk1erek visait également un niveau élevé d’emploi des salariés âgés : force est de constater que vous avez, là aussi, échoué dans les grandes largeurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Nous aurions bien aimé alors avoir connaissance de l’avis du Conseil d’État sur votre texte. Hélas, trois fois hélas, à l’époque ces avis n’étaient pas publics ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements bknosek 1673 et identiques.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est serré ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de seize amendements identiques, bknosek 25616 et identiques, déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 42269.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En répondant à ces amendements, il va falloir tout de même que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vous voulez appliquer le même système à des citoyens qui ne sont égaux ni dans leur vie professionnelle, ni dans leur vie de retraité. C’est vrai bien sûr en matière salariale mais aussi en matière de conditions de travail, de vie familiale et d’espérance de vie.
Vous nous dites qu’un euro cotisé ouvrira les mêmes droits, mais c’est un slogan proprement absurde, qui remet en cause le principe même de la redistribution. Il est pourtant simple de comprendre que dans un système par répartition, un système redistributif, il est normal de faire cotiser davantage un salarié qui perçoit dix fois le SMIC qu’un salarié qui n’en perçoit qu’un, et qu’il est normal de faire partir en retraite à taux plein ceux qui ont des métiers pénibles avant les autres ! Il serait simple d’introduire parmi les critères celui de l’espérance de vie par métier.
Votre système est clairement absurde au regard de l’équité et décalé par rapport à la vie réelle, au travail et après. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42269.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vois que les députés de la majorité comme le secrétaire d’État au banc du Gouvernement sont souvent plus habiles à expliquer ce qui a été fait ou non qu’à expliquer la réforme en cours, et c’est assez distrayant à entendre. Mais ce n’est pas nouveau : on dirait Mme Buzyn parlant de l’hôpital, nous expliquant qu’elle n’y était pour rien, que ce n’était pas elle. Ce n’était d’ailleurs tellement pas elle qu’elle n’est pas restée, considérant sans doute que le travail était accompli. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) N’en soyez pas gênés, chers collègues de la majorité ! C’est juste factuel !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Revanchard !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est proposé de remplacer, à l’alinéa 2 de l’amendement, les mots « une inégalité », par les mots « les inégalités ». Le pluriel se justifie puisque, cela a été dit, il y a plusieurs inégalités.
Ce que se demandent les Français, c’est si ce sera mieux demain, plus juste et plus équitable, puisque c’est la promesse du Gouvernement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Prenons deux cas, deux personnes nées la même année, en 2005, et comptant quarante-trois années de cotisation – même si je sais qu’il n’y a plus de critère de durée, sauf pour le minimum vieillesse. La première aura commencé à travailler à 20 ans et partira donc à 63 ans, avec un malus de 10 %. La seconde, qui aura commencé à travailler à 24 ans, partira, après la même durée d’activité, à 67 ans avec un bonus de 10 %. Voilà la justice selon votre projet.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Selon leur texte même, ces amendements nous proposent de voter « un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ». Ce n’est pas sérieux. Cela montre un mépris du travail parlementaire. Avis absolument défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Cela fait peut-être des dizaines d’heures que certains députés reviennent sur l’avis du Conseil d’État avec, à chaque fois, beaucoup d’imprécisions et d’inexactitudes.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est rien à côté de votre texte !
M. Laurent Pietraszewski : Je rappelle comment fonctionne le Conseil d’État en tant que conseil juridique du Gouvernement : il propose une analyse au Gouvernement, qui ensuite se l’approprie. À chaque fois que vous expliquez que le Conseil d’État a dit quelque chose, vous oubliez de préciser que le Gouvernement par la suite en a tenu compte dans le texte. C’est tout de même très préoccupant parce que vous occultez alors une part très importante de la vérité.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Exactement ! C’est même scandaleux !
M. Laurent Pietraszewski : Je vous assure, monsieur Dharréville, que c’est très étonnant de votre part.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dites-nous alors ce que vous avez modifié !
M. Laurent Pietraszewski : Pour le reste, monsieur Vallaud, je précise qu’aujourd’hui, un euro cotisé donne des pensions variant du simple au double. Cette situation dépend tout de même en partie de la loi votée par la majorité dont vous faisiez partie, le gouvernement d’alors ayant insisté sur l’importance du principe d’équité dans son exposé des motifs. Il faut être très clair : nous, nous allons mettre en place cette équité que vous, vous n’avez pas réussi à réaliser. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Sylvain Waserman applaudit également.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent secrétaire d’État !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, beaucoup de travail nous attend, évitons l’obstruction (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM), par exemple en répondant à une série d’amendements de La France insoumise par une polémique avec le parti socialiste. Je vous le demande pour la clarté des débats. Ne justifiez pas l’utilisation du 49.3, une procédure qui sera peut-être appliquée, en polémiquant ainsi…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Corbière, venez-en aux amendements.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais c’est important, monsieur le président !
Premièrement, pour vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’il serait temps que l’on sache en quoi concrètement vous avez tenu compte de l’avis du Conseil d’État.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois en votre bonne foi, mais apportez-nous des éléments, cela contribuera à débloquer les débats.
Deuxièmement, comprenez que nous soyons tatillons sur l’article bk1erek qui liste vos objectifs, lesquels sont, selon nous, en contradiction avec tout le reste du texte : en tant que législateur, nous devons éviter des contradictions dans la loi. C’est un enjeu que vous ne pouvez balayer comme cela.
Ce qui nous pose problème, c’est cet « objectif d’équité ». L’égalité a valeur normative, mais pour l’équité, c’est plus discutable. Alors un « objectif d’équité »… C’est extrêmement flou ! M. Wulfranc a bien montré que chaque euro cotisé n’ouvrirait pas les mêmes droits, sa démonstration est imparable. Et vous précisez vous-mêmes que ces mêmes droits pour tous seront exercés « dans les conditions définies par la loi » : encore une façon de dire que ces conditions sont différentes de celles qu’impliquerait cet objectif de principe.
Avouez que cet alinéa 5, extrêmement confus et n’éclairant rien, mériterait d’être modifié.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Chers amis de l’opposition, vos arguments sont de plus en plus déroutants. Mais c’est normal : on ne peut pas déposer des milliers et des milliers d’amendements tout en restant raisonnable et logique sur le fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) On comprend bien que vous êtes à la recherche d’arguments, lesquels de plus en plus montrent leur vacuité.
Il y a un point particulier que je voudrais soulever : le fait que vous vous soyez attaqués à l’ancienne ministre de la santé. J’ai pour ma part déjà fait les frais de ce genre d’attaque qui utilise les arguments de l’invisibilité et de l’incompétence. Je trouve que c’est extrêmement dangereux et que cela frôle le sexisme, si ce n’en est pas. Il est étonnant d’ailleurs que Mme Autain accepte ce genre d’attaque dans son propre camp. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme l’avis du Conseil d’État a été rendu public, ce dont je remercie le Gouvernement, il est dommage du point de vue de votre communication, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’ayez pas également rendu publiques les modifications que vous avez opérées dans le texte, car elles m’ont échappé. Il est pourtant inscrit à l’alinéa 5 que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Vous avez précisé « dans les conditions définies par la loi » : cette nuance suffit à retirer tout son sens au principe que vous souhaitiez mettre en avant. Cela devient une affirmation purement gratuite.
J’ajoute que le Conseil d’État, dans son avis – pardon d’en revenir à lui, mais je n’ai pas la suite de l’histoire – écrit « compte tenu de la date à laquelle ces avis [ceux des organismes obligatoirement consultés] ont été rendus, la possibilité pour le Gouvernement de les prendre en compte est extrêmement réduite, y compris au stade de l’examen par le Conseil d’État, stade auquel au demeurant auraient déjà dû être intégrées les modifications pouvant le cas échéant en résulter. »
Vous me dites que tout a été effectué dans les règles, mais le Conseil d’État met déjà en doute, compte tenu des délais, votre capacité à le faire ! J’aimerais en savoir plus et je continue de contester, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez réellement tenu compte de l’avis du Conseil d’État pour ce qui est du principe que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Dans le prolongement de ce que vient de dire fort justement M. Dharréville, je rappelle que l’avis du Conseil d’État qualifiait également les données financières de « lacunaires », et elles le demeurent dans l’étude d’impact finale. Nous sommes tout prêts à vous croire, monsieur le secrétaire d’État, quand vous dites avoir considérablement amélioré l’étude d’impact et le texte de loi, mais communiquez-nous les documents que vous aviez transmis pour que nous puissions comparer ! Tous les cas types concernant les femmes ont certes été retirés, mais qu’en est-il du reste ? Je rappelle que l’avis date du 23 janvier, soit très peu de temps avant l’examen du projet de loi en conseil des ministres. Même si nous ne doutons pas de la diligence dont vous avez fait preuve, nous aimerions savoir précisément ce qui a changé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La formule « chaque euro cotisé donne les mêmes droits » n’est pas exacte, et ne peut d’ailleurs pas l’être.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh non ! Mais tant mieux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est peut-être préférable parce qu’il faut prendre en compte la diversité des situations. En tout cas, et comme pour l’universalité d’ailleurs, c’est une formule, pas une réalité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vaudrait mieux la retirer !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais prendre quelques exemples démontrant l’impossibilité de l’appliquer. Ainsi, pour les fonctionnaires, durant la très longue phase de transition, les cotisations sur les primes seront en grande partie versées par l’État, de façon dégressive, selon une logique de tiers payant. Autrement dit, le contribuable se substituera à eux pour payer ces cotisations. Ils auront les mêmes droits que les salariés du privé, mais pas les mêmes types de cotisations puisque l’employeur privé lui, ne se substituera pas à son salarié. Les dispositifs de paiement par une personne tierce des cotisations salariales existent déjà, mais vous allez les étendre et les prolonger dans le temps. Quant au minimum garanti, soit les retraites les plus faibles, c’est évidemment le contraire du principe « chaque euro cotisé donne les mêmes droits », et pareillement pour les carrières longues.
Au fond, ce nouveau système va être, et pour des raisons souvent extrêmement différentes, truffé d’exceptions. Ce genre de formule n’a pas de valeur.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3726.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’amendement vise à compléter l’alinéa 5 par la mention : « qui comprend la suppression de tous les régimes spéciaux ». Nous allons bien aborder cette question dans le projet, mais pas à cet endroit du texte. Avis donc défavorable à ce stade.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : La phrase que vous proposez de supprimer, madame Ménard, est la traduction des principes de contributivité et d’équité, que nous avons déjà évoqués ce matin et depuis plus d’une semaine. Contrairement à ce que vous affirmez, ces principes sont au cœur du système universel de retraite que nous souhaitons instaurer, comme je crois l’avoir démontré à plusieurs reprises. Il est essentiel, pour éclairer les Français, qu’ils apparaissent dans le texte, et plus précisément à l’article bk1erek. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En réalité, rien ne va dans cet alinéa 5. Vous y prétendez poursuivre « un objectif d’équité ». Mais nous sommes en France, pas chez les libéraux anglais ! La notion d’équité n’est pas celle d’égalité.
J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vous avez choisi ce sous-produit de l’égalité qu’est la notion d’équité. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, c’est un sous-produit de l’égalité, je le dis et je le répète ! L’équité instaure l’idée d’une proportion entre le travail fourni et la pension obtenue. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’égalité républicaine.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est mieux que l’égalité !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’alinéa 5 dispose ensuite que cet objectif d’équité vise à « garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits ». Le Conseil d’État lui-même remet en question cette affirmation – et pour cause : il apparaît, en page 309 de l’étude d’impact, que la retraite perçue dans le système universel sera calculée en multipliant le nombre total de points par la valeur de service puis par le coefficient d’ajustement. Or on nous explique à l’article 8 que des points de solidarité pourront être attribués, au petit bonheur la chance et sans doute par ordonnance – nous ne sommes en tout cas pas éclairés sur ce point –, on nous dit à l’article 9 que la valeur du point est inconnue et on annonce à l’article 10 que le coefficient d’ajustement sera fixé par décret. Autant vous dire qu’il est impossible de se faire une idée claire des choses.
Alexis Corbière vous demandait à l’instant en quoi vous aviez adapté le projet de loi pour tenir compte des recommandations du Conseil d’État. Nous aimerions le savoir, car, pour l’heure, on est en plein flou artistique.
J’ai pris connaissance ce matin d’un papier du journal Le Monde, selon lequel l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution devenait tout à fait possible, peut-être même à court terme. Si vous ne nous répondez pas dès maintenant, nous risquons donc de ne jamais en venir à l’examen des articles qui nous permettraient de vous interroger à nouveau. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est incroyable !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je voulais revenir d’un mot sur le supposé sexisme d’une remarque formulée par un de mes collègues. Vous ne nous prendrez jamais en défaut en matière de lutte contre le sexisme. Boris Vallaud a dit que Mme Buzyn n’a pas été efficace et qu’elle est partie. Ce sont là deux simples faits. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous souhaitez rétablir une égalité de traitement entre hommes et femmes pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je le fais bien volontiers : M. Delevoye n’a pas été efficace et il est parti.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Bla, bla, bla…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Les deux sont substituables. En tout cas, ce qui est sexiste, c’est bien de porter atteinte, à travers le présent projet de loi, aux droits des femmes.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Une opinion n’est pas un fait !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur l’amendement visant à inscrire dans le projet de loi un principe d’inégalité. On voit bien la culture du paradoxe qui a présidé à sa rédaction, et combien on est allé trop loin dans les tentatives d’enlisement des discussions.
En revanche, le débat sur la distinction entre équité et égalité est important. L’égalité est un principe, tandis que l’équité est une réalité, une volonté.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Franchement…
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : L’Académie française définit d’ailleurs l’équité comme le fait d’accorder à chacun selon ses besoins. Au début de l’examen du texte, voilà quelques jours, nous rappelions les principes fondateurs de la sécurité sociale, formulés notamment par Ambroise Croizat : il s’agit de demander à chacun selon ses possibilités, et d’accorder à chacun selon ses besoins.
Je vous renvoie donc à vos classiques, que vous aimez à citer, et je vous invite à vous pencher sur le principe d’équité, qui consiste parfois à donner plus à ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3911.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer, à l’alinéa 5, les mots : « afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ». Ce n’est évidemment pas cette portion de phrase qui pose problème, mais le fait que vous affirmiez un tel principe avant d’y contrevenir dans le texte.
Le présent projet de loi prévoit en effet de multiples dérogations qui finissent par vider ce principe de son sens : certaines professions bénéficieront de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations par l’État – c’est-à-dire, bien évidemment, par le contribuable – et certains bénéficiaires de régimes spéciaux verront leurs traitements augmenter pour compenser les hausses de cotisations… Il paraît donc inutile de consacrer ce principe à l’article bk1erek, puisque vous ne le respectez pas dans la suite du texte.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je souhaite revenir sur certaines des conceptions philosophiques évoquées en matière d’égalité et d’équité.
Madame Autain, c’est grâce à l’équité que vous disposez d’un temps de parole très important, pour la représentation des groupes, alors que si le principe d’égalité était respecté, les représentants de la majorité seraient bien plus nombreux à s’exprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame Dumont, je poursuivrai votre réflexion sur l’efficacité des uns et des autres : les socialistes n’ont pas été efficaces et ils sont partis. Le constat est le même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : On les a fait partir, ce n’est pas la même chose !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Emmanuel Macron n’a pas été efficace et il est resté, c’est injuste !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : S’agissant de votre amendement, madame Ménard, j’entends vos questionnements, mais l’article bk1erek ne définit pas des paramètres techniques : il affirme des objectifs et des intentions conformes aux grands principes retenus. Ces objectifs sont ensuite déclinés 1494dans le reste du projet de loi. Vous serez alors en droit de contester les modalités d’application retenues. À ce stade, la formule en cause est à la fois identifiée, lisible et compréhensible : chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits. Nous tentons, dans la suite du texte, de concrétiser cet objectif à travers un certain nombre de choix. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est également défavorable. Sans vouloir prolonger inutilement les débats, le fait que la représentation nationale souhaite se réunir autour de ces principes me semble positif. Je dois avouer que je reste pantois à l’idée que nous débattons depuis maintenant plus de six jours de la signification des mots « équité » ou « universalité » plutôt que de nous préoccuper de la vie concrète des Français et de ce qu’ils attendent de leur retraite.
Cela étant, je suis comme vous attaché aux grands principes. J’ai d’ailleurs vérifié : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que M. le président Woerth connaît bien, disposait que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable ». On peut débattre des performances du système actuel, mais je ne mets nullement en cause la volonté du président Woerth, car je pense, très franchement, que tel était réellement son but. J’espère qu’alors, il n’avait pas fallu passer six jours dans l’hémicycle, matin, midi et soir, pour en discuter. Je crois d’ailleurs, au vu de l’expérience du président de la commission des finances, que ce ne fut pas le cas.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites précisait elle aussi que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable ». Là encore, je ne remettrai pas en cause la volonté évidente de recherche d’équité qui animait ceux qui siégeaient sur les bancs de la majorité qui l’a adoptée.
Ne pourrions-nous pas, mesdames et messieurs les députés, discuter du fond du texte ? C’est en tout cas pour cela que je suis venu ici aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il me semble très important de débattre du sens des mots avant d’aborder la suite du texte, qui entrera dans le détail des choix qui seront faits pour atteindre les objectifs affichés à l’article bk1erek. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour demander à nouveau à M. le secrétaire d’État de nous éclairer sur la façon dont il a pris en considération l’avis du Conseil d’État.
Pour en revenir à la question de l’équité, je rappelle, monsieur Martin, que l’Académie française la définit comme une « disposition de l’esprit consistant à accorder à chacun ce qui lui est dû », et non « selon ses besoins », comme vous l’avez prétendu. Ce n’est pas la même chose.
Toute la question, en effet, est là : qu’est-ce qui est dû à chacun ? Quelle est la norme ? La loi a précisément pour objet de définir une règle normative définissant ce qui est dû à chacun. Nous affirmons qu’en raison du flou que vous entretenez, le salarié ne saura pas, en fin de compte, ce qui lui est dû – d’où le débat subséquent sur la définition de la valeur du point.
Comprenez donc bien que, derrière le débat sémantique, se noue un enjeu fondamental. Le groupe La France insoumise reste attaché au principe normatif d’égalité, qui est un principe républicain – que certains des collègues qui mènent avec nous la bataille contre la réforme des retraites aient pu, lorsqu’ils étaient en responsabilité, user déraisonnablement du mot « équité » est une autre question.
Fondamentalement, le principe d’équité est bien souvent une rouerie, une astuce pour éviter de garantir l’égalité. L’équité, en réalité, crée une inégalité, toute la question étant de savoir comment cette inégalité est corrigée. Si l’on décide que tous n’auront pas la même chose mais qu’une correction interviendra pour prendre en considération la réalité de chacun, il faut définir cet outil de correction. Entendez ce raisonnement intellectuel, il est important : l’équité, par nature, proclame que la même chose ne sera pas donnée à chacun. Il reste donc à savoir, précisément, ce qui sera accordé à chacun. C’est un débat fondamental.
Admettez donc que la définition à l’article bk1erek des principes qui cadrent le projet de loi éclairera toute la suite de la discussion : ce n’est pas une perte de temps.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur le député…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, monsieur le rapporteur, le fait que nos collègues du groupe LaREM prennent moins la parole que nous résulte d’un choix politique que vous avez fait et certainement pas du droit. Vous avez le droit de parler – je vous y invite d’ailleurs.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il est très important que nous consacrions un peu de temps aux principes.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mal nommer les choses, c’est en effet ajouter au malheur du monde.
J’ai le souvenir, durant le débat similaire que nous avons eu en commission spéciale, d’une réflexion du président Mélenchon, qui avait estimé – faisant référence au soulèvement du peuple lors de la crise des gilets jaunes – que la question du choix entre égalité et équité avait été réglée voilà un an et qu’il fallait désormais préférer l’équité à l’égalité. Je m’étonne donc que vous ne soyez pas très clairs dans la réaffirmation des principes, chers collègues, à moins de considérer que vous énonciez des propos contradictoires dans le seul but de prolonger les débats, ce que je n’imagine pas une seconde.
Je redis quels sont les principes que nous défendons à travers le présent projet de loi : l’égalité en droit pour tous, l’équité pour chacun selon ses mérites et ses efforts,…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ah !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …et la solidarité envers les plus fragiles. En effet, si je ne crois pas que l’équité soit une rouerie, elle peut parfois produire des inégalités. C’est précisément contre ces inégalités que nous devons travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est rafraîchissant d’entendre enfin un débat de fond. Pour l’instant, vous nous proposez en effet un débat sémantique à n’en plus finir, dont je me demande en réalité ce qu’il cache. Depuis plusieurs jours, quand on vous demande pourquoi vous êtes contre cette réforme, vous nous dites que c’est parce qu’elle n’est pas bonne, et quand on vous demande pourquoi elle n’est pas bonne, vous répondez que c’est parce que vous êtes contre.
Je dois dire qu’à part votre capacité à sortir votre calculette de la peur et à tenter de convaincre les Français, en usant d’arguments dont vous ne parvenez pas vous-mêmes à vous dépatouiller, que tout va mal se passer, je n’ai pas le sentiment que vous ayez démontré grand-chose.
Peut-être avez-vous décidé de ne rien proposer…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oh là là…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …ou peut-être avez-vous simplement décidé de pilonner ce texte. En tout cas, sûrement, vous manquez cruellement d’idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vraiment excellent…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Elle aurait manqué, cette intervention.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne nous permettons pas de juger de la qualité de vos interventions !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 24615, 7 et 20393, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 7 et 20393 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 24615.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il tend à maintenir le principe de l’équité devant les cotisations en substituant, à la fin de l’alinéa 5, les mots « les mêmes droits pour tous selon leurs cotisations » aux mots « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ».
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 7 et 20393, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à améliorer la rédaction du texte.
Je voulais signifier au secrétaire d’État que nous avions, en 2010, appliqué la procédure du temps législatif programmé. C’était, me semble-t-il, une bonne idée, et le Gouvernement a commis une erreur assez fondamentale en n’y ayant pas recours. Il aurait suffi pour cela que vous décaliez l’examen du texte afin de respecter le délai de six semaines. Cela aurait été plus efficace.
Sans vouloir faire trop d’historique, je rappelle qu’en 2010, nous n’avions pas fondé notre texte sur des principes – même s’il est vrai, et heureusement, que les textes sont toujours sous-tendus par des principes. En revanche, celui que nous examinons aujourd’hui se réclame de principes issus de la campagne présidentielle. Or, il faut faire très attention aux textes qui passent sans filtration d’une campagne présidentielle dans l’hémicycle car, en général, cela ne marche pas très bien et les principes invoqués sont très contestés. C’est évidemment ce qui explique que les principes d’équité, d’égalité et d’universalité qui sont au cœur de votre texte donnent lieu à de très longs débats. En réalité, du reste, ces principes ne sont pas respectés dans votre texte.
Heureusement d’ailleurs ! Pour ce qui est par exemple de l’idée qu’un euro cotisé produirait les mêmes droits pour tous, je tiens à dire que, comme il y a eu par le passé des injections de trimestres, vous allez injecter un grand nombre de points tout au long de la vie de nos concitoyens. J’ignore si vous avez fait le bilan, mais cela pourrait représenter 20 % des points, car la machine à redistribuer, qui fonctionne déjà énergiquement, continuera à le faire. Le minimum garanti qui, à en juger par les différents graphiques que vous produisez, assure l’essentiel de la réduction des inégalités au moment de la retraite, explique beaucoup de cette redistribution et constitue une autre entorse – si souhaitable soit-elle – au principe de l’euro cotisé. Attention, donc, aux principes qui veulent gouverner des textes !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 20393.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question fondamentale, en réalité, n’est pas dans les paroles mais dans les actes. Vous reprenez dans la loi un slogan en apparence clair et compréhensible – un euro cotisé ouvrira les mêmes droits à la pension pour tous – mais dans les faits, cela se vérifiera-t-il ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question est légitime pour tous les Français : auront-ils, pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous ? La réponse est aussi claire et compréhensible que le slogan : c’est non. Le Conseil d’État lui-même a reproché cet abus de langage. D’où cet amendement, qui propose une rédaction plus juste.
Admettons que vous recherchiez cet idéal, dût-il être relativisé en fonction du réel. Il faudrait alors revoir certains articles du projet de loi, qui contredisent le principe que vous voulez inscrire dans ce premier article. L’écart entre le slogan et les faits est tel que les Français pourraient, dans quelques années, se réveiller en découvrant qu’ils ont été trompés par l’actuel gouvernement et sa majorité.
La question de fond concerne le rendement de l’euro cotisé : sera-t-il le même pour tous ? Cette conversion de l’euro cotisé en pension de retraite est tout sauf claire et compréhensible. Le taux de cotisation pourrait, en fait, évoluer à la hausse et le niveau de pension réel à la baisse. L’inquiétude est légitime, surtout pour la génération née entre 1975 et 2004. Il est important de le souligner et d’assurer la hausse des pensions à l’avenir.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je salue M. Bazin, qui a été l’un des commissaires les plus attentifs et les plus présents en commission spéciale.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Après nous !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il y en a eu d’autres, certes, mais M. Bazin nous rejoint aujourd’hui. (Murmures.)
La formulation adoptée nous semble la plus parlante pour illustrer les principes retenus. Vous considérez qu’elle ne correspond pas à la réalité du projet, et nous pourrons revenir ultérieurement sur cette question, mais il faut bien qu’il y ait des principes portant une certaine philosophie de l’ensemble du projet. Ainsi, et même si je ne suis pas sûr qu’il 1496se soit traduit dans tous les projets de loi présentés à l’époque, le slogan « travailler plus pour gagner plus » fut un principe fondateur de l’une des majorités précédentes. C’est dans cet esprit que nous souhaitons affirmer qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je répondrai d’un mot à M. le président Woerth, ce qui me permettra également d’apporter un éclairage en réponse à M. Corbière qui, avec son collègue M. Lachaud et avec M. Dharréville, s’inquiétait de savoir quelles recommandations du Conseil d’État nous avions pu prendre en compte. La réponse est simple : nous avons tout pris en compte ! Toutefois, nous avons conservé l’affirmation de notre décision politique consistant à inscrire dans l’article bk1erek – j’espère que nous y arriverons bientôt ! – une disposition garantissant aux enseignants et aux enseignants chercheurs leur niveau de pension et le fait que nous allons travailler avec eux à l’évolution de leurs carrières. Nous avons donc simplement présenté un texte qui correspond aux recommandations du Conseil d’État, à l’exception d’une décision politique que nous assumons pleinement : l’engagement du Gouvernement envers les enseignants et enseignants chercheurs. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Monsieur le président de la commission des finances Éric Woerth, j’entends ce que vous dites de la manière dont vous avez procédé pour la loi de 2010, mais les parlementaires peuvent aussi décider sereinement que le temps programmé n’est pas indispensable et que nous pouvons passer quelques jours sur un texte, parce que nous sommes raisonnables et voulons produire harmonieusement la loi sans être systématiquement contraints. C’est du moins ma conception des choses.
Sur cette disposition, le Conseil d’État nous avait demandé de préciser notre texte. Nous l’avons fait et tout cela s’applique dans des conditions définies par la loi. Les termes sont clairs et, du reste, c’est ici que la loi se fait et se débat. Avis défavorable.